QCM : Principes et institutions du dialogue social — 12 questions

Questions et réponses du QCM

1. Que garantit principalement la liberté syndicale ?

La liberté de créer et d’adhérer à un syndicat pour défendre des intérêts professionnels
L’obligation pour tous les salariés d’adhérer au même syndicat
Le maintien automatique du salaire en cas de conflit social
Le droit de diriger seul l’entreprise sans consultation des salariés

La liberté de créer et d’adhérer à un syndicat pour défendre des intérêts professionnels

Explication

La liberté syndicale protège le droit de créer un syndicat et d’y adhérer pour défendre les intérêts professionnels. Les autres propositions ne définissent pas cette liberté fondamentale.

2. Quelle action peut accomplir un syndicat pour soutenir un salarié dans un litige individuel ?

Décider à sa place des sanctions disciplinaires
Le remplacer automatiquement dans son contrat de travail
L’assister lors d’un entretien préalable et le soutenir devant le conseil de prud’hommes
Annuler une décision de l’employeur sans procédure

L’assister lors d’un entretien préalable et le soutenir devant le conseil de prud’hommes

Explication

Un syndicat peut assister un salarié à l’entretien préalable et le soutenir devant le conseil de prud’hommes. Il ne se substitue pas au salarié ni à l’employeur.

3. À partir de quel effectif le comité social et économique est-il obligatoire dans une entreprise ?

Dès 50 salariés
Dès 11 salariés
Dès 100 salariés
Dès 5 salariés

Dès 11 salariés

Explication

Le CSE est obligatoire dans les entreprises d’au moins 11 salariés. Le seuil de 50 salariés correspond seulement à l’élargissement de ses missions.

4. Quelle mission supplémentaire le CSE exerce-t-il à partir de 50 salariés ?

Il remplace les syndicats dans la négociation collective
Il organise directement les élections municipales
Il fixe seul les salaires de l’entreprise
Il est consulté sur les décisions économiques, la santé et la sécurité au travail

Il est consulté sur les décisions économiques, la santé et la sécurité au travail

Explication

À partir de 50 salariés, le CSE voit ses missions élargies, notamment avec des consultations sur les décisions économiques et la santé-sécurité. Il ne remplace pas les syndicats dans la négociation.

5. Quelle condition est requise pour être électeur aux élections professionnelles du CSE ?

Avoir au moins 16 ans et 1 an d’ancienneté
Avoir au moins 21 ans et 6 mois d’ancienneté
Avoir au moins 16 ans et 3 mois d’ancienneté
Avoir au moins 18 ans et 1 an d’ancienneté

Avoir au moins 16 ans et 3 mois d’ancienneté

Explication

Pour voter, il faut avoir au moins 16 ans et 3 mois d’ancienneté, tout en conservant ses droits civiques. Les conditions de candidature sont différentes.

6. Comment se déroule le premier tour des élections du CSE ?

Il se déroule uniquement par tirage au sort
Il est ouvert à tous les salariés avec listes libres
Il est réservé aux employeurs
Il est réservé aux syndicats représentatifs

Il est réservé aux syndicats représentatifs

Explication

Le premier tour est réservé aux syndicats représentatifs. Le second tour, lui, est ouvert à tous les salariés avec listes libres.

7. Entre quels acteurs la négociation collective se déroule-t-elle ?

Entre l’employeur et les clients
Entre le CSE et le conseil de prud’hommes
Entre les salariés et l’inspection du travail
Entre l’employeur et les syndicats

Entre l’employeur et les syndicats

Explication

La négociation collective est une discussion entre l’employeur et les syndicats afin de conclure un accord collectif. Les autres acteurs proposés ne sont pas les interlocuteurs principaux de cette négociation.

8. Sur quels thèmes la négociation annuelle obligatoire porte-t-elle notamment dans les entreprises avec syndicats ?

Les salaires, l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail
Les règles de procédure pénale et les impôts
Les nominations politiques et les retraites publiques
Les horaires des transports publics et les loyers

Les salaires, l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail

Explication

La NAO porte notamment sur les salaires, l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail. Elle concerne donc des sujets directement liés aux relations de travail.

9. Quelle condition est indispensable pour qu’une grève soit légale ?

Elle doit être individuelle et décidée sans discussion
Elle doit se limiter à une simple pétition écrite
Elle doit viser uniquement une revendication personnelle
Elle doit être collective, concertée et liée à des revendications professionnelles

Elle doit être collective, concertée et liée à des revendications professionnelles

Explication

Une grève légale suppose un arrêt collectif et concerté du travail pour défendre des revendications professionnelles. Une action individuelle ou purement personnelle ne correspond pas à cette définition.

10. Quelle conséquence s’applique en principe au salarié gréviste pendant la grève ?

Il perd immédiatement son contrat de travail
Il reçoit automatiquement une prime de mobilisation
Il conserve intégralement son salaire
Il n’est pas payé pendant l’arrêt de travail

Il n’est pas payé pendant l’arrêt de travail

Explication

Pendant la grève, le salarié gréviste n’est pas payé. En revanche, il ne peut pas être sanctionné ou licencié pour ce seul motif, sauf faute lourde.

11. Dans une entreprise de 11 à 49 salariés, à combien s’élèvent environ les crédits d’heures des représentants du personnel ?

Environ 35 heures par semaine
Environ 5 heures par mois
Environ 18 heures par mois
Environ 10 heures par mois

Environ 10 heures par mois

Explication

Dans les entreprises de 11 à 49 salariés, les crédits d’heures sont d’environ 10 heures par mois. Les 18 heures ou plus concernent les entreprises plus grandes.

12. À quoi servent principalement les crédits d’heures des représentants du personnel ?

À exercer leurs missions sur un temps de travail rémunéré
À obtenir des congés supplémentaires non payés
À remplacer leur contrat de travail pendant plusieurs jours
À financer directement les salaires des salariés

À exercer leurs missions sur un temps de travail rémunéré

Explication

Les crédits d’heures correspondent à du temps de travail rémunéré pendant lequel les représentants exercent leurs missions. Ils ne constituent pas un congé non payé ni un financement des salaires.

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Liberté syndicale — définition ?

Principe garantissant la création et l'adhésion aux syndicats.

CGT — rôle ?

Représente les salariés et participe aux négociations collectives.

CSE — fonction ?

Représente le personnel dans l'entreprise.

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