QCM : Introduction au CSE et Réformes — 11 questions

Questions et réponses du QCM

1. Quel ensemble d’anciennes instances a été fusionné dans le CSE à partir de janvier 2020 ?

Le comité d’entreprise, les délégués du personnel et le CHSCT
Le CHSCT, le comité central d’entreprise et les représentants de proximité
Le comité d’entreprise, le comité de groupe et les délégués syndicaux
Les délégués du personnel, le comité de groupe et les représentants syndicaux

Le comité d’entreprise, les délégués du personnel et le CHSCT

Explication

Le CSE a remplacé le comité d’entreprise, les délégués du personnel et le CHSCT au 1er janvier 2020. Les autres propositions mélangent des instances qui n’ont pas été fusionnées dans ce cadre.

2. Qu'est-ce que le CSE dans le contexte de la représentation du personnel en entreprise?

Une commission spécialisée dans la gestion financière de l'entreprise.
Une instance représentative regroupant les missions de représentation des salariés.
Une ancienne instance remplacée par le comité d'entreprise.
Un syndicat professionnel chargé de négocier avec l'employeur.

Une instance représentative regroupant les missions de représentation des salariés.

Explication

Le CSE, ou comité social et économique, est l'instance représentative du personnel qui regroupe les missions de représentation des salariés, remplaçant plusieurs anciennes instances.

3. Par quel texte et à quelle date le CSE a-t-il été créé dans le cadre de la réforme du droit du travail ?

Par un accord de branche du 1er janvier 2020
Par les ordonnances Macron du 22 septembre 2017
Par la loi quinquennale pour l’emploi du 20 décembre 1993
Par la loi Rebsamen du 17 août 2015

Par les ordonnances Macron du 22 septembre 2017

Explication

Le CSE a été créé par les ordonnances Macron du 22 septembre 2017. La loi Rebsamen et la loi quinquennale concernent d’autres évolutions antérieures.

4. Quelle est la principale raison de la création du CSE par les ordonnances Macron du 22 septembre 2017?

Faciliter la négociation entre employeurs et syndicats.
Renforcer le pouvoir des délégués du personnel.
Réduire le nombre d'élus dans les entreprises.
Remplacer toutes les anciennes instances représentatives du personnel par une seule.

Remplacer toutes les anciennes instances représentatives du personnel par une seule.

Explication

Le CSE a été créé pour fusionner les anciennes instances (CE, DP, CHSCT) en une seule, simplifiant ainsi la représentation du personnel.

5. À partir de quel effectif et sous quelle condition de durée le CSE devient-il obligatoire dans l’entreprise ?

Plus de 50 salariés pendant 12 mois consécutifs
Au moins 300 salariés pendant 12 mois consécutifs
Plus de 11 salariés pendant 12 mois consécutifs
Au moins 11 salariés pendant 6 mois consécutifs

Plus de 11 salariés pendant 12 mois consécutifs

Explication

Le CSE est obligatoire lorsque l’entreprise dépasse 11 salariés pendant 12 mois consécutifs. Le seuil de 50 salariés déclenche surtout des missions et consultations plus larges, pas l’obligation de création.

6. Quel est l'objectif principal de la mise en place du CSE dans une entreprise en fonction de son effectif?

Assurer la représentation des salariés et la consultation sur les questions économiques et sociales.
Remplacer toutes les anciennes instances de représentation du personnel.
Réduire le nombre de réunions obligatoires pour l'employeur.
Augmenter la productivité de l'entreprise par une meilleure organisation interne.

Assurer la représentation des salariés et la consultation sur les questions économiques et sociales.

Explication

L'objectif principal du CSE est de représenter les salariés et de participer aux consultations sur les questions économiques, sociales, de santé et de conditions de travail, en fonction de l'effectif de l'entreprise.

7. Dans une entreprise de moins de 11 salariés, quelle affirmation est exacte concernant le CSE ?

Le CSE doit être créé si l’effectif atteint 11 salariés pendant 6 mois
Le CSE existe uniquement si un accord collectif le prévoit
Il n’y a pas de CSE à mettre en place, mais le dialogue reste possible avec l’inspection du travail et la médecine du travail
Le CSE est obligatoire dès qu’un salarié en fait la demande

Il n’y a pas de CSE à mettre en place, mais le dialogue reste possible avec l’inspection du travail et la médecine du travail

Explication

En dessous de 11 salariés, il n’y a pas de CSE à instituer, même si des démarches de dialogue restent possibles avec les organismes compétents. Les autres réponses confondent les seuils ou ajoutent des conditions absentes.

8. Quand la composition du CSE doit-elle être établie suite à la mise en place du comité dans une entreprise ?

Dans les 30 jours suivant la dépassement du seuil de 11 salariés.
Avant la première élection des membres du CSE.
Au plus tard le 1er janvier 2020 ou à une date antérieure fixée par accord ou décision de l’employeur.
Lors de la première réunion annuelle du comité.

Au plus tard le 1er janvier 2020 ou à une date antérieure fixée par accord ou décision de l’employeur.

Explication

La composition du CSE doit être établie au plus tard le 1er janvier 2020 ou à une date antérieure fixée par accord ou décision de l’employeur, conformément aux dispositions légales.

9. En quoi la consultation obligatoire du CSE diffère-t-elle de la simple information de l'employeur sur des sujets liés à l'entreprise?

La consultation oblige le CSE à donner un avis motivé, alors que l'information consiste uniquement à transmettre des données sans obligation de réponse.
L'information est une démarche volontaire de l'employeur, alors que la consultation est une obligation légale sans obligation de réponse.
La consultation implique une décision conjointe entre l'employeur et le CSE, tandis que l'information ne nécessite pas de réponse.
La consultation concerne uniquement les questions économiques, tandis que l'information porte sur la santé et la sécurité au travail.

La consultation oblige le CSE à donner un avis motivé, alors que l'information consiste uniquement à transmettre des données sans obligation de réponse.

Explication

La consultation obligatoire du CSE oblige celui-ci à donner un avis motivé écrit, ce qui n'est pas le cas pour une simple information, qui ne requiert pas de réponse formelle.

10. Qui a formulé la réglementation relative au budget et au financement du CSE dans le cadre de la réforme du Code du travail?

Le ministère du Travail en 2018
La loi quinquennale pour l'emploi du 20 décembre 1993
Les ordonnances Macron du 22 septembre 2017
La loi « Rebsamen » du 17 août 2015

Les ordonnances Macron du 22 septembre 2017

Explication

Les ordonnances Macron du 22 septembre 2017 ont instauré la réforme du CSE, y compris ses modalités de budget et de financement.

11. Quelles sont les principales conséquences de la mise en place du budget de fonctionnement et du budget des activités sociales et culturelles pour le CSE dans une entreprise ?

Le budget des activités sociales et culturelles est destiné à financer les activités au bénéfice des salariés.
Le budget de fonctionnement est financé par une subvention de 1% de la masse salariale brute.
Les deux budgets sont fusionnés en un seul pour simplifier la gestion.
Le budget de fonctionnement finance uniquement les salaires des élus.

Le budget des activités sociales et culturelles est destiné à financer les activités au bénéfice des salariés.

Explication

Le budget des activités sociales et culturelles finance les activités au bénéfice des salariés, tandis que le budget de fonctionnement couvre le fonctionnement courant du CSE. La subvention de 0,20% ou 0,22% de la masse salariale brute finance le budget de fonctionnement, pas celui des activités sociales.

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CSE — définition ?

Instance représentative unique regroupant plusieurs anciennes IRP.

CSE : signification

Comité social et économique, instance de représentation du personnel.

Mise en place — effectif ?

Obligatoire si l'entreprise dépasse 11 salariés pendant 12 mois.

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