Fiche de révision : Introduction au CSE et Réformes

📋 Plan du Cours

1. CSE et réforme des IRP
2. Mise en place selon l’effectif
3. Missions du CSE
4. Élections et composition du CSE
5. Consultation obligatoire du CSE
6. Budget et financement du CSE
7. Réunions et moyens des élus
8. Délégué syndical au CSE

📖 1. CSE et réforme des IRP

🔑 Notions clés & Définitions

• CSE : Le comité social et économique est l’instance représentative du personnel qui regroupe les missions de représentation des salariés.
• IRP : Les IRP désignent les anciennes instances représentatives du personnel avant leur fusion dans le CSE.
• CE : Le comité d’entreprise est une ancienne instance représentative du personnel, remplacée par le CSE.
• CHSCT : Le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail est une ancienne instance, intégrée aux missions du CSE.

📝 Points essentiels

• Le CSE a été créé par les ordonnances Macron du 22 septembre 2017 dans le cadre de la réforme du Code du travail.
• Depuis le 1er janvier 2020, le CSE a remplacé CE, délégués du personnel et CHSCT.
• Le CSE est présenté comme l’unique instance représentative du personnel à partir de janvier 2020 dans l’entreprise.

💡 Astuce mémo

3 anciens organes → 1 seul CSE : CE + DP + CHSCT fusionnent.

📖 2. Mise en place selon l’effectif

🔑 Notions clés & Définitions

• Seuil 11 salariés : Le CSE est obligatoire uniquement lorsque l’entreprise atteint plus de 11 salariés, avec une logique de seuil dans la durée.
• Entreprises de moins de 11 : Les entreprises de moins de 11 salariés n’ont pas de CSE à mettre en place.
• Seuil 50 salariés : À partir de 50 salariés, les missions et les consultations du CSE deviennent plus étendues.
• Seuil 300 salariés : À partir de 300 salariés, la représentation syndicale au CSE évolue notamment pour le délégué syndical.

📝 Points essentiels

• Le CSE n’existe pas dans les entreprises de moins de 11 salariés, mais le dialogue et les démarches auprès de l’inspection et de la médecine du travail restent possibles.
• Le nombre de 11 salariés doit être atteint pendant une période de 12 mois consécutifs.
• Le CSE doit être créé au plus tard le 1er janvier 2020, ou à une date plus tôt fixée par accord ou décision de l’employeur.
• Dans les entreprises de plus de 11 salariés, l’employeur prend l’initiative d’organiser l’élection du CSE.

💡 Astuce mémo

11+ pendant 12 mois = CSE.

📖 3. Missions du CSE

🔑 Notions clés & Définitions

• Missions 11 à 49 : Entre 11 et 49 salariés, le CSE reprend des missions proches des anciens délégués du personnel.
• Santé sécurité conditions de travail : Le CSE intervient pour promouvoir la santé, la sécurité et les bonnes conditions de travail dans l’entreprise.
• Droit d’alerte : Le droit d’alerte correspond à la capacité du CSE d’alerter sur des situations relevant de ses attributions.
• Avis motivé : L’avis motivé est la réponse écrite du CSE après une consultation obligatoire soumise par l’employeur.

📝 Points essentiels

• Entre 11 et 49 salariés, le CSE peut notamment exprimer les demandes sur salaires et application du droit du travail et réaliser des enquêtes sur accidents et maladies professionnelles.
• Dans ce même intervalle, le CSE peut saisir l’inspection du travail et exercer le droit d’alerte.
• À partir de 50 salariés, le CSE est aussi associé à la consultation sur l’organisation, les orientations stratégiques, la situation économique et financière et la politique sociale.
• Les consultations aboutissent à un avis motivé écrit, fondé sur des éléments fournis par l’employeur et complété par ses réponses aux questions éventuelles.

💡 Astuce mémo

11-49 = droit/alertes et enquêtes ; 50+ = en plus des consultations structurantes.

📖 4. Élections et composition du CSE

🔑 Notions clés & Définitions

• Élections professionnelles CSE : Les élections professionnelles permettent aux salariés d’élire les représentants siégeant au CSE.
• Collèges électoraux : Les collèges électoraux sont les catégories organisant la participation des salariés aux élections professionnelles.
• Protocole d’accord préélectoral : Le protocole d’accord préélectoral organise les modalités des élections et peut fixer le nombre de membres du CSE.
• Présidence de l’employeur : L’employeur assure la présidence du CSE, avec une assistance possible par des collaborateurs.

📝 Points essentiels

• Les élections professionnelles sont obligatoires dès que l’entreprise dépasse 11 salariés, et l’employeur doit les organiser à l’initiative.
• Les élections sont organisées par collèges électoraux, par listes et en 2 tours selon le contenu fourni.
• Le CSE se compose de l’employeur et de la délégation du personnel, avec un nombre de membres déterminé par décret ou par accord via le protocole d’accord préélectoral.
• La composition du CSE reprend celle de l’ancien comité d’entreprise, avec la présidence de l’employeur et la possibilité d’assistance par trois collaborateurs au lieu de deux.

💡 Astuce mémo

2 tours, listes, collèges : forme l’élection du CSE.

📖 5. Consultation obligatoire du CSE

🔑 Notions clés & Définitions

• Information-consultation : L’information-consultation correspond au processus où l’employeur informe puis recueille l’avis du CSE.
• Réunions périodiques : Les réunions périodiques sont les rendez-vous réguliers du CSE pendant lesquels certaines consultations ont lieu.
• Réunions extraordinaires : Les réunions extraordinaires sont convoquées en dehors du rythme habituel pour des situations ou demandes prévues.
• OPA : Une offre publique d’acquisition est un cas cité où la consultation préalable du CSE n’est pas obligatoire.

📝 Points essentiels

• Le CSE est obligatoirement consulté dans les entreprises de plus de 50 salariés sur des thèmes précis, et la consultation peut se faire lors de réunions périodiques.
• Le nombre de réunions du CSE ne doit pas être inférieur à 6 par an, sauf cas déterminé par accord collectif.
• Sans accord collectif, il y a au moins une réunion par mois pour 11-49 salariés, tous les deux mois pour 50-299 et tous les mois au-delà de 300.
• En entreprises de plus de 50 salariés, quatre réunions minimum par an portent sur santé, sécurité et conditions de travail, avec un avis motivé à l’issue.

💡 Astuce mémo

4 réunions/an ciblent HSE dès 50+.

📖 6. Budget et financement du CSE

🔑 Notions clés & Définitions

• Budget de fonctionnement : Le budget de fonctionnement finance le fonctionnement courant du CSE (formations, frais, embauche).
• Budget activités sociales et culturelles : Le budget des activités sociales et culturelles finance les achats et la gestion des activités au bénéfice des salariés.
• Masse salariale brute : La masse salariale brute sert d’assiette pour calculer la subvention de fonctionnement versée au CSE.
• Subvention 0,20% : La subvention de fonctionnement correspond à un pourcentage de la masse salariale brute, dont la valeur dépend de la taille de l’entreprise.

📝 Points essentiels

• Le budget du CSE suit une dualité entre fonctionnement et activités sociales et culturelles, à l’image du CE.
• Dans les entreprises d’au moins 50 salariés, l’employeur verse une subvention de fonctionnement égale à 0,20% de la masse salariale brute.
• Dans les entreprises de plus de 2 000 salariés, cette subvention atteint 0,22% de la masse salariale brute.
• Le contenu indique un transfert possible de 10% du budget ASC restant vers le budget de fonctionnement, et inversement, par rapport à l’ancien CE.

💡 Astuce mémo

0,20% puis 0,22% (seuil 2 000 salariés).

📖 7. Réunions et moyens des élus

🔑 Notions clés & Définitions

• Délégation du personnel : La délégation du personnel regroupe les membres élus du CSE participant aux réunions et portant les attributions du comité.
• Heures de délégation : Les heures de délégation sont un crédit d’heures accordé aux élus titulaires pour exercer leurs fonctions.
• Salarié protégé CSE : Le statut protecteur protège certains membres élus et représentants contre certaines mesures, avec autorisation préalable.
• Consultation par vote : La consultation est structurée par l’ordre du jour, pouvant inclure une indication d’avis par vote.

📝 Points essentiels

• Dans les entreprises de moins de 50 salariés, l’employeur doit recevoir la délégation du personnel au CSE au moins une fois par mois.
• Dans les entreprises de plus de 50 salariés, un accord peut définir le nombre de réunions annuelles sans pouvoir être inférieur à 6.
• Les élus titulaires bénéficient d’au moins 10 heures de délégation par mois dans les entreprises de moins de 50 salariés et 16 heures dans les autres.
• Les membres élus du CSE et certains représentants bénéficient du statut de salarié protégé, impliquant une autorisation de l’inspecteur du travail et un avis préalable des représentants du personnel en cas de licenciement.

💡 Astuce mémo

10h (<50) / 16h (50+) pour les titulaires.

📖 8. Délégué syndical au CSE

🔑 Notions clés & Définitions

• Délégué syndical : Le délégué syndical est un représentant désigné par un syndicat représentatif chargé de porter les revendications et de négocier.
• Membre de droit <300 : Dans les entreprises de moins de 300 salariés, le délégué syndical siège de plein droit au CSE selon le contenu.
• Désignation par syndicat 300+ : Dans les entreprises d’au moins 300 salariés, chaque organisation syndicale représentative peut désigner un représentant au CSE.
• Voix délibératives : Lors de la création de l’instance, les délégués syndicaux peuvent assister aux séances avec voix délibérative.

📝 Points essentiels

• Le délégué syndical fait connaître les revendications à l’employeur et négocie les accords collectifs, avec heures de délégation et statut protecteur.
• Dans les entreprises de moins de 300 salariés, le délégué syndical est membre de droit du CSE.
• Dans les entreprises d’au moins 300 salariés, chaque organisation syndicale représentative peut désigner un délégué pour siéger au CSE.
• Le contenu indique que les modalités (effectif à partir duquel ils peuvent être désignés, nombre et valorisation du parcours) sont déterminées par un accord de branche.

💡 Astuce mémo

<300 : DS de droit ; 300+ : DS désignés par chaque syndicat représentatif.

📅 Repères chronologiques

📊 Tableaux de synthèse

CSE : obligatoire ou non avant la réforme

⚠️ Pièges & confusions fréquents

1. Confondre le seuil d’effectif : en dessous de 11 salariés il n’y a pas de CSE, mais le dialogue avec l’employeur reste possible.
2. Croire que la présence d’un CSE dispense des élections : l’employeur doit organiser les élections professionnelles dès que l’obligation est déclenchée.
3. Penser que le rythme de réunions est identique partout : le nombre de réunions dépend du nombre de salariés et un accord peut ajuster sans descendre sous 6/an.
4. Oublier que l’avis du CSE après consultation est présenté comme un avis motivé écrit fondé sur des éléments fournis par l’employeur.
5. Confondre budgets : le CSE a un budget de fonctionnement et un budget d’activités sociales et culturelles, avec un régime de subvention indiqué pour le fonctionnement.
6. Mélanger délégué syndical et membres élus : le délégué syndical vient du syndicat représentatif et a un régime spécifique de siège selon les seuils 300 salariés.
7. Penser que toutes les consultations sont toujours dues avant une décision : le contenu cite une exception pour l’OPA et une exception en cas de GPEC.

✅ Checklist Examen

1. Identifier ce que le CSE remplace depuis le 1er janvier 2020 parmi CE, DP et CHSCT.
2. Donner le seuil et la condition de durée pour l’obligation du CSE : plus de 11 salariés atteints pendant 12 mois consécutifs.
3. Expliquer à quoi servent les élections professionnelles du CSE et qui prend l’initiative de les organiser.
4. Décrire l’organisation générale des élections : collèges électoraux, listes et 2 tours.
5. Lister les grands blocs de missions du CSE et savoir distinguer les logiques entre 11-49 et 50+ salariés.
6. Donner les consultations obligatoires en lien avec l’organisation, les orientations stratégiques et la situation économique/financière, et les thèmes sociaux liés aux conditions de travail et à l’emploi.
7. Calculer le minimum annuel de réunions du CSE et rappeler les fréquences par tranche (11-49, 50-299, 300+) en l’absence d’accord.
8. Rappeler la règle des 4 réunions minimum par an portant sur santé, sécurité et conditions de travail dès 50+.
9. Distinguer budget de fonctionnement et budget d’activités sociales et culturelles et donner les taux de subvention (0,20% puis 0,22%).
10. Donner le crédit d’heures de délégation pour titulaires selon le seuil 50 salariés et rappeler le statut de salarié protégé en cas de licenciement.
11. Expliquer le rôle du délégué syndical au CSE et le régime de siège selon le seuil 300 salariés (de droit <300, désignation 300+).
12. Citer au moins une exception à la consultation préalable du CSE mentionnée par le contenu, notamment pour l’OPA ou le domaine GPEC.