Pouvoir judiciaire — définition ?
Capacité de dire le droit, trancher les litiges.
Arrêts de règlement — rôle ?
Décisions générales posant des règles par les parlementaires.
Séparation des pouvoirs — principe ?
Distinguer fonctions judiciaires et administratives.
Théorie du ministre-juge — pratique ?
Ministre juge en premier ressort pour contentieux administratifs.
Arrêt Cadot — date ?
1889, consacre la compétence du juge administratif.
Tribunal des conflits — création ?
1848, détermine la juridiction compétente en cas de conflit.
Ministre juge — pratique ?
Ancienne pratique où un ministre jugeait certains litiges.
Ordres juridictionnels — deux ?
Judiciaire et administratif.
Conseils de prud’hommes — composition ?
Paritaire, représentants salariés et employeurs.
Appel — juridiction ?
Cour d’appel, revoit les décisions de première instance.
Cour de cassation — rôle ?
Vérifie la conformité des décisions aux règles de droit.
Juridictions administratives — types ?
Tribunaux administratifs, Cours administratives d’appel, Conseil d’État.
Conseil d’État — compétence ?
Cassation, appel, premier et dernier ressort dans certains cas.
Juridictions financières — exemple ?
Cour des comptes.
Autorité administrative indépendante — définition ?
Organisme de l’État exerçant un pouvoir sans soumission directe au gouvernement.
Commission nationale informatique — rôle ?
Contrôle la protection des données personnelles.
Histoire du droit de vote — début ?
1791, suffrage censitaire indirect.
Droit de vote en 1799 — limite ?
Suffrage universel masculin, 21 ans, listes en cascade.
Droit de vote en 1944 — avancée ?
Droit de vote aux femmes.
Exercice du vote — condition ?
Inscription électorale, droits civils et politiques.
Testez vos connaissances avec un QCM de 20 questions sur Principes et Institutions du Droit Public Français.
1. Quelle décision a consacré la compétence du juge administratif pour connaître d’un recours en annulation contre une action administrative et a mis fin à la logique du ministre-juge ?
2. Quelle condition faut-il remplir pour former un groupe politique au Parlement européen ?
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