1. Quelle décision a consacré la compétence du juge administratif pour connaître d’un recours en annulation contre une action administrative et a mis fin à la logique du ministre-juge ?
2. Quelle condition faut-il remplir pour former un groupe politique au Parlement européen ?
3. Dans quelle situation la procédure de référé prud’homal est-elle utilisée ?
Pouvoir judiciaire — définition ?
Capacité de dire le droit, trancher les litiges.
Arrêts de règlement — rôle ?
Décisions générales posant des règles par les parlementaires.
Séparation des pouvoirs — principe ?
Distinguer fonctions judiciaires et administratives.
Théorie du ministre-juge — pratique ?
Ministre juge en premier ressort pour contentieux administratifs.
Arrêt Cadot — date ?
1889, consacre la compétence du juge administratif.
Tribunal des conflits — création ?
1848, détermine la juridiction compétente en cas de conflit.
La fiche de révision couvre les notions essentielles de Principes et Institutions du Droit Public Français. Elle est structurée par thématiques pour faciliter l'apprentissage et la mémorisation, avec des définitions clés, des explications et des synthèses.
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