Principe d’autonomie de comportement — définition ?
Indépendance des opérateurs sur le marché.
Entente — rôle ?
Fausser ou entraver la concurrence.
Collusion — différence ?
Volonté commune de coordonner le marché.
Restriction de concurrence — élément ?
Nocivité pour le bien-être collectif.
Cartel — preuve ?
Secrète, difficile à établir.
Autonomie vs entente — différence ?
Autonomie = indépendance, entente = coordination.
Facilitateurs d’entente — rôle ?
Aident à la coordination sans intervenir directement.
Preuve par indices — mode ?
Éléments convergents, observables.
Unité économique — dépassement ?
Absence d’autonomie réelle, imputation à la société mère.
Accord vs pratique concertée — distinction ?
Accord = volonté formelle, pratique = coordination sans contrat.
Infraction unique — définition ?
Plan d’ensemble de comportements collusifs.
Pratique concertée — éléments ?
Prise de contact, parallélisme, lien de causalité.
Responsabilité globale — quand ?
Sur toute la période de participation.
Restriction accessoire — test ?
Viabilité sans la clause litigieuse.
Objet anticoncurrentiel — qualification ?
Nocivité immédiate, contenu de l’accord.
Nocivité par objet — critère ?
Nocivité suffisante, sans effets concrets.
Échanges d’infos sensibles — qualification ?
Restriction par objet si stratégiques et stratifiés.
Restrictions en distribution sélective — critère ?
Critères qualitatifs objectifs, proportionnés.
Entrave à l’innovation — exemples ?
Clauses étouffant la R&D, non-challenge généralisé.
Effets anticoncurrentiels — analyse ?
Actuels ou potentiels, selon contexte.
Exemption légale — conditions ?
Textes obligatoires, progrès économique, part équitable.
Charge de preuve — qui ?
L’entreprise invoquant l’exemption.
Effet anticoncurrentiel — méthodologie ?
Pouvoir de marché, contexte, scénario contrefactuel.
Testez vos connaissances avec un QCM de 24 questions sur Principes et pratiques en droit de la concurrence.
1. Quel est le principe général qui impose à chaque opérateur économique de fixer sa conduite de façon indépendante sur le marché ?
2. Quels sont les deux éléments cumulatifs nécessaires pour qualifier une entente en droit de la concurrence ?
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