Droits de déplacement — définition ?
Liberté pour un représentant de se déplacer dans l'entreprise.
Crédit d’heures — rôle ?
Allouer du temps aux représentants pour leurs missions.
Heures payées comme temps de travail — principe ?
Les heures de délégation sont rémunérées comme du temps effectif.
Recours prud’hommes — en cas de contestation ?
Saisir le conseil pour faire valoir ou contester les heures.
Discrimination fondée sur mandat — interdiction ?
Interdiction de traiter différemment un salarié en mandat.
Sanctions pénales discrimination — peine ?
3 ans d’emprisonnement et 45 000 € d’amende.
Entretien début/fin mandat — objectif ?
Prévenir toute discrimination et faire un bilan.
Délit d’entrave — définition ?
Empêcher ou compliquer la constitution ou mission des représentants.
Procédure licenciement — étape clé ?
Demande d’autorisation préalable à l’inspecteur du travail.
Délai réponse DREETS — combien ?
2 mois pour répondre à la demande d’autorisation.
Licenciement sans respect de procédure — conséquence ?
Nullité du licenciement et sanctions pour l’employeur.
Sanctions pénales discrimination — quoi ?
Emprisonnement et amendes en cas de discrimination.
Procédure de licenciement — étape après consultation CSE ?
Demande d’autorisation à la DREETS.
Nullité du licenciement — quand ?
Sans autorisation ou en violation de la procédure.
Protection du représentant — objectif ?
Assurer leur indépendance et rôle dans la défense des salariés.
Représentation syndicale — constitution ?
Rédaction de statuts, dépôt en mairie, transmission au procureur.
Liberté syndicale — valeur ?
Protégée par la Constitution, interdiction de restrictions sauf ordre public.
Attributions du CSE — domaine ?
Santé, sécurité, conditions de travail, activités sociales.
Teste tes connaissances avec un QCM de 9 questions sur Principes et procédures du dialogue social.
1. Que désigne le droit des représentants du personnel selon la législation ?
2. Quelle est la peine encourue en cas de discrimination fondée sur le mandat de représentant du personnel, selon la législation mentionnée dans le contenu ?
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