Application du DUE par les États
Les États doivent respecter et mettre en œuvre le DUE en signant et ratifiant le Traité.
Rôle du juge national
Assurer la conformité du droit national avec le DUE, notamment en écartant une norme contraire.
Application du DUE — engagement?
Respect et mise en œuvre par États membres.
Rôle de la CJUE — application du DUE?
Assurer l'effectivité et l'uniformité.
Primauté — définition?
Supériorité du droit de l'UE sur droit national.
Compétences CJUE — domaines?
Interprétation du DUE, recours en manquement.
Recours en manquement — but?
Obliger un État à respecter le DUE.
Recours en annulation — objectif?
Annuler acte juridique de l'UE non conformes.
Renvoi préjudiciel — fonction?
Question à la CJUE sur interprétation du droit UE.
Teste tes connaissances avec un QCM de 8 questions sur Principes et procédures du droit de l'UE.
1. Quelle est la nature de l'application du DUE par les États membres dans le cadre de leurs obligations ?
2. Quel arrêt de la CJUE a rappelé le rôle du juge national dans l'application du DUE en lui permettant d'écarter une norme nationale incompatible ?
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