Fiche de révision : UE 8 SOUCZAT

📋 Plan du Cours

1. Commande publique principes
2. Marchés publics et contrats de concession
3. Principes européens et nationaux
4. Procédures de passation
5. Contrats de marché publics
6. Marchés de partenariat
7. Contrats de concession
8. Marchés de défense et sécurité
9. Obligations procédurales spécifiques
10. Régime dérogatoire MPDS

📖 1. Commande publique principes

🔑 Notions clés & Définitions

• Commande publique (extensive) : ensemble des contrats passés par des personnes publiques ou certaines personnes privées soumises au droit de la commande publique, visant à satisfaire un besoin en fourniture, travaux ou services, en utilisant des fonds publics. Selon la doctrine : conception extensive inclut aussi la gestion d’activités ou équipements avec autonomie relative. Source : Leçon 1 (2024).
• Personnes publiques et privées soumises à la commande publique : personnes publiques (État, régions, établissements publics) et certaines personnes privées (établissements de santé privés d’intérêt collectif, sociétés publiques locales) qui, en raison de leur besoin ou contrôle, doivent respecter le droit de la commande publique. Source : Leçon 1 (2024).
• Principes européens de la commande publique : règles fondamentales telles que transparence, non-discrimination, égalité de traitement, visant à garantir une concurrence loyale et une utilisation optimale des deniers publics, renforcées par la Directive 2014/23/UE. Source : Leçon 1 (2024).
• Principes français de la commande publique : consacrés par l’ancien code des marchés publics et renforcés par la jurisprudence, notamment : liberté d’accès, égalité de traitement, transparence, efficacité, avec une valeur constitutionnelle reconnue par le Conseil constitutionnel (décision du 26 juin 2003). Source : Leçon 1 (2024).
• Impact du droit dérivé de l’Union Européenne : influence majeure sur la commande publique française, notamment via la transposition des directives européennes (ex : Directive 2014/23/UE), qui impulse une logique concurrentielle et de marché dans la gestion des contrats publics. Source : Leçon 1 (2024).

📝 Points essentiels

• La commande publique concerne tous les contrats passés par des personnes publiques ou certaines personnes privées pour répondre à un besoin, avec une conception extensive intégrant la gestion autonome d’activités ou équipements.
• Elle représente 10-12% du PIB français, soit environ 200 milliards d’euros par an, soulignant son importance économique.
• La législation européenne, notamment la Directive 2014/23/UE, insiste sur le rôle stratégique de la commande publique dans la croissance durable, en favorisant la concurrence, la transparence et l’efficacité.
• Les principes fondamentaux de la commande publique, tels que la transparence, la non-discrimination, l’égalité de traitement et l’efficacité, sont consacrés par la jurisprudence de la CJUE et le Conseil constitutionnel, leur conférant une valeur constitutionnelle.
• La réforme du 1er avril 2019 a officialisé le nouveau cadre juridique par le code de la commande publique, intégrant ces principes dans une logique moderne et cohérente, tout en assurant la protection des candidats via les délais de stand still et la possibilité de recours contentieux.
• La définition des marchés publics a été clarifiée par le code de la commande publique (article L1111-1), qui en fait un contrat conclu entre un ou plusieurs acheteurs et un ou plusieurs opérateurs économiques pour répondre à un besoin précis en travaux, fournitures ou services.

💡 À retenir

La commande publique, sous sa conception extensive, est un levier stratégique de l’économie et du développement durable, encadrée par des principes fondamentaux garantissant transparence, égalité et efficacité, renforcés par le droit européen et constitutionnel.

📖 2. Marchés publics et contrats de concession

🔑 Notions clés & Définitions

• Marchés publics (depuis L 1111-1 du code de la commande publique, 2019) : Contrats conclus par un ou plusieurs acheteurs avec un ou plusieurs opérateurs économiques pour répondre à un besoin en travaux, fournitures ou services, en contrepartie d’un prix ou équivalent. Ils sont soumis à des règles strictes de passation et de formalisation, notamment en fonction de seuils européens.
• Contrat de concession : Contrat par lequel une personne publique ou privée confie à un concessionnaire la gestion d’un service ou d’un ouvrage, avec transfert du risque lié à l’exploitation et autonomie de gestion. La concession se distingue du marché public par l’autonomie de gestion et la prise en charge du risque par le concessionnaire (voir section 7).
• Marchés de partenariat : Catégorie particulière de marchés publics, intégrant des formes innovantes de collaboration entre secteur public et privé, visant à répondre à des besoins spécifiques tout en respectant les principes de transparence et d’égalité (voir section 6).
• Historique et évolution du code des marchés publics : La réglementation a évolué pour transposer les directives européennes de 2014, avec la suppression du code des marchés publics en 2016, remplacé par le code de la commande publique en 2019, intégrant une définition claire et unifiée des marchés publics conforme aux exigences européennes.
• Application des directives européennes (notamment Directive 2014/23/UE) : Elles imposent aux États membres de respecter des principes fondamentaux tels que la transparence, la non-discrimination et l’égalité de traitement, tout en favorisant une logique concurrentielle et une gestion efficace des deniers publics dans la passation des marchés publics et contrats de concession.
• Non-rétroactivité des lois : Les nouvelles règles et codes, comme celui de la commande publique de 2019, s’appliquent aux contrats passés après leur entrée en vigueur, sans remettre en cause la validité des contrats antérieurs, conformément au principe de non-rétroactivité (voir principe général du droit).

📝 Points essentiels

• La distinction entre marchés publics et contrats de concession repose principalement sur la gestion et la répartition des risques : dans un marché public, l’acheteur reste maître du contrat, alors que dans une concession, le concessionnaire assume une autonomie de gestion et le risque économique (voir section 7).
• La catégorie des marchés de partenariat constitue une forme particulière de marchés publics, introduite pour favoriser l’innovation et la collaboration public-privé, tout en respectant les principes européens de transparence et d’égalité (voir section 6).
• La réglementation des marchés publics a connu une profonde mutation avec la transposition des directives européennes, notamment par l’ordonnance du 23 juillet 2015 et le décret du 25 mars 2016, qui ont remplacé le code des marchés publics par le code de la commande publique en 2019.
• L’application des directives européennes, notamment Directive 2014/23/UE, insiste sur la nécessité d’une procédure transparente, non discriminatoire et équitable, pour garantir une gestion optimale des fonds publics tout en favorisant la concurrence.
• La non-rétroactivité garantit que les contrats conclus avant l’entrée en vigueur des nouvelles règles restent valides, sauf si une révision ou une modification spécifique est prévue dans le cadre juridique.

💡 À retenir

Les marchés publics et contrats de concession sont régis par une réglementation évolutive visant à garantir transparence, égalité et efficacité, tout en s’adaptant aux exigences européennes et aux innovations dans la gestion des partenariats public-privé.

📖 3. Principes européens et nationaux

🔑 Notions clés & Définitions

• Transparence : Principe selon lequel toutes les modalités de la procédure de passation doivent être rendues publiques dès le lancement, afin d’assurer une information équitable à tous les candidats. (CJUE, 2000, Telaustria)

• Non-discrimination : Principe qui interdit toute distinction ou favoritisme entre opérateurs économiques, garantissant un traitement égal pour tous, notamment en matière d’accès et de traitement des offres. (CJUE, 1996, Commission contre Belgique)

• Valeur constitutionnelle des principes de la commande publique : Reconnaissance par le Conseil constitutionnel (26 juin 2003) que les principes fondamentaux de la CP, notamment liberté d’accès, égalité et transparence, ont une valeur constitutionnelle, placés en haut de la hiérarchie des normes.

• Directive 2014/23/UE : Texte européen qui insiste sur le rôle de la commande publique comme instrument de croissance durable, en imposant des principes de traitement égal, transparence et proportionnalité pour garantir une utilisation optimale des deniers publics. (Directive 2014/23/UE)

• Principes fondamentaux : Ensemble de règles essentielles à la commande publique, comprenant notamment l’égalité d’accès, l’égalité de traitement, la transparence et l’efficacité, qui assurent la légalité, la loyauté et l’efficience des marchés publics.

📝 Points essentiels

• La commande publique, apparue en 1964, est définie comme l’ensemble des contrats passés par des personnes publiques (et certaines privées) pour satisfaire un besoin, sous réserve de respecter des principes européens et nationaux. La conception extensive prévaut, intégrant aussi des personnes privées soumises au droit de la commande publique (ex : établissements de santé privés d’intérêt collectif).

• La jurisprudence de la CJUE (notamment CJUE, 1996, Commission contre Belgique et CJUE, 2000, Telaustria) a affirmé que la transparence et la non-discrimination sont des principes applicables à toutes les procédures, indépendamment de leur nature ou de leur procédure.

• La reconnaissance par le Conseil constitutionnel (26 juin 2003) de la valeur constitutionnelle des principes de la CP confère à ces principes une force juridique supérieure, en lien avec les articles 6 et 14 de la DDHC, soulignant leur caractère intangible.

• La Directive 2014/23/UE insiste sur le rôle stratégique de la commande publique dans la croissance durable, en favorisant une logique concurrentielle et de marché, tout en assurant une gestion efficace des fonds publics.

• Les quatre grands principes de la commande publique, réaffirmés par la réforme du 1er avril 2019, sont : égalité de traitement, liberté d’accès, transparence et efficacité. Ces principes garantissent une procédure loyale, ouverte et optimale pour répondre aux besoins de l’acheteur.

💡 À retenir

Les principes européens et nationaux de la commande publique, notamment la transparence, la non-discrimination, l’égalité d’accès et la valeur constitutionnelle, structurent un cadre juridique garantissant la loyauté, l’efficacité et la légitimité des marchés publics, tout en favorisant une croissance durable.

📖 4. Procédures de passation

🔑 Notions clés & Définitions

Procédures selon seuils et nature des achats : Différentes méthodes de passation adaptées à la valeur et à la typologie du marché, telles que l’appel d’offres, la négociation ou la procédure de gré à gré, en respectant les seuils européens et nationaux (ex : seuil de 40 000 € pour la procédure de gré à gré).
Obligations de publicité et transparence : Nécessité de rendre publiques toutes les étapes de la procédure de passation pour garantir l’égalité d’accès et la non-discrimination, notamment par la publication d’un avis d’appel à la concurrence (ex : journal officiel, plateformes numériques).
Phases de passation : Ensemble des étapes depuis l’identification du besoin jusqu’à l’attribution du marché, comprenant l’appel d’offres, la réception des candidatures, la négociation, la sélection du lauréat, et la signature du contrat.
Délais de stand still et recours : Période de suspension entre l’attribution du marché et sa signature, permettant aux candidats évincés de contester la procédure (ex : recours devant le juge des référés, référé pré-contractuel ou contractuel).
Rôle du juge des référés : Juridiction spécialisée dans l’urgence, qui peut ordonner des mesures provisoires pour suspendre la passation ou l’exécution d’un marché en cas de contentieux, via le référé pré-contractuel (avant signature) ou le référé contractuel (après signature).
Durée des contrats et remise en concurrence : Possibilité de renouveler ou de remettre en compétition un marché pour garantir l’efficacité et la transparence, notamment en respectant les délais de publicité et de stand still pour éviter le gaspillage des deniers publics.

📝 Points essentiels

Les procédures de passation varient selon les seuils européens, la nature du marché (fournitures, travaux, services) et la typologie de l’acheteur (public ou privé). La phase de passation débute avec la définition du besoin et se termine par l’attribution du marché, incluant la publication d’un avis, la réception des candidatures, la négociation éventuelle, puis la sélection du candidat retenu. La transparence impose une publicité systématique pour garantir l’égalité d’accès, en utilisant notamment des plateformes électroniques et des journaux officiels, et ce dès le lancement de la procédure jusqu’à la signature du contrat. La durée du marché peut être remise en question par la mise en œuvre de délais de stand still, permettant aux candidats évincés de déposer un recours, notamment via le juge des référés. Ce dernier intervient en référé pré-contractuel pour suspendre la procédure avant signature, ou en référé contractuel pour faire cesser l’exécution d’un marché déjà attribué en cas de violation des règles. La possibilité de remise en concurrence ou de renouvellement vise à assurer l’efficacité et la bonne gestion des deniers publics.

💡 À retenir

Les procédures de passation, encadrées par des règles strictes de publicité, de transparence et de délais, garantissent l’égalité d’accès et la légitimité des marchés publics, tout en permettant un contrôle juridictionnel efficace via le juge des référés.

📖 5. Contrats de marché publics

🔑 Notions clés & Définitions

• Caractéristiques spécifiques des contrats de marché public : Contrats conclus entre un acheteur public et un opérateur économique, soumis à des règles strictes de passation, de transparence, d’égalité de traitement, et d’intégration du développement durable, visant à répondre à un besoin précis de l’acheteur (article L1111-1 du code de la CP).
• Critères objectifs de sélection des offres : Critères transparents, non discriminatoires, et objectifs, permettant d’évaluer les propositions des candidats selon leur conformité, leur qualité, leur prix, ou leur impact environnemental, notamment en intégrant le développement durable (ex : critère environnemental pour verdissement).
• Sanctions en cas de violation des principes (ex : délit de favoritisme article 432-14 CP) : Sanctions pénales prévues par le code pénal, notamment le délit de favoritisme, qui sanctionne toute manœuvre visant à favoriser un opérateur ou à exclure injustement un autre, en violation des principes d’égalité et de transparence (article 432-14 CP).
• Critères de pondération et intégration du développement durable : Critères d’attribution pondérés selon leur importance, pouvant inclure des aspects environnementaux, sociaux, ou économiques, afin d’inciter à une commande publique responsable et durable. La pondération doit être objective et transparente, permettant de concilier performance économique et développement durable.
• Obligations en phase d’exécution du contrat (modifications, avenants) : Engagements de l’opérateur économique, avec possibilité de modifications ou avenants sous conditions strictes, notamment en respectant les principes de transparence et d’égalité, pour adapter le contrat aux évolutions du besoin ou aux imprévus, tout en évitant toute violation des principes fondamentaux.

📝 Points essentiels

• La définition précise des contrats de marché public est donnée par L1111-1 du code de la commande publique, qui insiste sur leur nature contractuelle, leur objet (travaux, fournitures, services), et leur finalité : répondre à un besoin précis de l’acheteur.
• Les caractéristiques spécifiques de ces contrats incluent leur passation selon des procédures encadrées, leur conformité aux principes de transparence, d’égalité de traitement, et leur objectif de satisfaire un besoin public tout en intégrant le développement durable via des critères objectifs de pondération.
• La violation des principes, notamment par des manœuvres de favoritisme ou de discrimination, expose à des sanctions pénales, notamment le délit de favoritisme prévu par l’article 432-14 du code pénal.
• La sélection des offres repose sur des critères objectifs, pondérés selon leur importance, permettant d’intégrer des enjeux environnementaux ou sociaux, conformément à la logique de développement durable.
• En phase d’exécution, le contrat peut faire l’objet de modifications ou avenants, sous réserve du respect des principes de transparence et d’égalité, pour garantir la continuité et la conformité du marché aux besoins initiaux.

💡 À retenir

Les contrats de marché public sont caractérisés par leur cadre strict, leur conformité aux principes fondamentaux, et leur capacité à intégrer des critères de développement durable, tout en étant soumis à des sanctions en cas de violation des principes d’égalité et de transparence.

📖 6. Marchés de partenariat

🔑 Notions clés & Définitions

Marchés de partenariat : Contrats passés entre une personne publique et un opérateur économique, combinant des éléments de marché public et de concession, visant à réaliser une opération d’intérêt général tout en intégrant une gestion autonome par le partenaire. Selon AUTEUR (date), ils se distinguent par leur nature hybride, mêlant la réalisation d’un service ou d’un ouvrage à une gestion financière et opérationnelle déléguée.

Place dans la commande publique : Les marchés de partenariat occupent une position particulière en tant que catégorie spécifique, intégrée dans la commande publique mais soumise à des règles propres, notamment en raison de leur nature hybride entre marché public classique et contrat de concession, comme le souligne AUTEUR (date).

Règles particulières : Les marchés de partenariat sont soumis à des règles spécifiques qui diffèrent de celles des marchés publics classiques, notamment en matière de passation, de durée, et de gestion des risques, afin de garantir leur efficacité et leur conformité aux objectifs de développement durable, conformément à AUTEUR (date).

📝 Points essentiels

• Les marchés de partenariat combinent des caractéristiques des marchés publics et des contrats de concession, permettant une gestion plus autonome et innovante des projets d’intérêt général, tout en respectant un cadre juridique spécifique (AUTEUR, date).
• Leur place dans la commande publique est stratégique, notamment pour répondre à des besoins complexes ou innovants, en facilitant la réalisation d’opérations intégrant construction, maintenance, et gestion, tout en assurant une certaine flexibilité dans leur passation et leur exécution (AUTEUR, date).
• Les règles applicables aux marchés de partenariat diffèrent des marchés publics classiques, notamment en ce qui concerne leur durée, leur mode de rémunération, et la répartition des risques, afin d’adapter la cadre juridique à leur nature hybride et à leur objectif de performance durable (AUTEUR, date).
• La spécificité des marchés de partenariat réside aussi dans leur capacité à associer plusieurs acteurs et à intégrer des critères de développement durable, en cohérence avec la directive européenne 2014/23/UE, renforçant leur rôle dans une commande publique responsable (AUTEUR, date).

💡 À retenir

Les marchés de partenariat occupent une place stratégique dans la commande publique, en permettant la réalisation de projets complexes ou innovants selon des règles spécifiques, adaptées à leur nature hybride entre marché public et concession, pour favoriser une gestion efficace et durable.

📖 7. Contrats de concession

🔑 Notions clés & Définitions

• Contrat de concession : AUTEUR (date) : contrat par lequel une personne publique ou privée confie à un concessionnaire la gestion d’un service ou d’un ouvrage, avec transfert d’une autonomie de gestion et de risques liés à l’exploitation, en contrepartie d’un droit d’exploitation ou de revenus.
• Autonomie de gestion et risques transférés : AUTEUR (date) : principe selon lequel le concessionnaire assume la gestion quotidienne du service ou de l’ouvrage, ainsi que les risques économiques liés à cette gestion, permettant à la personne publique de se décharger de ces responsabilités.
• Règles spécifiques aux contrats de concession : AUTEUR (date) : cadre juridique particulier qui distingue la concession des marchés publics, notamment en matière de transfert de risques, de gestion autonome, et de modalités de rémunération, souvent encadré par des règles européennes (directive 2014/23/UE).
• Distinction concession / marché public : AUTEUR (date) : la concession se caractérise par la gestion autonome d’un service ou d’un ouvrage, avec transfert de risques, contrairement au marché public où l’acheteur conserve une gestion directe et contrôle strict. La concession implique une rémunération par recettes ou revenus, alors que le marché public repose sur un prix payé par l’acheteur.

📝 Points essentiels

• La concession est un contrat où la personne publique ou privée confie la gestion d’un service ou d’un ouvrage à un concessionnaire, qui en assume la gestion autonome et les risques économiques, en contrepartie d’un droit d’exploitation ou de revenus (voir AUTEUR (date)).
• La gestion autonome implique que le concessionnaire organise lui-même la production, la commercialisation et la gestion du service ou de l’ouvrage, sous réserve des règles spécifiques du contrat (voir AUTEUR (date)).
• La transfert de risques concerne notamment le risque d’exploitation, de marché, ou de recettes, qui repose désormais principalement sur le concessionnaire, ce qui différencie la concession d’un marché public classique (voir AUTEUR (date)).
• Les règles spécifiques encadrant les contrats de concession sont notamment issues de la directive européenne 2014/23/UE, qui insiste sur la transparence, la non-discrimination, et la gestion équilibrée des risques entre la personne publique et le concessionnaire (voir AUTEUR (date)).
• La distinction entre contrat de concession et marché public repose sur la nature de la gestion : dans la concession, la gestion est autonome avec transfert de risques, alors que dans le marché public, la gestion reste sous contrôle direct de l’acheteur, avec rémunération fixe ou à l’issue d’un marché (voir AUTEUR (date)).

💡 À retenir

Le contrat de concession se distingue par la gestion autonome confiée à un concessionnaire, avec transfert de risques et rémunération liée à l’exploitation, encadrée par un cadre juridique spécifique européen.

📖 8. Marchés de défense et sécurité

🔑 Notions clés & Définitions

• Caractéristiques des marchés de défense et sécurité : marchés spécifiques liés à l’acquisition d’armes, munitions, équipements sensibles, soumis à des règles dérogatoires en raison de leur nature stratégique et de sécurité nationale. (source : contenu source)

• Règles spécifiques et dérogatoires : ensemble de dispositions permettant d’adapter ou d’exclure certains principes classiques de la commande publique, notamment en matière d’égalité et de transparence, pour garantir la sécurité nationale, la confidentialité ou la protection des intérêts vitaux. (source : contenu source)

• Limites aux principes d’égalité et transparence : exceptions prévues pour ces marchés où la confidentialité, la sécurité ou la défense nationale justifient une dérogation aux règles classiques, notamment en matière de publicité, d’accès ou de traitement des candidatures. (source : contenu source)

📝 Points essentiels

Les marchés de défense et sécurité (MPDS) se distinguent par leur nature stratégique, leur sensibilité et leur impact sur la sécurité nationale. En raison de ces enjeux, ils bénéficient d’un régime dérogatoire spécifique, permettant d’adapter les principes de la commande publique, notamment ceux d’égalité et de transparence. Ces dérogations sont justifiées par la nécessité de préserver la confidentialité, la sécurité des opérations ou la souveraineté nationale, ce qui limite la publicité, la mise en concurrence ou l’égalité de traitement dans ces secteurs. Le cadre juridique spécifique au MPDS est encadré par un régime dérogatoire, qui prévoit des exceptions aux principes généraux, notamment en matière de publicité, de sélection des candidats ou de traitement des offres. Ces règles dérogatoires sont justifiées par des considérations de sécurité nationale, de confidentialité ou de défense, et sont souvent accompagnées de mesures de contrôle renforcées pour garantir la légitimité de ces dérogations.

💡 À retenir

Les marchés de défense et sécurité disposent d’un régime dérogatoire spécifique, permettant d’adapter les principes classiques de la commande publique pour répondre aux exigences de sécurité nationale, tout en limitant les principes d’égalité et de transparence dans ces secteurs sensibles.

📖 9. Obligations procédurales spécifiques

🔑 Notions clés & Définitions

• Obligations procédurales selon la nature du contrat : Ensemble des règles spécifiques à respecter lors de la passation de contrats publics, qui varient en fonction du type (fournitures, travaux, services) et de leur montant (seuils). Ces obligations assurent la légalité, la transparence et la concurrence dans la procédure.
• Publicité adaptée aux seuils et types de contrats : Dispositions imposant une communication spécifique en fonction du montant et de la nature du contrat. Par exemple, pour les marchés dépassant certains seuils, une publication dans le Journal officiel de l’UE est obligatoire, conformément à Directive 2014/24/UE.
• Respect des principes fondamentaux dans les procédures particulières : Application stricte des principes de transparence, d’égalité de traitement et de non-discrimination, même dans des procédures spécifiques comme la négociation ou le dialogue compétitif, pour garantir la légitimité et l’efficacité de la passation.
• Procédures spécifiques (ex : négociation, dialogue compétitif) : Modalités particulières de passation adaptées à certains marchés ou besoins, permettant une flexibilité dans la négociation ou la conception du contrat, tout en respectant les principes de la commande publique.

📝 Points essentiels

• La passation des marchés publics doit respecter des obligations procédurales strictes, qui diffèrent selon la nature du contrat (fournitures, travaux, services) et leur montant (seuils européens ou nationaux). Ces obligations sont encadrées par les directives européennes de 2014 et transposées dans le droit français par l’ordonnance du 23 juillet 2015 et le décret du 25 mars 2016.
• La publicité doit être adaptée : pour les contrats au-dessus des seuils européens, une publication dans le Journal officiel de l’UE est obligatoire ; en dessous, des publications locales ou nationales suffisent. La publicité doit couvrir l’objet du contrat, ses critères d’attribution, et être effectuée dès le lancement de la procédure, conformément au principe de transparence.
• Le respect des principes fondamentaux (transparence, égalité, non-discrimination) doit être assuré dans toutes les procédures, y compris celles dérogatoires ou spécifiques comme la négociation ou le dialogue compétitif. Ces procédures permettent une adaptation aux besoins complexes ou innovants tout en garantissant la légalité.
• La procédure de passation comporte plusieurs phases : publication, réception des candidatures, négociation ou dialogue, attribution, et signature du contrat. Des outils contentieux existent (référé pré-contractuel et référé contractuel) pour contester la légalité de la procédure ou du choix du candidat, dans un délai de stand still pour garantir la sécurité juridique.
• Les procédures spécifiques, telles que la négociation ou le dialogue compétitif, sont encadrées par des règles particulières qui permettent une plus grande souplesse tout en respectant les principes de la commande publique, notamment pour répondre à des besoins innovants ou complexes.

💡 À retenir

Les obligations procédurales spécifiques garantissent la légalité, la transparence et la concurrence dans la passation des contrats publics, en adaptant la publicité et les règles selon la nature et le montant du marché, tout en respectant les principes fondamentaux de la commande publique.

📖 10. Régime dérogatoire MPDS

🔑 Notions clés & Définitions

Régime dérogatoire (voir cadre juridique spécifique au MPDS) : Ensemble de règles particulières qui s'appliquent aux marchés de défense et de sécurité, dérogeant aux principes généraux de la commande publique pour répondre à des exigences spécifiques telles que la sécurité nationale ou la confidentialité.

Exceptions aux principes de la commande publique (voir cadre juridique spécifique au MPDS) : Situations où les règles classiques de transparence, d’égalité ou de publicité ne s’appliquent pas, justifiées par la nécessité de protéger la sécurité nationale ou d’assurer la confidentialité des opérations.

Justifications des dérogations (voir cadre juridique spécifique au MPDS) : Raisons légales ou d’intérêt supérieur telles que la sécurité nationale ou la confidentialité, permettant d’adopter un régime dérogatoire pour certains marchés, notamment dans le secteur de la défense et de la sécurité.

Cadre juridique spécifique au MPDS (voir cadre juridique spécifique au MPDS) : Ensemble de textes, règlements et directives qui encadrent ces marchés dérogatoires, permettant leur passation dans des conditions particulières, souvent plus souples, pour garantir la protection des intérêts stratégiques de l’État.

📊 Tableaux de Synthèse

⚠️ Pièges & Confusions Fréquentes

1. Confondre marché public et contrat de concession : la différence réside dans la gestion et le transfert de risque.
2. Oublier que la conception extensive de la commande publique inclut aussi la gestion autonome d’activités ou équipements.
3. Confusion entre principes européens (transparence, non-discrimination) et principes français (liberté d’accès, égalité).
4. Mal interpréter la non-rétroactivité des lois : elles ne s’appliquent pas aux contrats antérieurs sauf modification spécifique.
5. Négliger l’impact du droit européen dans la réglementation nationale, notamment via la Directive 2014/23/UE.
6. Confondre marchés publics et marchés de partenariat : ces derniers favorisent l’innovation et la collaboration public-privé.
7. Sous-estimer l’importance de la jurisprudence dans la reconnaissance de la valeur constitutionnelle des principes.

✅ Checklist Examen

• Connaître la définition de la commande publique selon la doctrine et le code de la commande publique (Leçon 1, 2024).
• Identifier les personnes publiques et privées soumises à la commande publique.
• Expliquer les principes fondamentaux européens (transparence, non-discrimination, égalité) et leur origine juridique (CJUE, Directive 2014/23/UE).
• Distinguer marché public, contrat de concession, marché de partenariat, en précisant leurs caractéristiques essentielles.
• Connaître la chronologie de la transposition des directives européennes dans le droit français (ordonnance du 23 juillet 2015, décret du 25 mars 2016, code de 2019).
• Maîtriser la différence entre gestion autonome et gestion sous contrôle dans les contrats de concession.
• Savoir que la jurisprudence du Conseil constitutionnel et de la CJUE confère une valeur constitutionnelle aux principes de la commande publique.
• Comprendre l’impact du droit dérivé de l’Union Européenne sur la réglementation nationale.
• Vérifier la maîtrise des seuils européens pour la passation des marchés publics.
• Connaître les obligations procédurales spécifiques (délai de stand still, recours contentieux).
• Assimiler le régime dérogatoire applicable aux marchés de défense et sécurité (MPDS).
• Connaître la définition et le régime juridique des marchés de partenariat.
• Connaître la distinction entre contrats passés avant et après l’entrée en vigueur du nouveau cadre juridique.
• Vérifier la maîtrise des notions de risque, autonomie et gestion dans les contrats de concession.