Principes fondamentaux du DIP
Détermine le droit applicable aux éléments étrangers
Accès aux juridictions — enjeu ?
Garantir un accès effectif pour éviter le déni de justice
Considérations substantielles — rôle ?
Déterminer la compétence en tenant compte des éléments matériels
Parties faibles — protection ?
Protection dans contrats de travail et assurance en droit international privé
Sources règles compétence
Conventions, règlements européens, règles nationales
Rôle règlements européens
Fixent la compétence dans l'UE, avec portée limitée
Conventions de La Haye — limite ?
Limitée par leur champ d'application et leur adoption volontaire
Typologie règles compétence
Directe, renforcée, ordinaire; critères d'applicabilité
Compétence renforcée — règles ?
Imposent des compétences exclusives ou impératives
Clauses attributives — définition ?
Accord des parties sur le tribunal compétent
Règles Bruxelles I — application ?
Pour les contrats avec rattachement dans l'UE
Compétence en contrats — principe ?
Domicile du défendeur, règles spécifiques et générales
Principe de souveraineté — en droit international
Immunité juridictionnelle et compétence exclusive des États
Conventions La Haye — rôle ?
Harmoniser et sécuriser la compétence internationale
Critères d'applicabilité — vérification ?
Temporel, géographique, matériel
Rôle des règlements européens
Uniformiser la compétence et garantir sécurité juridique
Application règles spécifiques
Selon le type de contrat et ses caractéristiques
Pièges fréquents — compétence
Confusion entre compétence exclusive et ordinaire
Hiérarchie règles compétence
Vérifier si clause, règle spéciale ou générale s'applique
Protection du consommateur — importance
Règles spécifiques pour parties faibles
Conflit de lois — gestion ?
Critères pour déterminer la loi applicable
Sources normatives — exemples
Conventions, règlements, lois nationales
Effet des conventions La Haye
Limité par leur champ d'application et leur ratification
Teste tes connaissances avec un QCM de 12 questions sur Principes et règles en droit international privé.
1. Comment le droit international privé peut-il exclure l'application d'une loi étrangère dans une situation transfrontalière ?
2. Comment peut-on prévenir le déni de justice en droit international privé ?
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