Inapplicabilité de la Charte — définition ?
Absence de rapport de mise en œuvre rend la Charte inapplicable.
Mécanismes EU — importance ?
Garantissent la protection et la mise en œuvre des valeurs de l’UE.
Décision du Conseil européen — sur propositions ?
Décide à la majorité qualifiée après proposition d’un tiers, du Parlement ou de la Commission.
Majorité qualifiée — critère ?
Représente une majorité de la population et des États selon les critères des traités.
Modification des mesures du Conseil — procédure ?
Possible à la majorité qualifiée, sans unanimité.
Vote au Parlement — mode ?
Majorité simple ou absolue selon les cas.
Article 7 TUE — mécanisme ?
Procédure pour constater une violation grave des valeurs de l’UE.
États ciblés — exemples ?
République tchèque, Slovaquie, Italie.
Mécanismes non-contentieux — rôle ?
Favorisent dialogue, transparence, sans sanctions.
Normes contraignantes — exemple ?
Charte des droits fondamentaux, directives, décisions.
Affaire Associação Sindical dos Juizes — rôle CJUE ?
Renforce le rôle de la CJUE dans la protection de l’État de droit.
Droits fondamentaux — extension récente ?
Protection accrue via le Digital Services Act et autres législations.
Charte des droits — application ?
Selon la mise en œuvre effective par le droit de l’UE.
Obligation spécifique — définition ?
Condition pour appliquer les mécanismes européens dans un litige.
Procédure de l’article 7 — objectif ?
Constater une violation grave des valeurs de l’UE.
Vote au Conseil — majorité ?
Majorité qualifiée, sauf exceptions.
Mécanisme pré-article 7 — but ?
Dialogue pour prévenir la violation des valeurs, notamment l’État de droit.
Cible spécifique — exemple ?
République tchèque, Slovaquie, Italie.
Mécanismes non-contentieux — exemple ?
Communication annuelle sur l’état de droit.
Normes en droit de l’UE — nature ?
Contraignantes, telles directives et décisions.
Rôle de la CJUE — dans l’État de droit ?
Contrôle du respect des valeurs, notamment dans l’affaire de 2018.
Liberté d’expression — législation récente ?
Encadrée par le Digital Services Act.
Applicabilité de la Charte — condition ?
Mise en œuvre effective par le droit de l’UE.
Décision du Conseil — en cas de violation ?
Peut adopter des sanctions ou constater la violation.
Testez vos connaissances avec un QCM de 12 questions sur Mécanismes de gouvernance de l'UE.
1. Quelle est la conséquence de l'absence de rapport de mise en œuvre pour la Charte des droits fondamentaux de l’UE ?
2. Quelle affirmation correspond au sujet « Significance, importance, and effectiveness of EU mechanisms » ?
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