Fiche de révision : Mécanismes de gouvernance de l'UE

📋 Plan du Cours

1. Inapplicability of the Charter and absence of implementation report
2. Significance, importance, and effectiveness of EU mechanisms
3. Decision-making by the European Council on proposals from member states or the Commission
4. Qualified majority decisions by the Council following certain findings
5. Modification of Council measures by qualified majority
6. Voting procedures applicable to the European Parliament, European Council, and Council
7. The pre-Article 7 mechanism in EU law
8. Targeting of specific member states: Czech Republic, Slovakia, and Italy
9. Non-contentious mechanisms in EU law
10. Establishment of binding norms in EU law
11. Rule of law and the Court of Justice of the EU in Associação Sindical dos Juizes case (2018)
12. Expansion of fundamental rights: freedom of expression and the Digital Services Act

📖 1. Inapplicability of the Charter and absence of implementation report

🔑 Notions clés & Définitions

• Conclusion : Quid de l’application seule des valeurs ?
• Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne : Document qui garantit les droits fondamentaux dans l’Union européenne, applicable lorsque les États membres mettent en œuvre le droit de l’UE, selon l’article 51 de la Charte.
• Rapport de mise en œuvre : Document ou procédure qui atteste que le droit de l’UE a été effectivement appliqué par un État membre, condition nécessaire pour que la Charte soit applicable dans un litige.
• Clause de souveraineté : Dispositif permettant à un État membre d’examiner une demande d’asile sans appliquer la Charte si celle-ci n’est pas mise en œuvre par le droit de l’UE, en invoquant sa souveraineté nationale.

📝 Points essentiels

• La Cour de justice de l’UE considère que la dérogation prévue par le droit communautaire engage l’application de la Charte, contrairement à la position du Royaume-Uni.
• L’absence de rapport de mise en œuvre entraîne l’inapplicabilité de la Charte des droits fondamentaux dans le litige concerné.

💡 À retenir

L’applicabilité de la Charte des droits fondamentaux de l’UE dépend de la mise en œuvre effective par le droit de l’UE, et l’absence de rapport de mise en œuvre entraîne son inapplicabilité dans le litige.

📖 2. Significance, importance, and effectiveness of EU mechanisms

🔑 Notions clés & Définitions

• 2 TUE : Articles 2 et 19 du Traité sur l’Union européenne qui établissent les valeurs fondamentales de l’Union et confient à la Cour de justice le rôle de garantir leur respect par les États membres.
• Obligation spécifique : Obligation précise imposée à un État membre dans un litige donné, dont le respect conditionne l’application effective des mécanismes de l’Union européenne.
• Prescription minimale : Niveau minimal d’obligations fixé par le droit de l’Union européenne, dont le non-respect entraîne l’application du droit de l’Union, comme illustré par l’arrêt TSN et AKT de 2019.
• Droits fondamentaux : Principes et libertés garantis par le droit de l’Union européenne, dont l’efficacité est assurée par des mécanismes spécifiques dépassant le simple statut de principes généraux.

📝 Points essentiels

• L’obligation spécifique applicable au litige détermine si les mécanismes de l’Union européenne s’appliquent effectivement.
• Le non-respect d’une prescription minimale entraîne l’application du droit de l’Union européenne, comme dans l’arrêt TSN et AKT (2019).
• Les mécanismes de l’Union européenne visent à assurer l’efficacité des droits fondamentaux au-delà des simples principes.
• Elle assure le respect du droit dans l'interprétation et l'application des traités.

💡 À retenir

L’obligation spécifique applicable au litige détermine si les mécanismes de l’Union européenne s’appliquent effectivement.

📖 3. Decision-making by the European Council on proposals from member states or the Commission

🔑 Notions clés & Définitions

• Parlement européen : Institution qui peut également proposer une procédure motivée dans le cadre de l'article 7 TUE, notamment pour constater une violation grave des valeurs de l'Union par un État membre.

📝 Points essentiels

• Le Conseil européen décide à la majorité qualifiée après une proposition motivée d’un tiers des États membres, du Parlement européen ou de la Commission, dans le cadre de la procédure de l'article 7 TUE.
• Les propositions peuvent émaner soit des États membres, soit de la Commission européenne, influençant la dynamique décisionnelle.

💡 À retenir

Le Conseil européen joue un rôle central dans la prise de décision après une proposition motivée, en utilisant une procédure qui implique consultation et vote selon des règles internes, notamment dans le cadre de l'article 7 TUE.

📖 4. Qualified majority decisions by the Council following certain findings

🔑 Notions clés & Définitions

• Majorité qualifiée : Mode de prise de décision au sein du Conseil de l'Union européenne qui requiert qu'un certain nombre d'États membres représentant une majorité de la population de l'Union approuvent une proposition, selon des critères précis définis dans les traités.
• Décision du Conseil : [demander début] Suspension de l’autorisation d’entrée d’une chaine TV (RT France) par une décision du Conseil suite à la diffusion de position politique sur la chaine concernant la guerre Ukraine / Russie.

📝 Points essentiels

• Le Conseil adopte des décisions à la majorité qualifiée après avoir effectué certaines constatations préalables, notamment en matière de violation des valeurs de l’Union.
• La majorité qualifiée est calculée selon des critères précis définis dans les traités, permettant une prise de décision efficace sans unanimité.
• Cette procédure facilite la prise de décision du Conseil après des constatations spécifiques, notamment dans le cadre de mécanismes comme l’article 7 TUE.
• Paragraphe 2 permet de constater LA violation GRAVE et PERSISTANTE des valeurs. Ce n’est plus un simple risque par le Parlement européen (les chefs d'État) et à l’unanimité. Une fois que le Conseil européen a reconnu l'existence de cette violation grave et persistante, il peut y avoir des sanctions jusqu’à la suspension des droits de vote de l’Etat au Conseil ou de n’importe quel droit que l’Etat tire du Traité (ex. le droit de bénéficier des fonds alloué par le Parlement européen). Aucune disposition de l’UE ne permet de mettre un État dehors. Il y a seulement un droit de retrait par l’Etat lui-même. C'est un côté un peu optimiste. Le Mécanisme pré-article 7 La Commission a créé ce mécanisme en 2014 pour la Hongrie. Plutôt que d’en arriver à un vote diffamant au Conseil européen, elle voulait établir un dialogue pour trouver une solution avant qu’on en arrive à l’art. 7. C’est pour cela qu’il s’appelle mécanisme pré-art.7. Ce mécanisme ne concerne qu’une seule des valeurs de l’art. 2 = l'État de droit. Le problème se posait particulièrement dans certains Etats notamment la Pologne et la Hongrie mais également parce que c’est une valeur qui conditionne les autres valeurs. Sans Etat de droit, pas de respect des droits fondamentaux et remise en cause de la démocratie. C’est vue comme une valeur neutre/procédurale = c’est plus facile de reprocher à un État qu’il ne 17 respecte pas
• Cette JP développée dans le silence absolu des traités.

💡 À retenir

Le Conseil adopte des décisions à la majorité qualifiée après avoir effectué certaines constatations préalables, notamment en matière de violation des valeurs de l’Union.

📖 5. Modification of Council measures by qualified majority

🔑 Notions clés & Définitions

• Etats membres : Les 27 pays qui composent l'Union européenne et qui participent aux processus décisionnels, notamment au sein du Conseil, où les mesures peuvent être modifiées à la majorité qualifiée.

📝 Points essentiels

• Les mesures adoptées par le Conseil peuvent être modifiées à la majorité qualifiée, sans nécessiter l’unanimité.
• Cette procédure permet une adaptation rapide des mesures en fonction des évolutions politiques ou juridiques.
• La majorité qualifiée garantit un équilibre entre efficacité décisionnelle et représentation des États membres.

💡 À retenir

La procédure de modification par majorité qualifiée offre au Conseil une flexibilité pour ajuster ses mesures rapidement, tout en maintenant un équilibre entre efficacité et représentation des États membres.

📖 6. Voting procedures applicable to the European Parliament, European Council, and Council

🔑 Notions clés & Définitions

• Etat de droit : Principe fondamental de l'Union européenne qui impose aux États membres de respecter les valeurs démocratiques, les droits fondamentaux et les règles juridiques communes.
• Conseil européen : Institution regroupant les chefs d'État ou de gouvernement des États membres, qui prend ses décisions souvent par consensus mais peut recourir à la majorité qualifiée dans certains cas.

📝 Points essentiels

• Le Parlement européen utilise principalement le vote à la majorité simple ou absolue selon les cas.
• Le Conseil de l’Union européenne applique majoritairement la majorité qualifiée pour ses décisions, sauf exceptions prévues.
• Sur proposition motivée d'un tiers des États membres, du Parlement européen ou de la Commission européenne, le Conseil, statuant à la majorité des quatre cinquièmes de ses membres après approbation du Parlement européen, peut constater qu'il existe un risque clair de violation grave par un État membre des valeurs visées à l'article 2.
• Les modalités de vote qui, aux fins du présent article, s'appliquent au Parlement européen, au Conseil européen et au Conseil sont fixées à l'article 354 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.” C’est un mécanisme non juridictionnel qui a pour but d’assurer le respect des valeurs au cas où il y ait une remise en cause de ses valeurs.

💡 À retenir

Le Parlement européen utilise principalement le vote à la majorité simple ou absolue selon les cas.

📖 7. The pre-Article 7 mechanism in EU law

🔑 Notions clés & Définitions

• La Hongrie : État membre de l'Union européenne concerné par la première application du régime général de conditionnalité pour la protection du budget de l’UE, en lien avec des atteintes à l’État de droit.
• Communication annuelle : Procédure annuelle par laquelle la Commission européenne publie une évaluation sur le respect de l’État de droit par chaque État membre, sans effet normatif, destinée à favoriser un dialogue constructif et la prévention des violations des valeurs de l’Union.
• Intro : Séance 6 - les valeurs fondatrices de l’UE Dans quelles mesures les valeurs fondatrices de l’UE peuvent-elles contribuer à la protection des droits fondamentaux ? Intro : les valeurs inscrites à l’art. 2 du TUE Art. 2 TUE : “L'Union est fondée sur les valeurs de respect de la dignité humaine, de liberté, de démocratie, d'égalité, de l'État de droit, ainsi que de respect des droits de l'homme, y compris des droits des personnes appartenant à des minorités. Ces valeurs sont communes aux États membres dans une société caractérisée par le pluralisme, la non-discrimination, la tolérance, la justice, la solidarité et l'égalité entre les femmes et les hommes.” Liste de l’ensemble des valeurs qui fondent l’UE notamment la démocratie, Etat de droit et Droits de l’Homme = les autres principes en découlent forcément. Également le triptyque du Conseil de l’Europe. Une démocratie de toute façon ne fonctionne que si on respecte l’Etat de droit et les droits fondamentaux. Une des conditions pour adhérer à l’Union est d’être un Etat européen qui respecte les valeurs de l’art. 2. Signification Importance Effectivité ? I - L’efficacité relative des mécanismes non-juridictionnels de défense des valeurs UE

📝 Points essentiels

• Avant l’activation de l’article 7 TUE, un mécanisme préventif existe via la communication annuelle sur l’état de droit.
• La communication annuelle est un outil non-contentieux visant à renforcer la confiance mutuelle et la conformité aux valeurs de l’Union.
• Paragraphe 2 permet de constater LA violation GRAVE et PERSISTANTE des valeurs. Ce n’est plus un simple risque par le Parlement européen (les chefs d'État) et à l’unanimité. Une fois que le Conseil européen a reconnu l'existence de cette violation grave et persistante, il peut y avoir des sanctions jusqu’à la suspension des droits de vote de l’Etat au Conseil ou de n’importe quel droit que l’Etat tire du Traité (ex. le droit de bénéficier des fonds alloué par le Parlement européen). Aucune disposition de l’UE ne permet de mettre un État dehors. Il y a seulement un droit de retrait par l’Etat lui-même. C'est un côté un peu optimiste. Le Mécanisme pré-article 7 La Commission a créé ce mécanisme en 2014 pour la Hongrie. Plutôt que d’en arriver à un vote diffamant au Conseil européen, elle voulait établir un dialogue pour trouver une solution avant qu’on en arrive à l’art. 7. C’est pour cela qu’il s’appelle mécanisme pré-art.7. Ce mécanisme ne concerne qu’une seule des valeurs de l’art. 2 = l'État de droit. Le problème se posait particulièrement dans certains Etats notamment la Pologne et la Hongrie mais également parce que c’est une valeur qui conditionne les autres valeurs. Sans Etat de droit, pas de respect des droits fondamentaux et remise en cause de la démocratie. C’est vue comme une valeur neutre/procédurale = c’est plus facile de reprocher à un État qu’il ne 17 respecte pas
• Car les Etats membres de l’UE ont rédigé la CEDH.

💡 À retenir

Avant l’activation de l’article 7 TUE, un mécanisme préventif existe via la communication annuelle sur l’état de droit.

📖 8. Targeting of specific member states: Czech Republic, Slovakia, and Italy

🔑 Notions clés & Définitions

• Inconvénient : Difficulté liée à la reconnaissance des droits fondamentaux aux personnes morales de droit privé, car cela peut renforcer leur position au détriment de l'équilibre des droits, notamment en raison de leur objectif de profit économique.
• République tchèque : État membre de l'Union européenne faisant l'objet d'une attention particulière dans le cadre de certains mécanismes non-contentieux en raison de situations spécifiques liées aux droits fondamentaux ou à la mise en œuvre des politiques européennes.

📝 Points essentiels

• Certaines procédures ou mécanismes de l’UE ont été spécifiquement appliqués ou discutés concernant la République tchèque, la Slovaquie et l’Italie.
• Le ciblage permet une réponse adaptée aux défis propres à ces États membres.
• Art 51 de la Charte DF UE : “ainsi qu’aux Etats membres uniquement lorsqu’ils mettent en œuvre le droit de l’Union”. Une explication article par article de cette Charte DF UE → renvoi aux deux arrêts ci-dessus La protection des droits fondamentaux garantie par le droit de l’UE s’impose aux Etats lorsqu’ils appliquent le droit communautaire et utilisent des dérogations prévues par le droit communautaire. 2 - La notion de “mise en oeuvre du droit de l’UE” au sens de l’article 51 de la Charte La Charte s’applique lorsque les États membres mettent en oeuvre le droit de l’UE A. Le choix de la continuité jurisprudentielle La Cour va donner une interprétation très extensible de la mise en œuvre. Première application de la CJUE : ➪ Cour EDH, 21 janvier 2011, MSS C/ Belgique et Grèce : La Grèce est confrontée à une arrivée massive de migrants qu’elle est incapable de gérer et finit par ne rien faire en espérant qu’ils partent et demandent l’asile autre part. Ce qui constitue une atteinte au droit d’asile car on ne prend pas en compte leur demande. S’ajoute à cela le mécanisme du règlement Dublin qui dit que normalement c’est le premier pays où le migrant est enregistré qui doit prendre en compte la demande d’asile. Or, les migrants ont été enregistrés en Grèce mais ont demandé l’asile en Belgique et la Belgique a donc renvoyé ces migrants en Grèce. Le fait de renvoyer l’individu en Grèce constituerait une violation de l’

💡 À retenir

Certaines procédures ou mécanismes de l’UE ont été spécifiquement appliqués ou discutés concernant la République tchèque, la Slovaquie et l’Italie.

📖 9. Non-contentious mechanisms in EU law

🔑 Notions clés & Définitions

• Mécanismes non-contentieux : C’est vue comme une valeur neutre/procédurale

📝 Points essentiels

• Les mécanismes non-contentieux incluent la communication annuelle sur l’état de droit, produite par la Commission européenne, sans conséquence normative.
• Ces mécanismes ne donnent pas lieu à des sanctions mais favorisent la transparence et la responsabilité.

💡 À retenir

Les mécanismes non-contentieux jouent un rôle essentiel dans la prévention des conflits et la promotion du dialogue au sein de l’Union européenne, en favorisant la transparence et la coopération sans recourir à des sanctions.

📖 10. Establishment of binding norms in EU law

🔑 Notions clés & Définitions

• La CDF de l’UE : La Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne est un recueil de droits garantis qui est devenu juridiquement contraignant depuis 2009, s’imposant aux États membres lors de l’application du droit de l’UE.
• Normes contraignantes : Les normes contraignantes en droit de l’Union européenne comprennent notamment les directives et décisions adoptées par le Conseil et le Parlement, qui créent des obligations juridiques pour les États membres et les institutions.
• Droit communautaire : Possibilité pour le juge de contrôler si le droit communautaire respecte les DF.

📝 Points essentiels

• La directive 2003/86/CE relative au regroupement familial est un exemple de norme contraignante adoptée par le Conseil.
• Ces normes structurent le cadre juridique de l’UE en imposant des obligations aux acteurs concernés.
• Ces exigences liant également les États membres lorsqu’ils mettent en œuvre des règlementations communautaires, il s’ensuit que ceux-ci sont tenus, dans toute la mesure du possible, d’appliquer ces réglementations dans des conditions qui ne méconnaissent pas lesdites exigences.” → Les DF s’imposent au droit communautaire et aux Etats qui appliquent le droit communautaire ➪ CJCE, 18 juin 1991, Elliniki Radiophonia Tileorassi AE (ERT), aff.
• 2 sont-elles des obligations juridiques ou des valeurs morales ?

💡 À retenir

Les normes contraignantes en droit de l’Union européenne, telles que les directives et décisions, organisent le cadre juridique en définissant clairement les obligations des États membres et des institutions.

📖 11. Rule of law and the Court of Justice of the EU in Associação Sindical dos Juizes case (2018)

🔑 Notions clés & Définitions

📝 Points essentiels

• Cette décision renforce le rôle de la CJUE dans le contrôle du respect de l’État de droit au sein de l’Union.
• La CJUE dans l’affaire Associação Sindical dos Juizes (2018) a affirmé que les valeurs de l’UE, notamment l’État de droit, ont une concrétisation juridique dans l’article 19 TUE.
• Paragraphe 2 permet de constater LA violation GRAVE et PERSISTANTE des valeurs. Ce n’est plus un simple risque par le Parlement européen (les chefs d'État) et à l’unanimité. Une fois que le Conseil européen a reconnu l'existence de cette violation grave et persistante, il peut y avoir des sanctions jusqu’à la suspension des droits de vote de l’Etat au Conseil ou de n’importe quel droit que l’Etat tire du Traité (ex. le droit de bénéficier des fonds alloué par le Parlement européen). Aucune disposition de l’UE ne permet de mettre un État dehors. Il y a seulement un droit de retrait par l’Etat lui-même. C'est un côté un peu optimiste. Le Mécanisme pré-article 7 La Commission a créé ce mécanisme en 2014 pour la Hongrie. Plutôt que d’en arriver à un vote diffamant au Conseil européen, elle voulait établir un dialogue pour trouver une solution avant qu’on en arrive à l’art. 7. C’est pour cela qu’il s’appelle mécanisme pré-art.7. Ce mécanisme ne concerne qu’une seule des valeurs de l’art. 2 = l'État de droit. Le problème se posait particulièrement dans certains Etats notamment la Pologne et la Hongrie mais également parce que c’est une valeur qui conditionne les autres valeurs. Sans Etat de droit, pas de respect des droits fondamentaux et remise en cause de la démocratie. C’est vue comme une valeur neutre/procédurale = c’est plus facile de reprocher à un État qu’il ne 17 respecte pas
• CJUE 22 janvier 2020, Baldonedo Martin : Le droit de non-discrimination (différence de traitement entre le personnel statutaire et contractuel). Le droit de l’UE ne vise pas à faire une égalité de traitement entre les statuts mais il ne s’agit pas de cela mais de faire en sorte de lutter contre le recours abusifs aux contrats précaires. Application par le juge français : ➪ Conseil d’Etat, 19 juillet 2019, n°424216 ➪ Conseil d’Etat, 12 juillet 2019, n°418394 ➪ Cour de cassation, criminelle, 26 mars 2019, n°19-81.731 ➪ Cour de cassation, civile, 13 février 2019, n°18-11384 Conclusion - Mise en oeuvre et domaines couverts par le droit de l’UE Cette notion de champ d’application ou de mise en œuvre de la Charte est en partie en lien avec la notion de domaine couvert par le droit de l’UE. Notion développée dans l’arrêt CJUE, 24 juin 2019, Commission/Pologne (Indépendance de la cour suprême) : il s’agissait de la question du système judiciaire qui ne relève pas du champ d’application du droit de l’Union. Mais la Cour de Justice de l’UE, en s’appuyant sur les articles 2 et 19 de la Charte de l’UE, va considérer que les Etats sont tenus de respecter l’indépendance et l’impartialité des juges lorsque ces juridictions sont susceptibles d’intervenir dans les domaines couverts par le droit de l’Union. Cela revient à dire que toute juridiction qui est susceptible de se prononcer un jour ou

💡 À retenir

La jurisprudence de la CJUE, notamment dans l’affaire Associação Sindical dos Juizes (2018), souligne le rôle central de la Cour dans la garantie de l’État de droit, en affirmant que cette valeur a une concrétisation juridique dans l’article 19 TUE et que la protection juridictionnelle effective est une obligation des États membres.

📖 12. Expansion of fundamental rights: freedom of expression and the Digital Services Act

🔑 Notions clés & Définitions

• Plateformes : Services intermédiaires qui agissent comme des intermédiaires entre les distributeurs et les consommateurs de contenus en ligne, sans obligation générale de surveillance ou de recherche active des activités illégales.
• Liberté d’expression : Droit fondamental reconnu par la Charte des droits fondamentaux de l’UE, correspondant à l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme, qui protège la liberté de communiquer des idées et des informations, tout en étant soumise à un contrôle de proportionnalité selon le type d’expression.

📝 Points essentiels

• Le Digital Services Act vise à encadrer la modération privée des contenus en ligne pour protéger la liberté d’expression.
• Le DSA impose une objectivation des règles applicables aux plateformes numériques, limitant l’arbitraire.
• Cette législation marque une extension des droits fondamentaux dans le contexte numérique et la régulation des services en ligne.
• → Le DSA vise à modérer la modération privée Le DSA impose une objectivation des règles sur les plateformes d’une part, et certaines garanties empêchant une atteinte trop importante à la liberté d’expression d’autre part.
• Le DSA vise à équilibrer la liberté d’expression des utilisateurs de plateformes en ligne et la nécessaire régulation, notamment s’agissant des contenus raciaux et haineux.

💡 À retenir

Le Digital Services Act représente une avancée majeure dans la protection de la liberté d’expression en ligne, en encadrant la modération privée des contenus sur les plateformes numériques et en limitant l’arbitraire par une objectivation des règles applicables, illustrant ainsi l’évolution des droits fondamentaux à l’ère numérique.

📅 Repères chronologiques

📊 Tableaux de Synthèse

Comparaison des mécanismes de décision dans l'UE

Procédures de vote dans l'UE

⚠️ Pièges & Confusions Fréquentes

1. Confusion entre la majorité qualifiée et l'unanimité dans la prise de décision du Conseil.
2. Mélanger les mécanismes de l'article 7 TUE avec d'autres procédures de l'UE.
3. Confondre la portée de la Charte des droits fondamentaux selon la mise en œuvre.
4. Omettre la distinction entre mécanismes contentieux et non-contentieux.
5. Confusion entre les droits fondamentaux garantis et leur application concrète.
6. Mélanger les mécanismes ciblant des États spécifiques avec ceux applicables à tous.
7. Ignorer l'impact de la majorité qualifiée sur la modification des mesures du Conseil.

✅ Checklist Examen

1. Vérifier la date de l'arrêt TSN et AKT de 2019.
2. Vérifier la portée de la Charte dans la mise en œuvre par les États membres.
3. Comprendre la procédure de l'article 7 TUE et ses implications.
4. Connaître la différence entre majorité qualifiée et unanimité.
5. Identifier les acteurs impliqués dans chaque mécanisme.
6. Savoir comment le Digital Services Act encadre la liberté d'expression.
7. Reconnaître les États ciblés par certains mécanismes.
8. Maîtriser les principes de vote dans le Parlement, le Conseil européen et le Conseil.