QCM : Principes et Sources du Droit Administratif — 9 questions

Questions et réponses du QCM

1. Qu'est-ce que le principe de légalité en droit administratif ?

La soumission de l’action de l’administration à l’ensemble des règles de droit, hiérarchisées, pour garantir la conformité et limiter l’arbitraire.
Le droit pour l’administration d’agir sans contrôle, en toute liberté, tant que ses actes sont motivés.
L'obligation pour l'administration de respecter uniquement la Constitution dans ses actions.
La règle selon laquelle l’administration peut déroger à la loi en cas d’urgence ou de circonstances exceptionnelles.

La soumission de l’action de l’administration à l’ensemble des règles de droit, hiérarchisées, pour garantir la conformité et limiter l’arbitraire.

Explication

Le principe de légalité impose à l’administration de respecter l’ensemble des règles de droit, dans une hiérarchie, afin de garantir la conformité de ses actions et de la protéger contre l’arbitraire.

2. Selon la jurisprudence de 1952, quelle est la hiérarchie entre les traités internationaux et les actes administratifs ?

Les actes administratifs priment sur les traités internationaux.
Les traités internationaux ont la même valeur que les actes administratifs.
Les traités internationaux ont priorité sur les actes administratifs.
Il n'existe pas de hiérarchie spécifique entre eux.

Les traités internationaux ont priorité sur les actes administratifs.

Explication

La décision CE, 1952, Dame Kirkwood, a affirmé la primauté des traités internationaux sur les actes administratifs, soulignant que l'administration doit respecter ses engagements internationaux.

3. Quelle jurisprudence a affirmé en 1952 la primauté des traités internationaux sur les actes administratifs?

CE, 1989, Nicolo
CE, 1971, Liberté d’association
CE, 1952, Dame Kirkwood
CE, 1968, Syndicat général des fabricants de semoules

CE, 1952, Dame Kirkwood

Explication

La jurisprudence Dame Kirkwood de 1952 est la première à avoir affirmé la primauté des traités internationaux sur les actes administratifs, établissant ainsi une hiérarchie claire dans l’ordre juridique français.

4. Quelles sont les sources internes du principe de légalité en droit administratif ?

La Constitution et les traités internationaux.
Les règlements, circulaires et décisions individuelles.
Les principes généraux du droit uniquement.
Les décisions de justice uniquement.

Les règlements, circulaires et décisions individuelles.

Explication

Les sources internes du principe de légalité incluent les règlements, circulaires et décisions administratives, qui doivent respecter les normes supérieures.

5. Quel auteur a défini le principe de légalité en évoquant la 'soumission de l’action de l’administration au droit' ?

Le Conseil d’État.
Une source non précisée dans le document.
Les auteurs de la Constitution de la Ve République.
Le Conseil Constitutionnel.

Une source non précisée dans le document.

Explication

La définition du principe de légalité comme 'soumission de l’action de l’administration au droit' provient d’une source mentionnée dans le contenu, sans spécifier un auteur précis, mais cette formulation est courante dans la doctrine administrative.

6. Quel est le rôle du principe de légalité dans la protection de l’administré ?

Il permet à l’administration d’agir sans contrôle.
Il limite la possibilité pour l’administration d’agir de manière arbitraire ou injustifiée.
Il facilite l’arbitraire administratif.
Il n’a pas d’impact sur la protection de l’administré.

Il limite la possibilité pour l’administration d’agir de manière arbitraire ou injustifiée.

Explication

Le principe de légalité sert à protéger l’administré contre l’arbitraire en imposant le respect du droit par l’administration.

7. Quels sont les textes qui encadrent la répartition des compétences en droit administratif ?

Les principes généraux du droit.
La Constitution de la Ve République, notamment ses articles 1, 20, 34, 37, 72.
Les règlements et circulaires.
Les décisions judiciaires uniquement.

La Constitution de la Ve République, notamment ses articles 1, 20, 34, 37, 72.

Explication

La Constitution de la Ve République, à travers ses articles mentionnés, définit la répartition des compétences entre différentes autorités.

8. Quelle hiérarchie est établie par le principe de légalité en droit administratif ?

Les règlements priment sur la Constitution.
Les règles inférieures doivent respecter celles supérieures, notamment la Constitution et les traités.
Les principes généraux du droit ne sont pas soumis à cette hiérarchie.
Les décisions administratives ont la priorité sur la Constitution.

Les règles inférieures doivent respecter celles supérieures, notamment la Constitution et les traités.

Explication

Le principe de légalité repose sur la hiérarchie des normes où les règles inférieures doivent respecter les normes supérieures, comme la Constitution et les traités.

9. Quels ont été les apports du Conseil d’État dans la définition du principe de légalité ?

Il n’a pas contribué à cette définition.
Il a affirmé que la soumission de l’administration au droit est une condition de la légalité de l’action administrative.
Il a instauré le principe de souveraineté parlementaire.
Il a réduit l’importance du droit international.

Il a affirmé que la soumission de l’administration au droit est une condition de la légalité de l’action administrative.

Explication

Le Conseil d’État a joué un rôle clé en affirmant que l’administration doit respecter le droit pour garantir la légalité de ses actes, en particulier dans ses jurisprudences.

Révisez avec les flashcards

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Principe de légalité — définition ?

Respect de l’action administrative des règles de droit

Principe de légalité — définition?

Action administrative doit respecter le droit

Sources de la légalité — externes ?

Constitution, droit international, communautaire, jurisprudence, principes généraux du droit.

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