QCM : S2 Droit administratif — 12 questions

Questions et réponses du QCM

1. Légalité administrative en France désigne :

Le pouvoir discrétionnaire de l'administration dans la prise de décisions
La capacité de l'administration à fixer ses propres règles sans contrôle
La conformité des actes administratifs au droit en vigueur, contrôlée par le juge administratif
La légitimité politique des décisions administratives

La conformité des actes administratifs au droit en vigueur, contrôlée par le juge administratif

Explication

La légalité administrative en France consiste en la conformité des actes administratifs au droit en vigueur, sous le contrôle du juge administratif, conformément au principe de légalité dégagé par la jurisprudence, notamment l'arrêt Dame Lamotte (1950).

2. En quelle année la jurisprudence Dame Lamotte a-t-elle été rendue, établissant le principe que toute décision administrative doit respecter la légalité?

1950
1945
1960
1975

1950

Explication

L'arrêt Dame Lamotte, rendu en 1950, est une jurisprudence fondamentale qui a consacré le recours pour excès de pouvoir et affirmé que toute décision administrative doit respecter la légalité.

3. Quelle est la fonction principale des sources internes du droit administratif ?

Garantir la légitimité démocratique de l’administration
Fixer le cadre juridique de l’action administrative
Sanctionner les infractions administratives
Organiser la hiérarchie des normes juridiques

Fixer le cadre juridique de l’action administrative

Explication

Les sources internes du droit administratif, telles que les lois, ordonnances et règlements, ont pour rôle principal de fixer le cadre juridique dans lequel l’administration doit agir, en assurant la conformité au principe de légalité.

4. Quand la France a-t-elle ratifié le premier traité bilatéral influençant le droit administratif, marquant une étape clé dans l'internationalisation de ses sources externes ?

1871, après la défaite de la France lors de la guerre franco-prussienne
1789, lors de la Révolution française
1945, à la fin de la Seconde Guerre mondiale
1958, avec la Constitution de la Ve République

1871, après la défaite de la France lors de la guerre franco-prussienne

Explication

La première étape majeure dans l'internationalisation du droit administratif français a été la ratification du traité de la Triplice en 1871, qui a marqué l'entrée de la France dans une démarche d'engagement international et a influencé ses sources externes. Les autres dates ne correspondent pas à des événements liés à la ratification de traités bilatéraux ou à l'internationalisation du droit administratif.

5. En quoi la hiérarchie des normes diffère-t-elle du contrôle de la légalité?

La hiérarchie des normes est une règle de procédure, tandis que le contrôle de la légalité désigne une hiérarchie entre les organes de justice.
La hiérarchie des normes est une procédure de vérification, alors que le contrôle de la légalité est une organisation des textes selon leur importance.
La hiérarchie des normes organise l'ordre des textes juridiques selon leur autorité, tandis que le contrôle de la légalité vérifie que les actes respectent cette organisation.
La hiérarchie des normes concerne uniquement le droit interne, alors que le contrôle de la légalité ne s'applique qu'aux normes internationales.

La hiérarchie des normes organise l'ordre des textes juridiques selon leur autorité, tandis que le contrôle de la légalité vérifie que les actes respectent cette organisation.

Explication

La hiérarchie des normes définit l'organisation des textes selon leur autorité, alors que le contrôle de la légalité consiste à vérifier qu'un acte ou une norme respecte cette organisation et la norme supérieure à laquelle il doit se conformer.

6. Qui a formulé le principe du contrôle de la légalité à travers l'arrêt qui a consacré le recours pour excès de pouvoir en droit administratif français?

Jean Rivero
Dame Lamotte
André Tunc
Louis Blanc

Dame Lamotte

Explication

L'arrêt Dame Lamotte (1950) est l'arrêt fondamental qui a consacré le principe du contrôle de la légalité en droit administratif français en affirmant que toute décision administrative peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir.

7. Quelles sont les causes et effets du rôle du juge administratif dans le contentieux administratif ?

Le juge administratif crée le droit administratif par ses décisions, ce qui modifie la législation en vigueur.
Le juge administratif contrôle la légalité des actes pour empêcher l’arbitraire, ce qui renforce la primauté du droit.
Le juge administratif ne peut pas annuler un acte administratif, ce qui limite son pouvoir de contrôle.
Le juge administratif intervient uniquement en cas de conflit entre citoyens, ce qui limite son rôle à la protection individuelle.

Le juge administratif contrôle la légalité des actes pour empêcher l’arbitraire, ce qui renforce la primauté du droit.

Explication

Le rôle du juge administratif dans le contrôle de la légalité vise à empêcher l’arbitraire administratif, renforçant ainsi la primauté du droit et assurant la conformité des actes administratifs avec la norme juridique.

8. Comment doit-on appliquer l'organisation du juge administratif lors du traitement d'un contentieux administratif en France ?

Saisir d’abord la cour administrative d’appel, puis le tribunal administratif en cas d’appel, puis le Conseil d’État en dernier recours
Recourir uniquement au tribunal administratif, qui statue en dernier et seul compétent pour tous les contentieux administratifs
Se saisir directement du Conseil d’État pour tout contentieux administratif, quelle que soit la nature du litige
Commencer par saisir le tribunal administratif compétent pour un premier recours, puis faire appel devant la cour administrative d’appel si nécessaire, et enfin saisir le Conseil d’État en cassation ou en recours de principe

Commencer par saisir le tribunal administratif compétent pour un premier recours, puis faire appel devant la cour administrative d’appel si nécessaire, et enfin saisir le Conseil d’État en cassation ou en recours de principe

Explication

La bonne organisation consiste à saisir en premier lieu le tribunal administratif compétent, puis à faire appel devant la cour administrative d’appel si nécessaire, et enfin à saisir le Conseil d’État pour le cassation ou pour des questions de principe. Cette hiérarchie reflète la structure judiciaire du contentieux administratif français, où chaque étape a un rôle précis dans le traitement du litige.

9. Quelle est la caractéristique principale de la compétence du juge administratif en matière de contentieux ?

Il est compétent uniquement pour les recours en responsabilité de l’administration.
Il ne peut intervenir que dans les litiges liés aux contrats administratifs.
Il peut uniquement juger des litiges de droit pénal administratif.
Il contrôle la légalité des actes administratifs et peut annuler ceux qui sont illégaux.

Il contrôle la légalité des actes administratifs et peut annuler ceux qui sont illégaux.

Explication

La caractéristique principale du juge administratif est qu'il contrôle la légalité des actes administratifs et peut les annuler s'ils sont illégaux, conformément à la jurisprudence Dame Lamotte (1950).

10. Quelle est la définition de la responsabilité de l'administration en droit administratif ?

L'obligation pour l'administration de réparer un dommage sans qu'il soit nécessaire de prouver une faute, uniquement en cas de risque ou de danger.
La responsabilité de l'administration engagée lorsqu'elle cause un dommage en commettant une erreur ou une négligence, nécessitant la preuve d'une faute.
La responsabilité de l'administration pour tout acte administratif, qu'il soit légal ou illégal, sans distinction.
L'obligation pour l'administration de respecter toutes les normes internationales et européennes dans ses actes.

La responsabilité de l'administration engagée lorsqu'elle cause un dommage en commettant une erreur ou une négligence, nécessitant la preuve d'une faute.

Explication

La responsabilité de l'administration en droit administratif est engagée lorsqu'elle cause un dommage en commettant une erreur ou une négligence, ce qui nécessite la preuve d'une faute. C'est la responsabilité pour faute, principe fondamental du régime de responsabilité administrative.

11. En quelle année l'arrêt Dame Lamotte a-t-il été rendu, établissant la possibilité pour tout administré de faire un recours pour excès de pouvoir contre une décision administrative?

1945
1970
1960
1950

1950

Explication

L'arrêt Dame Lamotte, rendu en 1950, a consacré le principe que toute décision administrative peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir, même en l'absence de texte spécifique. C'est un arrêt fondamental du droit administratif français.

12. Quel est le rôle principal de la responsabilité sans faute de l'administration ?

Garantir la réparation des dommages même sans faute prouvée de l'administration
Restreindre la responsabilité de l'administration aux seules fautes graves
Faciliter la condamnation pénale des agents publics en cas de faute
Permettre à l'administration d'éviter toute responsabilité en cas de dommage

Garantir la réparation des dommages même sans faute prouvée de l'administration

Explication

La responsabilité sans faute a pour rôle principal de garantir la réparation des dommages causés par l'administration même si aucune faute n'est prouvée, en se fondant sur la théorie du risque ou une responsabilité objective.

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Principe de légalité — définition ?

L’obligation pour l’administration de respecter le droit en vigueur.

Recours pour excès de pouvoir — rôle ?

Permet de contester l’illégalité d’une décision administrative.

Légalité/opportunité — différence ?

Légalité contrôlée par le juge, opportunité relève du pouvoir discrétionnaire.

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