QCM : S2 Droit administratif — 24 questions

Questions et réponses du QCM

1. Quelles sont les deux exigences essentielles que le principe de légalité impose à l’administration ?

Être préalablement habilitée à agir et ne pas contredire le droit en vigueur
Se limiter aux décisions individuelles et exclure les actes réglementaires
Agir librement selon l’opportunité politique et suivre l’avis du Gouvernement
Respecter uniquement la Constitution et ignorer les normes infraconstitutionnelles

Être préalablement habilitée à agir et ne pas contredire le droit en vigueur

Explication

Le principe de légalité impose à l’administration d’être autorisée à agir par une norme préalable et de ne pas agir contre le droit en vigueur. Les autres propositions confondent la légalité avec l’opportunité ou réduisent à tort son champ de contrôle.

2. Quel est l’ordre chronologique correct entre l’arrêt Dame Lamotte et la première mention explicite du principe de légalité dans le CRPA ?

Le CRPA en 2004, puis Dame Lamotte en 1950
Le CRPA en 2015, puis Dame Lamotte en 1950
Dame Lamotte en 1950, puis le CRPA en 2015
Dame Lamotte en 1962, puis le CRPA en 2015

Dame Lamotte en 1950, puis le CRPA en 2015

Explication

L’arrêt Dame Lamotte date de 1950 et la première mention explicite dans le CRPA apparaît en 2015. Le CRPA ne peut donc pas précéder cet arrêt fondateur du recours pour excès de pouvoir.

3. Quel arrêt est cité pour avoir confirmé que les ordonnances ont une valeur législative dès leur adoption, sous réserve de ratification ?

L’arrêt Société Lambda de 1993
L’arrêt Dame Lamotte de 1950
L’arrêt Société Eky de 1962
L’arrêt du Tribunal administratif de Lille de 2023

L’arrêt Société Eky de 1962

Explication

L’arrêt Société Eky de 1962 est mentionné comme ayant reconnu la valeur législative des ordonnances dès leur adoption, avant ratification. Dame Lamotte concerne surtout le recours pour excès de pouvoir, pas les ordonnances.

4. Une administration française doit prendre une décision dans un domaine couvert par une convention bilatérale ratifiée par la France : comment doit-elle utiliser cette norme externe ?

Elle ne la prend en compte que si une loi nationale la reprend expressément
Elle peut l’écarter si une circulaire interne prévoit une solution différente
Elle ne l’applique que si le Parlement l’a transformée en règlement administratif
Elle doit l’intégrer dans son raisonnement et respecter les obligations qu’elle impose

Elle doit l’intégrer dans son raisonnement et respecter les obligations qu’elle impose

Explication

Une convention bilatérale ratifiée fait partie des sources externes du droit administratif et peut s’imposer à l’administration. Celle-ci doit donc en tenir compte dans sa décision, et ne peut pas la neutraliser par une simple circulaire ou par l’absence de reprise dans une loi interne.

5. Quel article de la Constitution est cité pour rappeler que la loi est la norme suprême dans le domaine législatif ?

L’article 34
L’article 37
L’article 11
L’article 16

L’article 34

Explication

L’article 34 est expressément mentionné pour situer la loi dans le domaine législatif. L’article 37 concerne au contraire le pouvoir réglementaire, qui doit respecter la loi.

6. Quelle différence distingue le contrôle de la légalité du contrôle de l’opportunité dans l’action administrative ?

Le premier apprécie l’utilité de la décision, tandis que le second vérifie sa conformité au droit
Le premier ne concerne que les règlements, tandis que le second ne concerne que les décisions individuelles
Le premier est exercé par le Parlement, tandis que le second est exercé par le Gouvernement
Le premier vérifie la conformité au droit, tandis que le second apprécie le choix politique de la décision

Le premier vérifie la conformité au droit, tandis que le second apprécie le choix politique de la décision

Explication

Le contrôle de la légalité consiste à vérifier qu’un acte administratif respecte les normes juridiques en vigueur. L’opportunité relève au contraire du choix politique ou discrétionnaire, que le juge ne substitue pas à celui de l’administration.

7. Quelle est la fonction du recours pour excès de pouvoir dans le contentieux administratif ?

Permettre au juge d’annuler un acte administratif illégal
Fixer l’opportunité des décisions prises par l’administration
Régler les litiges contractuels entre personnes privées
Remplacer la décision administrative par une décision du juge

Permettre au juge d’annuler un acte administratif illégal

Explication

Le recours pour excès de pouvoir sert à faire contrôler la légalité d’un acte administratif et, s’il est illégal, à en obtenir l’annulation. Il ne permet pas au juge de se substituer à l’administration pour choisir l’opportunité d’une mesure.

8. Que désigne le Conseil d’État dans l’organisation du juge administratif en France ?

La juridiction de première instance chargée de tous les litiges administratifs
L’organe chargé uniquement de trancher les contentieux civils et pénaux
La juridiction administrative suprême, qui joue aussi un rôle consultatif auprès du Gouvernement
La formation spécialisée qui statue seulement sur les affaires locales d’urbanisme

La juridiction administrative suprême, qui joue aussi un rôle consultatif auprès du Gouvernement

Explication

Le Conseil d’État est la juridiction administrative suprême et il exerce aussi une mission consultative auprès du Gouvernement. Les tribunaux administratifs sont les juridictions de première instance, donc la deuxième proposition est incorrecte.

9. Quelle conséquence pratique découle de l’organisation hiérarchisée du juge administratif entre tribunal administratif, cour administrative d’appel et Conseil d’État ?

Le Conseil d’État juge directement tous les litiges administratifs sans passage préalable par une autre juridiction
La cour administrative d’appel statue en premier sur les recours contre les actes administratifs unilatéraux
Un litige administratif est d’abord jugé en première instance puis peut être réexaminé en appel avant un recours ultime devant le Conseil d’État
Le tribunal administratif ne connaît que des affaires consultatives et non des contentieux

Un litige administratif est d’abord jugé en première instance puis peut être réexaminé en appel avant un recours ultime devant le Conseil d’État

Explication

L’organisation du juge administratif repose sur une hiérarchie des juridictions : tribunal administratif en première instance, cour administrative d’appel en second degré, puis Conseil d’État en dernier recours. Cette structure permet un réexamen progressif du litige, contrairement aux autres propositions.

10. Quels sont les deux grands régimes qui caractérisent la responsabilité de l’administration ?

La responsabilité civile et la responsabilité pénale
La responsabilité contractuelle et la responsabilité délictuelle
La responsabilité pour faute et la responsabilité sans faute
La responsabilité disciplinaire et la responsabilité politique

La responsabilité pour faute et la responsabilité sans faute

Explication

La responsabilité de l’administration se décline principalement en deux régimes : pour faute et sans faute. Les autres propositions renvoient à des catégories de droit privé ou à des formes de responsabilité qui ne structurent pas ce contentieux administratif.

11. En quelle année l’exemple de carence fautive du tribunal administratif de Lille est-il cité comme illustration de la responsabilité pour faute de l’administration ?

1950
1993
2023
2015

2023

Explication

Le document cite le tribunal administratif de Lille en 2023 pour illustrer la carence fautive, qui relève de la responsabilité pour faute. Les autres dates renvoient à d’autres références, comme Dame Lamotte en 1950 ou Société Lambda en 1993.

12. Quelle théorie fonde la responsabilité sans faute de l’administration en l’absence de preuve d’une faute ?

La théorie de la séparation des pouvoirs
La théorie du risque
La théorie de l’enrichissement sans cause
La théorie de l’imprévision

La théorie du risque

Explication

La responsabilité sans faute est rattachée à la théorie du risque : l’administration répare alors un dommage sans qu’il soit nécessaire de prouver une faute. Les autres propositions renvoient à d’autres mécanismes juridiques qui ne fondent pas ce régime de responsabilité.

13. En quoi la légalité administrative se distingue-t-elle de la légalité en droit ?

La première concerne la conformité des actes administratifs aux normes juridiques, tandis que la seconde concerne la conformité de l’ensemble du droit à la Constitution et aux principes fondamentaux
La première vérifie l’opportunité des décisions administratives, tandis que la seconde contrôle leur conformité à la politique gouvernementale
La première repose sur les normes internationales, tandis que la seconde ne concerne que le droit pénal
La première s’applique uniquement aux actes du Parlement, tandis que la seconde vise seulement les règlements administratifs

La première concerne la conformité des actes administratifs aux normes juridiques, tandis que la seconde concerne la conformité de l’ensemble du droit à la Constitution et aux principes fondamentaux

Explication

La légalité administrative vise la conformité des actes de l’administration aux normes juridiques applicables. La légalité en droit a une portée plus large, car elle renvoie à la conformité de l’ensemble du droit à la Constitution et aux principes fondamentaux.

14. Quel est le rôle principal du principe de légalité en droit administratif ?

Autoriser l’administration à s’écarter des normes supérieures en cas d’urgence
Conférer au juge administratif un pouvoir de décision opportunité
Soumettre l’administration au respect du droit en vigueur
Permettre à l’administration de choisir librement ses priorités politiques

Soumettre l’administration au respect du droit en vigueur

Explication

Le principe de légalité impose à l’administration de respecter le droit applicable dans l’exercice de ses fonctions. Il sert ainsi de cadre à l’action administrative et limite l’arbitraire.

15. Que désigne l’expression « sources internes du droit administratif » ?

Les règles juridiques produites à l’intérieur de l’ordre juridique français, comme la loi, l’ordonnance, le règlement et la jurisprudence
Les normes issues des traités internationaux et des organisations supranationales
Les décisions prises par l’administration en dehors de tout cadre juridique
Les usages politiques qui inspirent l’action du Gouvernement

Les règles juridiques produites à l’intérieur de l’ordre juridique français, comme la loi, l’ordonnance, le règlement et la jurisprudence

Explication

Les sources internes du droit administratif sont les normes élaborées dans l’ordre juridique français, notamment la loi, les ordonnances, les règlements et la jurisprudence. Les traités et normes supranationales relèvent au contraire des sources externes.

16. Quel effet la ratification d’une convention internationale par la France produit-elle sur l’action de l’administration ?

Elle ne produit d’effet qu’après une nouvelle loi parlementaire
Elle oblige l’administration à respecter cette norme dans ses décisions
Elle ne concerne que les relations diplomatiques entre États
Elle remplace automatiquement toutes les lois internes contraires

Elle oblige l’administration à respecter cette norme dans ses décisions

Explication

La ratification rend la norme internationale opposable à l’administration, qui doit alors en tenir compte dans ses décisions. Elle ne supprime pas automatiquement toutes les lois internes et ne se limite pas aux seules relations diplomatiques.

17. Quelle caractéristique décrit le mieux la hiérarchie des normes en droit administratif ?

Une organisation des juridictions administratives selon leur niveau de compétence
Un classement des règles juridiques selon leur valeur obligatoire, de la Constitution aux règlements
Un mécanisme qui réserve l’application du droit aux seules décisions du juge administratif
Un ensemble de règles où chaque autorité choisit librement la norme la plus utile

Un classement des règles juridiques selon leur valeur obligatoire, de la Constitution aux règlements

Explication

La hiérarchie des normes est un ordre de priorité entre les règles de droit, qui impose de respecter d’abord les normes supérieures. Elle ne concerne ni l’organisation des juridictions ni un libre choix des normes par l’administration.

18. En quelle année l’affaire citée sur la gestion des masques illustre-t-elle le contrôle par le juge du respect d’un délai raisonnable pour agir ?

2023
2015
1993
1950

2023

Explication

L’exemple mentionné est celui d’une affaire de 2023 liée à la gestion des masques, utilisée pour montrer que le juge peut sanctionner une carence au regard du délai raisonnable. Les autres dates renvoient à d’autres jalons du cours, comme Dame Lamotte en 1950 ou Société Lambda en 1993.

19. Quelle juridiction est créditée du rôle de révéler, par sa jurisprudence, des principes de droit non écrits applicables à l’administration ?

La Cour de cassation
Le Conseil d’État
Le Tribunal des conflits
Le Conseil constitutionnel

Le Conseil d’État

Explication

Le Conseil d’État est présenté comme la juridiction qui fait émerger des principes jurisprudentiels non écrits, utiles au droit administratif. Le Conseil constitutionnel contrôle la constitutionnalité, mais n’exerce pas ce rôle général de révélation dans le contentieux administratif.

20. Un justiciable souhaite contester en appel une décision rendue par un tribunal administratif ; quelle juridiction doit-il saisir en principe ?

Le Conseil d’État en premier ressort
Le Conseil constitutionnel
Le tribunal administratif voisin
La cour administrative d’appel

La cour administrative d’appel

Explication

La cour administrative d’appel est la juridiction de second degré chargée d’examiner les appels contre les jugements des tribunaux administratifs. Le Conseil d’État intervient en principe comme juge de cassation ou sur les questions de principe, pas comme juge d’appel ordinaire.

21. Quelle juridiction administrative est organisée en sections spécialisées selon les matières, comme l’urbanisme ou la fiscalité ?

Le Conseil d’État
Le tribunal administratif
La cour administrative d’appel
La Cour de cassation

Le tribunal administratif

Explication

Le tribunal administratif est présenté comme la juridiction de première instance du contentieux administratif, organisée en sections spécialisées selon les matières. La cour administrative d’appel et le Conseil d’État occupent des niveaux supérieurs dans l’organisation contentieuse.

22. En matière de compétence du juge administratif, quel point commun existe entre les actes réglementaires et les actes individuels ?

Ils sont tous deux insusceptibles de recours pour excès de pouvoir
Ils relèvent tous deux en principe de la juridiction judiciaire
Ils échappent tous deux au contrôle du juge lorsqu’ils sont pris par décret
Ils peuvent tous deux faire l’objet d’un contrôle de légalité par le juge administratif

Ils peuvent tous deux faire l’objet d’un contrôle de légalité par le juge administratif

Explication

Le juge administratif peut vérifier la légalité des actes réglementaires comme des actes individuels afin d’assurer leur conformité au droit. L’idée d’une immunité de ces actes au contrôle juridictionnel est donc contraire au principe rappelé ici.

23. Quelle conséquence juridique résulte du fait que l’administration cause un dommage par une erreur ou une négligence dans l’exercice de ses fonctions ?

Sa responsabilité pour faute peut être engagée
Le juge doit se limiter à constater une simple irrégularité
L’acte devient nécessairement nul pour incompétence
Sa responsabilité sans faute est automatiquement engagée

Sa responsabilité pour faute peut être engagée

Explication

La responsabilité pour faute suppose qu’un dommage résulte d’une erreur, d’une négligence ou d’un manquement de l’administration. Dans ce cas, il faut établir la faute, contrairement à la responsabilité sans faute qui ne repose pas sur cette preuve.

24. Quelle caractéristique définit le mieux la responsabilité sans faute de l’administration ?

Elle n’existe que lorsque l’administration a violé une décision de justice
Elle suppose la preuve d’une erreur ou d’une négligence de l’administration
Elle s’applique uniquement aux dommages causés par les agents à titre personnel
Elle repose sur le seul lien de causalité entre l’action administrative et le dommage

Elle repose sur le seul lien de causalité entre l’action administrative et le dommage

Explication

La responsabilité sans faute est engagée sans qu’il soit nécessaire de prouver une faute : il suffit d’établir un lien de causalité entre l’action administrative et le dommage. À l’inverse, la responsabilité pour faute exige la preuve d’une erreur ou d’un manquement.

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Principe de légalité — définition ?

L’obligation pour l’administration de respecter le droit en vigueur.

Recours pour excès de pouvoir — rôle ?

Permet de contester l’illégalité d’une décision administrative.

Légalité/opportunité — différence ?

Légalité contrôlée par le juge, opportunité relève du pouvoir discrétionnaire.

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