Principe de légalité — définition ?
L’obligation pour l’administration de respecter le droit en vigueur.
Recours pour excès de pouvoir — rôle ?
Permet de contester l’illégalité d’une décision administrative.
Légalité/opportunité — différence ?
Légalité contrôlée par le juge, opportunité relève du pouvoir discrétionnaire.
Sources internes du droit — exemples ?
Lois, règlements, ordonnances, principes généraux.
Sources externes du droit — exemples ?
Traités, directives, conventions internationales, principes constitutionnels.
Hiérarchie des normes — sommet ?
La Constitution, puis les traités, lois, règlements.
Contrôle de légalité — objectif ?
Vérifier la conformité des actes au droit supérieur.
Juge administratif — rôle principal ?
Contrôler la légalité des actes administratifs.
Organisation du juge administratif — acteurs ?
Tribunaux administratifs, cour administrative d’appel, Conseil d’État.
Compétence du juge administratif — actes contrôlés ?
Actes réglementaires et individuels, en vérification de leur légalité.
Responsabilité pour faute — définition ?
Engagement de l’administration en cas de dommage causé par une erreur ou négligence.
Responsabilité sans faute — exemple ?
Dommages liés à des activités dangereuses ou risques, indépendants d’une faute.
Responsabilité pour faute — condition ?
Preuve d’une erreur, négligence ou manquement de l’administration.
Responsabilité sans faute — principe ?
Responsabilité objective basée sur le risque ou le lien de causalité.
Responsabilité pour faute — exemple ?
Erreur dans l’exécution d’une obligation, faute dans une décision.
Responsabilité sans faute — domaine ?
Activités dangereuses, ouvrages publics, risques industriels.
Arrêt Dame Lamotte — importance ?
Consacre que tout acte administratif peut faire l’objet d’un recours, même sans texte.
Organisation du Conseil d’État — rôle ?
Juridiction suprême, conseil du Gouvernement, formation de principe.
Recours en excès de pouvoir — qui ?
Toute personne peut demander l’annulation d’un acte illégal.
Contrôle de la légalité — qui ?
Le juge administratif vérifie la conformité des actes au droit.
Hiérarchie des normes — principe ?
Les normes doivent respecter leur ordre hiérarchique, la Constitution en tête.
Sources externes — influence sur le droit ?
Modifient ou complètent le droit interne, notamment par conventions et droit international.
Responsabilité sans faute — mécanisme ?
Responsabilité engagée sans faute, uniquement par le lien causal au dommage.
Organisation du juge administratif — formation clé ?
Section d’Assemblée du Conseil d’État, tribunaux administratifs, cours d’appel.
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1. Quelles sont les deux exigences essentielles que le principe de légalité impose à l’administration ?
2. Quel est l’ordre chronologique correct entre l’arrêt Dame Lamotte et la première mention explicite du principe de légalité dans le CRPA ?
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