Principe de légalité — définition ?
Respect de l’action administrative des règles de droit
Sources de la légalité — externes ?
Constitution, droit international, communautaire, jurisprudence, principes généraux du droit.
Principe de légalité — définition?
Action administrative doit respecter le droit
Sources internes du droit administratif?
Règlements, circulaires, décisions individuelles
Protection contre l'arbitraire — rôle?
Limite l'action arbitraire de l'administration
Hiérarchie des normes — principe?
Normes inférieures respectent normes supérieures
Dame Kirkwood — décision?
Primauté des traités sur actes administratifs
Sanction d’irrégularité — qui?
Juge administratif annule ou sanctionne
Constitution — rôle dans légalité?
Encadre répartition des compétences, droits fondamentaux
Teste tes connaissances avec un QCM de 9 questions sur Principes et Sources du Droit Administratif.
1. Qu'est-ce que le principe de légalité en droit administratif ?
2. Quelle jurisprudence a affirmé en 1952 la primauté des traités internationaux sur les actes administratifs?
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