Principes et Sources du Droit Administratif

Extrait de la fiche de révision

📋 Plan du Cours

  1. Principe de légalité
  2. Sources de la légalité
  3. Constitution et droit administratif
  4. Traités internationaux et droit administratif
  5. Droit communautaire et suprématie
  6. Principes généraux du droit
  7. Règlements et décrets
  8. Actes administratifs et circulaires
  9. Légalité d’exception
  10. Théorie des circonstances exceptionnelles

📖 1. Principe de légalité

🔑 Notions clés & Définitions

  • Principe de légalité : La règle selon laquelle l’action de l’administration doit respecter l’ensemble des règles de droit, qu’elles soient constitutionnelles, législatives ou réglementaires. AUTEUR (source) : « La soumission de l’action de l’administration au droit » (contenu source).
  • Soumission de l’administration au droit : La nécessité pour l’administration, même dotée de prérogatives de puissance publique, de respecter l’ordre juridique hiérarchisé, sous peine de sanctions par le juge administratif. AUTEUR (source) : « La soumission de l’action de l’administration au droit » (contenu source).
  • Protection contre l’arbitraire administratif : La fonction du principe de légalité qui limite la possibilité pour l’administration d’agir de manière arbitraire ou injustifiée, en assurant le respect des règles de droit. AUTEUR (source) : « Le principe de légalité permet de protéger l’administré et le citoyen contre l’arbitraire » (contenu source).
  • Sources de la légalité : Les règles juridiques proviennent de sources…
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Aperçu du QCM

1. Qu'est-ce que le principe de légalité en droit administratif ?

2. Selon la jurisprudence de 1952, quelle est la hiérarchie entre les traités internationaux et les actes administratifs ?

3. Quelle jurisprudence a affirmé en 1952 la primauté des traités internationaux sur les actes administratifs?

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Aperçu des flashcards

Principe de légalité — définition ?

Respect de l’action administrative des règles de droit

Principe de légalité — définition?

Action administrative doit respecter le droit

Sources de la légalité — externes ?

Constitution, droit international, communautaire, jurisprudence, principes généraux du droit.

Sources internes du droit administratif?

Règlements, circulaires, décisions individuelles

Protection contre l'arbitraire — rôle?

Limite l'action arbitraire de l'administration

Hiérarchie des normes — principe?

Normes inférieures respectent normes supérieures

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Questions fréquentes

Que contient la fiche de révision sur Principes et Sources du Droit Administratif ?

La fiche de révision couvre les notions essentielles de Principes et Sources du Droit Administratif. Elle est structurée par thématiques pour faciliter l'apprentissage et la mémorisation, avec des définitions clés, des explications et des synthèses.

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Combien de questions contient le QCM sur Principes et Sources du Droit Administratif ?

Le QCM contient 9 questions à choix multiples avec corrections détaillées et explications pour chaque réponse. Idéal pour tester vos connaissances et identifier vos lacunes.

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Comment réviser Principes et Sources du Droit Administratif avec les flashcards ?

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