Les fondamentaux de la négociation collective

📋 Plan du Cours

1. Parties à la négociation
2. Objet de la négociation
3. Types d'accords
4. Primauté conventionnelle
5. Rôle de la CPPNI
6. Application conventionnelle
7. Sources conventionnelles
8. Articulation accords
9. Conclusion accord

📖 1. Parties à la négociation

🔑 Notions clés & Définitions

• Représendants du patronat : Organisations patronales dont la légitimité est attestée par leur critère de représentativité obligatoire, permettant leur participation à la négociation collective (voir Critère de représentativité).
• Organisations syndicales représentatives : Syndicats qui remplissent le critère de représentativité, habilités à négocier au niveau de la branche, de l'entreprise, ou d'autres niveaux (voir Critère de représentativité).
• Critère de représentativité obligatoire : Condition légale imposée aux organisations patronales et syndicales pour participer à la négociation collective, garantissant leur légitimité (voir Critère de représentativité).
• Niveaux de négociation : Divers échelons où se déroulent les négociations collectives, notamment la branche, l'entreprise, le groupe, et l'établissement.
• Représentants syndicaux habilités à négocier : Personnes désignées pour négocier au nom des syndicats ou des salariés, telles que délégués syndicaux, représentants élus, ou salariés mandatés.
• Parties à la négociation : Deux groupes fondamentaux : les représentants du patronat (organisations patronales) et les…