1. Quelles sont les deux exigences essentielles que le principe de légalité impose à l’administration ?
2. Quel est l’ordre chronologique correct entre l’arrêt Dame Lamotte et la première mention explicite du principe de légalité dans le CRPA ?
3. Quel arrêt est cité pour avoir confirmé que les ordonnances ont une valeur législative dès leur adoption, sous réserve de ratification ?
Principe de légalité — définition ?
L’obligation pour l’administration de respecter le droit en vigueur.
Recours pour excès de pouvoir — rôle ?
Permet de contester l’illégalité d’une décision administrative.
Légalité/opportunité — différence ?
Légalité contrôlée par le juge, opportunité relève du pouvoir discrétionnaire.
Sources internes du droit — exemples ?
Lois, règlements, ordonnances, principes généraux.
Sources externes du droit — exemples ?
Traités, directives, conventions internationales, principes constitutionnels.
Hiérarchie des normes — sommet ?
La Constitution, puis les traités, lois, règlements.
La fiche de révision couvre les notions essentielles de S2 Droit administratif. Elle est structurée par thématiques pour faciliter l'apprentissage et la mémorisation, avec des définitions clés, des explications et des synthèses.
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