Principe de légalité formalité
La loi doit être adoptée par le Parlement.
Principe de légalité précision
La loi doit être claire, précise, et conforme à la Constitution.
Sources du droit
Constitution, lois, règlements, ordonnances.
Ordonnances & délits
Les ordonnances peuvent définir des délits sous habilitation parlementaire.
Qualités du texte
Clair, précis, conforme à la Constitution.
Erreur de droit
Ignorance légitime, inévitable, cause d’irresponsabilité.
Inflation pénale
Multiplication des incriminations, risque de dilution.
Textes répressifs & codes
Inclut codes pénal, procédure, et autres codes.
Responsabilité pénale & textes
Responsabilité liée à la conformité des textes et à la culpabilité.
Contrôle constitutionnel
Vérification de la conformité à la Constitution par la jurisprudence.
Hiérarchie des lois
Constitution > lois organiques > lois ordinaires > règlements.
Délits & habilitations
Définis par la loi ou habilitation, sous contrôle.
Clarté du texte
Vérifiée pour assurer compréhension et application.
Révision du code
But : simplification, clarification, mise à jour.
Principes fondamentaux
Bases du droit, rôle dans l’organisation juridique.
Nullum crimen poena sine lege
Pas de crime ni de peine sans loi.
Contrôle par le Conseil constitutionnel
Vérifie la conformité des lois à la Constitution.
Inchamp du législateur
Fixe crimes, délits, peines, et procédures.
Habilitation parlementaire
Autorise le gouvernement à prendre des ordonnances.
Qualité du texte
Doit respecter la hiérarchie et être compréhensible.
Risques d'inflation pénale
Dilution des finalités répressives.
Source suprême
La Constitution.
Hiérarchie du droit
Constitution > lois > règlements.
Erreur inévitable
Erreur de droit qui ne peut être évitée.
Objectif de la révision
Simplifier et clarifier les lois.
Vérification de conformité
Par le Conseil constitutionnel et jurisprudence.
Incriminations en augmentation
Peuvent diluer la portée répressive.
Codes répressifs
Inclut pénal, procédure, etc.
Responsabilité pénale
Liée à la conformité du texte et à la culpabilité.
Arrêt contrôlant la Constitution
Arrêt du Conseil constitutionnel 2021.
Loi pénale — définition?
Textes concernant infractions, responsabilité, peines.
Légalité formelle — aspect?
Acte législatif clair, précis, conforme à la Constitution.
Sources du droit — hiérarchie?
Constitution, lois ordinaires, règlements.
Code pénal — rôle?
Définit infractions et peines.
Ordonnance — définition?
Acte du gouvernement sous habilitation parlementaire.
Erreur de droit — limite?
Ignorance légitime, limitée, inévitable.
Inflation pénale — phénomène?
Multiplication excessive des incriminations.
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