Principe de légalité formalité
La loi doit être adoptée par le Parlement.
Loi pénale — définition?
Textes concernant infractions, responsabilité, peines.
Principe de légalité précision
La loi doit être claire, précise, et conforme à la Constitution.
Légalité formelle — aspect?
Acte législatif clair, précis, conforme à la Constitution.
Sources du droit
Constitution, lois, règlements, ordonnances.
Sources du droit — hiérarchie?
Constitution, lois ordinaires, règlements.
Ordonnances & délits
Les ordonnances peuvent définir des délits sous habilitation parlementaire.
Code pénal — rôle?
Définit infractions et peines.
Qualités du texte
Clair, précis, conforme à la Constitution.
Ordonnance — définition?
Acte du gouvernement sous habilitation parlementaire.
Erreur de droit
Ignorance légitime, inévitable, cause d’irresponsabilité.
Erreur de droit — limite?
Ignorance légitime, limitée, inévitable.
Inflation pénale
Multiplication des incriminations, risque de dilution.
Inflation pénale — phénomène?
Multiplication excessive des incriminations.
Textes répressifs & codes
Inclut codes pénal, procédure, et autres codes.
Responsabilité pénale & textes
Responsabilité liée à la conformité des textes et à la culpabilité.
Contrôle constitutionnel
Vérification de la conformité à la Constitution par la jurisprudence.
Hiérarchie des lois
Constitution > lois organiques > lois ordinaires > règlements.
Délits & habilitations
Définis par la loi ou habilitation, sous contrôle.
Clarté du texte
Vérifiée pour assurer compréhension et application.
Révision du code
But : simplification, clarification, mise à jour.
Principes fondamentaux
Bases du droit, rôle dans l’organisation juridique.
Nullum crimen poena sine lege
Pas de crime ni de peine sans loi.
Contrôle par le Conseil constitutionnel
Vérifie la conformité des lois à la Constitution.
Inchamp du législateur
Fixe crimes, délits, peines, et procédures.
Habilitation parlementaire
Autorise le gouvernement à prendre des ordonnances.
Qualité du texte
Doit respecter la hiérarchie et être compréhensible.
Risques d'inflation pénale
Dilution des finalités répressives.
Source suprême
La Constitution.
Hiérarchie du droit
Constitution > lois > règlements.
Erreur inévitable
Erreur de droit qui ne peut être évitée.
Objectif de la révision
Simplifier et clarifier les lois.
Vérification de conformité
Par le Conseil constitutionnel et jurisprudence.
Incriminations en augmentation
Peuvent diluer la portée répressive.
Codes répressifs
Inclut pénal, procédure, etc.
Responsabilité pénale
Liée à la conformité du texte et à la culpabilité.
Arrêt contrôlant la Constitution
Arrêt du Conseil constitutionnel 2021.
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1. Quel est le rôle principal de la loi pénale selon le résumé ?
2. Quelle est la composition principale de la loi pénale selon la fiche de révision?
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