Sources constitutionnelles FP
Constitution, lois organiques, principes fondamentaux, DDHC, traités.
Sources internationales FP
Traités européens, TSCG, accords de convergence, LOLF.
LOLF et réforme
Loi de 2001 modernisant gestion, gestion par programmes, responsabilisation.
Valeur juridique LOLF
Loi organique, valeur quasi-constitutionnelle, contrôlée par le Conseil.
GBCP — définition
Cadre réglementaire de modernisation de la gestion et comptabilité publiques.
Sources résiduelles FP
Règlements des assemblées, lois de finances, décrets GBCP, traités européens.
Principes budgétaires traditionnels
Annuité, unité, universalité, sincérité, spécialité.
Principe d'annualité
Budget voté pour une année, autorisation annuelle, contrôle parlementaire.
Principes d'unité et d'universalité
Budget unique, recettes et dépenses intégralement incluses.
Principes nouveaux FP
Gestion par programmes, performance, responsabilisation, transparence.
Principe d'équilibre
Recettes ≥ Dépenses, stabilité financière.
Principe de sincérité
Budget fidèle à la réalité, transparence, contrôle.
Sources constitutionnelles — rôle
Encadrent légitimité, conformité, principes fondamentaux.
Sources internationales — impact
Imposent règles, discipline, modernisation, notamment via traités.
LOLF — objectif principal
Moderniser gestion, renforcer contrôle, responsabiliser gestionnaires.
Valeur juridique — définition
Force contraignante, statut quasi-constitutionnel, contrôlée par le Conseil.
GBCP — objectif
Moderniser exécution, comptabilité, gestion par programmes.
Sources résiduelles — exemples
Règlements parlementaires, lois de finances, décrets GBCP.
Principes traditionnels — exemples
Annuité, unité, universalité, sincérité, spécialité.
Annuité — définition
Exercice annuel, autorisation limitée dans le temps.
Unité et universalité — rôle
Cohérence globale, sincérité des comptes.
Principes nouveaux — caractéristiques
Performance, responsabilité, gestion par résultats.
Principe d'équilibre — objectif
Recettes couvrent dépenses, stabilité financière.
Principe de sincérité — importance
Fiabilité, transparence, crédibilité budgétaire.
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1. Que désignent les sources constitutionnelles en matière de finances publiques (FP) ?
2. Quelle est la loi organique adoptée en 2001 qui a modernisé la gestion des finances publiques françaises ?
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