QCM : Principes fondamentaux des finances publiques — 12 questions

Explication

Le principe du consentement à l’impôt est apparu en Angleterre au XIIIe siècle précisément à cause de l’opposition des barons au roi Jean Sans-Terre qui voulait lever l’impôt sans leur accord, ce qui a conduit à établir que l’impôt ne peut être imposé sans l’accord des représentants du peuple. À revoir : Origines historiques des finances publiques et rôle du parlementarisme. Appui du cours : « Principe du consentement à l’impôt : Un principe apparu en Angleterre au XIIIe siècle, résultant de l’opposition des barons au roi Jean Sans-Terre qui voulait lever l’impôt sans leur accord, établissant que l’impôt ne peut être imposé sans l’accord des… »

Explication

Le texte indique clairement que sous le Second Empire, le rôle du Parlement est réduit mais les règles comptables sont renforcées par le décret de 1862, tandis que sous les IIIe et IVe Républiques, le pouvoir budgétaire du Parlement s'accroît dans un régime parlementaire exacerbé. À revoir : Évolution du pouvoir budgétaire du parlement et modernisation des finances publiques au XIXe et XXe siècles. Appui du cours : « - Sous le Second Empire, le rôle du Parlement dans les finances est réduit, mais les règles de comptabilité publique sont renforcées par le décret impérial de 1862, en vigueur plus de 100 ans. - Sous les IIIe et IVe Républiques, le pouvoir budgétaire du… »

Explication

Le texte précise que si le Parlement ne vote pas la loi de finances dans les 70 jours, le budget est adopté par ordonnance par l’exécutif, ce qui correspond au dessaisissement du Parlement de sa compétence budgétaire. À revoir : Encadrement juridique strict des propositions budgétaires et délais d’adoption de la loi de finances. Appui du cours : « Si le Parlement ne vote pas la loi de finances dans un délai de 70 jours, le budget peut être adopté par ordonnance par l’exécutif. »

Explication

Le texte indique que contrairement aux finances sociales et de l’État, les finances locales ont été globalement équilibrées avec un déficit faible et stable, ce qui signifie que le gestionnaire local doit considérer que la situation financière est globalement équilibrée. À revoir : Diversification des finances publiques : état, finances sociales, locales et européennes. Appui du cours : « Contrairement aux finances sociales et de l’État, les finances locales ont été globalement équilibrées ces dernières années, avec un déficit local faible et stable. »

Explication

Le passage indique clairement que les finances locales sont équilibrées et les déficits limités grâce à des contraintes juridiques strictes qui imposent une obligation d'équilibre, ce qui explique la cause de cette stabilité budgétaire. À revoir : Gestion des déficits et équilibre budgétaire dans les collectivités locales. Appui du cours : « Les finances des collectivités locales se caractérisent par une gestion prudente, avec un équilibre budgétaire stable et un déficit limité, grâce à des contraintes juridiques strictes imposant une obligation d'équilibre. »

Explication

Le texte indique clairement que la dette publique correspond à l’accumulation des déficits successifs, ce qui signifie que son rôle principal est de représenter cette accumulation. À revoir : Crises financières, déficits chroniques et accumulation de la dette publique en France depuis les années 1970. Appui du cours : « La dette est l’accumulation des déficits successifs. »

Explication

La hiérarchie des normes est définie comme l'organisation des normes juridiques selon un ordre de priorité, où la Constitution a une autorité supérieure aux autres normes, ce qui place la Constitution au sommet dans le cadre juridique des finances publiques. À revoir : Sources juridiques des finances publiques et place de la Constitution française. Appui du cours : « **Hiérarchie des normes** : L'organisation des normes juridiques selon un ordre de priorité, où certaines normes, comme la Constitution, ont une autorité supérieure aux lois organiques, lois ordinaires et règlements. »

Explication

Le texte indique clairement que la LOLF a remplacé l’ordonnance de 1959 « qui était très rigide et difficile à modifier » afin de moderniser la gestion publique. Les autres options ne sont pas appuyées par le passage cité. À revoir : Loi organique relative aux lois de finances (LOLF) et réforme du cadre normatif budgétaire. Appui du cours : « La LOLF de 2001 a remplacé l’ordonnance organique du 2 janvier 1959, qui était très rigide et difficile à modifier, afin de moderniser la gestion publique française. »

Explication

Le principe d'exécution annuelle impose que les crédits budgétaires ont une validité d'un an seulement. À la fin de l'année, ces crédits sont annulés s'ils n'ont pas été utilisés, ce qui signifie qu'ils ne créent aucun droit pour l'année suivante. À revoir : Principes budgétaires traditionnels et comptables en droit des finances publiques. Appui du cours : « Le principe d’exécution annuelle signifie également que ces autorisations, notamment de dépenses, ont une validité d’un an. Ainsi, sous réserve de certaines techniques budgétaires comme le report de crédits, les crédits ouverts au titre d’une année ne créent… »

Explication

Le texte indique clairement que le renforcement du ministère des finances a conduit à une centralisation du pouvoir budgétaire au sein de l’exécutif, ce qui a réduit l’influence du parlement. Les autres options ne sont pas mentionnées ou sont contraires à ce qui est dit. À revoir : Rôle croissant de l’exécutif et du ministère des finances dans la gestion budgétaire depuis les années 1960. Appui du cours : « Depuis les années 1960, le rôle de l’exécutif, notamment du ministère des finances, s’est renforcé dans la gestion budgétaire. Le pouvoir budgétaire s’est progressivement centralisé au sein de l’exécutif, réduisant l’influence parlementaire. »

Explication

Le texte indique clairement que les crises financières récentes ont aggravé le déficit public en France, ce qui correspond à la première option. Les autres options contredisent cette affirmation explicite. À revoir : Impact des crises récentes sur le déficit public et perspectives de réduction. Appui du cours : « Les crises financières récentes ont aggravé le déficit public en France. »

Explication

Le principe de consentement impose au Parlement d'autoriser annuellement les recettes fiscales et les dépenses publiques, ce qui est un acte d'autorisation formelle. Le droit de regard, lui, est le pouvoir du Parlement d'examiner, adopter et contrôler l'exécution du budget, assurant la surveillance des finances. Ainsi, le consentement est une autorisation initiale, tandis que le droit de regard est un contrôle continu. À revoir : Spécificités du droit budgétaire français : consentement à l’impôt et rôle du Parlement. Appui du cours : « - Principe de consentement : Le principe selon lequel le Parlement doit autoriser annuellement la perception des recettes fiscales et l’autorisation des dépenses publiques. - Droit de regard : Le pouvoir du Parlement d’examiner, d’adopter et de contrôler… »