Fiche de révision : Principes fondamentaux des finances publiques

📋 Plan du Cours

1. Origines historiques des finances publiques et rôle du parlementarisme
2. Évolution du pouvoir budgétaire du parlement et modernisation des finances publiques au XIXe et XXe siècles
3. Encadrement juridique strict des propositions budgétaires et délais d’adoption de la loi de finances
4. Diversification des finances publiques : état, finances sociales, locales et européennes
5. Gestion des déficits et équilibre budgétaire dans les collectivités locales
6. Crises financières, déficits chroniques et accumulation de la dette publique en France depuis les années 1970
7. Sources juridiques des finances publiques et place de la Constitution française
8. Loi organique relative aux lois de finances (LOLF) et réforme du cadre normatif budgétaire
9. Principes budgétaires traditionnels et comptables en droit des finances publiques
10. Rôle croissant de l’exécutif et du ministère des finances dans la gestion budgétaire depuis les années 1960
11. Impact des crises récentes sur le déficit public et perspectives de réduction
12. Spécificités du droit budgétaire français : consentement à l’impôt et rôle du Parlement

📖 1. Origines historiques des finances publiques et rôle du parlementarisme

🔑 Notions clés & Définitions

• Principe du consentement à l’impôt : Un principe apparu en Angleterre au XIIIe siècle, résultant de l’opposition des barons au roi Jean Sans-Terre qui voulait lever l’impôt sans leur accord, établissant que l’impôt ne peut être imposé sans l’accord des représentants du peuple.
• Pouvoir budgétaire du Parlement : La capacité reconnue progressivement au Parlement de décider annuellement des recettes et des dépenses publiques, incluant l’autorisation du budget et le contrôle de son exécution.
• Finances publiques : L’ensemble des ressources, dépenses et gestion financière de l’État, structurées autour du droit de regard et du contrôle des représentants élus sur le budget, fondant la légitimité démocratique des finances.

📝 Points essentiels

• L’apparition des finances publiques est liée à la reconnaissance progressive du droit de regard des représentants élus (Parlement) sur les finances du royaume, notamment un pouvoir de décision sur les dépenses.
• Le principe du consentement à l’impôt est apparu en Angleterre au XIIIe siècle, marquant l’opposition des barons au roi Jean Sans-Terre qui voulait lever l’impôt sans leur accord.

💡 À retenir

L’apparition des finances publiques est liée à la reconnaissance progressive du droit de regard des représentants élus (Parlement) sur les finances du royaume, notamment un pouvoir de décision sur les dépenses.

📖 2. Évolution du pouvoir budgétaire du parlement et modernisation des finances publiques au XIXe et XXe siècles

🔑 Notions clés & Définitions

• Décret impérial de 1862 : Un règlement général de la comptabilité publique instauré sous le Second Empire qui a renforcé les règles de comptabilité, notamment en affirmant la séparation des ordonnateurs et des comptables publics ainsi que le contrôle des comptes, et qui est resté en vigueur pendant plus de 100 ans.
• Régime parlementaire exacerbé : Un système politique sous les IIIe et IVe Républiques caractérisé par un pouvoir parlementaire très renforcé, notamment dans le domaine budgétaire, où le Parlement exerce un contrôle accru sur l’adoption et l’exécution du budget, sans équilibre suffisant avec l’exécutif.
• Irrecevabilité financière : Une règle stricte instaurée dès 1848 qui interdit aux propositions de loi et amendements parlementaires d’entraîner un coût financier, sous peine de rejet immédiat, limitant ainsi l’initiative parlementaire en matière budgétaire.
• Finances publiques : L’ensemble des ressources et des dépenses de l’État et des collectivités publiques, régies par des règles de comptabilité publique visant à assurer la gestion, le contrôle et la transparence des fonds publics.

📝 Points essentiels

• Sous le Second Empire, le rôle du Parlement dans les finances est réduit, mais les règles de comptabilité publique sont renforcées par le décret impérial de 1862, en vigueur plus de 100 ans.
• Sous les IIIe et IVe Républiques, le pouvoir budgétaire du Parlement s’accroît considérablement dans un régime parlementaire exacerbé.
• L’irrecevabilité financière pose une interdiction stricte aux propositions de loi et amendements parlementaires ayant un coût financier.

💡 À retenir

Sous le Second Empire, le rôle du Parlement dans les finances est réduit, mais les règles de comptabilité publique sont renforcées par le décret impérial de 1862, en vigueur plus de 100 ans.

📖 3. Encadrement juridique strict des propositions budgétaires et délais d’adoption de la loi de finances

🔑 Notions clés & Définitions

• Ordonnance organique du 2 janvier 1959 : Un texte juridique qui organise le cadre juridique et les procédures budgétaires, renforçant le rôle de l’exécutif dans la gestion des finances publiques au-delà des dispositions constitutionnelles.
• Dessaisissement du Parlement : La privation de la compétence budgétaire du Parlement lorsque celui-ci ne parvient pas à adopter la loi de finances dans le délai constitutionnel de 70 jours, permettant à l’exécutif d’adopter le budget par ordonnance.
• Lois de finances : Pour être conformes, les lois de finances doivent respecter la loi organique.

📝 Points essentiels

• Si le Parlement ne vote pas la loi de finances dans un délai de 70 jours, le budget peut être adopté par ordonnance par l’exécutif.
• La loi budgétaire est régie par une ordonnance organique de 1959, qui organise le cadre juridique et les procédures budgétaires.
• L’article 47 est le seul article exclusivement financier, il rappelle le principe de renvoi à une loi organique s’agissant de la procédure budgétaire et va encadrer les délais d’adoption de la loi de finance : seul texte de loi qui a une contrainte de délai d’adoption : 70 jours avec la procédure accéléré. Dans l’hypothèse où le parlement ne respecte pas le délai, il est privé de sa compétence budgétaire. Cet article se dédouble d’un article 47-1 qui revoit la même chose pour les lois de financement de la sécurité sociale. Enfin, un article 47-2 est introduit en 2008 pour préciser et renforcer le rôle d’assistance de la cour des comptes envers le parlement en matière financière. Ainsi, l’article 47-2 dispose que dans la loi de finance on prévoit les recettes et on autorise les dépenses (notion de crédit) alors qu’en matière de sécurité sociale, c’est un pur acte de prévision, on estime au niveau de dépenses qu’il n’y a pas de notion de crédit. On parle d’exécution de la loi de finance car on exécute des dépenses alors qu’on parle d’application de la loi de financement car un simple acte de prévision. On ne parle pas de budget de la sécurité sociale juridiquement parlant. En outre, en dehors de la compétence de la cour des comptes consacrée dans cet article, depuis la réforme de 2008 on consacre le principe de sincérité des comptes. L’ordre du jour dans le cadre de la révision
• En 2008 les buts sont de renforcer le rôle du parlement et de rééquilibrer les pouvoirs au profit du parlement donc on renverse la logique, L’article 47 est le seul article exclusivement financier, il rappelle le principe de renvoi à une loi organique s’agissant de la procédure budgétaire et va encadrer les délais d’adoption de la loi de finance : seul texte de loi qui a une contrainte de délai d’adoption : 70 jours avec la procédure accéléré.

💡 À retenir

Le cadre juridique rigoureux, notamment l’article 47 et l’ordonnance organique de 1959, limite le pouvoir parlementaire en matière budgétaire pour garantir la continuité financière de l’État.

📖 4. Diversification des finances publiques : état, finances sociales, locales et européennes

🔑 Notions clés & Définitions

• Finances sociales : Les financements des régimes de protection sociale destinés à couvrir les risques sociaux, notamment la vieillesse, la maladie, le chômage et les charges familiales, représentant aujourd’hui 55% des prélèvements obligatoires.
• Finances publiques de l’État : Les ressources et dépenses gérées par l’État, constituant la masse financière la plus importante parmi les finances publiques, bien que leur poids relatif diminue face à la croissance des autres domaines.
• Administrations publiques : L’ensemble des entités publiques comprenant l’État, les collectivités territoriales, les organismes sociaux et européens, responsables de la gestion des finances publiques dans leurs différents domaines.
• Finances locales : Les finances locales en terme de droit budgétaire ne relèvent pas d’un droit unique.

📝 Points essentiels

• Les finances publiques englobent l’ensemble des administrations publiques, incluant les finances sociales, locales et européennes, et ne se limitent pas aux seules finances de l’État.
• Les finances publiques de l’État restent les plus importantes en termes de masse financière, mais la diversification vers les finances sociales et locales est croissante.
• Contrairement aux finances sociales et de l’État, les finances locales ont été globalement équilibrées ces dernières années, avec un déficit local faible et stable.
• Contrairement aux finances publiques de l’état, particulièrement des finances sociales, la question des déficits publics locaux ne se pose pas réellement puisque sur les 10 dernières années, les finances locales ont été pratiquement à l’équilibre parfois même en léger excédant en 2018, ensuite il y a eu une crise financière qui n’a pas eu d’impact et aujourd’hui, l’équilibre réapparaît depuis 2 ans (16 milliards d’euros : 16%, c'est-à-dire à peine 10% du déficit public).

💡 À retenir

La compréhension des finances publiques nécessite de prendre en compte leur complexité et diversité, intégrant plusieurs niveaux et secteurs aux dynamiques distinctes au-delà de l’État seul.

📖 5. Gestion des déficits et équilibre budgétaire dans les collectivités locales

🔑 Notions clés & Définitions

• Collectivités locales : Entités administratives décentralisées telles que les communes, départements et régions, disposant d'une autonomie financière et soumises à des règles budgétaires strictes.
• Collectivités territoriales : Un rôle décisif en matière d’investissement puisque sur 100 000 milliards d’investissement réalisés chaque année, environ 60% sont exercés par les collectivités territoriales notamment en matière de transition environnementale.

📝 Points essentiels

• Les collectivités locales ont maintenu un équilibre budgétaire global ces dix dernières années, avec parfois même un léger excédent.
• Le déficit public local est faible, environ 16 milliards d’euros, soit 10% du déficit public total, et ne constitue pas un problème majeur.
• La gestion des déficits locaux est facilitée par des contraintes juridiques et politiques spécifiques, notamment liées à la fiscalité locale.

💡 À retenir

Les finances des collectivités locales se caractérisent par une gestion prudente, avec un équilibre budgétaire stable et un déficit limité, grâce à des contraintes juridiques strictes imposant une obligation d'équilibre.

📖 6. Crises financières, déficits chroniques et accumulation de la dette publique en France depuis les années 1970

🔑 Notions clés & Définitions

• Dette publique : Ensemble des dettes principalement de l’état mais surtout des administrations publiques résultats des empreints qu’il a émit ou garantit.
• Dette locale : Est une dette cumulée, la question de l’endettement est variable, un bon nombre bien géré, le problème d’endettement est un problème ponctuel.
• Déficit et la dette : La situation est d’autant plus délicate que, en principe, le déficit et la dette publics sont soumis à la contrainte de l’UE.

📝 Points essentiels

• Les déficits publics en France sont chroniques depuis le début des années 1970, période marquée par la crise pétrolière.
• Le problème des déficits et de la dette publique dépasse les seules crises financières récentes, constituant un enjeu structurel majeur.
• Depuis cette période, la France connaît un déficit chronique, chaque exercice budgétaire étant adopté en déséquilibre, la dette s’accumule ainsi et s’accroit inexorablement.
• La dette est l’accumulation des déficits successifs.

💡 À retenir

L’enracinement historique des déficits et de la dette publique en France montre qu’ils constituent un enjeu structurel majeur, dépassant les crises financières ponctuelles.

📖 7. Sources juridiques des finances publiques et place de la Constitution française

🔑 Notions clés & Définitions

• Hiérarchie des normes : L'organisation des normes juridiques selon un ordre de priorité, où certaines normes, comme la Constitution, ont une autorité supérieure aux lois organiques, lois ordinaires et règlements.
• Sources des finances publiques : Écartés du champs international.
• Constitution française : En France, sous la Ve République, tel n’est pas le cas : la Constitution française ne comporte ni titre ni partie exclusivement dédiés à la question budgétaire.

📝 Points essentiels

• Les finances publiques reposent sur un ensemble de normes juridiques inscrites dans la hiérarchie des normes.
• La Constitution française occupe une place centrale dans le cadre juridique des finances publiques, même si elle ne comporte pas de titre spécifique.
• Les sources des finances publiques incluent des textes constitutionnels, législatifs et réglementaires qui encadrent la gestion budgétaire.
• L’article 34 II de la LOLF permet aux lois de finance de comporter des dispositions en matière fiscale ou encore en matière d’information et de contrôle budgétaire du parlement en prévoyant la constitution d’une nouvelle annexe qui viendrait éclairer le parlement sous l’angle des finances publiques. En matière de responsabilité financière, cela peut être réglé par une loi de finance qui fixe des règles en matière de responsabilité financière par extension au contentieux financier. Par ex, la loi 21 du 23 février 1963 organisant la responsabilité des comptables publics. Le champs d’intervention est limité, c’est facultatif donc soporatif, sur le fond les dispositions sont mineures. En dehors de ces dispositions inclues dans la loi de finances, la loi ordinaire peut également comporter des dispositions sources de finances publiques. Ces dispositions sont surtout incluses dans différents codes relevant du droit public et ayant trait au fonctionnement des entités publiques ou parapubliques comme le CGCT. Le code des juridictions financières énonce les règles du contentieux. S’agissant des dispositions réglementaires, le constat est le même. Il consiste à dissocier deux fonctions du pouvoir réglementaire en vue de l’exécution de la loi notamment un pouvoir réglementaire pour l’exécution de la loi de finances. Il s’agit par ex des décrets de répartition des crédits qui vont mettre à

💡 À retenir

Le cadre juridique fondamental des finances publiques est centré sur la Constitution et la hiérarchie normative, assurant un encadrement structuré et hiérarchisé.

📖 8. Loi organique relative aux lois de finances (LOLF) et réforme du cadre normatif budgétaire

🔑 Notions clés & Définitions

• Loi organique relative aux lois de finances (LOLF) : Une loi organique adoptée en 2001 et pleinement applicable à partir de 2005, qui a remplacé l’ordonnance organique du 2 janvier 1959 afin de moderniser la gestion publique française. Elle introduit une budgétisation orientée par la performance, répartit les crédits par politique publique, renforce la visibilité de la prise de décision budgétaire et vise à améliorer la transparence et l’efficacité de la gestion budgétaire.
• Ordonnance organique de 1959 : Un texte adopté le 2 janvier 1959 qui encadrait la gestion budgétaire en renforçant considérablement le rôle de l’exécutif et du ministère des finances. Cette ordonnance était très rigide, difficile à modifier, et est restée en vigueur pendant plus de 40 ans avant d’être remplacée par la LOLF.

📝 Points essentiels

• La LOLF de 2001 a remplacé l’ordonnance organique du 2 janvier 1959, qui était très rigide et difficile à modifier, afin de moderniser la gestion publique française.
• La LOLF introduit une réforme historique visant à améliorer la transparence, la performance et la visibilité de la gestion budgétaire.
• L’article 42 de l’ordonnance qui venait de reprendre l’article 40 de la constitution en étant plus sévère, il ne permettait pas des compensations en matière de recette. Elle réduisait de manière inconstitutionnelle le pouvoir du parlement en matière de finances publiques. Par ailleurs, au fil du temps, cette ordonnance malgré une extraordinaire longévité va être de plus en plus critiquée non plus pour son inconstitutionnalité ou son déséquilibre mais pour son inadaptation à la modernisation des finances publiques. L’ordonnance de 1959 était plus rigide que la constitution elle-même. En 2001, il y a eu plus de 24 révisions constitutionnelle alors que l’ordonnance a été révisée deux fois, il est plus facile de réviser la constitution que l’ordonnance de 1959. En 2001, l’ordonnance a finalement été modifiée mais véritablement abrogée et remplacée par la loi organique relative aux lois de finances de 2001 (LOLF) qui a procédé véritablement à une refonte des finances publiques françaises, et notamment à une revalorisation des pouvoirs du parlement dont le premier domaine fut celui des finances publiques.
• LOLF 5 La LOLF a été adoptée en 2001 et a remplacée en 2005 la vieille ordonnance de 1959. Ses pères fondateurs sont Didier Migaud et Alain Lambert. C’est une grande réforme des finances publiques qui poursuivaient deux finalités.
• Moderniser la gestion publique française et plus spécifiquement la procédure budgétaire en : - Introduisant un système de budgétisation orienté par la performance dans lequel les crédits sont désormais répartis par politique publique et non plus suivant une approche purement comptable et pour lesquels vont être définis des objectifs ciblés à atteindre - Donnant plus de visibilité à la prise de décision budgétaire en renforçant la décision pluriannuelle - Mettant en place les bases d’une modernisation du système de comptabilité publique français qui était vieillissant à ‘l’époque (RGCP de 1962) - Procédant à un toilettage des règles budgétaires notamment à une mise à our des principes budgétaires classiques même si elle a très largement repris les principes budgétaires classiques posés par le Baron Louis tout en les adaptant.
• Renforcer les pouvoirs du parlement en matière budgétaire. Le dispositif portait essentiellement sur deux points : - Renforcer le pouvoir décisionnel du parlement, qu’il ait plus de poids dans la décision du budget en passant par une meilleure implication du parlement dans la préparation du budget et par une extension de son

💡 À retenir

La LOLF incarne une transformation majeure du cadre budgétaire français, symbolisant la modernisation et l’adaptation aux exigences contemporaines en matière de gestion publique.

📖 9. Principes budgétaires traditionnels et comptables en droit des finances publiques

🔑 Notions clés & Définitions

• Finances publiques : Cette règle fondamentale car elle donne toute sa signification à un concept essentiel des finances publiques : le concept d’autorisation budgétaire.

📝 Points essentiels

• Les principes budgétaires traditionnels, issus de la Restauration, sont très intangibles et fondamentaux en droit des finances publiques.
• Les principes comptables sont plus récents et ont une portée moindre que les principes budgétaires.
• Une distinction classique existe entre principes budgétaires traditionnels et principes budgétaires plus récents, ces derniers ayant plus de difficulté à s’imposer juridiquement.
• L’article 30 de la LOLF a été renforcé par la mise en place de la comptabilité d’exercice qui constitue le mode d’imputation des opérations réalisées dans les comptes. Les dépenses et les recettes sont comptabilisées au titre de l’exercice auquel elles se rattachent indépendamment de la date de recouvrement en recettes ou de paiement en dépenses. Il est toutefois possible d’envisager des budgets ayant une périodicité différente. La trésorerie correspond au flux d’entrées et de sorties sur le compte. L’idée est que l’impôt ne rentre pas de manière automatique. Certains pays ont ainsi décalé le début de l’exercice comptable sur un flux montant de recettes, ce qui permet de démarrer l’exercice avec des recettes qui entrent. Le principe d’exécution annuelle signifie également que ces autorisations, notamment de dépenses, ont une validité d’un an. Ainsi, sous réserve de certaines techniques budgétaires comme le report de crédits, les crédits ouverts au titre d’une année ne créent aucun droit pour les années suivantes et sont donc, en fin d’année, purement et simplement annulés. Ces autorisations deviennent caduques à la fin de l’année. Une distinction importante doit être faite en finances publiques entre trois domaines : les opérations budgétaires, les opérations comptables et les opérations de trésorerie. Les opérations budgétaires sont celles relatives au budget, c’est-à-dire les

💡 À retenir

Les principes budgétaires traditionnels conservent une forte intangibilité et une grande force normative face à l’évolution des pratiques comptables, illustrant leur pérennité dans le droit des finances publiques.

📖 10. Rôle croissant de l’exécutif et du ministère des finances dans la gestion budgétaire depuis les années 1960

🔑 Notions clés & Définitions

• Ministère des finances : Un département ministériel chargé de la préparation, de la gestion et du contrôle du budget de l’État, dont le rôle s’est renforcé depuis les années 1960 dans la centralisation du pouvoir budgétaire au sein de l’exécutif.
• Rôle du parlement : La fonction dévolue à l’assemblée législative de voter le budget et de contrôler l’exécutif, qui a connu une réduction progressive de son influence dans la gestion budgétaire depuis les années 1960, en raison de la centralisation du pouvoir budgétaire au sein de l’exécutif.

📝 Points essentiels

• Depuis les années 1960, le rôle de l’exécutif, notamment du ministère des finances, s’est renforcé dans la gestion budgétaire.
• Le pouvoir budgétaire s’est progressivement centralisé au sein de l’exécutif, réduisant l’influence parlementaire.
• Cette évolution reflète une modernisation de la gestion publique et une rationalisation des processus budgétaires.
• • Moderniser la gestion publique française et plus spécifiquement la procédure budgétaire en : - Introduisant un système de budgétisation orienté par la performance dans lequel les crédits sont désormais répartis par politique publique et non plus suivant une approche purement comptable et pour lesquels vont être définis des objectifs ciblés à atteindre - Donnant plus de visibilité à la prise de décision budgétaire en renforçant la décision pluriannuelle - Mettant en place les bases d’une modernisation du système de comptabilité publique français qui était vieillissant à ‘l’époque (RGCP de 1962) - Procédant à un toilettage des règles budgétaires notamment à une mise à our des principes budgétaires classiques même si elle a très largement repris les principes budgétaires classiques posés par le Baron Louis tout en les adaptant.

💡 À retenir

L’évolution depuis les années 1960 illustre une montée en puissance de l’exécutif dans la maîtrise budgétaire, traduisant un déplacement du pouvoir financier au sein de l’État vers une gestion plus centralisée et rationalisée.

📖 11. Impact des crises récentes sur le déficit public et perspectives de réduction

🔑 Notions clés & Définitions

• On ne parle pas de déficit et d’endettement : Le budget de l’UE est assez unique.
• Déficit public : La différence annuelle entre les recettes et les dépenses inscrites au budget de l'État, pouvant être positive (excédent), nulle (équilibre) ou négative (déficit).
• Stratégies de réduction du déficit : Actions planifiées à moyen ou long terme visant à limiter l'endettement public, notamment en dépassant la vision annuelle pour intégrer des objectifs pluriannuels, en réponse à un déficit chronique et élevé.

📝 Points essentiels

• Les crises financières récentes ont aggravé le déficit public en France.
• Les perspectives de réduction du déficit sont conditionnées par des contraintes économiques et politiques actuelles.

💡 À retenir

Les crises contemporaines ont accentué le déficit public en France, rendant nécessaire l’adoption de stratégies pluriannuelles pour réduire l’endettement dans un contexte économique et politique contraint.

📖 12. Spécificités du droit budgétaire français : consentement à l’impôt et rôle du Parlement

🔑 Notions clés & Définitions

• Principe de consentement : Le principe selon lequel le Parlement doit autoriser annuellement la perception des recettes fiscales et l’autorisation des dépenses publiques.
• Droit de regard : Le pouvoir du Parlement d’examiner, d’adopter et de contrôler l’exécution du budget, assurant ainsi la surveillance des finances publiques.

📝 Points essentiels

• Le consentement à l’impôt garantit la légitimité fiscale dans le droit budgétaire français.
• Le Parlement joue un rôle central dans l’adoption des lois de finances, incarnant la souveraineté budgétaire.
• Le droit budgétaire français articule consentement à l’impôt et contrôle parlementaire.
• L’article 34 de la constitution définit le domaine législatif. Il fonde la compétence parlementaire de principe en matière d’adoption du budget : c’est la manifestation du principe de consentement à l’impôt. Même si, dans la réalité, et justement parce que le budget est le support de l’action gouvernementale, c’est le gouvernement qui joue un rôle central en la matière. C’est le rôle le plus fondamental et le plus originel du Parlement que d’approuver le budget, c’est-à-dire de consentir l’impôt et d’autoriser les dépenses. Pour autant, cela ne signifie pas qu’il doit décider seul du budget. Cet article renvoie l’essentiel de l’organisation du droit budgétaire à la loi organique relative aux lois de finances qui constitue le texte central en matière de finances publiques. Pour autant, il n’y a pas absence de dispositions constitutionnelles : on trouve une série de règles relatives aux spécificités de la procédure législative en matière financière même si l’essentiel est complété par les dispositions de la loi organique.

💡 À retenir

Le consentement à l’impôt garantit la légitimité fiscale dans le droit budgétaire français.

🧩 Compléments de couverture

1. Détail source à réviser : finances publiques Introduction : bref historique des finances publiques Le budget est le support des politiques publiques. Les finances publiques sont intimement liées à la notion même d’état. Paul Amselek se demande « (Source: "finances publiques Introduction : bref historique des finances publiques Le budget est le support des politiques publiques. Les finances publiques sont intimement liées à la notion même d’état. Paul Amselek se demande « Peut-il avoir un Etat sans finances ? » et la réponse est négative. Les finances publiques existent depuis l’apparition d’état organisé,")
2. Détail source à réviser : qui est plus progressive et violente car une bataille va être menée autour de ce pouvoir du roi et du parlement puisque ce sont des vases communicants. Les rois anglais au delà de la Magna Carta vont avoir de cesse que d (Source: "qui est plus progressive et violente car une bataille va être menée autour de ce pouvoir du roi et du parlement puisque ce sont des vases communicants. Les rois anglais au delà de la Magna Carta vont avoir de cesse que d’essayer de contourner la Grande Charte pour maintenir leur pouvoir sur le royaume qui ne contrôlent pas les finances ni le royaume. Au")
3. Détail source à réviser : vont connaitre un réel essor. Louis XVIII a cette prodigieuse capacité de s’entourer de ministres compétents notamment le Baron Louis et le Compte de Villèle mais également un directeur de la comptabilité générale des fi (Source: "vont connaitre un réel essor. Louis XVIII a cette prodigieuse capacité de s’entourer de ministres compétents notamment le Baron Louis et le Compte de Villèle mais également un directeur de la comptabilité générale des finances, Marquis d’Audiffret. Le droit des finances publiques a de base trois champs : - Droit budgétaire : droit qui encadre")
4. Détail source à réviser : à la base de notre système actuel. Par ex, le principe de séparation des ordonnateurs et des comptables publiques, c'est-à-dire que tout le droit de la comptabilité publique est centré sur ce principe. Par ex, les règles (Source: "à la base de notre système actuel. Par ex, le principe de séparation des ordonnateurs et des comptables publiques, c'est-à-dire que tout le droit de la comptabilité publique est centré sur ce principe. Par ex, les règles de réédition et le contrôle des comptes dont les principes ont été posé dès la Révolution et qui sont encore applicables aujourd’hui. A")
5. Détail source à réviser : par voie réglementaire, c’est-à- dire que l’on constate que l’on a plus de crédit mais que l’on a une dépense impérative à faire (catastrophe naturelle). Souvent le besoin est urgent donc il n’y a pas le temps de passer (Source: "par voie réglementaire, c’est-à- dire que l’on constate que l’on a plus de crédit mais que l’on a une dépense impérative à faire (catastrophe naturelle). Souvent le besoin est urgent donc il n’y a pas le temps de passer par la règle des quatre temps. Dans l’hypothèse où le gouvernement va les autoriser par voie réglementaire, il devra le plus tôt possible")
6. Détail source à réviser : du parlement La constitution du 4 octobre 1958 est le fruit de la pensée conjointe de de Gaulle et de Michel Debré et elle limite les pouvoirs du parlement avec : - Une réduction du domaine de la loi (partage domaine lég (Source: "du parlement La constitution du 4 octobre 1958 est le fruit de la pensée conjointe de de Gaulle et de Michel Debré et elle limite les pouvoirs du parlement avec : - Une réduction du domaine de la loi (partage domaine législatif et règlementaire) - Une limitation du renversement gouvernemental - Une réhabilitation du droit de dissolution (pouvoir")
7. Détail source à réviser : a refusé de remettre en cause a postériori la constitutionnalité de ces ordonnances car elles disposaient d’une présomption irréfragable de constitutionnalité (décision 60-6 DC 15 janv. 1960 Magistrat Musulman). Or, en r (Source: "a refusé de remettre en cause a postériori la constitutionnalité de ces ordonnances car elles disposaient d’une présomption irréfragable de constitutionnalité (décision 60-6 DC 15 janv. 1960 Magistrat Musulman). Or, en réalité, l’inconstitutionnalité de l’ordonnance 1959 était avérée, elle allait beaucoup plus loin que l’équilibre voulu par la")
8. Détail source à réviser : en les adaptant. • Renforcer les pouvoirs du parlement en matière budgétaire. Le dispositif portait essentiellement sur deux points : - Renforcer le pouvoir décisionnel du parlement, qu’il ait plus de poids dans la décis (Source: "en les adaptant. • Renforcer les pouvoirs du parlement en matière budgétaire. Le dispositif portait essentiellement sur deux points : - Renforcer le pouvoir décisionnel du parlement, qu’il ait plus de poids dans la décision du budget en passant par une meilleure implication du parlement dans la préparation du budget et par une extension de son droit")
9. Détail source à réviser : encore est marquée par la question du lien indissociable entre le pouvoir budgétaire et le parlementarisme. Chapitre 1 : des finances publiques diversifiées et sous contraintes 6 On ne peut pas poser les finances publiqu (Source: "encore est marquée par la question du lien indissociable entre le pouvoir budgétaire et le parlementarisme. Chapitre 1 : des finances publiques diversifiées et sous contraintes 6 On ne peut pas poser les finances publiques comme les seuls secteurs financiers de l’état. L’un des enjeux les plus actuels des finances publiques françaises est celui des")
10. Détail source à réviser : le gouvernement peut fixer une trajectoire en matière de finances sociales et contrôler l’évolution des dépenses. Ces lois de financement de la sécurité sociale répondent à un régime spécifique quand bien même il est trè (Source: "le gouvernement peut fixer une trajectoire en matière de finances sociales et contrôler l’évolution des dépenses. Ces lois de financement de la sécurité sociale répondent à un régime spécifique quand bien même il est très largement aligné à celui de la loi de finances. Par ex, le 49-3 est applicable à l’ensemble des lois financières comprenant les")
11. Détail source à réviser : à ce que son nom laisse sous entendre, c’est un import avec un rendement efficace. Elles sont directement prises sur le salaire, plus indivisibilité, donc stratifier est plus simple que de l’augmenter. Il y a un vrai enj (Source: "à ce que son nom laisse sous entendre, c’est un import avec un rendement efficace. Elles sont directement prises sur le salaire, plus indivisibilité, donc stratifier est plus simple que de l’augmenter. Il y a un vrai enjeux au niveau de cotisation, l’enjeux principal est les dépenses avec des effets de paramètre énorme. Dans la réforme des")
12. Détail source à réviser : des villes sauf que cette autonomie a été très rapidement réduite par l’effort considérable et cyclique de centralisation entrepris par Colbert au XVIIe siècle et poursuivis par la suite par les révolutionnaires sans mêm (Source: "des villes sauf que cette autonomie a été très rapidement réduite par l’effort considérable et cyclique de centralisation entrepris par Colbert au XVIIe siècle et poursuivis par la suite par les révolutionnaires sans même parler de l’oeuvre napoléonienne (volonté centralisatrice). Deux approches sont envisagées : l’exultation de tout au niveau central")
13. Détail source à réviser : exercée par l’état sur les collectivités territoriales. Toutefois, cette décentralisation ne conduits pas à une disparition totale de la tutelle financière, les collectivités restent soumises à des règles budgétaires str (Source: "exercée par l’état sur les collectivités territoriales. Toutefois, cette décentralisation ne conduits pas à une disparition totale de la tutelle financière, les collectivités restent soumises à des règles budgétaires strictes notamment la notion d’équilibre. L’état vérifie ainsi que les collectivités locales respectent cette exigence. A défaut, un")
14. Détail source à réviser : au coeur des enjeux politiques et des enjeux financiers (COVID-19). Contrairement aux finances publiques de l’état, particulièrement des finances sociales, la question des déficits publics locaux ne se pose pas réellemen (Source: "au coeur des enjeux politiques et des enjeux financiers (COVID-19). Contrairement aux finances publiques de l’état, particulièrement des finances sociales, la question des déficits publics locaux ne se pose pas réellement puisque sur les 10 dernières années, les finances locales ont été pratiquement à l’équilibre parfois même en léger excédant en 2018,")
15. Détail source à réviser : manifestation et de démocratisation de l’union se manifeste par un renforcement du rôle du parlement européen dans la procédure budgétaire dès 1988. Plus récemment, les procédures budgétaires européennes ont été modernis (Source: "manifestation et de démocratisation de l’union se manifeste par un renforcement du rôle du parlement européen dans la procédure budgétaire dès 1988. Plus récemment, les procédures budgétaires européennes ont été modernisées en 2002 selon un modèle assez proche de la LOLF française notamment par l’introduction d’une démarche de performance. D’un point de vu")
16. Détail source à réviser : agricole ou de cohésion. Les dépenses sont directement conditionnées par les recettes. Il n’y a donc pas de problème de déficit. L’impact indirect de l’UE est très significatif sur les finances publiques françaises. Le d (Source: "agricole ou de cohésion. Les dépenses sont directement conditionnées par les recettes. Il n’y a donc pas de problème de déficit. L’impact indirect de l’UE est très significatif sur les finances publiques françaises. Le droit européen constitue une donnée essentielle pour les finances publiques françaises dès lors que les budgets nationaux sont")
17. Détail source à réviser : la crise financière des années 2000 : en France, leur origine peut être située au début des années 1970 avec la crise pétrolière. Depuis cette période, la France connaît un déficit chronique, chaque exercice budgétaire é (Source: "la crise financière des années 2000 : en France, leur origine peut être située au début des années 1970 avec la crise pétrolière. Depuis cette période, la France connaît un déficit chronique, chaque exercice budgétaire étant adopté en déséquilibre, la dette s’accumule ainsi et s’accroit inexorablement. La situation est d’autant plus délicate que, en")
18. Détail source à réviser : s’est accentué en raison de la conjoncture économique et du contexte post-crise. Finalement, le retour à l’équilibre initialement annoncé a été révisé avec davantage de prudence : la trajectoire vise désormais un passage (Source: "s’est accentué en raison de la conjoncture économique et du contexte post-crise. Finalement, le retour à l’équilibre initialement annoncé a été révisé avec davantage de prudence : la trajectoire vise désormais un passage sous la barre des 3 % du PIB à l’horizon 2029, objectif dont la réalisation apparaît incertaine. À court terme, aucune solution")
19. Détail source à réviser : encourager des départs vers des territoires à fiscalité plus avantageuse. S’agissant des entreprises, une fiscalité plus lourde pourrait freiner l’investissement et inciter à des délocalisations. Ces arguments et contre- (Source: "encourager des départs vers des territoires à fiscalité plus avantageuse. S’agissant des entreprises, une fiscalité plus lourde pourrait freiner l’investissement et inciter à des délocalisations. Ces arguments et contre- arguments présentent chacun une part de pertinence, ce qui appelle nuance et mesure dans le dosage des politiques fiscales. -")
20. Détail source à réviser : de financement : il s’ait de ce que l’on va emprunter chaque année, c'est-à-dire de ce qui s’ajoute annuellement au stock de la dette publique. Ce montant comprend le déficit et l’amortissement de la dette. Lorsque l’on (Source: "de financement : il s’ait de ce que l’on va emprunter chaque année, c'est-à-dire de ce qui s’ajoute annuellement au stock de la dette publique. Ce montant comprend le déficit et l’amortissement de la dette. Lorsque l’on évoque la dette publique, il s’agit en réalité d’un ensemble de dettes publiques : dettes de l’état, de la sécurité sociale et des")
21. Détail source à réviser : financière des états, attribuent une note reflétant la confiance accordée à leur économie. Une meilleure note facilite l’emprunt et permet d’obtenir des taux plus favorables. La détermination des taux d’intérêt tient not (Source: "financière des états, attribuent une note reflétant la confiance accordée à leur économie. Une meilleure note facilite l’emprunt et permet d’obtenir des taux plus favorables. La détermination des taux d’intérêt tient notamment compte de cette notation. Les agences se fondent principalement sur deux éléments : la situation économique (niveau de")
22. Détail source à réviser : Ces normes sont multiples et s’inscrivent largement dans la hiérarchie des normes. Elles peuvent être présentées en fonction de leur place et de leur importance au sein de cette hiérarchie. Paragraphe 1 : la constitution (Source: "Ces normes sont multiples et s’inscrivent largement dans la hiérarchie des normes. Elles peuvent être présentées en fonction de leur place et de leur importance au sein de cette hiérarchie. Paragraphe 1 : la constitution et les sources internationales A. Les sources constitutionnelles 1. Dispositions inscrites dans le texte de la constitution Certaines")
23. Détail source à réviser : donc il n’y a pas de procédure partagée et par conséquent il y a une exclusivité de la compétence du gouvernement. L’article 40 encadre spécifiquement le droit d’initiative et par extension le droit d’amendement des parl (Source: "donc il n’y a pas de procédure partagée et par conséquent il y a une exclusivité de la compétence du gouvernement. L’article 40 encadre spécifiquement le droit d’initiative et par extension le droit d’amendement des parlementaires en matière financière. Il est très emblématique, c’est l’un des articles le plus symbolique de la rationalisation du pouvoir")
24. Détail source à réviser : publique et fonde la mission de contrôle du parlement assisté par la cour des comptes. En dehors de la DDHC, il existe d’autres principes (PVC, PPNT, Charte environnement) mais quant bien même le CC y fait parfois référe (Source: "publique et fonde la mission de contrôle du parlement assisté par la cour des comptes. En dehors de la DDHC, il existe d’autres principes (PVC, PPNT, Charte environnement) mais quant bien même le CC y fait parfois référence dans ses décisions, ces normes sont peu nombreuses et généralement pas directement liées aux finances publiques mais plus au")
25. Détail source à réviser : on serait dans un état fédéré. 17 La mise en place des critères de convergence devenus par la suite des critères de discipline budgétaire au sein de la zone euro constituent juridiquement une contrainte sur l’exercice du (Source: "on serait dans un état fédéré. 17 La mise en place des critères de convergence devenus par la suite des critères de discipline budgétaire au sein de la zone euro constituent juridiquement une contrainte sur l’exercice du pouvoir budgétaire. Quand le premier ministre français adopte son budget, il se doit de respecter cette règle. C’est une source")
26. Détail source à réviser : des lois organiques. La 36e réforme a été initiée par Didier Migaud, à l’époque député, qui dépose une proposition de loi visant à modifier l’ordonnance de 1959. La réforme s’inscrit dans un contexte particulier car il s (Source: "des lois organiques. La 36e réforme a été initiée par Didier Migaud, à l’époque député, qui dépose une proposition de loi visant à modifier l’ordonnance de 1959. La réforme s’inscrit dans un contexte particulier car il s’agit d’une proposition de loi émanant du parlement. La but est de rééquilibrer les pouvoirs entre les parlementaires et le gouvernement.")
27. Détail source à réviser : comptes, juge financier, est sollicitée pour rendre des avis sur la réforme. Elle intervient à deux reprises et alimente la réflexion relative à la grande réforme de l’ordonnance organique. Les suggestions de la cour des (Source: "comptes, juge financier, est sollicitée pour rendre des avis sur la réforme. Elle intervient à deux reprises et alimente la réflexion relative à la grande réforme de l’ordonnance organique. Les suggestions de la cour des comptes sont intéressantes. Le rôle du CC est clé et décisif. Par sa décision du 25 juillet 2001, il valide la LOLF et l’ensemble du")
28. Détail source à réviser : formule est excessive et il n’est pas possible même en reconnaissant à la loi organique une place singulière d’affirmer que la LOLF possède une valeur quasi constitutionnelle. La constitution financière de la France est (Source: "formule est excessive et il n’est pas possible même en reconnaissant à la loi organique une place singulière d’affirmer que la LOLF possède une valeur quasi constitutionnelle. La constitution financière de la France est donc juridiquement inexacte mais pratiquement correcte. C. Le décret GBCP Malgré certaines innovation en matière comptable introduites par")
29. Détail source à réviser : La modernisation de l’exécution comptable passe également par la dématérialisation des procédures. Le décret ne constitue pas une véritable révolution en matière de comptabilité publique car, malgré l’occasion qui lui ét (Source: "La modernisation de l’exécution comptable passe également par la dématérialisation des procédures. Le décret ne constitue pas une véritable révolution en matière de comptabilité publique car, malgré l’occasion qui lui était offerte, le GBCP ne remet pas en cause le principe de séparation des ordonnateurs et des comptables ni les grandes définitions du")
30. Détail source à réviser : dispositions strictement budgétaire, peut chaque année comporter des dispositions ordinaires prisent en matière budgétaire. C’est sous cet angle qu’elle va être source de droit. L’article 34 II de la LOLF permet aux lois (Source: "dispositions strictement budgétaire, peut chaque année comporter des dispositions ordinaires prisent en matière budgétaire. C’est sous cet angle qu’elle va être source de droit. L’article 34 II de la LOLF permet aux lois de finance de comporter des dispositions en matière fiscale ou encore en matière d’information et de contrôle budgétaire du parlement")
31. Détail source à réviser : Ils sont surtout marqués par une très grande intangibilité dès lors qu’ils sont appliqués depuis la restauration. Les principes comptables ont été posés plus récemment que les principes budgétaires et ont moins de portée (Source: "Ils sont surtout marqués par une très grande intangibilité dès lors qu’ils sont appliqués depuis la restauration. Les principes comptables ont été posés plus récemment que les principes budgétaires et ont moins de portée et de prégnance dans le droit des finances publiques. S’agissant des principes budgétaires, une distinction classique est opérée")
32. Détail source à réviser : La règle d’antériorité ne connaît pas d’aménagements, à tout le moins s’agissant du budget de l’État. En revanche, cette règle n’est pas appliquée aux budgets locaux qui sont adoptés au mois de mars, cela s’explique nota (Source: "La règle d’antériorité ne connaît pas d’aménagements, à tout le moins s’agissant du budget de l’État. En revanche, cette règle n’est pas appliquée aux budgets locaux qui sont adoptés au mois de mars, cela s’explique notamment par les enjeux liés à la modulation des recettes fiscales et au montant des dotations. Sous la IVe République, le budget était")
33. Détail source à réviser : à dépasser le cadre annuel du budget et la vision à court terme afin de favoriser une approche à moyen ou long terme des finances publiques. Cette évolution est notamment liée à la question de l’endettement public : lors (Source: "à dépasser le cadre annuel du budget et la vision à court terme afin de favoriser une approche à moyen ou long terme des finances publiques. Cette évolution est notamment liée à la question de l’endettement public : lorsque la dette est très élevée, les stratégies de réduction du déficit et de la dette ne peuvent pas être envisagées sur une seule")
34. Détail source à réviser : de durée jusqu’à ce qu’il soit procédé à leur annulation et peuvent être révisées. Contrairement au principe d’annualité, si les crédits ne sont pas utilisés en fin d’année, ils perdurent et ne sont pas caduques. Dans la (Source: "de durée jusqu’à ce qu’il soit procédé à leur annulation et peuvent être révisées. Contrairement au principe d’annualité, si les crédits ne sont pas utilisés en fin d’année, ils perdurent et ne sont pas caduques. Dans la pratique, lorsque l’on parle de pluriannuel, ces crédits sont surtout supra- annuels. Les crédits de paiement (CP) sont strictement")
35. Détail source à réviser : : elle existait déjà sous la troisième république par ex. Avant 2008, ces lois étaient peu appliquées et constituaient surtout un outil de communication politique sans suivi réel. - Elles n’ont pas de portée normative et (Source: ": elle existait déjà sous la troisième république par ex. Avant 2008, ces lois étaient peu appliquées et constituaient surtout un outil de communication politique sans suivi réel. - Elles n’ont pas de portée normative et ne sont pas des lois de finances. Ce sont donc des exercices purement indicatifs, leurs prévisions ne s’imposent pas et parce qu’elle ne")
36. Détail source à réviser : d’universalité qui constitue la règle de totalité budgétaire et qui est le corollaire du précédent. Il ne suffit pas que le document budgétaire soit unique, encore faut-il qu’il contienne les prévisions de toutes les rec (Source: "d’universalité qui constitue la règle de totalité budgétaire et qui est le corollaire du précédent. Il ne suffit pas que le document budgétaire soit unique, encore faut-il qu’il contienne les prévisions de toutes les recettes et de toutes les dépenses de l’état. Si le principe d’unité fait référence au contenant, c’est-à-dire au budget qui doit être")
37. Détail source à réviser : Parmi ces nombreux aménagements, il y a la possibilité reconnue par les textes budgétaires de constituer, à côté du budget général, des budgets annexes et des comptes spéciaux dans lesquels seront retracées des recettes (Source: "Parmi ces nombreux aménagements, il y a la possibilité reconnue par les textes budgétaires de constituer, à côté du budget général, des budgets annexes et des comptes spéciaux dans lesquels seront retracées des recettes et des dépenses qui incombent à l’état mais qui peuvent être isolées du reste du budget général. Le fait d’isoler des opérations")
38. Détail source à réviser : accessoire exercer une activité industrielle et commerciale ce qui justifie l’utilisation d’un compte de commerce. Par ex, la régie des établissements pénitentiaires. - Les comptes d’opérations monétaires qui servent à r (Source: "accessoire exercer une activité industrielle et commerciale ce qui justifie l’utilisation d’un compte de commerce. Par ex, la régie des établissements pénitentiaires. - Les comptes d’opérations monétaires qui servent à retracer les dépenses et les recettes à caractère monétaire comme les pertes et bénéfices de change ou l’émission de monnaies")
39. Détail source à réviser : dans le fait que les mécanismes sont très nombreux, coûteux (100 MD) et difficiles car ils masquent un niveau de dépense et rendent l’inventaire ainsi que la suppression de ces dépenses fiscales difficiles, ce qui en fai (Source: "dans le fait que les mécanismes sont très nombreux, coûteux (100 MD) et difficiles car ils masquent un niveau de dépense et rendent l’inventaire ainsi que la suppression de ces dépenses fiscales difficiles, ce qui en fait une technique critiquable. Cette technique, politiquement neutre, est critiquée par de nombreux partis : la droite dénonce une")
40. Détail source à réviser : les dépenses (CAF, assurance maladie). L’autonomie existe bien qu’elle soit moins évidente en raison de prélèvements obligatoires spécifiques relevant de l’état, ce qui alimente la question récurrente du rattachement ou (Source: "les dépenses (CAF, assurance maladie). L’autonomie existe bien qu’elle soit moins évidente en raison de prélèvements obligatoires spécifiques relevant de l’état, ce qui alimente la question récurrente du rattachement ou de la fusion entre la loi de finances et la loi de financement de la sécurité sociale faisant l’objet de débats politiques")
41. Détail source à réviser : plus le niveau de spécialisation est élevé (plus global), plus l’exécutif dispose de souplesse dans l’exécution et moins le parlement en dispose. C’est l’assemblée délibérante elle-même qui définit le niveau de spécialis (Source: "plus le niveau de spécialisation est élevé (plus global), plus l’exécutif dispose de souplesse dans l’exécution et moins le parlement en dispose. C’est l’assemblée délibérante elle-même qui définit le niveau de spécialisation qu’elle accorde à l’exécutif, ce qui constitue un pouvoir important ; tel n’est pas le cas au niveau de l’AN, ce niveau")
42. Détail source à réviser : de distinction) : les crédits étaient adoptés par chapitres et spécialisés par chapitres (la répartition par chapitres s’imposait à l’exécutif). La LOLF est revenue sur ce principe et a désormais dissocié ces deux aspect (Source: "de distinction) : les crédits étaient adoptés par chapitres et spécialisés par chapitres (la répartition par chapitres s’imposait à l’exécutif). La LOLF est revenue sur ce principe et a désormais dissocié ces deux aspects : la spécialisation des votes s’effectue par mission (le vote intervient mission par mission sans entrer dans le détail des programmes)")
43. Détail source à réviser : en matière de rémunération, correspondant à une réserve destinée notamment aux primes des fonctionnaires et la dotation pour dépenses accidentelles et imprévisibles constituée de crédits globaux permettant de faire face (Source: "en matière de rémunération, correspondant à une réserve destinée notamment aux primes des fonctionnaires et la dotation pour dépenses accidentelles et imprévisibles constituée de crédits globaux permettant de faire face à des dépenses par nature imprévisibles (d’où leur absence d’affectation) par ex, en cas de catastrophes naturelles. Les fonds spéciaux")
44. Détail source à réviser : pas non plus un excédent : les recettes ne doivent pas être supérieures aux dépenses car l’impôt ne serait alors pas nécessaire ce qui serait contraire au principe de nécessité de l’impôt sauf dans l’hypothèse du rembour (Source: "pas non plus un excédent : les recettes ne doivent pas être supérieures aux dépenses car l’impôt ne serait alors pas nécessaire ce qui serait contraire au principe de nécessité de l’impôt sauf dans l’hypothèse du remboursement de la dette. Ce principe demeure théorique car, en pratique, il est largement écarté. En France, le budget général présente un")
45. Détail source à réviser : perspective pluriannuelle afin de définir une trajectoire vers l’équilibre. L’article 34 de la constitution prévoit ces lois qui s’inscrivent dans l’objectif d’équilibre des comptes des administrations publiques. Cette é (Source: "perspective pluriannuelle afin de définir une trajectoire vers l’équilibre. L’article 34 de la constitution prévoit ces lois qui s’inscrivent dans l’objectif d’équilibre des comptes des administrations publiques. Cette évolution conduit à une forme de constitutionnalisation partielle du principe d’équilibre dès lors que la constitution fait référence à un")
46. Détail source à réviser : qui se rattachent à d’autres principes budgétaires : - Elle recouvre le principe d’universalité (sincérité du périmètre budgétaire) en ce qu’il ne doit pas exister de dissimulation d’opérations à l’égard du parlement. - (Source: "qui se rattachent à d’autres principes budgétaires : - Elle recouvre le principe d’universalité (sincérité du périmètre budgétaire) en ce qu’il ne doit pas exister de dissimulation d’opérations à l’égard du parlement. - Elle recouvre également le principe d’équilibre ainsi que le principe d’universalité en ce qu’elle implique une évaluation sincère des")
47. Détail source à réviser : 1789, dans un contexte financier particulièrement dégradé, Louis XVI va convoquer les états généraux en 1788 (Source: "1789, dans un contexte financier particulièrement dégradé, Louis XVI va convoquer les états généraux en 1788")
48. Détail source à réviser : a. Au départ, il y avait un vote global, un vote en bloc qui va se spécialiser par ministère dès 1817 pour ensuite être détaillé au sein des ministères en différentes sections dès 1827 et enfin par chapitre à l’intérieur (Source: "a. Au départ, il y avait un vote global, un vote en bloc qui va se spécialiser par ministère dès 1817 pour ensuite être détaillé au sein des ministères en différentes sections dès 1827 et enfin par chapitre à l’intérieur des sections dès 1831")
49. Détail source à réviser : 1848, sous le Second Empire il y aura une période de confusion des pouvoirs, le rôle du Parlement va être réduit à néant, les principes budgétaires développés par Louis sont mis entre parenthèse mais les règles de compta (Source: "1848, sous le Second Empire il y aura une période de confusion des pouvoirs, le rôle du Parlement va être réduit à néant, les principes budgétaires développés par Louis sont mis entre parenthèse mais les règles de comptabilité publique vont être réaffirmées et améliorées : décret impérial de 1862 portan")
50. Détail source à réviser : 1959 était avérée, elle allait beaucoup plus loin que l’équilibre voulu par la constitution de 1958 : - Les taxes parafiscales : le gouvernement peut créer des taxes dont le régime pourrai être défini par voie réglementa (Source: "1959 était avérée, elle allait beaucoup plus loin que l’équilibre voulu par la constitution de 1958 : - Les taxes parafiscales : le gouvernement peut créer des taxes dont le régime pourrai être défini par voie réglementaire ce qui est institutionnel par rapport au principe du consentement à l’impôt")
51. Détail source à réviser : 2019 mais la crise financière liée au Covid-19 a fortement dégradé le déficit social, qui a explosé à 40 000 000 000€ en 2020 puis à 9 000 000 000€ en 2023 et qui désormais repart à la hausse 17 500 000 000€ en 2026 (Source: "2019 mais la crise financière liée au Covid-19 a fortement dégradé le déficit social, qui a explosé à 40 000 000 000€ en 2020 puis à 9 000 000 000€ en 2023 et qui désormais repart à la hausse 17 500 000 000€ en 2026")
52. Détail source à réviser : 80. Elle s’est principalement opérée en deux temps : - Acte I de la décentralisation : loi Deferre du 2 mars 1982 qui développe l’apparition de la décentralisation moderne en France (Source: "80. Elle s’est principalement opérée en deux temps : - Acte I de la décentralisation : loi Deferre du 2 mars 1982 qui développe l’apparition de la décentralisation moderne en France")
53. Détail source à réviser : 2014/2015, pactes de loi impulsé par Emmanuel Vals avec la loi MAPTAM sur le développement des métropoles, la loi sur la ré-organisation des régions et la loi NOTRE du 7 août 2015 (Source: "2014/2015, pactes de loi impulsé par Emmanuel Vals avec la loi MAPTAM sur le développement des métropoles, la loi sur la ré-organisation des régions et la loi NOTRE du 7 août 2015")
54. Détail source à réviser : 2000 : en France, leur origine peut être située au début des années 1970 avec la crise pétrolière (Source: "2000 : en France, leur origine peut être située au début des années 1970 avec la crise pétrolière")
55. Détail source à réviser : 2016 avant que la crise liée à la pandémie de Covid n’ait un effet dévastateur et durable sur le déficit : pour l’année 2020, alors qu’un déficit d’environ 90 milliards d’euros était initialement envisagé, le déficit a a (Source: "2016 avant que la crise liée à la pandémie de Covid n’ait un effet dévastateur et durable sur le déficit : pour l’année 2020, alors qu’un déficit d’environ 90 milliards d’euros était initialement envisagé, le déficit a atteint un niveau record de 220 milliards d’euros (près de 11 % du PIB)")
56. Détail source à réviser : Diminution des dépenses (droite) : quelles dépenses convient-il de diminuer ? Les dépenses sociales sont souvent évoquées en raison de leur importance budgétaire (réforme de l’assurance maladie, réforme des retraites). L (Source: "Diminution des dépenses (droite) : quelles dépenses convient-il de diminuer ? Les dépenses sociales sont souvent évoquées en raison de leur importance budgétaire (réforme de l’assurance maladie, réforme des retraites). Le train de vie de l’état est également mentionné notamment à")
57. Détail source à réviser : Paragraphe 1 : la constitution et les sources internationales A. Les sources constitutionnelles 1. Dispositions inscrites dans le texte de la constitution Certaines constitutions, dans le temps ou selon les états, compor (Source: "Paragraphe 1 : la constitution et les sources internationales A. Les sources constitutionnelles 1. Dispositions inscrites dans le texte de la constitution Certaines constitutions, dans le temps ou selon les états, comportent une partie spécifiquement consacrée aux finances publiques, cela s’explique aisément : le droit budgétaire constitute une prérogativ...")
58. Détail source à réviser : 2008 une spécificité des lois de finances et des lois de financement de la sécurité sociale puisque contrairement aux autres textes, le texte débattu en séance publique n’est pas celui qui va être arrêté par les commissi (Source: "2008 une spécificité des lois de finances et des lois de financement de la sécurité sociale puisque contrairement aux autres textes, le texte débattu en séance publique n’est pas celui qui va être arrêté par les commissions à l’issu de leur réexamen mais le projet du gouvernement, c'est-à-dire que les p")
59. Détail source à réviser : A. La genèse d’une réforme historique : son contexte La genèse est une ordonnance modifiée après 42 ans d’application et un texte révisé 42 ans après son adoption (Source: "A. La genèse d’une réforme historique : son contexte La genèse est une ordonnance modifiée après 42 ans d’application et un texte révisé 42 ans après son adoption")
60. Détail source à réviser : 28 décembre 2021 relative à la modernisation de la gestion publique, appliquée pour la première fois à partir de 2023 (Source: "28 décembre 2021 relative à la modernisation de la gestion publique, appliquée pour la première fois à partir de 2023")
61. Détail source à réviser : 2012 avec un avant-projet en 2009 (Source: "2012 avec un avant-projet en 2009")
62. Détail source à réviser : 1. Les différents aspects du principe Trois aspects distincts peuvent être relevés (Source: "1. Les différents aspects du principe Trois aspects distincts peuvent être relevés")
63. Détail source à réviser : 2. Un principe fortement aménagé La règle d’antériorité ne connaît pas d’aménagements, à tout le moins s’agissant du budget de l’État (Source: "2. Un principe fortement aménagé La règle d’antériorité ne connaît pas d’aménagements, à tout le moins s’agissant du budget de l’État")
64. Détail source à réviser : 2008 n’est pas une nouveauté : elle existait déjà sous la troisième république par ex (Source: "2008 n’est pas une nouveauté : elle existait déjà sous la troisième république par ex")
65. Détail source à réviser : 1. Contenu des principes Il est possible de donner une définition globale de ces principes sans les dissocier : les principes imposent une présentation du budget qui sert à faciliter le contrôle qu’il soit politique ou t (Source: "1. Contenu des principes Il est possible de donner une définition globale de ces principes sans les dissocier : les principes imposent une présentation du budget qui sert à faciliter le contrôle qu’il soit politique ou technique par la représentation nationale et la décision du conseil délibérant du parlement, cela suppose une information globales et un d...")
66. Détail source à réviser : 1980, dans le contexte de la décentralisation et de la modernisation du financement de l’UE par une décision du 29 décembre 1982 avant d’être consacrée dans la loi organique relative aux lois de finances (Source: "1980, dans le contexte de la décentralisation et de la modernisation du financement de l’UE par une décision du 29 décembre 1982 avant d’être consacrée dans la loi organique relative aux lois de finances")
67. Détail source à réviser : 3. Les opérations hors budget En dehors des principes, certaines opérations sont hors budget (entorse au principe d’unité et d’universalité) : toutes les recettes et dépenses ne figurent pas dans le budget et celui-ci n’ (Source: "3. Les opérations hors budget En dehors des principes, certaines opérations sont hors budget (entorse au principe d’unité et d’universalité) : toutes les recettes et dépenses ne figurent pas dans le budget et celui-ci n’est pas unique en raison de l’externalisation")
68. Détail source à réviser : 1959, le système était simple en raison de l’identité entre l’unité de spécialisation des votes et l’unité de spécialisation des crédits (absence de distinction) : les crédits étaient adoptés par chapitres et spécialisés (Source: "1959, le système était simple en raison de l’identité entre l’unité de spécialisation des votes et l’unité de spécialisation des crédits (absence de distinction) : les crédits étaient adoptés par chapitres et spécialisés par chapitres (la répartition par chapitres s’imposait à l’exécutif)")
69. Détail source à réviser : 1970, le budget est structurellement déficitaire et ce déficit est difficile à maîtriser y compris en exécution (ex : en 2020, une prévision de 90 MD a finalement atteint 200 MD) (Source: "1970, le budget est structurellement déficitaire et ce déficit est difficile à maîtriser y compris en exécution (ex : en 2020, une prévision de 90 MD a finalement atteint 200 MD)")
70. Détail source à réviser : 1994, il est également consacré au niveau organique par l’article 32 de la LOLF, puis constitutionnalisé sous son aspect comptable par la révision constitutionnelle de juillet 2008 à l’article 47-2 (« les comptes des adm (Source: "1994, il est également consacré au niveau organique par l’article 32 de la LOLF, puis constitutionnalisé sous son aspect comptable par la révision constitutionnelle de juillet 2008 à l’article 47-2 (« les comptes des administrations publiques sont réguliers et sincères »)")
71. Détail source à réviser : 2002, il y avait une autre catégorie de fonds spéciaux : les fonds du gouvernement que celui-ci pouvait utiliser librement (au sens large, incluant le gouvernement et l’Élysée) sous la forme d’une enveloppe libre (Source: "2002, il y avait une autre catégorie de fonds spéciaux : les fonds du gouvernement que celui-ci pouvait utiliser librement (au sens large, incluant le gouvernement et l’Élysée) sous la forme d’une enveloppe libre")
72. Détail source à réviser : 2002, un droit de regard du parlement est instauré : celui-ci vote une enveloppe dont l’utilisation fait l’objet d’un rapport présenté au parlement lequel en contrôle l’usage (rapport non public) (Source: "2002, un droit de regard du parlement est instauré : celui-ci vote une enveloppe dont l’utilisation fait l’objet d’un rapport présenté au parlement lequel en contrôle l’usage (rapport non public)")
73. Détail source à réviser : 1817 pour ensuite être détaillé au sein des ministères en différentes sections dès 1827 et enfin par chapitre à l’intérieur des sections dès 1831 (Source: "1817 pour ensuite être détaillé au sein des ministères en différentes sections dès 1827 et enfin par chapitre à l’intérieur des sections dès 1831")
74. Détail source à réviser : 7 Le « trou de la sécurité sociale » est relativement maitrisé depuis quelques années avec un déficit social qui avait été résorbé en 2019 mais la crise financière liée au Covid-19 a fortement dégradé le déficit social, (Source: "7 Le « trou de la sécurité sociale » est relativement maitrisé depuis quelques années avec un déficit social qui avait été résorbé en 2019 mais la crise financière liée au Covid-19 a fortement dégradé le déficit social, qui a explosé à 40 000 000 000€ en 2020 puis à 9 000 000 000€ en 2023 et qui désormais repart à la hausse 17 500 000 000€ en 2026")
75. Détail source à réviser : 1980 n’a pas respecté cette exigence ce qui a conduit à une déclaration d’inconstitutionnalité totale (unique en la matière) par le CC dans sa décision du 24 décembre 1979 (Source: "1980 n’a pas respecté cette exigence ce qui a conduit à une déclaration d’inconstitutionnalité totale (unique en la matière) par le CC dans sa décision du 24 décembre 1979")
76. Détail source à réviser : B. Le principe de sincérité budgétaire Le dernier des principes budgétaires apparaît dans les années 1990 dans la jurisprudence du CC notamment dans une décision du 29 décembre 1994 dans laquelle pour la première fois, l (Source: "B. Le principe de sincérité budgétaire Le dernier des principes budgétaires apparaît dans les années 1990 dans la jurisprudence du CC notamment dans une décision du 29 décembre 1994 dans laquelle pour la première fois, le 32 conseil évoque un principe de sincérité qu’il contrôle")
77. Détail source à réviser : 1990 dans la jurisprudence du CC notamment dans une décision du 29 décembre 1994 dans laquelle pour la première fois, le 32 conseil évoque un principe de sincérité qu’il contrôle (Source: "1990 dans la jurisprudence du CC notamment dans une décision du 29 décembre 1994 dans laquelle pour la première fois, le 32 conseil évoque un principe de sincérité qu’il contrôle")
78. Détail source à réviser : 1814 va réaffirmer le principe de consentement à l’impôt, les chambres vont se voir reconnaitre un pouvoir d’adoption du budget, c'est-à-dire une compétence budgétaire (Source: "1814 va réaffirmer le principe de consentement à l’impôt, les chambres vont se voir reconnaitre un pouvoir d’adoption du budget, c'est-à-dire une compétence budgétaire")
79. Détail source à réviser : 1957 crée la communauté européenne en la dotant d’un budget autonome, c’est-à-dire financé par des ressources propres qui vont considérablement se développer (Source: "1957 crée la communauté européenne en la dotant d’un budget autonome, c’est-à-dire financé par des ressources propres qui vont considérablement se développer")
80. Détail source à réviser : 1988 d’un prélèvement sur le PNB, la ressource RNB, c’est-à-dire une contribution de chaque état en fonction de la richesse à l’union (Source: "1988 d’un prélèvement sur le PNB, la ressource RNB, c’est-à-dire une contribution de chaque état en fonction de la richesse à l’union")
81. Détail source à réviser : 1. Un principe en retrait Sous l’empire de l’ordonnance organique de 1959, les crédits étaient présentés selon une nomenclature fondée sur la nature de la dépense (nature comptable) (Source: "1. Un principe en retrait Sous l’empire de l’ordonnance organique de 1959, les crédits étaient présentés selon une nomenclature fondée sur la nature de la dépense (nature comptable)")
82. Détail source à réviser : 2001 a conduit à une forte globalisation des crédits : un recul du principe de spécialité est observé dans la mesure où la nomenclature par nature a été remplacée par une nomenclature par destination des crédits, fondée (Source: "2001 a conduit à une forte globalisation des crédits : un recul du principe de spécialité est observé dans la mesure où la nomenclature par nature a été remplacée par une nomenclature par destination des crédits, fondée sur leur finalité, qui détaille les crédits en trois niveaux : - Mission (une trenta")
83. Détail source à réviser : Paragraphe 2 : la refonte des finances publiques : la LOLF 5 La LOLF a été adoptée en 2001 et a remplacée en 2005 la vieille ordonnance de 1959 (Source: "Paragraphe 2 : la refonte des finances publiques : la LOLF 5 La LOLF a été adoptée en 2001 et a remplacée en 2005 la vieille ordonnance de 1959")
84. Détail source à réviser : 22 février 1996 ainsi que la loi organique du 22 juillet 1996 (modifiée en 2005 par la LOLFSS), aient conduit à la création d’une loi de financement de la sécurité sociale destinée à retracer les finances sociales et sur (Source: "22 février 1996 ainsi que la loi organique du 22 juillet 1996 (modifiée en 2005 par la LOLFSS), aient conduit à la création d’une loi de financement de la sécurité sociale destinée à retracer les finances sociales et surtout à les soumettre au contrôle du parlement")
85. Détail source à réviser : 1817, les crédits, c'est-à-dire les autorisations de dépense, deviennent limitatifs et non plus évaluatifs donc les crédits sont plafonnés (le parlement autorise au gouvernement un crédit de 40 000 000€, le gouvernement (Source: "1817, les crédits, c'est-à-dire les autorisations de dépense, deviennent limitatifs et non plus évaluatifs donc les crédits sont plafonnés (le parlement autorise au gouvernement un crédit de 40 000 000€, le gouvernement peut dépenser jusqu’à cette somme)")
86. Détail source à réviser : 2001), une autorisation est donnée par le parlement (tableau de financement) fixant le montant prévisionnel de l’emprunt destiné à financer le déficit ainsi que le remboursement des dettes arrivant à échéance (Source: "2001), une autorisation est donnée par le parlement (tableau de financement) fixant le montant prévisionnel de l’emprunt destiné à financer le déficit ainsi que le remboursement des dettes arrivant à échéance")
87. Détail source à réviser : 4 octobre 1958 est le fruit de la pensée conjointe de de Gaulle et de Michel Debré et elle limite les pouvoirs du parlement avec : - Une réduction du domaine de la loi (partage domaine législatif et règlementaire) - Une (Source: "4 octobre 1958 est le fruit de la pensée conjointe de de Gaulle et de Michel Debré et elle limite les pouvoirs du parlement avec : - Une réduction du domaine de la loi (partage domaine législatif et règlementaire) - Une limitation du renversement gouvernemental - Une réhabilitation du droit de dissolution (pouvoi")
88. Détail source à réviser : 2. Les autres dispositions constitutionnelles À coté des règles issues du texte de la constitution, le CC reconnait depuis sa décision 7144DC (liberté d’association) d’autres principes à valeur constitutionnelle : “le bl (Source: "2. Les autres dispositions constitutionnelles À coté des règles issues du texte de la constitution, le CC reconnait depuis sa décision 7144DC (liberté d’association) d’autres principes à valeur constitutionnelle : “le bloc de constitutionnalité“")
89. Détail source à réviser : 1959, les crédits étaient présentés selon une nomenclature fondée sur la nature de la dépense (nature comptable) (Source: "1959, les crédits étaient présentés selon une nomenclature fondée sur la nature de la dépense (nature comptable)")
90. Détail source à réviser : 2. Les aménagements maintenus L’idée est d’avoir des techniques afin d’aménager cette répartition pour donner plus de souplesse à l’exécution du budget (Source: "2. Les aménagements maintenus L’idée est d’avoir des techniques afin d’aménager cette répartition pour donner plus de souplesse à l’exécution du budget")
91. Détail source à réviser : A. Le principe d’équilibre budgétaire Le principe d’équilibre implique que le budget repose sur une équation égalitaire entre les recettes et les dépenses (montants égaux) (Source: "A. Le principe d’équilibre budgétaire Le principe d’équilibre implique que le budget repose sur une équation égalitaire entre les recettes et les dépenses (montants égaux)")
92. Détail source à réviser : Depuis les années 1970, le budget est structurellement déficitaire et ce déficit est difficile à maîtriser y compris en exécution (ex : en 2020, une prévision de 90 MD a finalement atteint 200 MD) (Source: "Depuis les années 1970, le budget est structurellement déficitaire et ce déficit est difficile à maîtriser y compris en exécution (ex : en 2020, une prévision de 90 MD a finalement atteint 200 MD)")
93. Détail source à réviser : 1959, a été reprise par la LOLF ce qui a conduit certains auteurs à envisager une revalorisation de ce principe (Source: "1959, a été reprise par la LOLF ce qui a conduit certains auteurs à envisager une revalorisation de ce principe")
94. Détail source à réviser : 1993 mentionnait déjà la sincérité sans toutefois qualifier explicitement un principe (Source: "1993 mentionnait déjà la sincérité sans toutefois qualifier explicitement un principe")
95. Détail source à réviser : son aspect comptable par la révision constitutionnelle de juillet 2008 à l’article 47-2 (« les comptes des administrations publiques sont réguliers et sincères »). La spécificité de ce principe tient à ce qu’il est recon (Source: "son aspect comptable par la révision constitutionnelle de juillet 2008 à l’article 47-2 (« les comptes des administrations publiques sont réguliers et sincères »). La spécificité de ce principe tient à ce qu’il est reconnu comme un principe autonome. Toutefois, cette autonomie n’existe pas au niveau local : paradoxe, al")
96. Détail source à réviser : 1990 et à de rares exceptions près, les parlementaires saisissent chaque année le CC pour contester la loi de finances en particulier au regard de sa sincérité (Source: "1990 et à de rares exceptions près, les parlementaires saisissent chaque année le CC pour contester la loi de finances en particulier au regard de sa sincérité")

📅 Repères chronologiques

📊 Tableaux de Synthèse

Comparaison des principes budgétaires

⚠️ Pièges & Confusions Fréquentes

1. Confusion entre principes budgétaires et principes comptables, qui ont des portées différentes.
2. Mélanger les principes traditionnels et récents, leur force juridique n’est pas équivalente.
3. Confondre le rôle du Parlement dans le contrôle et la législation budgétaire.
4. Ignorer la distinction entre opérations budgétaires, comptables et de trésorerie.
5. Sous-estimer l’impact des crises économiques sur la maîtrise des déficits.
6. Confondre dette publique et dette locale, qui ont des implications différentes.
7. Oublier la spécificité du droit français en matière de consentement à l’impôt.

✅ Checklist Examen

1. Maîtriser l’origine historique du principe du consentement à l’impôt.
2. Comprendre l’évolution du pouvoir budgétaire du Parlement.
3. Connaître les principales dates clés des réformes budgétaires.
4. Savoir distinguer principes budgétaires et principes comptables.
5. Identifier les enjeux liés à la gestion des déficits et de la dette.
6. Connaître le cadre juridique des finances publiques en France.
7. Comprendre l’impact des crises financières sur la politique budgétaire.
8. Savoir décrire la gestion des finances des collectivités locales.