Finalités du droit financier
Financer l’intérêt général et faire fonctionner l’administration.
Budget de l’État — définition ?
Acte organisant recettes et dépenses pour une période donnée.
Consentement à l’impôt — principe ?
Admissibilité seulement si accepté par ceux qui le paient, via leurs représentants.
DDHC article 14 — rôle ?
Consacre le consentement à l’impôt et contrôle démocratique.
Règles face au déficit — objectif ?
Limiter le déficit à 3% du PIB dans l’UE.
Acteurs européens — catégorie principale ?
Les administrations publiques européennes, classées en 4 sous-catégories.
Exécution budgétaire — acteurs principaux ?
L’ordonnateur (décide, engage) et le comptable public (paiement, tenue des comptes).
Contrôle de gestion — type principal ?
Contrôle de performance basé sur résultats et indicateurs.
Budget — étape essentielle ?
Prévision et autorisation par la loi de finances.
Décisions de gestion — exemples ?
Recettes (encaissements), dépenses (paiements).
Opérations comptables — objectif ?
Vérifier la régularité et assurer la sincérité des comptes.
Dépenses publiques — loi de Wagner ?
Les dépenses croissent plus vite que les ressources à long terme.
Principes budgétaires — principaux ?
Unité, universalité, spécialité, annualité, sincérité, équilibre.
Sincérité — principe ?
Présenter un budget de bonne foi, sans fausse représentation.
Équilibre — objectif ?
Faire en sorte que recettes et dépenses soient équilibrées ou en excédent.
Finalité du droit des finances publiques
Assurer financement de l’intérêt général et équilibre budgétaire.
Déficit public — définition ?
Dépenses > Recettes sur une période.
Dette publique — origine ?
Accumulation des déficits successifs.
Performance — gestion publique ?
Résultats mesurables, objectifs et indicateurs.
Soutenabilité — concept ?
Capacité à rester solvable à long terme.
Acteurs européens — exemple ?
Les administrations publiques, notamment l’État, sécurité sociale, collectivités.
Exécution budgétaire — qui décide ?
L’ordonnateur engage, le comptable paie.
Contrôle — qui ?
Cour des comptes, préfet, contrôles internes.
Budget — loi de finance ?
Prévoit et autorise ressources et charges annuelles.
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1. Quelle est la finalité principale du droit des finances publiques ?
2. Que signifie le consentement à l’impôt dans une logique démocratique ?
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