Fiche de révision : Principes fondamentaux des finances publiques

📋 Plan du Cours

1. Finalités du droit des finances publiques
2. Consentement à l’impôt et légitimité démocratique
3. Règles substantielles face au déficit et à la dette
4. Acteurs de la gestion publique et catégories européennes
5. Exécution budgétaire : ordonnateur et comptable public
6. Contrôle de la gestion publique et contrôle de performance
7. Budget public : prévision et autorisation
8. Décisions de gestion : recettes et dépenses
9. Opérations comptables et régularité des comptes
10. Dépenses publiques et loi de Wagner
11. Principes budgétaires : unité, universalité, spécialité
12. Sincérité et équilibre des lois de finances

📖 1. Finalités du droit des finances publiques

🔑 Notions clés & Définitions

• Budget de l’État : Le budget de l’État est l’acte qui organise, pour une période donnée, les recettes et les dépenses permettant de financer les politiques publiques nationales.
• Budget des collectivités locales : Le budget des collectivités locales fixe les ressources et les dépenses qui permettent d’assurer les services et politiques d’intérêt local.
• Finances sociales : Les finances sociales regroupent les mécanismes financiers qui financent la protection sociale et les prestations servies à la population.
• Intérêt général : L’intérêt général désigne l’objectif collectif qui justifie l’usage des moyens financiers pour faire fonctionner les administrations et les services publics.
• Déficit public : Le déficit public correspond au déséquilibre où les dépenses dépassent les recettes sur une période donnée.

📝 Points essentiels

• Les finances publiques servent à financer les missions d’intérêt général et à faire fonctionner les administrations et activités d’utilité publique.
• Le budget de l’État, celui des collectivités et les finances sociales structurent concrètement le quotidien des citoyens et usagers des services publics.
• Le déficit se définit comme l’écart entre recettes et dépenses, lorsque les dépenses sont supérieures aux recettes.
• Pour réduire un déficit, l’État peut recourir à l’emprunt, ce qui augmente la dette publique.
• Dans le cadre européen, la règle de référence vise un déficit ne dépassant pas 3% du PIB et une dette sous contraintes de conformité.
• Les crises récentes (COVID puis guerre en Ukraine) ont accru les tensions budgétaires via des mesures d’aide et des ajustements de prélèvements et de financement.

💡 Astuce mémo

Déficit = Dépenses > Recettes → on emprunte → Dette ↑.

📖 2. Consentement à l’impôt et légitimité démocratique

🔑 Notions clés & Définitions

• Consentement à l’impôt : Principe constitutionnel selon lequel l’impôt n’est admissible que s’il est consenti par ceux qui le paient, directement ou via leurs représentants.
• DDHC article 14 : Disposition de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen qui consacre l’idée de consentement à l’impôt et encadre la logique démocratique du prélèvement.
• No taxation without representation : Principe d’origine britannique reliant l’absence de taxation à l’existence d’une représentation politique des contribuables.
• Quotité : Notion fiscale désignant un taux d’imposition identique pour tous les contribuables, appliqué en fonction de la valeur de la base imposable.
• Assiette de l’impôt : Notion fiscale correspondant à la somme retenue pour calculer la base de calcul d’un impôt ou d’une taxe.

📝 Points essentiels

• L’impôt est présenté comme le fondement du droit des finances publiques car le prélèvement doit être soumis à des règles juridiques issues du consentement.
• La logique révolutionnaire impose que l’impôt soit établi par des règles juridiques acceptées par les contribuables via leurs représentants pour financer les besoins du souverain.
• La DDHC relie consentement et contrôle de l’usage des fonds publics par les représentants du peuple, même si ce contrôle est décrit comme surtout symbolique.
• L’égalité fiscale est rattachée à l’article 14 : le législateur fixe précisément les caractéristiques de l’impôt, notamment quotité, assiette et modalités de recouvrement.
• L’annualité des contributions est consacrée par la constitution de 1791 : les contributions sont fixées et délibérées chaque année et doivent être renouvelées pour continuer.
• La légitimité de l’impôt est contestée par la crise de la représentativité, qui se manifeste notamment par l’abstention et le désintérêt des citoyens.

💡 Astuce mémo

Consentement = légitimité : sans représentation (no taxation without representation), pas d’impôt acceptable.

📖 3. Règles substantielles face au déficit et à la dette

🔑 Notions clés & Définitions

• Déficit budgétaire : Le déficit budgétaire est un déséquilibre annuel où les recettes sont inférieures aux dépenses, ce qui conduit à financer le manque par des emprunts.
• Dette publique : La dette publique correspond à l’encours des emprunts accumulés par l’État, résultant de la répétition de déficits budgétaires.
• Performance de la gestion publique : La performance de la gestion publique désigne une gestion orientée vers des résultats mesurables, avec des objectifs, indicateurs et évaluations plutôt qu’une logique centrée sur les moyens.
• Soutenabilité des finances publiques : La soutenabilité des finances publiques est la capacité de l’État à rester solvable, en pouvant s’endetter aujourd’hui tout en assurant le remboursement et le respect des engagements demain.
• LOLF : La LOLF est la loi organique relative aux lois de finances qui organise la gestion budgétaire par la performance et renforce le pilotage par les résultats.

📝 Points essentiels

• Le déficit se mesure sur une année, tandis que la dette est un stock issu de l’accumulation de déficits successifs.
• Le déficit conduit à emprunter pour couvrir le manque, et l’emprunt alimente mécaniquement l’endettement.
• La logique de performance vise à « dépenser mieux et dépenser moins » en liant crédits et résultats via indicateurs, reporting et évaluations.
• La LOLF du 1er août 2001 introduit une architecture budgétaire articulée sur la performance et un pilotage par la logique de résultat.
• La LOLF renforce aussi le rôle du Parlement par ses pouvoirs de contrôle du gouvernement et sert de levier de modernisation de l’État.
• La soutenabilité cherche à prévenir le risque d’insolvabilité en combinant discipline budgétaire et maîtrise des finances publiques.

💡 Astuce mémo

Déficit = flux annuel (manque) ; Dette = stock cumulé (emprunts). Performance = résultats mesurés ; Soutenabilité = solvabilité future.

📖 4. Acteurs de la gestion publique et catégories européennes

🔑 Notions clés & Définitions

• Pacte de stabilité et de croissance : Le pacte de stabilité et de croissance est un cadre européen qui vise l’équilibre budgétaire et encadre les politiques budgétaires des États membres.
• Procédure pour déficit public excessif : La procédure pour déficit public excessif est un mécanisme européen de contrôle et de sanction lorsque le déficit ou la dette d’un État dépasse des seuils.
• TSCG : Le TSCG est le traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance qui renforce la discipline budgétaire au sein de l’Union économique et monétaire.
• Administration publique européenne : L’administration publique européenne est une catégorie du droit de l’Union qui classe les acteurs gérant majoritairement des fonds publics et des données publiques.
• Administration publique (APU) : L’APU est la notion européenne qui systématise et classe les acteurs de la gestion publique en sous-catégories comparables entre États membres.

📝 Points essentiels

• Le PSC vise un objectif d’équilibre entre dépenses et ressources, avec un volet préventif (surveillance et recommandations) et un volet répressif (contrôle des déficits excessifs).
• Si le déficit public dépasse 3% du PIB, la Commission peut déclencher une procédure pour déficit excessif pouvant conduire à des sanctions pécuniaires après avertissement et mise en demeure.
• Le montant maximal des sanctions pécuniaires peut atteindre 0,5% du PIB, sauf circonstances exceptionnelles, et la procédure s’étale sur plusieurs étapes.
• Le TSCG consacre une règle d’équilibre budgétaire via la règle d’or, avec un plafond de déficit structurel à 0,5% du PIB sauf circonstances exceptionnelles.
• Le TSCG impose d’inscrire la règle d’or dans le droit interne avec des garanties contraignantes et permanentes, et la France l’a intégrée par une loi organique plutôt que par la Constitution.
• La notion européenne d’APU classe les acteurs en quatre sous-catégories : État, organismes divers d’administration centrale, administrations de sécurité sociale, et administrations publiques locales.

💡 Astuce mémo

PSC = Prévenir puis Sanctionner ; APU = État + ODAC + Sécurité sociale + Local.

📖 5. Exécution budgétaire : ordonnateur et comptable public

🔑 Notions clés & Définitions

• Séparation ordonnateur-comptable : La séparation ordonnateur-comptable répartit l’initiative financière et la manipulation des fonds entre deux acteurs distincts, sans cumul des fonctions.
• Ordonnateur : L’ordonnateur est l’autorité qui dispose du pouvoir d’engager une dépense publique et d’ordonner le paiement ou l’encaissement.
• Comptable public : Le comptable public est le fonctionnaire habilité à manier les fonds publics et à tenir la comptabilité publique.
• Ordonnateur principal : L’ordonnateur principal est la catégorie d’ordonnateur disposant d’un pouvoir d’ordonnancement à l’échelle de l’entité, distinct des ordonnateurs secondaires.
• Responsabilité financière unifiée : La responsabilité financière unifiée s’applique à l’ensemble des gestionnaires publics (ordonnateurs et comptables) selon un régime commun issu de la réforme.

📝 Points essentiels

• Toute opération de dépense ou de recette est placée sous la responsabilité conjointe de l’ordonnateur et du comptable public.
• L’ordonnateur se concentre sur l’opportunité et l’intérêt général des décisions financières, tandis que le comptable assure concrètement paiement ou encaissement.
• Un ordonnateur ne peut pas être comptable public, et inversement, ce qui impose une séparation stricte des fonctions.
• Les ordonnateurs sont toutes les autorités habilitées à prescrire l’exécution des recettes et des dépenses, comme ministres, maires, présidents de conseils et directeurs d’administration.
• Les ordonnateurs peuvent être principaux ou secondaires, selon l’étendue du pouvoir d’ordonnancement délégué au sein de l’administration.
• Les comptables publics ont une compétence exclusive pour manier l’argent public et tenir les comptes, avec un statut particulier incluant un serment lors de la première affectation (devant la Cour des comptes ou une CRC,

💡 Astuce mémo

Ordonnateur = Opportunité (ordonne), Comptable = Paiement (manie).

📖 6. Contrôle de la gestion publique et contrôle de performance

🔑 Notions clés & Définitions

• Contrôle budgétaire préfectoral : Contrôle administratif exercé par le préfet sur les décisions budgétaires des collectivités, en lien avec les chambres régionales des comptes.
• Contrôle interne budgétaire : Dispositif mis en place au sein de chaque ministère pour maîtriser les risques de dérapage budgétaire et fiabiliser la comptabilité budgétaire.
• Inspection générale des finances : Corps d’inspection de la fonction publique mobilisé pour renforcer les contrôles internes portant sur la gestion et les finances publiques.
• Cour des comptes : Juridiction financière spécialisée et indépendante, chargée à la fois de juger certains manquements financiers et d’auditer la gestion publique.
• Chambres régionales et territoriales des comptes : Organes issus de la Cour des comptes, compétents pour auditer les collectivités, avec une répartition modifiée par la réforme du 23 mars 2022.

📝 Points essentiels

• Le contrôle budgétaire des collectivités territoriales relève du préfet, et les décisions sont contrôlées avec l’appui des chambres régionales des comptes.
• Le préfet peut saisir la Cour des comptes en cas de situation justifiant une intervention, notamment en cas de budget non voté dans les délais ou non équilibré avec déficit excessif.
• Les contrôles internes visent à analyser les risques et à vérifier la capacité du ministère à respecter les objectifs fixés par la loi de finances.
• Les contrôles internes s’appuient sur des corps d’inspection de la fonction publique, dont l’inspection générale des finances et l’inspection générale des affaires sociales.
• La Cour des comptes exerce une double mission : fonction juridictionnelle et fonction non juridictionnelle, sans que la mission d’audit implique nécessairement une décision de justice.
• Depuis la réforme du 23 mars 2022, la Cour des comptes juge en première instance l’ensemble des infractions financières imputables aux gestionnaires publics, ordonnateurs comme comptables, avec appel devant la Cour des «

💡 Astuce mémo

Préfet = budget des collectivités ; Ministère = contrôle interne des risques ; Cour des comptes = juge + audite ; CRC/CTC = audit local (juridictionnel retiré en 2022).

📖 7. Budget public : prévision et autorisation

🔑 Notions clés & Définitions

• LOLF : La LOLF est la loi organique qui réforme la logique budgétaire de l’État en orientant la dépense vers des résultats mesurés par des indicateurs.
• Mission : Une mission est le niveau de structuration budgétaire qui regroupe des politiques publiques et fixe des objectifs à atteindre.
• Programme : Un programme est l’unité budgétaire qui décline une mission et associe des objectifs à des indicateurs d’évaluation.
• Loi de finance : Une loi de finance est un acte encadré par la Constitution qui prévoit et autorise, pour l’année, les ressources et les charges de l’État.
• Loi de règlement : La loi de règlement est une loi de constatation qui arrête définitivement les recettes et les dépenses réellement exécutées.

📝 Points essentiels

• Avant la LOLF, la ventilation des crédits suivait une logique de moyens (enveloppes de fonctionnement, d’investissement, etc.).
• Avec la LOLF, la logique devient une budgétisation par objectifs et résultats, évalués via des indicateurs rattachés aux objectifs de politique publique.
• La structure budgétaire LOLF s’organise autour de missions et programmes, avec des objectifs assortis d’indicateurs pour piloter l’action publique.
• La loi de finance est un acte de prévision et d’autorisation : elle fixe les ressources autorisées et les plafonds de crédits/emplois pour l’année civile.
• La loi de finance de l’année doit être adoptée pour cadrer l’exercice annuel et comprend classiquement une partie recettes puis une partie dépenses.
• Les lois de finances rectificatives modifient en cours d’année les prévisions initiales si l’équilibre global est rompu (recettes en baisse ou dépenses en hausse).

💡 Astuce mémo

LOLF = Objectifs → Indicateurs → Résultats (et non Moyens).

📖 8. Décisions de gestion : recettes et dépenses

🔑 Notions clés & Définitions

• Trésorerie : La trésorerie désigne les sommes immédiatement disponibles sur le compte bancaire d’un organisme, donc l’enjeu de liquidité à court terme.
• Besoin de trésorerie : Le besoin de trésorerie correspond au décalage entre les entrées et les sorties de fonds qui oblige les administrations à trouver des liquidités.
• Emprunt de trésorerie : L’emprunt de trésorerie est une opération de financement à court terme utilisée pour couvrir un besoin temporaire de liquidité.
• QPC : La question prioritaire de constitutionnalité est un mécanisme issu de la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 permettant de contrôler la conformité d’une disposition.
• Impôt : L’impôt est un prélèvement pécuniaire exigé par voie d’autorité, à titre définitif, sans contrepartie déterminée, pour couvrir des dépenses d’intérêt général.

📝 Points essentiels

• Le paiement d’une dette publique ne peut intervenir qu’après l’exécution des engagements du créancier et après le contrôle de régularité par le comptable.
• La gestion de la trésorerie vise la continuité financière de l’État en assurant la capacité à payer les dépenses nécessaires.
• Les administrations doivent recourir à l’emprunt en cas de décalage de trésorerie, y compris même sans endettement préalable.
• L’interdiction des découverts pour les administrations publiques découle de l’art. 123 TFUE, qui interdit à la Banque de France d’accorder des découverts ou crédits aux administrations publiques.
• Le solde du compte unique/centralisé du Trésor à la Banque de France doit être créditeur chaque soir, ce qui impose des emprunts pour assurer la liquidité.
• Les emprunts de trésorerie sont présentés comme peu coûteux car leur durée moyenne est d’environ 3 mois, avec parfois des taux négatifs mentionnés dans le cours.

💡 Astuce mémo

Décalage Entrées/Sorties → Emprunt (pas de découverts) : solde créditeur chaque soir.

📖 9. Opérations comptables et régularité des comptes

🔑 Notions clés & Définitions

• Emprunt obligataire : Un emprunt obligataire est une technique de financement par émission de titres de dette négociés sur les marchés financiers.
• Bon du Trésor : Un bon du Trésor est une dette publique de court terme, utilisée pour financer l’État sur une durée inférieure ou égale à 5 ans.
• OAT : Une OAT est une obligation assimilable du Trésor, correspondant à un emprunt public de long terme.
• Loi de Wagner : La loi de Wagner décrit une hausse tendancielle des dépenses publiques plus rapide que celle des ressources sur le long terme.
• Déficit public : Le déficit public correspond au déséquilibre où les dépenses publiques dépassent les recettes publiques sur une période donnée.

📝 Points essentiels

• L’emprunt obligataire correspond à l’émission de titres de dette par l’emprunteur, ce qui crée une obligation de remboursement pour l’État.
• Les durées indiquées sont : bon du Trésor pour une échéance ≤ 5 ans et OAT pour une échéance > 5 ans.
• La loi de Wagner illustre l’extension croissante des besoins de l’État dans les pays industrialisés, liée au progrès économique et social.
• Les dépenses publiques françaises évoluent en trois repères : ~10% du PIB avant la 1GM, ~30% pendant l’entre-deux-guerres, puis ~40% après la 2GM avec la sécurité sociale.
• En 2020-2022, les dépenses publiques représentent 61% du PIB, et elles atteignent 67,5% en 2024.
• L’augmentation des dépenses est expliquée par le poids croissant des engagements de l’État et par la manière dont on conçoit son rôle (besoins sociaux, défense, sécurité, économie, performance).

💡 Astuce mémo

Wagner = dépenses qui courent plus vite que les ressources (croissance des besoins de l’État).

📖 10. Dépenses publiques et loi de Wagner

🔑 Notions clés & Définitions

• Débudgétisation : La débudgétisation est une pratique qui transfère des charges du budget de l’État vers d’autres organismes pour réduire le contrôle parlementaire et masquer le déficit.
• Principe d’unité budgétaire : Le principe d’unité budgétaire impose que les finances publiques soient présentées et votées de façon consolidée dans un cadre unique.
• Principe d’universalité du budget : Le principe d’universalité impose l’exhaustivité des recettes et des dépenses afin d’éviter toute dissimulation et de renforcer le contrôle parlementaire.
• Principe de spécialité du budget : Le principe de spécialité exige que l’autorisation budgétaire soit détaillée pour limiter l’usage des crédits aux politiques et missions prévues.
• LOLF : La LOLF est le cadre juridique qui organise les règles budgétaires, notamment l’universalité, ses tempéraments et la spécialité.

📝 Points essentiels

• La débudgétisation consiste à faire financer par un autre organisme des dépenses auparavant supportées par le budget de l’État, ce qui peut porter atteinte à l’unité budgétaire.
• Historiquement, les budgets extraordinaires ont servi à voter en cours d’année des budgets présentés comme exceptionnels, mais leur détournement a permis de camoufler des déséquilibres.
• Le Conseil constitutionnel (19 décembre 1994) a posé des limites en interdisant au gouvernement de débudgétiser certaines dépenses relevant par nature de l’État, comme le financement des personnels.
• La Cour des comptes a critiqué la gestion des dons lors de la reconstruction de Notre-Dame de Paris, en estimant qu’une partie des dons a financé des charges d’un établissement public, ce qui pose un problème de transpar
• La fragmentation des finances publiques (FP État, collectivités territoriales, FP sociales) a conduit la doctrine à envisager une unification et une approche consolidée via des lois de finances pluriannuelles.
• L’universalité prolonge l’unité en visant l’exhaustivité des flux et l’efficacité du contrôle parlementaire, avec une présentation et une autorisation budgétaires couvrant toutes les recettes et dépenses (art. 6 LOLF).

💡 Astuce mémo

Débudgétisation = “détourner le budget pour détourner le contrôle” ; Universalité = “tout dans la caisse commune” ; Spécialité = “crédits fléchés et détaillés”.

📖 11. Principes budgétaires : unité, universalité, spécialité

🔑 Notions clés & Définitions

• Unité budgétaire : Principe budgétaire selon lequel l’ensemble des recettes et dépenses de l’État doit être présenté dans un cadre global unique pour faciliter la lecture et le contrôle.
• Universalité budgétaire : Principe budgétaire selon lequel les recettes et les dépenses sont retracées sans compensation, afin d’assurer une vision complète de la situation financière.
• Spécialité budgétaire : Principe budgétaire selon lequel les crédits autorisés ne peuvent être utilisés que pour des finalités et périmètres déterminés par la loi de finances.
• Démarche de performance : Approche budgétaire fondée sur des objectifs et des indicateurs pour relier la dépense publique à des résultats attendus et à la qualité du service rendu.
• Indicateurs de qualité de service : Indicateurs qui mesurent la qualité de la prestation fournie à l’usager d’un service public financé par la dépense.

📝 Points essentiels

• La logique de performance vise à relier chaque dépense à l’intérêt général et à la satisfaction des usagers du service public.
• Les indicateurs de qualité de service portent sur la prestation (accueil, capacité à trancher rapidement un litige, etc.) et non sur la qualité interne du service public abstrait.
• Les indicateurs d’efficience comparent la dépense à une qualité obtenue, à qualité égale, pour apprécier la productivité et la rentabilité de la gestion.
• La démarche de performance est critiquée car les documents LOLF ne sont pas assez exploités par les parlementaires malgré l’ambition d’améliorer l’information du débat.
• La mise en place d’objectifs et d’indicateurs peut inciter à biaiser les résultats (ex. surévaluation pour améliorer des statistiques) sans améliorer l’intérêt général.
• La performance publique est débattue car elle ne se réduit pas à une logique économique : elle comporte aussi des dimensions de satisfaction des besoins, d’adaptation/innovation et de valeurs communes.

💡 Astuce mémo

Qualité + efficience + intérêt général : la dépense doit servir l’usager, produire mieux à qualité égale, et rester fidèle aux finalités publiques.

📖 12. Sincérité et équilibre des lois de finances

🔑 Notions clés & Définitions

• Principe de sincérité budgétaire : Exigence imposant que les lois de finances présentent de bonne foi des ressources et des charges sans intention de fausser l’équilibre budgétaire.
• LOLF : Loi organique qui encadre la présentation des lois de finances et consacre le principe de sincérité comme règle structurante du droit budgétaire.
• Contrôle de l’erreur manifeste d’appréciation : Technique de contrôle utilisée par le juge constitutionnel pour sanctionner seulement les appréciations manifestement erronées dans l’évaluation budgétaire.
• Actes de droit souple : Catégorie d’actes qui orientent ou incitent sans produire une normativité classique, ce qui pose la question de leur portée face à la programmation budgétaire.
• Principe d’équilibre budgétaire : Principe reliant la sincérité à l’idée d’un budget équilibré, apprécié notamment en termes de déséquilibre et d’absence de volonté de fausser les grandes lignes.

📝 Points essentiels

• La sincérité s’applique aux lois de finances en exigeant une présentation sincère des ressources et des charges de l’État.
• Le principe vise la bonne foi et la cohérence, et interdit de majorer artificiellement les recettes ou de minorer les dépenses.
• Le Conseil constitutionnel caractérise la sincérité par l’absence d’intention de fausser l’équilibre budgétaire.
• La sincérité se déploie aussi au stade des prévisions macroéconomiques (notamment recettes fiscales), dont l’aléa peut rendre l’évaluation incertaine.
• Le gouvernement a une obligation d’information du Parlement pendant l’examen de la loi de finances.
• Le gouvernement doit déposer une loi de finances rectificative si les grandes lignes de l’équilibre voté s’écartent des prévisions initiales, ce qui renforce la discipline budgétaire.

💡 Astuce mémo

Sincérité = bonne foi + pas de “chiffres arrangés” pour l’équilibre (et le juge ne censure que l’erreur manifeste).

📅 Repères chronologiques

📊 Tableaux de synthèse

Déficit vs dette vs performance vs soutenabilité

Catégories de lois de finances (et rôle)

⚠️ Pièges & confusions fréquents

1. Confondre déficit et dette : le déficit est un flux annuel (dépenses > recettes sur une année) tandis que la dette est un stock cumulé d’emprunts.
2. Croire que la performance LOLF se réduit à l’efficience économique : le cours insiste aussi sur la satisfaction des besoins, l’adaptation/innovation et les valeurs communes.
3. Mélanger consentement à l’impôt et égalité fiscale : l’art. 14 DDHC relie consentement et contrôle par le législateur (quotité/assiette), mais l’égalité fiscale vise la définition précise de l’impôt.
4. Penser que l’ordonnateur et le comptable peuvent être la même personne : le cours impose une séparation stricte des fonctions (pas de cumul).
5. Croire que la sincérité budgétaire implique une censure automatique : le Conseil constitutionnel contrôle surtout l’erreur manifeste d’appréciation et tient compte des aléas.
6. Confondre universalité et spécialité : universalité = exhaustivité + non-affectation/non-compensation ; spécialité = crédits fléchés et détaillés pour missions/programmes.
7. Oublier que les contrôles de la Cour des comptes sont aussi non juridictionnels : elle audite et évalue, sans que l’audit implique nécessairement une décision de justice.

✅ Checklist Examen

1. Finalités : définir budget de l’État, budget des collectivités locales, finances sociales, intérêt général et déficit public, puis expliquer le lien déficit → emprunt → dette et la contrainte européenne (3%/PIB).
2. Consentement à l’impôt : rappeler DDHC art. 14, no taxation without representation, quotité et assiette, puis expliquer annualité et égalité fiscale (rôle du législateur).
3. Règles substantielles : distinguer déficit budgétaire et dette publique, puis exposer performance (LOLF) et soutenabilité (solvabilité future) avec leurs logiques respectives.
4. Cadre européen : présenter PSC (préventif/répressif), procédure pour déficit excessif (seuil 3% et sanctions pécuniaires jusqu’à 0,5% mentionnées), et TSCG (règle d’or à 0,5% de déficit structurel).
5. Acteurs : classer les APU (État, ODAC, administrations de sécurité sociale, administrations publiques locales) et relier cette classification aux catégories européennes du cours.
6. Exécution budgétaire : définir séparation ordonnateur-comptable, ordonnateur, comptable public, ordonnateur principal/secondaire, et responsabilité financière unifiée (logique conjointe).
7. Contrôle : distinguer contrôle budgétaire préfectoral, contrôles internes ministériels, et missions de la Cour des comptes (juridictionnelle et non juridictionnelle), puis rappeler l’impact de la réforme du 23 mars 2022.
8. Budget public : expliquer loi de finance (prévision + autorisation), mission/programme (objectifs + indicateurs), loi de règlement (constatation des recettes/dépenses exécutées) et rôle des lois de finances rectificative
9. Décisions de gestion : définir trésorerie, besoin d’emprunt de trésorerie, rappeler l’interdiction des découverts (art. 123 TFUE) et le principe de solde créditeur chaque soir, puis relier à la continuité financière.
10. Opérations comptables : distinguer emprunt obligataire, bon du Trésor (≤ 5 ans) et OAT (> 5 ans), puis rappeler la logique de la loi de Wagner (dépenses croissant plus vite que ressources).
11. Principes budgétaires : exposer unité, universalité (non-affectation et non-compensation), spécialité, annualité, sincérité et équilibre budgétaire, en précisant les tempéraments (budgets annexes/comptes spéciaux, affect
12. Sincérité et équilibre : définir sincérité budgétaire (bonne foi, absence d’intention de fausser), expliquer l’obligation d’information du gouvernement et la logique du contrôle (erreur manifeste d’appréciation), puis l’