Contrat — définition légale ?
Accord de volontés créant des obligations.
Liberté contractuelle — rôle ?
Permet aux parties de décider de s’engager librement.
Consensualisme — principe ?
Le contrat se forme par simple échange de consentements.
Force obligatoire — effet ?
Le contrat doit être exécuté selon ses termes.
Effet relatif — signification ?
Le contrat ne produit d’effets qu’entre les parties.
Classification par nature — exemples ?
Contrats nommés ou innommés.
Classification par régime — exemples ?
Contrats synallagmatiques ou unilatéraux.
Conditions de validité — principales ?
Consentement, capacité, contenu licite.
Pourparlers — responsabilité ?
Responsabilité en cas de rupture abusive.
Devoir d’information — sanction ?
Nullité si information déterminante omise.
Avant-contrats — exemples ?
Pacte de préférence, promesse de contrat.
Offre — caractères ?
Ferme, précise, extériorisée.
Acceptation — régime ?
Forme libre, doit correspondre à l’offre.
Contrat entre absents — règle ?
Système de la réception, ordonnance 2016.
Vices du consentement — exemples ?
Erreur, dol, violence.
Nullité — effets ?
Annulation du contrat, protection du vice.
Inexécution — sanctions ?
Résolution, réduction de prix, responsabilité.
Contrat nommé — définition ?
Spécifiquement réglementé par la loi.
Contrat innommé — définition ?
Règles générales du Code civil.
Contrat synallagmatique — exemple ?
Vente, échange.
Contrat unilatéral — exemple ?
Don, promesse unilatérale.
Contrat à titre onéreux — exemple ?
Vente, location.
Contrat à titre gratuit — exemple ?
Don, prêt gratuit.
Contrat commutatif — exemple ?
Vente, contrat d’échange.
Testez vos connaissances avec un QCM de 12 questions sur Principes fondamentaux du contrat civil.
1. Quel caractère doit présenter une offre de contracter pour être juridiquement valable ?
2. Dans un contrat conclu entre absents, quel système est retenu pour la formation de l’acceptation ?
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