QCM : Principes fondamentaux du contrat civil — 12 questions

Questions et réponses du QCM

1. Quel caractère doit présenter une offre de contracter pour être juridiquement valable ?

Elle doit être adressée exclusivement à une personne nommément désignée
Elle doit déjà être acceptée pour exister
Elle doit être ferme et porter sur les éléments essentiels du contrat
Elle doit obligatoirement être écrite et signée

Elle doit être ferme et porter sur les éléments essentiels du contrat

Explication

L’offre doit être ferme et contenir les éléments essentiels du contrat afin de permettre l’acceptation. Elle peut d’ailleurs être expresse ou tacite, et s’adresser à une personne déterminée ou au public.

2. Dans un contrat conclu entre absents, quel système est retenu pour la formation de l’acceptation ?

Le système de la signature
Le système de la réception
Le système de l’expédition
Le système de la remise de la chose

Le système de la réception

Explication

Le contrat entre absents relève du système de la réception : l’acceptation produit effet lorsqu’elle est reçue par le destinataire. Ce n’est donc pas le simple envoi qui suffit.

3. Quelle est la sanction retenue en cas de manquement au devoir d’information précontractuel lorsque l’information omise est déterminante ?

La nullité du contrat
L’exécution forcée du contrat
La caducité automatique de l’offre
La résiliation pour l’avenir

La nullité du contrat

Explication

Le manquement au devoir d’information portant sur une information déterminante est sanctionné par la nullité. La simple appréciation de la valeur n’entre pas dans ce devoir.

4. Quel vice du consentement correspond à des manœuvres destinées à tromper l’autre partie ?

Le dol
La force obligatoire
La caducité
L’erreur sur la valeur

Le dol

Explication

Le dol est constitué par des manœuvres ou des informations trompeuses destinées à obtenir le consentement de l’autre partie. L’erreur est une croyance inexacte, sans nécessaire intention de tromper.

5. Quelle différence distingue principalement la nullité relative de la nullité absolue ?

La nullité relative ne concerne que les contrats entre absents
La nullité relative peut être demandée par toute personne, alors que la nullité absolue est réservée à la victime
La nullité absolue n’a jamais de délai pour être invoquée
La nullité relative protège la victime d’un vice du consentement, alors que la nullité absolue sanctionne l’absence totale de consentement

La nullité relative protège la victime d’un vice du consentement, alors que la nullité absolue sanctionne l’absence totale de consentement

Explication

La nullité relative sanctionne les vices du consentement et protège la personne lésée, tandis que la nullité absolue vise l’absence totale de consentement. Les deux actions sont présentées ici avec un délai de cinq ans.

6. Quel couple de catégories correspond à un contrat à titre onéreux et commutatif ?

Chaque partie reçoit un avantage en contrepartie d’un avantage jugé équivalent
Le contrat se forme uniquement par la remise de la chose
Les effets du contrat dépendent d’un aléa incertain
Une seule partie reçoit un avantage sans contrepartie

Chaque partie reçoit un avantage en contrepartie d’un avantage jugé équivalent

Explication

Un contrat à titre onéreux et commutatif repose sur une réciprocité d’avantages appréciée comme équivalente au moment de l’engagement. L’aléa renvoie au contrat aléatoire, et la remise de la chose au contrat réel.

7. Que signifie principalement le consensualisme en matière contractuelle ?

Le contrat se forme par le seul échange des consentements, sans formalité de validité
Le contrat impose toujours un écrit signé par les deux parties
Le contrat n’est valable que s’il est enregistré par un notaire
Le contrat ne peut naître que par la remise matérielle de la chose

Le contrat se forme par le seul échange des consentements, sans formalité de validité

Explication

Le consensualisme veut que l’accord des volontés suffise à former le contrat. Les autres propositions décrivent des exceptions comme le contrat solennel ou le contrat réel.

8. Quelle définition correspond le mieux au contrat en droit civil ?

Un acte unilatéral par lequel une seule personne fixe librement ses obligations
Un accord de volontés entre deux ou plusieurs personnes destiné à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations
Un engagement obligatoirement constaté par écrit pour être valable
Une convention qui ne produit d’effets qu’à l’égard des tiers

Un accord de volontés entre deux ou plusieurs personnes destiné à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations

Explication

Le contrat est bien un accord de volontés entre plusieurs personnes ayant pour objet de créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations. L’écrit n’est exigé que dans certains cas particuliers, pas pour la définition générale.

9. Quelles sont les conditions de validité du contrat mises en avant ici ?

L’écrit, l’enregistrement et la publication
La preuve par témoins, la cause et la bonne foi
Le consentement, la capacité et un contenu licite et certain
L’acceptation, la signature et la remise de la chose

Le consentement, la capacité et un contenu licite et certain

Explication

La validité du contrat suppose classiquement le consentement, la capacité, ainsi qu’un contenu licite et certain. Les autres options mélangent des conditions de preuve ou des mécanismes propres à certains contrats.

10. Que signifie l’effet relatif du contrat ?

Le contrat peut être modifié librement par le juge
Le contrat produit des effets uniquement après publication
Le contrat ne crée d’obligations qu’entre les parties qui y ont consenti
Le contrat peut imposer directement des obligations à tous les tiers

Le contrat ne crée d’obligations qu’entre les parties qui y ont consenti

Explication

L’effet relatif limite en principe les effets du contrat aux seules parties. Un tiers n’est donc pas lié par les obligations nées du contrat sans base légale ou conventionnelle.

11. Quel principe gouverne les pourparlers avant la conclusion d’un contrat ?

Ils sont libres, mais leur rupture peut engager une responsabilité en cas d’abus
Ils ne produisent d’effet que s’ils sont écrits
Ils ne peuvent jamais donner lieu à réparation
Ils lient définitivement les parties dès le premier échange

Ils sont libres, mais leur rupture peut engager une responsabilité en cas d’abus

Explication

Les pourparlers sont en principe libres, mais une rupture abusive peut engager la responsabilité de son auteur. Ils ne créent pas, à eux seuls, un contrat définitif.

12. Quel est l’effet principal d’un pacte de préférence ?

Le contrat principal est déjà définitivement conclu
Le bénéficiaire devient immédiatement propriétaire du bien
Une partie s’engage à proposer prioritairement le contrat à son bénéficiaire si elle décide de contracter
La chose doit être remise pour que le pacte existe

Une partie s’engage à proposer prioritairement le contrat à son bénéficiaire si elle décide de contracter

Explication

Le pacte de préférence oblige une partie, si elle décide de contracter, à offrir la priorité au bénéficiaire. Il s’agit d’un avant-contrat, et non du contrat principal lui-même.

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Mémorisez les réponses avec 24 flashcards sur Principes fondamentaux du contrat civil.

Contrat — définition légale ?

Accord de volontés créant des obligations.

Liberté contractuelle — rôle ?

Permet aux parties de décider de s’engager librement.

Consensualisme — principe ?

Le contrat se forme par simple échange de consentements.

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