Asymétrie d’information — définition ?
Situation où les parties ont des données inégales.
Théorie des coûts de transaction — rôle ?
Analyser les contrats selon coûts de recherche, négociation, surveillance.
Contrat de partenariat public-privé — montage ?
Association longue entre une personne publique et un privé.
Délégation de service public — enjeu ?
Confier la gestion d’un service avec risque financier important.
Loi Sapin 1993 — objectif ?
Lutte contre la corruption et transparence économique.
Commande publique — définition ?
Contrats administratifs pour exécuter activités ou services publics.
Contrat administratif — critère ?
Passé par une personne publique ou pour son compte.
Convention d’occupation domaniale — rôle ?
Occupation du domaine public contre redevance.
Marché public — caractéristique ?
Contrat où la personne publique achète des prestations.
Délégation de service public — différence ?
Rémunération par usagers, risque supporté par l’opérateur.
Contrat de commande publique — distinction ?
Selon besoin défini et répartition du risque.
Code de la commande publique — contenu ?
Règles applicables aux contrats publics, intégrant jurisprudence.
Contrat de commande publique — engagement ?
Contrat conclu pour satisfaire un besoin spécifique.
Délégation de service public — rémunération ?
Principalement par redevances des usagers.
Étude préalable — objectif ?
Identifier et expertiser la solution adaptée.
Évaluation préalable opposable — rôle ?
Permet d’être invoquée devant le juge en contentieux.
Procédure adaptée — quand ?
Pour marchés inférieurs aux seuils légaux.
Loyauté contractuelle — principe ?
Comportements cohérents pendant l’exécution du contrat.
Concession d’occupation — obligation fin ?
Remise en état et bilan à la fin du contrat.
Obligation de communication — à la fin ?
Transmettre comptes, bilans, et bilan technique.
Imprévision — condition ?
Événement extérieur rendant l’exécution impossible.
Risque supporté — distinction ?
Personne publique ou opérateur selon le contrat.
Durée des contrats — principe ?
Limite pour prévenir l’obsolescence et assurer la continuité.
Saucissonnage — interdiction ?
Découper artificiellement un marché pour contourner règles.
Testez vos connaissances avec un QCM de 12 questions sur Introduction à la commande publique.
1. Quelle notion désigne une situation où les parties à un contrat ne disposent pas des mêmes informations, ce qui peut fausser les décisions et le rapport de force ?
2. Quel est l’objectif principal du droit de la commande publique lorsqu’une personne publique conclut un contrat pour satisfaire un besoin ?
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