1. Quelle notion désigne une situation où les parties à un contrat ne disposent pas des mêmes informations, ce qui peut fausser les décisions et le rapport de force ?
2. Quel est l’objectif principal du droit de la commande publique lorsqu’une personne publique conclut un contrat pour satisfaire un besoin ?
3. Quel critère permet principalement de distinguer une convention d’occupation domaniale d’un contrat de commande publique ?
Asymétrie d’information — définition ?
Situation où les parties ont des données inégales.
Théorie des coûts de transaction — rôle ?
Analyser les contrats selon coûts de recherche, négociation, surveillance.
Contrat de partenariat public-privé — montage ?
Association longue entre une personne publique et un privé.
Délégation de service public — enjeu ?
Confier la gestion d’un service avec risque financier important.
Loi Sapin 1993 — objectif ?
Lutte contre la corruption et transparence économique.
Commande publique — définition ?
Contrats administratifs pour exécuter activités ou services publics.
La fiche de révision couvre les notions essentielles de Introduction à la commande publique. Elle est structurée par thématiques pour faciliter l'apprentissage et la mémorisation, avec des définitions clés, des explications et des synthèses.
Lire la fiche complète →Le QCM contient 12 questions à choix multiples avec corrections détaillées et explications pour chaque réponse. Idéal pour tester vos connaissances et identifier vos lacunes.
Faire le QCM (12 questions) →Revizly propose 24 flashcards interactives sur Introduction à la commande publique. Chaque carte présente une question au recto et la réponse au verso, permettant une révision active et efficace basée sur la répétition espacée.
Voir toutes les 24 flashcards →Importe ton PDF ou colle ton cours, l'IA génère fiches, QCM et flashcards en 30 secondes.