Objet social — définition ?
Activités que la SARL peut exercer.
Activités exclues — exemples ?
Assurance, capitalisation, épargne, débit de tabac, investissements.
Dénomination sociale — mentions obligatoires ?
Nom + « SARL » ou « société à responsabilité limitée » + capital.
Associés maximum — plafond ?
100 associés, sauf transformation ou régularisation.
Gérance — rôle ?
Diriger la société et agir en son nom.
Nomination du gérant — majorité requise ?
Plus de la moitié des parts sociales.
Pouvoirs du gérant — face aux tiers ?
Représente la société, actes dans l’intérêt social.
Responsabilité du gérant — civile ?
Engagée en cas de faute ou de gestion déloyale.
Responsabilité du gérant — pénale ?
Engagée en cas d’infractions pénales commises dans l’exercice.
Participation des associés — gestion ?
Droit d’information, questions, experts, décisions en assemblée.
Contrôle des associés — moyens ?
Assemblées, rapport du gérant, commissaire aux comptes.
Conventions interdites — exemples ?
Emprunts, cautions, découverts avec gérant ou associé.
Conventions réglementées — définition ?
Contrats soumis à contrôle et approbation des associés.
Cession de parts — procédure ?
Agrément par la société ou majorité des associés.
Refus d’agrément — conséquence ?
Rachat des parts ou sortie de l’associé cédant.
Cession libre — règle ?
En principe, pas d’agrément si pas prévu.
Majorité en assemblée — décision ordinaire ?
Plus de la moitié des parts sociales.
Majorité en assemblée — décision extraordinaire ?
3/4 ou majorité qualifiée selon date et statuts.
Apports en numéraire — libération ?
1/5 lors de constitution, reste dans 5 ans.
Apports en nature — évaluation ?
Par un commissaire aux apports, sauf dispenses.
Apports en industrie — prise en compte ?
Non dans le capital, évalués si seuils dépassés.
Associé unique — en EURL ?
Oui, dirigée par un seul associé, décisions dans un registre.
Gérant en EURL — obligation ?
Une personne physique, même si l’associé est seul.
Dissolution — passage à l’EURL ?
L’associé unique devient seul propriétaire, gestion simplifiée.
Testez vos connaissances avec un QCM de 12 questions sur Gestion et Responsabilités en SARL.
1. Quelle activité ne peut pas, en principe, être exercée sous forme de SARL ?
2. Quelle mention doit figurer immédiatement autour de la dénomination sociale d’une SARL ?
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