QCM : Principes fondamentaux du contrat et responsabilité — 22 questions

Explication

Un contrat est bien un accord de volontés entre deux ou plusieurs parties qui crée, modifie ou éteint des obligations. Les autres propositions confondent le contrat avec une simple promesse, une formalité d’écrit ou une norme légale.

Explication

Les clauses particulières complètent les clauses générales en précisant des aspects pratiques comme le juge compétent, les pénalités de retard ou la révision des prix. Elles ne remplacent pas les éléments essentiels du contrat.

Explication

L’erreur sur un élément essentiel fait partie des trois vices du consentement, avec le dol et la violence. Les autres propositions ne correspondent pas à des vices du consentement.

Explication

La nullité absolue sanctionne une règle destinée à protéger l’intérêt général, par exemple lorsque le contenu du contrat est illicite. La nullité relative vise, elle, la protection d’intérêts privés.

Explication

Le préjudice patrimonial touche directement le patrimoine et se traduit par une perte ou un manque à gagner. Le pretium doloris relève du préjudice extrapatrimonial, car il indemnise la souffrance.

Explication

Le préjudice écologique peut être demandé par des associations de défense de l’environnement ou par l’État. Il concerne les atteintes à l’environnement et les nuisances associées.

Explication

Un dommage n’est réparable que s’il est personnel, direct, certain et légitime. Sans ces critères, l’indemnisation n’est pas ouverte.

Explication

Le contrat d’assurance organise la relation entre l’assuré, qui verse des primes, et l’assureur, qui indemnise lors d’un sinistre couvert. Il ne supprime pas la responsabilité, mais permet souvent d’en supporter le coût.

Explication

La responsabilité du fait des produits défectueux oblige le producteur à répondre d’un bien qui ne présente pas la sécurité à laquelle on peut s’attendre. Le risque automobile concerne, lui, les dommages causés par un véhicule.

Explication

L’assurance automobile obligatoire sert à mutualiser le risque entre propriétaires et à permettre l’indemnisation des victimes d’accidents. Elle ne fait pas disparaître la responsabilité du propriétaire.

Explication

La cause étrangère, et en particulier la force majeure, suppose un événement extérieur, imprévisible et irrésistible qui coupe le lien de causalité. Une simple difficulté financière ne suffit pas à exonérer.

Explication

Le cours indique que ces clauses sont interdites dans les contrats de consommation et lorsqu’il existe une faute lourde du cocontractant à l’origine du dommage. Les autres situations proposées ne constituent pas, à elles seules, une interdiction.

Explication

Le pouvoir réglementaire correspond à l’édiction de règles générales, notamment via le règlement intérieur. Le pouvoir disciplinaire sert à sanctionner, pas à poser des règles générales.

Explication

La convention collective est bien un accord écrit négocié entre organisations syndicales représentatives et employeurs ou groupements d’employeurs. Elle ne résulte pas d’une décision unilatérale de l’employeur.

Explication

Le CDI est la forme normale de la relation de travail et se distingue par l’absence de date de fin. Le cours précise aussi qu’il peut exister sans écrit.

Explication

La clause de non-concurrence doit être écrite, nécessaire aux intérêts légitimes de l’entreprise, limitée dans le temps et l’espace, et assortie d’une contrepartie financière non dérisoire. Elle ne peut pas empêcher toute activité professionnelle.

Explication

L’employeur peut accéder au matériel fourni, mais pas aux dossiers identifiés comme « personnels » par le salarié. Cette protection s’accompagne d’une surveillance justifiée et d’une information préalable des salariés.

Explication

Le cours mentionne une condamnation pénale possible de 1 an d’emprisonnement et/ou 45 000 euros d’amende pour la personne physique. Il prévoit aussi une sanction plus élevée pour la personne morale.

Explication

La liberté d’entreprendre permet d’accéder à la profession de son choix et de l’exercer librement, dans le cadre du décret d’Allarde de 1791. Elle n’autorise pas les pratiques déloyales.

Explication

Le parasitisme consiste à tirer avantage de la réputation ou des investissements d’un concurrent, par exemple en copiant son emballage ou sa publicité. Le dénigrement vise plutôt à attaquer la réputation du concurrent.

Explication

La liberté d’entreprendre permet d’accéder à la profession de son choix et de l’exercer librement, dans le cadre posé par le droit. Les autres propositions ajoutent des restrictions qui ne correspondent pas à ce principe.

Explication

Dans une SCOP, les salariés doivent détenir au moins 65 % des droits de vote, et le dirigeant est élu par les associés salariés pour un mandat de 4 à 6 ans. La gouvernance y est démocratique, avec le principe « 1 salarié = 1 vote ».