Effet direct — définition ?
Possibilité pour un particulier d'invoquer directement une norme communautaire.
Primauté du droit de l’Union — principe ?
Le droit de l’Union prime sur les législations nationales en cas de conflit.
Contrôle juridictionnel — rôle ?
Vérifier la conformité des actes avec le droit supérieur.
Recours préjudiciel — objectif ?
Obtenir une interprétation cohérente du droit de l’Union.
Instauration du Tribunal — année ?
2009, suite au traité de Lisbonne.
Protection droits fondamentaux — mécanismes ?
Charte, jurisprudence, recours devant la Cour.
Interprétation conforme — principe ?
Adapter le droit national au droit de l’Union.
Rôle de la Cour — fonction principale ?
Assurer l’uniformité de l’interprétation du droit de l’Union.
Mécanisme de manquement — procédure ?
Commission saisit la Cour contre un État défaillant.
Conditions recevabilité — critère principal ?
Intérêt personnel, délai de six mois, légitimité.
Effet direct horizontal — définition ?
Particulier peut invoquer une norme contre un autre particulier, sous conditions.
Effet direct vertical — définition ?
Particulier peut invoquer une norme contre l’État ou une autorité publique.
Conciliation droits fondamentaux — objectif ?
Harmoniser protection des droits et libertés publiques.
Effet direct — différence entre vertical et horizontal ?
Vertical : contre l’État ; Horizontal : entre particuliers.
Cour de justice — rôle ?
Garantir l’application cohérente du droit de l’Union.
Recours en annulation — but ?
Faire annuler un acte contraire au droit.
Procédure de manquement — initiée par ?
La Commission européenne.
Conditions de recevabilité — exigence ?
Intérêt à agir, délai, qualité pour agir.
Primauté du droit de l’Union — affirmation ?
Les normes européennes prévalent sur les lois nationales.
Protection des droits fondamentaux — instrument clé ?
La Charte des droits fondamentaux de l’UE.
Interprétation conforme — limite ?
Ne pas dénaturer la norme nationale, respecter sa lettre.
Rôle de la Cour — dans la jurisprudence ?
Interpréter le droit de l’Union pour cohérence.
Effet direct — condition essentielle ?
Norme claire, précise, inconditionnelle.
Conciliation droits fondamentaux — principe ?
Équilibre entre liberté, sécurité et ordre public.
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1. Qu'est-ce que l'effet direct du droit communautaire ?
2. Quelle est la date de l'arrêt Van Gend & Loos qui a établi le principe d’effet direct du droit communautaire ?
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