1. Qu'est-ce que l'effet direct du droit communautaire ?
2. Quelle est la date de l'arrêt Van Gend & Loos qui a établi le principe d’effet direct du droit communautaire ?
3. Quelle est la fonction principale du contrôle juridictionnel des actes?
Effet direct — définition ?
Possibilité pour un particulier d'invoquer directement une norme communautaire.
Primauté du droit de l’Union — principe ?
Le droit de l’Union prime sur les législations nationales en cas de conflit.
Contrôle juridictionnel — rôle ?
Vérifier la conformité des actes avec le droit supérieur.
Recours préjudiciel — objectif ?
Obtenir une interprétation cohérente du droit de l’Union.
Instauration du Tribunal — année ?
2009, suite au traité de Lisbonne.
Protection droits fondamentaux — mécanismes ?
Charte, jurisprudence, recours devant la Cour.
La fiche de révision couvre les notions essentielles de Principes fondamentaux du droit européen. Elle est structurée par thématiques pour faciliter l'apprentissage et la mémorisation, avec des définitions clés, des explications et des synthèses.
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