Impôt — définition positive ?
Prélèvement obligatoire établi par la loi.
Prélèvements obligatoires — exemples ?
Impôts, cotisations sociales, redevances.
Principes fiscaux fondamentaux — rôle ?
Garantir légalité, égalité, annualité.
Encadrement du pouvoir d’imposer — qui ?
L’État, encadré par la Constitution.
Annualité — principe ?
Impôt payé chaque année, renouvellement nécessaire.
Légalité — principe ?
Impôt déterminé par la loi, non arbitraire.
Domaine de la loi — en fiscalité ?
Impôts essentiels, assiette, taux, principe de réserve.
Égalité — principe constitutionnel ?
Traitement identique des contribuables en situations similaires.
Nécessité de l’impôt — principe ?
Impôt indispensable pour la continuité de l’État.
Naissance de l’obligation fiscale — comment ?
Fait générateur, associé à un débiteur et une créance.
Retard de paiement — conséquence ?
Recouvrement par voie de rôle.
Recouvrement par rôle — procédure ?
Impôt exigible, recouvré par titre de recette.
Correction fiscale — comment ?
Rectification, contestation, recours administratif ou contentieux.
Sanctions administratives — exemples ?
Amendes, pénalités, majorations.
Sanctions pénales — exemples ?
Prison, amendes pour fraude grave.
209 LPF — mode de recouvrement ?
Avis de mise en recouvrement, majoration 5%.
Impôts recouvrés par avis — procédure ?
Notification, acte administratif, paiement.
Catégories principales d’impôts — exemples ?
Contributions indirectes, droits d’enregistrement, impôts sur revenus, locaux.
Droits d’enregistrement — taux total ?
Environ 5,8%.
Impôts locaux — exemples ?
Taxe foncière, taxe d’habitation.
Contributions indirectes — exemples ?
Accises, TVA.
Impôt sur le revenu — principe ?
Impôt direct sur les revenus des personnes.
Redevances — différence ?
Financement d’un service public, contrepartie d’usage.
Réserve de loi — principe ?
Impôt fixé par la loi, pas par le règlement.
Teste tes connaissances avec un QCM de 12 questions sur Principes fondamentaux du droit fiscal.
1. Quelle est la fonction principale de l'impôt selon la définition doctrinale ?
2. Quelle est la fonction du principe d’annualité dans le système fiscal ?
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