Fiche de révision : Principes fondamentaux du droit fiscal

📋 Plan du Cours

1. Définitions positives et doctrinales de l’impôt
2. Principes fiscaux fondamentaux
3. Encadrement formel du pouvoir d’imposer
4. Principes d’annualité et de légalité de l’impôt
5. Domaine de la loi et du règlement en matière fiscale
6. Principes constitutionnels et conventionnels d’égalité et de nécessité de l’impôt
7. Régime juridique et naissance de l’obligation fiscale
8. Retards de paiement Il n’a pas payé en temps et en heures ce qu’il devient payer; => impôts recouvrés par voie de rôle : -
9. Correction, rectification et contestation de l’obligation fiscale
10. Sanctions des manquements du contribuable : administratives et pénales
11. 209 LPF) : => impôts recouvrés par avis de mise en recouvrement : - majoration de 5% (art
12. Principales catégories d’impôts : contributions indirectes, droits d’enregistrement, impositions des revenus et impôts locaux

📖 1. Définitions positives et doctrinales de l’impôt

🔑 Notions clés & Définitions

• Exemple : Une illustration concrète de prélèvement obligatoire, comme la vente d’un immeuble ou les droits de succession, où une obligation fiscale est établie par la loi.
• Nota : Une précision indiquant que l’impôt doit être déterminé par la loi, que la compétence du législateur en matière fiscale est étendue, et que le juge intervient rarement pour qualifier un prélèvement d’impôt.
• Au-delà : 45 % parents jusqu’au 4ème degré : 55 % au-delà et non-parents : 60 % =>Forme de barème progressif pour les lignés directes.
• Prélèvements obligatoires : Des contributions imposées par la puissance publique qui donnent lieu à un titre de recette, comprenant à la fois les impôts et d’autres prélèvements non fiscaux tels que les cotisations sociales.

📝 Points essentiels

• L’impôt fait partie des prélèvements obligatoires qui donnent lieu à un titre de recette.
• Tous les prélèvements obligatoires ne sont pas des impôts, il existe des prélèvements obligatoires non fiscaux comme les cotisations sociales.
• La définition de l’impôt est essentielle pour déterminer les règles applicables en droit fiscal.
• La compétence du législateur en matière fiscale est large, avec de nombreuses lois précisant les règles d’imposition.
• Les prélèvements obligatoires sont également des prélèvements qui donnent lieu à des titres de recettes, si une somme est due à l’Etat alors cela se manifeste par un titre de recette, l’impôt fait partie de ces formes de prélèvements obligatoires.
• 1ère grande catégorie de prélèvements obligatoires qui ne sont pas des impôts ce sont des redevances : lorsqu’une personne publique qui met en place un service public elle peut décider de faire financer ce service public par les utilisateurs donc la contrepartie de l’usage sera le paiement d’une redevance.

💡 À retenir

Comprendre la nature juridique et la classification de l’impôt parmi les prélèvements obligatoires est fondamental pour appréhender son régime légal.

📖 2. Principes fiscaux fondamentaux

🔑 Notions clés & Définitions

• Question : Pleins d’impôts en France posent question cela ne dépend pas de l’utilité, cela veut dire que l’égalité devant l’impôt n’est de ce fait pas respecté en France ?
• Article 13 de la DDHC : Pour l’entretien de la force publique, et pour les dépenses d’administration, une contribution commune est indispensable : elle doit être également répartie entre tous les citoyens, en raison de leurs facultés ».
• Consentement à l’impôt : Un principe selon lequel l’établissement de l’impôt requiert un accord particulier, historiquement évolutif, passant d’une simple consultation à une décision collective de la nation, impliquant une obligation collective plutôt qu’individuelle.
• Nécessité de l’impôt : Deux idées dernières ce principe de nécessité de l’impôt : 1ère idée est la nécessité de l’impôt pour la continuité de l’Etat ce sont les exigences de l’intérêt général de la communauté selon la DDHC.

📝 Points essentiels

• Le principe d’annualité implique que le consentement à l’impôt doit être renouvelé chaque année, même si le cadre législatif perdure.
• Le consentement à l’impôt est un fondement essentiel du système fiscal démocratique, impliquant une participation collective et non individuelle.
• Le principe de nécessité de l’impôt, inscrit dans la DDHC, souligne que l’impôt doit être indispensable pour financer la contribution publique et assurer la continuité de l’État.

💡 À retenir

Le principe d’annualité implique que le consentement à l’impôt doit être renouvelé chaque année, même si le cadre législatif perdure.

📖 3. Encadrement formel du pouvoir d’imposer

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit de propriété : Droit fondamental protégeant la possession et l'usage d'un bien, qui peut être limité par l'impôt constituant une privation de propriété.
• Pouvoir d’imposer : Autorité reconnue à l'État ou à ses institutions de créer et de percevoir des contributions fiscales, encadrée par des garanties constitutionnelles.

📝 Points essentiels

• L’article 13 de la DDHC impose que la contribution commune soit également répartie selon les facultés de chacun.
• Le droit de propriété constitue la base de l’impôt, car l’impôt implique une privation de propriété.
• Le Conseil constitutionnel limite avec prudence l’atteinte au droit de propriété en matière fiscale, en appréciant un seuil maximal.
• MAIS avec le développement de la place des sociétés et l’influence du droit de l’UE le Conseil constitutionnel a glissé vers le second sens et à ce moment là OUI cela a un sens de dire que l’impôt porte atteinte au droit de propriété car cela appauvri le patrimoine donc le Conseil constitutionnel s’est appuyé sur l’article 2 et il a appréhendé la possibilité que l’impôt puisse porter atteinte au droit de propriété.
• Du coté de la CEDH, l’article 1er du premier protocole qui pose le principe du droit au respect des biens avec une jurisprudence de la CEDH qui a été tout de suite assez ouverte sur la notion de bien en considérant que l’impôt était effectivement pris sur les biens de la personne donc que le paiement de l’impôt peut être une atteinte au droit de propriété et en admettant même qu’une créance pouvait être un bien.

💡 À retenir

Le pouvoir d’imposer est encadré par des garanties constitutionnelles qui protègent la propriété et assurent une répartition équitable des charges fiscales.

📖 4. Principes d’annualité et de légalité de l’impôt

🔑 Notions clés & Définitions

• Remarque : Dès la survenance du fait générateur la dette fiscale existe pour le redevable de l’impôt, pour le contribuable donc même si elle n’est pas encore déterminée en son montant et exigible elle existe et on peut en tenir compte.
• Principe de légalité de l’impôt : Obligation selon laquelle l’impôt doit être déterminé par une norme législative, excluant toute décision arbitraire administrative et assurant que seuls les représentants élus peuvent instituer l’impôt.

📝 Points essentiels

• L’obligation fiscale naît de la loi qui associe un fait générateur à une créance fiscale.
• Le principe de légalité impose que l’impôt soit déterminé par la loi, excluant l’arbitraire administratif.
• Le consentement à l’impôt est temporaire, renouvelé annuellement selon le principe d’annualité.
• MAIS cela ne veut pas dire que le principe de consentement à l’impôt n’est pas la même chose du principe de légalité de l’impôt.
• L’obligation fiscale est née à la date du fait générateur mais à ce moment là on ne sait pas encore quelle est son montant exacte, il va falloir un peu de temps pour qu’on est une créance certaine, liquide et exigible et qui pourra à ce moment là être exécutée.

💡 À retenir

L’impôt doit être légalement fondé et renouvelé annuellement, garantissant la sécurité juridique du contribuable.

📖 5. Domaine de la loi et du règlement en matière fiscale

🔑 Notions clés & Définitions

• Réserve de loi : La réserve de loi est un principe constitutionnel qui impose que les éléments essentiels de l’impôt, notamment son assiette et son taux, soient déterminés par la loi et non par le règlement, sauf exceptions prévues par la Constitution.
• Interprétation administrative de la loi fiscale : L’interprétation administrative de la loi fiscale est un mécanisme ancien par lequel l’administration fiscale élabore et publie des directives destinées à assurer une application uniforme et sécurisée de la loi fiscale, contribuant ainsi à la sécurité juridique et à la confiance légitime.
• Flagrance fiscale : En cas de PV de flagrance fiscale (art.
• Matière fiscale : D’abord la loi c’est une norme d’une certaine valeur dans la hiérarchie, c’est un acte supérieur au règlement, la matière fiscale est solennelle donc on ne peut pas avoir un règlement qui gère la matière fiscale il faut une loi.

📝 Points essentiels

• La réserve de loi impose que l'impôt soit déterminé par la loi et non par le règlement, sauf exceptions constitutionnelles ou législatives.
• L'interprétation administrative de la loi fiscale vise à assurer une application uniforme et sécurisée, en publiant des directives qui ont une opposabilité pour l'administration et, dans certains cas, pour le contribuable.
• Le Conseil d'État a évolué vers une conception intégrant les normes internationales dans l'articulation avec la loi fiscale, notamment par la reconnaissance des conventions internationales de prévention de la double imposition.
• De plus, problématique au regard du droit de l’UE, si on a une loi fiscale qui est issu du droit européen et que l’administration par sa doctrine vient interpréter à tord cette loi européenne et que le contribuable peut dire et user de la garantie de l’article L80A c’est un outil qui pourrait conduire à une atteinte au principe d’effectivité du droit européen donc risque que la marge de manœuvre que se donne l’administration pose un problème d’un point de vue européen d’où l’importance de rattacher l’article L80A du principe de la sécurité juridique ou du principe de confiance légitime qui sont des principes fondamentaux du droit européen.
• On peut limiter cette double imposition soit l’un des deux signataires renonce à son pouvoir d’imposer et va dire que c’est l’autre Etat qui impose seul ou on va mettre en place une sorte de limitation du pouvoir d’imposer par exemple l’Etat de résidence impose mais l’impôt qui a été payé dans l’Etat de la source est déduit de l’impôt qui sera payé dans l’Etat de la résidence.

💡 À retenir

La réserve de loi impose que l'impôt soit déterminé par la loi et non par le règlement, sauf exceptions constitutionnelles ou législatives.

📖 6. Principes constitutionnels et conventionnels d’égalité et de nécessité de l’impôt

🔑 Notions clés & Définitions

• Principe d’égalité devant l’impôt : Ce principe exige que les contribuables placés dans des situations similaires soient traités de manière identique, et que toute différence de traitement soit justifiée par un motif d’intérêt général en rapport direct avec l’objet de la loi.
• Principe de nécessité de l’impôt : Deux idées dernières ce principe de nécessité de l’impôt : 1ère idée est la nécessité de l’impôt pour la continuité de l’Etat ce sont les exigences de l’intérêt général de la communauté selon la DDHC.

📝 Points essentiels

• Le principe d’égalité impose une égalité devant l’impôt et la loi, et la différence de traitement entre contribuables dans des situations similaires doit être justifiée par un motif d’intérêt général.
• Le principe de nécessité de l’impôt justifie l’impôt comme indispensable au financement des dépenses publiques, en équilibrant la nécessité de l’impôt et la protection des droits et libertés fondamentales.
• Les juges appliquent ces principes avec prudence, notamment en privilégiant la rupture d’égalité plutôt que l’atteinte au droit de propriété, en raison de la reconnaissance de la nécessité de l’impôt et de l’intérêt général.
• Dans le droit constitutionnel français, on retrouve pas de principe d’égalité par l’impôt, l’article 13 pose un principe d’égalité devant l’impôt, l’impôt doit être également réparti entre les citoyens en raison de leur faculté, c’est un des moyens les plus utilisés devant le Conseil constitutionnel pour contester certains impôts.
• Remarques : cela renvoie au principe de nécessité de l’impôt car la fraude fiscale est susceptible de porter atteinte au pouvoir de l’Etat de prélever l’impôt de plus la fraude fiscale si elle n’est pas sanctionnée cela vient poser une rupture d’égalité vis à vis de ceux qui respectent la loi fiscale.

💡 À retenir

Le principe d’égalité impose une égalité devant l’impôt et la loi, et la différence de traitement entre contribuables dans des situations similaires doit être justifiée par un motif d’intérêt général.

📖 7. Régime juridique et naissance de l’obligation fiscale

🔑 Notions clés & Définitions

• Différé : Mécanisme légal permettant de reporter le paiement de l'impôt, comme dans le cas du report d'imposition ou de l'étalement du paiement, selon la loi ou une décision administrative.
• Obligation fiscale : Obligation pécuniaire née de la loi, caractérisée par l'association d'un fait générateur à un débiteur, un créancier et un montant, marquant la naissance de l'impôt.

📝 Points essentiels

• Plusieurs régimes d'imposition peuvent exister, mais un seul est applicable par option du contribuable.
• Exemple : quelqu’un fait un investissement dans un produit financier qui fait l’objet d’une fiscalité allégée, il est imposable au moment du dénouement du contrat, donc il fait son investissement en cours de vie du contrat la loi change et l’impôt est alourdie et dénouement du contrat et c’est le dénouement le fait générateur donc naissance de l’obligation fiscale, donc application de la loi nouvelle donc pas rétroactive car fait générateur postérieur à l’entrée en vigueur de la loi mais la loi fiscale a un effet sur des faits déjà produits avant son entrée en vigueur donc c’est pour cela qu’elle est retrospective.
• Remarque : Le créancier n’est pas nécessairement l’Etat, c’est bien l’Etat en tant que souverain qui est l’auteur de la loi MAIS le bénéficiaire de l’impôt cela dépend, on a des impôts dont le créancier est une collectivité territoriale ou un établissement public et donc l’établissement public devra procéder au recouvrement de l’impôt dont il est créancier.

💡 À retenir

Plusieurs régimes d'imposition peuvent exister, mais un seul est applicable par option du contribuable.

📖 8. Retards de paiement Il n’a pas payé en temps et en heures ce qu’il devient payer; => impôts recouvrés par voie de rôle : -

🔑 Notions clés & Définitions

• Impôts recouvrés : Impôts dont le paiement n'a pas été effectué dans les délais, et qui sont alors recouvrés par l'administration fiscale notamment par voie de rôle.

📝 Points essentiels

• Le retard de paiement concerne les impôts dont la créance est exigible à une date précise.
• Les impôts peuvent être recouvrés par voie de rôle en cas de non-paiement dans les délais.
• L’exigibilité marque le moment à partir duquel la créance fiscale doit être payée.

💡 À retenir

Le recouvrement des impôts repose sur des procédures strictes liées à l'exigibilité et au respect des délais de paiement.

📖 9. Correction, rectification et contestation de l’obligation fiscale

🔑 Notions clés & Définitions

• Recours pour excès de pouvoir : ? Ou alors faut-il attendre d’aller devant le juge de l’impôt ?
• Administration fiscale : 1503-II CGI)
• Proposition de rectification : La vérification de comptabilité est une procédure de contrôle, elle donnera lieu à une proposition de rectification mais l’administration peut également ne pas le faire et procéder à un dégrèvement;

📝 Points essentiels

• La proposition de rectification est un acte administratif préparatoire à l’imposition, pouvant faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir si ses effets sont significatifs.
• Le recours pour excès de pouvoir est limité aux actes détachables de la procédure fiscale, comme la doctrine administrative ou la proposition de rectification.
• Le principe de l’exception de recours parallèle limite les recours avant l’imposition définitive, sauf pour certains actes détachables ou effets importants.
• Donc le CE s’est dit que cela serait bien d’intervenir plus vite donc il a considéré que la doctrine administrative dans la mesure où elle est impérative pour les agents de l’administration fiscale et opposable aux contribuables elle constitue donc une décision pouvant générer un recours pour excès de pouvoir SANS attendre l’application de la loi CE 19 février 2003 Sté Auberge Ferme des Genêts pour l’application à la matière fiscale.
• Le cas de figure le plus courant est la procédure de rectification contradictoire, l’administration envisageant de rectifier un élément de la déclaration du contribuable, elle commence par l’envoi d’une proposition de rectification et elle s’achève par l’avis de mise en recouvrement du nouvel acte d’imposition.

💡 À retenir

La contestation de l’obligation fiscale est encadrée par des procédures spécifiques limitant les recours avant l’imposition finale.

📖 10. Sanctions des manquements du contribuable : administratives et pénales

🔑 Notions clés & Définitions

• Majoration : 000 € « dont le montant peut être porté au double du produit tiré de l'infraction
• Délit de fraude fiscale : >interdiction d’exercer (jusqu’à 3 ans) => suspension du permis de conduire (jusqu’à 3 ans) => exclusion des marchés publics (automatiquement, pendant 5 ans)

📝 Points essentiels

• Les sanctions administratives sanctionnent les manquements aux obligations déclaratives et de contrôle, comme la déclaration tardive ou la falsification.
• Le délit de fraude fiscale repose sur l’intention de tromper l’administration, avec des sanctions pénales prononcées par le juge pénal.
• Les sanctions pénales sont prononcées par le juge pénal et concernent les comportements frauduleux graves, avec des peines de prison ou amendes plus élevées.

💡 À retenir

Les sanctions administratives sanctionnent les manquements aux obligations déclaratives et de contrôle, comme la déclaration tardive ou la falsification.

📖 11. 209 LPF) : => impôts recouvrés par avis de mise en recouvrement : - majoration de 5% (art

🔑 Notions clés & Définitions

• La procédure de rectification contradictoire : Le point de départ de la procédure c’est la notification de la proposition de rectification qui va interrompre la prescription du droit de reprise.
• Avis de mise en recouvrement : 209 LPF) : => impôts recouvrés par avis de mise en recouvrement : - majoration de 5% (art.

📝 Points essentiels

• Les impôts peuvent être recouvrés par avis de mise en recouvrement, un acte administratif signé et notifié au contribuable.
• Une majoration de 5% est appliquée conformément à l'article 209 du LPF en cas de recouvrement par avis, accompagnée d'intérêts de retard de 0,2 % par mois.
• Cette procédure vise à assurer le paiement rapide et effectif des impôts dus.
• Remarque sur ce type d’imposition rôle et avis de mise en recouvrement : vue de l’administration c’est le document essentiel c’est ce que vise à produire la procédure d’établissement de l’impôt et donc l’entré en vigueur de ce titre d’imposition marque l’achèvement de cette procédure d »établissement de l’impôt, donc tous les actes précédents sont des actes préparatoires en vue de l’établissement de cet acte d’imposition.
• Le cas de figure le plus courant est la procédure de rectification contradictoire, l’administration envisageant de rectifier un élément de la déclaration du contribuable, elle commence par l’envoi d’une proposition de rectification et elle s’achève par l’avis de mise en recouvrement du nouvel acte d’imposition.

💡 À retenir

Les impôts peuvent être recouvrés par avis de mise en recouvrement, un acte administratif signé et notifié au contribuable.

📖 12. Principales catégories d’impôts : contributions indirectes, droits d’enregistrement, impositions des revenus et impôts locaux

🔑 Notions clés & Définitions

• Droits d’enregistrement : Total : 5,7% + 0,107% = 5,807 %

📝 Points essentiels

• Les contributions indirectes comprennent les accises, par exemple sur le tabac.
• Les droits d’enregistrement concernent notamment les mutations immobilières et les apports à société.
• Les impositions des revenus incluent l’impôt sur le revenu et la contribution sociale généralisée (CSG).
• Les impôts locaux sont assis sur les propriétés et les activités locales, avec des règles spécifiques.

💡 À retenir

La fiscalité se compose de catégories distinctes d’impôts, chacune avec ses règles et assiettes spécifiques.

📊 Tableaux de Synthèse

Recouvrement des impôts

Catégories d'impôts

⚠️ Pièges & Confusions Fréquentes

1. Confusion entre prélèvements obligatoires fiscaux et non fiscaux comme cotisations sociales.
2. Erreur en confondant la date du fait générateur et la date d’exigibilité.
3. Mauvaise compréhension du principe de légalité, notamment que l’impôt doit être déterminé par la loi.
4. Confusion entre recouvrement par rôle et par avis de mise en recouvrement.
5. Ignorer la distinction entre impôts et redevances.
6. Sous-estimer l’importance du principe d’égalité et de nécessité dans la législation fiscale.
7. Confusion entre la procédure de rectification et la contestation de l’impôt.

✅ Checklist Examen

1. Vérifier la définition de l’impôt selon la doctrine.
2. Connaître les principes fondamentaux du droit fiscal.
3. Maîtriser le cadre constitutionnel et législatif de l’impôt.
4. Différencier recouvrement par rôle et par avis.
5. Identifier les principales catégories d’impôts.
6. Comprendre le principe d’annualité et de légalité.
7. Connaître les principes d’égalité et de nécessité.
8. Savoir comment se constitue l’obligation fiscale.
9. Maîtriser la procédure de correction et contestation.
10. Reconnaître les sanctions administratives et pénales.