Fiche de révision : Les Fondements Juridiques de l'Union Européenne

📋 Plan du Cours

1. L’élargissement de l’Union européenne
2. Les conséquences du Brexit pour l’UE et le Royaume-Uni
3. Le dépassement des objectifs économiques initiaux de l’UE
4. La nature juridique de l’Union européenne
5. Les compétences de l’Union européenne : types et étendue
6. Le principe de subsidiarité : origine, champ d’application et conditions
7. Le processus décisionnel dans l’Union européenne
8. Les actes unilatéraux et actes atypiques des institutions européennes
9. Les rapports entre le droit de l’Union européenne et les droits nationaux
10. La juridiction de l’Union européenne : compétences et organisation
11. Les recours devant le juge de l’Union européenne : conditions et procédures
12. La responsabilité de l’Union européenne et les recours en manquement

📖 1. L’élargissement de l’Union européenne

🔑 Notions clés & Définitions

• Traité ins : Accord international signé par plusieurs États qui établit une organisation ou un cadre juridique pour une coopération spécifique, comme celui instituant la Communauté européenne du charbon et de l’acier.
• Créa : Processus par lequel une organisation européenne est établie par la signature et la ratification d’un traité international, comme la création de la CECA en 1951.
• L’objec : But politique ou économique poursuivi par un traité ou une organisation européenne, notamment la prévention d’un conflit armé par l’intégration économique des États membres.

📝 Points essentiels

• La CECA a été créée en 1951 par 6 États membres fondateurs : Allemagne, Belgique, Luxembourg, Pays-Bas, France et Italie.
• La CEE et la CEEA ont été instituées en 1957 pour approfondir l’intégration économique européenne.
• L’idée d’une union économique européenne est née après la Première Guerre mondiale et s’est concrétisée après la Seconde Guerre mondiale dans un contexte favorable à la coopération régionale.

💡 À retenir

La CECA a été créée en 1951 par 6 États membres fondateurs : Allemagne, Belgique, Luxembourg, Pays-Bas, France et Italie.

📖 2. Les conséquences du Brexit pour l’UE et le Royaume-Uni

🔑 Notions clés & Définitions

• Poli : Politique ou domaine d’action de l’Union européenne, notamment en matière économique, sociale ou étrangère.
• La ques : On de la pêche : la conséquence de la sor:e est que le RU retrouve pleine souveraineté sur ses eaux territoriales mais l’accord main:ent la possibilité pour un certaine quota pour les pêcheurs des États membres de pêcher dans ses eaux territoriales.
• Direc : Directive ou acte législatif adopté par l’Union européenne pour harmoniser les législations nationales.
• Brexit : Conséquences sont doubles, elles vont concerner à la fois l’Union européenne et le RU.

📝 Points essentiels

• Le Brexit a marqué la première sortie d’un État membre de l’Union européenne, modifiant ses relations politiques et économiques.
• Le Royaume-Uni n’est plus soumis aux règles de l’Union douanière et du marché unique, entraînant des ajustements dans les échanges.
• Le Brexit a accru la nécessité pour l’UE de clarifier ses compétences et ses procédures internes face à la perte d’un membre important.

💡 À retenir

Le Brexit a eu des impacts juridiques et institutionnels significatifs, renforçant la nécessité pour l’UE de préciser ses compétences et ses mécanismes internes.

📖 3. Le dépassement des objectifs économiques initiaux de l’UE

🔑 Notions clés & Définitions

• Ø Par exemple : Expression utilisée pour introduire un exemple illustratif afin de clarifier ou préciser un point dans le texte.

📝 Points essentiels

• L’Union européenne a dépassé son objectif initial de simple intégration économique en développant un marché unique garantissant la libre circulation des biens, services, capitaux et personnes.
• La mise en place d’une politique monétaire unique pour les États membres de la zone euro illustre un approfondissement de l’intégration économique au-delà des objectifs initiaux.
• L’UE a étendu ses compétences à des domaines variés, allant au-delà de la simple coopération économique pour inclure des politiques sociales et environnementales.

💡 À retenir

L’Union européenne a évolué d’une organisation centrée sur l’intégration économique vers une entité intégrée multidimensionnelle, caractérisée par un marché unique, une politique monétaire commune et des compétences élargies dans divers domaines.

📖 4. La nature juridique de l’Union européenne

🔑 Notions clés & Définitions

• Un contrôle juridic : Vérification par les juridictions de l'Union européenne de la conformité des actes législatifs avec le principe de subsidiarité, notamment par des recours en annulation.
• Les parlements na : Institutions nationales qui peuvent émettre des avis sur la conformité des propositions législatives avec le principe de subsidiarité, notamment via un mécanisme renforcé par le traité de Lisbonne.

📝 Points essentiels

• Le principe de subsidiarité limite l’action de l’UE aux domaines où l’insuffisance des États membres est démontrée et où l’action de l’Union apporte une plus-value.
• L’Union européenne est une organisation internationale dotée d’une personnalité juridique propre, distincte des États membres.

💡 À retenir

Le principe de subsidiarité, encadré par un contrôle juridiconnel limité, permet aux parlements nationaux de participer à la surveillance de la conformité des actes européens, mais son efficacité reste modérée.

📖 5. Les compétences de l’Union européenne : types et étendue

🔑 Notions clés & Définitions

• Compétences exclusives : Ar#cle 3 du TFUE liste de manière exhaus:ve les poli:ques qui relèvent des compétences exclusives : - Union douanière : UE est seule compétente pour déterminer les droits de douane qui vont toucher les produits en provenance d’États :ers.

📝 Points essentiels

• Les compétences de l’Union européenne sont des compétences d’attribution, limitées à ce que les États membres ont expressément transféré à l’Union.
• Les compétences partagées permettent à la fois à l’Union européenne et aux États membres de légiférer, mais en cas de conflit, l’action de l’Union prime.

💡 À retenir

Distinguer clairement les catégories de compétences permet de comprendre l’étendue et les limites de l’action de l’Union européenne.

📖 6. Le principe de subsidiarité : origine, champ d’application et conditions

🔑 Notions clés & Définitions

• Le principe de propor : Un principe qui impose que l’action de l’Union européenne ne doit pas excéder ce qui est nécessaire pour atteindre les objectifs des traités.
• Principe de subsidiarité : Un principe inscrit à l’article 5 paragraphe 3 du traité sur l’Union européenne, accompagné d’un protocole spécifique, qui régit l’exercice des compétences partagées entre l’Union et les États membres.

📝 Points essentiels

• Il s’applique principalement dans les domaines de compétences partagées entre l’UE et les États membres.
• L’Union ne peut agir que si l’action des États membres est insuffisante et que l’action de l’UE apporte une valeur ajoutée.
• Le principe vise à garantir que les décisions soient prises au niveau le plus proche possible des citoyens.
• En effet, le principe de subsidiarité n’a d’intérêt que dans les domaines où il y a un conflit entre l’exercice des compétences na:onales et l’exercice des compétences de l’union.

💡 À retenir

Le principe de subsidiarité sert de garde-fou limitant l’intervention de l’Union au strict nécessaire, en vérifiant que l’action est justifiée au regard de l’insuffisance des États membres.

📖 7. Le processus décisionnel dans l’Union européenne

🔑 Notions clés & Définitions

• La commission européenne : Représente l’intérêt général de l’UE La Commission européenne, au regard de sa composi:on représente l’intérêt général de l’union : elle comprend un commissaire par État membre qui sont indépendants.
• Appar : L'ensemble des institutions et mécanismes qui composent le triangle institutionnel de l'UE, notamment la Commission, le Conseil et le Parlement, qui jouent un rôle prépondérant dans le processus décisionnel.
• Les direc : Ves fixent un délai de transposi:on et le principe est qu’au-delà de ce délai, la direc:ve doit produire ses effets dans l’ensemble des États membres par le biais des mesures na:onales de transposi:on.

📝 Points essentiels

• Le triangle institutionnel est composé de la Commission européenne, du Conseil de l’Union européenne et du Parlement européen, chacun représentant respectivement l’intérêt général, les États membres et les citoyens.
• Le processus décisionnel dans l’UE ne suit pas la séparation classique des pouvoirs, mais repose sur une coopération spécifique entre institutions.
• La procédure législative ordinaire implique une proposition de la Commission, un examen et un vote conjoint du Parlement et du Conseil.
• Le pouvoir exécutif appartient principalement à la Commission, qui assure l’exécution des politiques de l’Union.

💡 À retenir

Le processus décisionnel européen repose sur une coopération institutionnelle spécifique, avec une prépondérance de la Commission et un triangle institutionnel qui ne suit pas la séparation classique des pouvoirs.

📖 8. Les actes unilatéraux et actes atypiques des institutions européennes

🔑 Notions clés & Définitions

• Que par : Terme incomplet sans définition possible à partir du contenu fourni.
• La Cour de jus : Ce et le Tribunal ont posé dans leurs arrêts qu’un acte de droit dérivé ne peut jamais déroger à une disposi:on du traité.
• Les actes non-législa : Fs sont les actes délégués et les actes d’exécu:on qui sont pris sur la base des actes législa:fs et peuvent y être conformes.

📝 Points essentiels

• Les actes législatifs sont adoptés selon la procédure législative ordinaire ou des procédures législatives spéciales.
• Les actes non législatifs comprennent des décisions, recommandations et avis adoptés selon des procédures simplifiées.
• La Cour de justice de l’Union européenne a contribué à définir la notion d’acte législatif par une approche procédurale.
• Les procédures décisionnelles ont été complexifiées par les traités successifs, notamment le traité de Lisbonne.

💡 À retenir

La diversité des actes juridiques européens, qu’ils soient législatifs ou non, et leurs modes d’adoption illustrent la complexité et la dynamique institutionnelle de l’Union européenne.

📖 9. Les rapports entre le droit de l’Union européenne et les droits nationaux

🔑 Notions clés & Définitions

• Elle : Le principe d'effet direct permet aux dispositions européennes d'être invoquées directement par les ressortissants devant les juridictions nationales, sous certaines conditions.

📝 Points essentiels

• Le droit de l’Union européenne prime sur le droit national en cas de conflit, conformément à l’arrêt Costa c/Enel, bien que cette primauté ne soit pas explicitement consacrée dans le traité.
• L’effet direct permet aux dispositions européennes d’être invoquées directement par les ressortissants devant les juridictions nationales, mais uniquement si la directive n’a pas été transposée ou mal transposée, et hors délai.
• Les principes de primauté et d’effet direct ne sont pas inhérents à l’ordre juridique de l’Union mais sont affirmés par la jurisprudence de la Cour de justice.

💡 À retenir

Le droit de l’Union européenne s’impose et s’applique directement dans les ordres juridiques nationaux grâce aux principes de primauté et d’effet direct, affirmés par la jurisprudence de la Cour de justice.

📖 10. La juridiction de l’Union européenne : compétences et organisation

🔑 Notions clés & Définitions

• Les juridic : Ons na:onales partagent leurs compétences avec les juridic:ons de l’union.

📝 Points essentiels

• La juridiction de l’Union est partagée entre la Cour de justice et le Tribunal, avec des compétences distinctes.
• Le contrôle juridictionnel est également partagé entre les juridictions de l’Union et les juridictions nationales.
• La CJUE est instituée dès 1951 et comprend plusieurs formations selon la nature des affaires.
• Certaines compétences juridictionnelles sont limitées, notamment dans le domaine de la politique étrangère et de sécurité commune.

💡 À retenir

La juridiction de l’Union est partagée entre la Cour de justice et le Tribunal, avec des compétences distinctes.

📖 11. Les recours devant le juge de l’Union européenne : conditions et procédures

🔑 Notions clés & Définitions

• Condi : Les recours devant le juge de l’Union européenne sont soumis à des conditions strictes de recevabilité, notamment la qualité du requérant, la nature de l’acte attaqué, et le respect des délais de procédure.
• Sanc : Les recours en annulation, en carence et en responsabilité sont des mécanismes juridiques permettant de sanctionner les actes ou l’inaction des institutions ou États membres contraires au droit de l’Union.

📝 Points essentiels

• La CJUE dispose d’une compétence contentieuse pour annuler des actes contraires aux traités et d’une compétence consultative pour donner des avis sur la compatibilité d’accords internationaux, avec un effet contraignant en cas d’avis négatif.
• La CJUE dispose d’une compétence contentieuse et consultative, pouvant annuler des actes contraires aux traités.

💡 À retenir

Les mécanismes juridictionnels de la CJUE, combinant compétence contentieuse et consultative, assurent le respect du droit de l’Union par ses institutions et États membres en contrôlant la légalité des actes et la conformité des accords internationaux.

📖 12. La responsabilité de l’Union européenne et les recours en manquement

🔑 Notions clés & Définitions

• Exécu : L’exécution des arrêts de la CJUE est obligatoire pour l’institution, l’organe ou l’organisme dont émane l’acte annulé ou dont l’abstention a été déclarée contraire aux traités, conformément à l’article 266 alinéa 1 du TFUE.
• La viola : On peut être imputable au gouvernement, au législateur qui a refusé de transposer la direc:ve, ou aux juridic:ons.
• Recours en manquement : L’UE s’est reformée, mise en place d’une procédure qui est des:née à renforcer l’efficacité du recours en manquement : le recours en manquement sur manquement.

📝 Points essentiels

• Le recours en manquement permet à la Commission ou à un État membre de saisir la CJUE contre un État qui ne respecte pas ses obligations, après une phase précontentieuse de deux mois pour régulariser.
• Les mécanismes de manquement assurent la conformité des actions des États et de l’Union aux traités, garantissant l’effectivité du droit européen.

💡 À retenir

Les recours en manquement et la responsabilité de l’Union jouent un rôle clé pour assurer la primauté et l’application uniforme du droit européen.

📊 Tableaux de Synthèse

Évolution de l'intégration européenne

Compétences de l’Union européenne

⚠️ Pièges & Confusions Fréquentes

1. Confusion entre compétence exclusive et compétence partagée.
2. Mauvaise compréhension du principe de subsidiarité comme limite à l’intervention de l’UE.
3. Confusion entre actes législatifs et actes non législatifs.
4. Ignorer le rôle des parlements nationaux dans le contrôle de la subsidiarité.
5. Confusion entre la primauté du droit de l’UE et l’effet direct.
6. Mélanger les compétences de la CJUE avec celles des autres institutions.
7. Confusion entre responsabilité de l’UE et responsabilité des États membres.

✅ Checklist Examen

1. Vérifier la date de création de la CECA en 1951.
2. Comprendre le rôle du traité de 1957 dans l’approfondissement de l’intégration.
3. Identifier les domaines de compétences exclusives et partagées.
4. Expliquer le principe de subsidiarité et ses conditions.
5. Connaître le processus décisionnel dans l’UE.
6. Différencier actes législatifs et actes non législatifs.
7. Comprendre la primauté du droit de l’UE sur le droit national.
8. Savoir comment la CJUE contrôle la conformité des actes.
9. Connaître les recours en manquement et leur procédure.
10. Identifier les mécanismes de responsabilité de l’UE.