Droit de propriété — définition ?
Droit absolu de jouir et disposer d’un bien.
Immeuble — définition ?
Bien fixé au sol ou incorporé durablement.
USUS — rôle ?
Droit d’utiliser la chose.
Droit réel — caractéristique ?
Transmissible et attaché à la chose.
Démembrement — éléments ?
Usufruit et nue-propriété.
Biens meubles — caractéristiques ?
Peuvent être déplacés ou se déplacer eux-mêmes.
Biens immeubles — caractéristiques ?
Fixés au sol ou incorporés durablement.
Modes d’acquisition — principaux ?
Achat, héritage, donation, prescription.
Avant-contrats — exemples ?
Promesse unilatérale, compromis de vente.
Promesse unilatérale — effet ?
Option d’achat pour le bénéficiaire.
Délai de rétractation — durée ?
10 jours après notification.
Effets promesse unilatérale — ?
Délai de rétractation, engagement partiel.
Obligations vendeur — principales ?
Informer, délivrer conforme, garantir surface et vice.
Garanties légales — exemples ?
Éviction, surface réelle, vices cachés.
Éviction — définition ?
Protection contre revendication de tiers.
Surface réelle — contrôle ?
Loi Carrez, réduction si inférieure de 5%.
Indivision — principe ?
Multiple propriétaires exerçant droits sur un même bien.
Gestion indivision — règle clé ?
Majorité pour actes d’administration, préemption des autres coindivisaires.
Partage en indivision — procédure ?
Demande judiciaire ou accord entre coindivisaires.
Servitudes — définition ?
Charges imposées à un immeuble au profit d’un autre.
Servitudes légales — exemples ?
Passage, vue, distances de plantation.
Mitoyenneté — acquisition ?
Par prescription trentenaire ou convention.
Preuve mitoyenneté — comment ?
Acte notarié, possession continue 30 ans.
Troubles voisinage — responsabilité ?
Objectif, sans faute, si trouble excessif.
Testez vos connaissances avec un QCM de 12 questions sur Principes fondamentaux du droit immobilier.
1. Comment peut-on appliquer le concept de démembrement du droit de propriété pour permettre à une personne d'utiliser un bien sans en disposer entièrement ?
2. Comment doit procéder un acquéreur non professionnel qui signe un avant-contrat de vente immobilière par l’intermédiaire d’un professionnel mandaté pour respecter la réglementation ?
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