Fiche de révision : Principes fondamentaux du droit immobilier

📋 Plan du Cours

1. Le droit de propriété : nature, caractères et démembrement
2. Les modes d’acquisition de la propriété et les avant-contrats de vente immobilière
3. Les effets juridiques de la promesse unilatérale de vente et délai de rétractation
4. Les obligations et garanties du vendeur lors de la vente immobilière
5. Garanties légales liées à la vente : éviction, surface réelle et vices cachés
6. L’indivision : principes, formes légale et conventionnelle, et règles de gestion
7. Les règles spécifiques liées à la gestion et au partage en indivision
8. Les servitudes : définition, types et exemples principaux
9. La mitoyenneté : acquisition, preuves, droits et obligations des voisins
10. La théorie des troubles anormaux du voisinage et responsabilité objective
11. La vente en l’état futur d’achèvement : principe et contrat de réservation
12. La location nue à usage d’habitation : cadre légal et obligations du bailleur

📖 1. Le droit de propriété : nature, caractères et démembrement

🔑 Notions clés & Définitions

• Immeuble : Catégorie de bien fixée au sol, attachée de façon durable ou incorporée à un autre immeuble par nature, incluant également les biens meubles devenus immeubles par destination en raison de leur fonction.
• USUS : Attribut du droit de propriété conférant le droit d'utiliser la chose.
• Absolue : Caractère du droit de propriété qui permet au propriétaire de jouir et disposer de la chose de la manière la plus complète, dans les limites fixées par la loi.
• Droit réel : Il est transmissible.

📝 Points essentiels

• Le démembrement du droit de propriété divise les attributs en usufruit (usus et fructus) et nue-propriété (abusus), permettant une dissociation temporaire des droits sur un bien.
• Les biens meubles sont ceux pouvant être déplacés ou se déplacer eux-mêmes, tandis que les biens immeubles sont fixés au sol ou incorporés durablement à un immeuble, incluant les immeubles par destination comme une cheminée ancrée.
• Le caractère absolu à 3 ATTRIBUTS : ➢ USUS = droit d’utiliser la chose.
• Ce dernier est un droit réel contrairement à un droit personnel.

💡 À retenir

Le droit de propriété est un droit réel fondamental, complet et protégeant la maîtrise totale du bien, pouvant être démembré en droits distincts pour répondre à des situations spécifiques.

📖 2. Les modes d’acquisition de la propriété et les avant-contrats de vente immobilière

🔑 Notions clés & Définitions

• Contrat de vente : Acte authentique émanant d’un officier ministériel, généralement un notaire, qui formalise la transaction immobilière.
• Avant contrat : Signer par l’intermédiaire d’un professionnel mandaté, l’acquéreur ne doit verser aucune somme avant le délai de rétractation de 10j.
• Promesse unilatérale d’achat : B- LA PROMESSE UNILATERALE D’ACHAT L'acquéreur s’engage par cet acte à acheter le bien au bénéficiaire de la promesse, le principe est inversé car seul l’acquéreur est engager pendant un certain délai qui est limité dans l’acte sans avoir la garantie que le bien lui sera vendu.

📝 Points essentiels

• L'achat immobilier se formalise par un contrat de vente authentique, généralement notarié, précédé souvent d'un avant-contrat engageant les parties.
• La promesse unilatérale de vente donne au bénéficiaire une option d'achat avec un délai de rétractation obligatoire de 10 jours pour l'acquéreur non professionnel.
• Le délai de rétractation de 10 jours s'applique obligatoirement à l'acquéreur non professionnel signant un avant-contrat, permettant de revenir sur son engagement sans motif.
• Pendant ce délai, si l'avant-contrat est signé par un professionnel mandaté, aucune somme ne doit être versée par l'acquéreur.
• Le délai de rétractation est de 10 jours, et si l'acquéreur l'exerce, il peut revenir sur son engagement sans pénalité.
• Conformément aux dispositions de l’article L271-1 du Code de la construction et de l’habitation, “si l’acquéreur non professionnel d’un logement neuf ou ancien signe un avant contrat que ce soit une PU ou PS il dispose obligatoirement d’un délai de 10j dans lequel s’il le souhaite il peut revenir sur son engagement.

💡 À retenir

L'achat immobilier se formalise par un contrat de vente authentique, généralement notarié, précédé souvent d'un avant-contrat engageant les parties.

📖 3. Les effets juridiques de la promesse unilatérale de vente et délai de rétractation

🔑 Notions clés & Définitions

• Délai de rétractation : Période de 10 jours débutant le lendemain de la première présentation de la notification par lettre recommandée ou de la remise en main propre avec signature, durant laquelle l'acquéreur peut revenir sur son engagement par notification ou signification.
• COMPROMIS DE VENTE : Contrat préparatoire engageant les parties à la vente, distinct de la promesse unilatérale de vente qui confère une option d'achat exclusive au bénéficiaire.
• Dans l’acte : Mention ou clause inscrite dans un contrat ou acte officiel précisant des conditions ou obligations à respecter.

📝 Points essentiels

• La promesse unilatérale de vente confère au bénéficiaire une option d'achat exclusive pendant un délai fixé, durant lequel le vendeur ne peut vendre à un tiers.
• Le bénéficiaire peut lever l'option pour conclure la vente ou renoncer, ce qui libère les parties de leurs obligations respectives.
• Le délai de rétractation de 10 jours commence à courir à compter du lendemain de la première présentation de la notification (lettre recommandée) ou de la remise en main propre avec signature.
• La rétractation doit être exprimée par notification ou signification, la signification par commissaire de justice étant la méthode la plus sûre.
• Ce délai de 10j commence à courir à compter du lendemain de la 1ère présentation de la lettre recommandée ou du lendemain d’une remise en main propre d’une signature ou d’émargement.

💡 À retenir

Le délai de rétractation de 10 jours commence à courir à compter du lendemain de la première présentation de la notification (lettre recommandée) ou de la remise en main propre avec signature.

📖 4. Les obligations et garanties du vendeur lors de la vente immobilière

🔑 Notions clés & Définitions

• Garantie des vices cachés : Obligation légale du vendeur de garantir l'acquéreur contre les défauts graves du bien, antérieurs à la vente et non apparents lors d'un examen attentif, qui rendent le bien impropre à sa destination ou diminuent significativement son usage.
• Promoteur immo vendeur : Professionnel de l'immobilier responsable de la construction et de la vente d'un logement, tenu de garantir les vices apparents jusqu'à un mois après la prise de possession, ainsi que les vices cachés affectant la solidité ou la destination du bien, couverts par la garantie décennale.
• Moment de la vente : Instant où le transfert de propriété s'opère, moment auquel le vendeur doit délivrer le bien conforme, garantir la surface réelle et assurer l'absence de vices cachés conformément aux obligations légales.
• Vendeur est tenu : La garantie des vices apparents Vice apparent

📝 Points essentiels

• Le vendeur doit informer l'acquéreur de toutes les caractéristiques, la situation et l'environnement de l'immeuble en toute bonne foi et transparence.
• Le vendeur est tenu de délivrer l'immeuble conforme à sa description contractuelle et dans l'état où il se trouve au moment de la vente, sauf usure normale.
• Le vendeur garantit à l'acquéreur une possession paisible, protégeant contre toute revendication tierce susceptible de troubler le droit de propriété.
• La loi impose au vendeur de garantir la surface réelle du bien en copropriété, avec possibilité de réduction du prix si la surface réelle est inférieure de plus de 5%.

💡 À retenir

Le vendeur doit informer l'acquéreur de toutes les caractéristiques, la situation et l'environnement de l'immeuble en toute bonne foi et transparence.

📖 5. Garanties légales liées à la vente : éviction, surface réelle et vices cachés

🔑 Notions clés & Définitions

• Surface habitable : Mesure de la surface du logement mentionnée dans l'acte de vente, dont la conformité est contrôlée par la loi Carrez, permettant à l'acquéreur de demander une réduction du prix si la surface réelle est inférieure de plus de 5% à celle indiquée.
• Bien vendu : Immeuble ou logement objet de la transaction immobilière, dont la possession, la surface et la qualité sont garanties par des obligations légales envers l'acquéreur.
• Comme celle : Comme celle de vue ou de canalisation.
• Éviction : 3-Obligation de garantir l’acquéreur contre toute évictions de l’immeuble vendu.

📝 Points essentiels

• La garantie d'éviction impose au vendeur d'assurer à l'acquéreur une possession paisible et de le protéger contre toute revendication de tiers sur le bien vendu.
• S’agissant de la surface indiquer dans le bail si celle réelle du logement est inférieure de plus de 1 20ème à celle mentionner dans le bail, le locataire pourrait demander au propriétaire bailleur une diminution du loyer qui serait proportionnelle à l’écart et si besoin en justice.
• CARREZ 8 décembre 1996 “quand la surface réelle est inférieure de plus de 5% à la surface qui est mentionnée dans l’acte de vente et dans ce cas l’acquéreur pourra demander en justice une réduction du prix au prorata.

💡 À retenir

La garantie d'éviction impose au vendeur d'assurer à l'acquéreur une possession paisible et de le protéger contre toute revendication de tiers sur le bien vendu.

📖 6. L’indivision : principes, formes légale et conventionnelle, et règles de gestion

🔑 Notions clés & Définitions

• Continue : La possession se caractérise par une attitude ainsi que par des actions du possesseur lequel va agir en véritable propriétaire alors qu’il ne détient juridiquement aucun pouvoir de droit sur le bien, cela se traduit par 2 éléments :

  • ANIMUS = intention du possesseur de se comporter et d’agir comme un véritable propriétaire

  • CORPUS = le fait pour le possesseur de concrétiser son intention par des actes matériels sur le bien qu’il possède Pour pouvoir déboucher sur une véritable propriété la possession doit présenter 4 caractère indispensable, article 2261 du Code civil : - Continue = le possesseur doit régulièrement accomplir et de manière continue tous les actes matériels à cette possession qui doit ininterrompue.

• Indivision : Situation juridique dans laquelle plusieurs personnes exercent des droits de même nature sur un ou plusieurs biens, chaque coindivisaire possédant une quote-part indivise et étant propriétaire de la totalité du bien en fonction de cette quote-part.

• Règles de gestion : Ensemble des procédures encadrant la conservation, l'administration et la disposition des biens indivis, incluant les actes de conservation qui peuvent être décidés par un seul coindivisaire, les actes d'administration nécessitant une majorité des deux tiers des droits indivis, et les actes de disposition soumis à des conditions spécifiques.

📝 Points essentiels

• Un coindivisaire souhaitant vendre sa part doit respecter le droit de préemption des autres indivisaires pour maintenir l'indivision.
• Les actes de conservation, nécessaires à la préservation du bien indivis, peuvent être décidés par un seul coindivisaire selon l'article 815-2 du Code civil.

💡 À retenir

Un coindivisaire souhaitant vendre sa part doit respecter le droit de préemption des autres indivisaires pour maintenir l'indivision.

📖 7. Les règles spécifiques liées à la gestion et au partage en indivision

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit de préemption en indivision : mécanisme permettant aux coindivisaires d’acheter la part mise en vente par un autre indivisaire, afin de préserver l’indivision, notamment dans un cadre familial ou commun.

• Partage en indivision : procédure permettant la division du bien indivis en parts ou en lots distincts, qui peut être provoquée à tout moment par chaque coindivisaire conformément à l’article 815 du Code civil, sauf si une décision judiciaire empêche cette opération pour des raisons de danger pour les autres indivisaires.

• Blocage du partage par décision judiciaire : interdiction temporaire ou prolongée du partage décidée par une cour de justice, lorsque ce dernier risque de présenter un danger pour la sécurité ou la stabilité des coindivisaires ou de l’indivision elle-même. La décision judiciaire peut également intervenir pour faire respecter une convention d’indivision qui prévoit un blocage durant une période déterminée ou renouvelable tacitement.

📝 Points essentiels

• Chaque coindivisaire peut provoquer le partage à tout moment, conformément à l’article 815 du Code civil, qui stipule que “nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision”. Cela signifie que la liberté de demander la division du bien est en principe totale. Cependant, cette liberté peut être limitée par une décision de justice si le partage présente un danger pour les autres coindivisaires, par exemple en cas de conflit ou de risque de dégradation du bien ou de la sécurité des occupants.

• La convention d’indivision, qui est un accord entre les coindivisaires, peut prévoir une clause de blocage du partage. Cette clause limite la possibilité pour les coindivisaires de provoquer la division durant une certaine période. Elle peut être renouvelée ou prévoir un renouvellement tacite si une clause spécifique du contrat le stipule, permettant ainsi de stabiliser la situation pendant un délai convenu.

• En cas de souhait de vente d’une part par un coindivisaire, les autres disposent d’un droit de préemption. Ce droit leur permet d’acheter la part mise en vente, afin de maintenir l’indivision dans un cadre familial ou commun. La vente peut néanmoins se faire sans opposition si l’un ou plusieurs coindivisaires détiennent au moins deux tiers des parts, ou si une majorité qualifiée en décide, même contre la minorité. La vente sans accord unanime ou majorité qualifiée nécessite l’intervention du tribunal judiciaire, qui autorise ou refuse la transaction en fonction des intérêts en présence.

• Les règles relatives aux plantations en limite de propriété précisent qu’une distance de 2 mètres doit être respectée par rapport à la limite séparative du fonds voisin lorsque la hauteur des plantations dépasse 2 mètres. Si la hauteur est inférieure ou égale à 2 mètres, la distance à respecter est de 50 centimètres. Ces dispositions visent à prévenir les conflits entre voisins et à assurer une gestion harmonieuse des plantations en limite de propriété.

• Les autres clauses obligatoires en indivision comprennent notamment la garantie d’achèvement de l’immeuble et celle du remboursement des fonds versés, notamment dans le cadre de contrats de construction ou d’acquisition. La clause d’interdiction d’exercice d’activités politiques, syndicales, associatives ou confessionnelles par le locataire peut également faire partie des clauses restrictives dans certains contrats ou règlements liés à la gestion de l’indivision.

💡 À retenir

Les mécanismes juridiques du partage et du droit de préemption en indivision équilibrent la liberté individuelle des coindivisaires et la nécessité de préserver l’intégrité de l’indivision, tout en permettant une gestion flexible adaptée aux circonstances.

📖 8. Les servitudes : définition, types et exemples principaux

🔑 Notions clés & Définitions

• Servitude : B- Les servitudes apparentes ou non-apparentes Celles que l’on peut voir par des signes extérieurs ou non.

📝 Points essentiels

• Les servitudes peuvent être naturelles, apparentes ou non apparentes selon leur origine et leur visibilité.
• Les servitudes conventionnelles sont établies par contrat ou accord entre propriétaires.
• Les servitudes continues s’utilisent sans intervention humaine, tandis que les servitudes discontinues nécessitent une intervention humaine pour leur usage.
• La servitude de passage est une servitude légale permettant à un propriétaire enclavé d’obtenir un droit de passage sur un terrain voisin, sous conditions strictes de nécessité.
• Les servitudes de vue permettent des ouvertures telles que fenêtres ou portes donnant sur la propriété voisine, régies par des règles spécifiques.
• C- Les servitudes conventionnelles Elles sont établies par contrat ou convention entre propriétaire comme une servitude d’interdiction de construire sur une partie de terrain d’un commun accord.

💡 À retenir

Les servitudes sont des restrictions réelles attachées aux biens immobiliers, équilibrant les droits entre fonds dominant et servant selon des catégories précises, qu’elles soient naturelles, apparentes, conventionnelles ou légales.

📖 9. La mitoyenneté : acquisition, preuves, droits et obligations des voisins

🔑 Notions clés & Définitions

• Mitoyenneté : Droit réel immobilier partagé par deux voisins sur un mur séparatif, où chaque propriétaire détient un droit de propriété sur le mur entier et non sur une moitié, impliquant des droits et obligations réciproques.
• Paisible : Paisible = le possesseur doit agir et se comporter sans violence moral et matériel - Publique = le possesseur agit en public sans volonté de se cacher - Non-équivoque = à l’égard des tiers les actions du possesseur doivent être réaliser sans aucune ambiguïté dans la mesure où il se comporte en véritable propriétaire sans aucun doute possible.
• Prescription trentenaire : À l’inverse un propriétaire peut revendiquer la propriété privative d’un mur en invoquant la prescription trentenaire dans les mêmes conditions.
• Chacun des voisins : Mais chacun des voisins a un droit de propriété sur la propriété du mur et n’ont pas sur la moitié du mur.

📝 Points essentiels

• La mitoyenneté peut s'acquérir par convention, prescription trentenaire (usage continu, paisible, public et non équivoque pendant 30 ans) ou présomption légale (mur séparatif présumé mitoyen sauf preuve contraire).
• Les parties doivent formaliser l'acquisition de la mitoyenneté par acte notarié publié pour opposabilité aux tiers.
• En cas de litige, une procédure judiciaire peut être engagée avec nomination d'un expert pour trancher.
• Prescription trentenaire Le propriétaire peut acquérir cette mitoyenneté du mur par le biais de la prescription trentenaire, à ce titre, il convient pour lui de prouver, démontrer qu’il s’est comporté en véritable propriétaire de ce mur pendant 30ans de manière continue, paisible, publique et non-équivoque.
• L'accord conclu entre les 2 propriétaires fait l’objet d’un acte notarié publié au service de la publicité foncière, à défaut l’acte d’acquisition de la propriété du mur ne sera pas opposable aux tiers qui sont les acquéreurs successifs des propriétaires.

💡 À retenir

La mitoyenneté est un droit réel partagé qui impose des règles précises d'acquisition, preuve, gestion et responsabilité entre voisins, nécessitant une formalisation par acte notarié publié.

📖 10. La théorie des troubles anormaux du voisinage et responsabilité objective

🔑 Notions clés & Définitions

• Théorie des troubles anormaux : Principe juridique selon lequel la responsabilité est engagée lorsque les atteintes excèdent les inconvénients normaux du voisinage, désormais codifié par la loi du 15 avril 2024 à l'article 1253 du Code civil.
• Responsabilité objective : Aujourd'hui la jurisprudence est inscrite dans le droit car il y a une nouvelle loi qui est celle du 15 avril 2024, fait entrer cette notion avec la naissance de l’article 1253 du CIV

📝 Points essentiels

• Le trouble doit dépasser les inconvénients normaux du voisinage, et la responsabilité est engagée même sans preuve de faute, pour favoriser le développement économique tout en protégeant l'environnement.
• La loi prévoit un cadre spécifique pour les activités agricoles, et étend la notion aux copropriétés et expropriations, avec des attestations d’assurance en responsabilité décennale et dommage ouvrage.
• Le trouble doit excéder les inconvénients normaux du voisinage, la responsabilité est engagée sans qu’il ne soit nécessaire de prouver une faute.
• C'est la raison pour laquelle cette loi dispose d’un cadre spécifique pour les activités agricoles.

💡 À retenir

L'évolution législative vers une responsabilité objective pour troubles anormaux du voisinage vise à préserver l'équilibre entre activités humaines et qualité de vie, en étendant la responsabilité sans faute.

📖 11. La vente en l’état futur d’achèvement : principe et contrat de réservation

🔑 Notions clés & Définitions

• Le contrat de vente : Acte notarié et authentique Quand on dit contrat de vente on parle d’un contenue licite et certain article 1128 du CIV.
• Vente en l’état futur : Contrat par lequel un acquéreur achète un bien immobilier neuf en cours de construction, acquérant la propriété progressivement au fur et à mesure de l'édification, avec un paiement fractionné selon l'avancement des travaux et sous conditions suspensives telles que l'obtention d'un prêt.
• État futur d’achèvement : Type de vente immobilière où l'acquéreur achète un bien dont la construction n'est pas achevée, avec un contrat prévoyant la livraison progressive, un prix prévisionnel, et des garanties telles que la garantie d’achèvement des travaux et la garantie de remboursement.
• Contrat de réservation : I- Le contrat de réservation Il n’est pas obligatoire mais fortement conseiller.
• Dépôt de garantie : Dans cette hypothèse, le dépôt de garantie devra lui être restituer.

📝 Points essentiels

• La VEFA permet à un acquéreur d'acheter un bien immobilier neuf en cours de construction, acquérant la propriété au fur et à mesure de l'édification.
• Le promoteur s'engage à construire et transférer la propriété progressivement, le paiement s'effectuant par tranches selon l'avancement des travaux.
• Le contrat de réservation, bien que non obligatoire, est fortement conseillé et engage le vendeur à réserver le bien moyennant un dépôt de garantie.
• En cas de rétractation dans ce délai, le dépôt de garantie doit être restitué à l'acquéreur.
• Dans 6 situations, à compter de la demande faite au vendeur par l’acquéreur par LRADR, le dépôt devra restituer dans les 3 mois : - Acquéreur utilise son droit de rétractation - Si le prix prévisionnel a augmenté de plus de 5% - Si l’acquéreur n’a pas obtenu son prêt - S'il manque 1 ou plusieurs éléments d’équipement - Si l’immeuble subit une dépréciation qui serait dû à sa qualité ou à sa consistance (superficie) de plus de 10% - Si le contrat définitif de vente n’est pas conclu dans les délais Avant la conclusion du contrat de réservation tout versement d’argent est strictement interdit hormis le dépôt de garantie.

💡 À retenir

La VEFA est un mécanisme spécifique d'acquisition immobilière progressive, encadré par un contrat de réservation qui protège l'acquéreur en lui offrant un délai de rétractation et la restitution du dépôt de garantie.

📖 12. La location nue à usage d’habitation : cadre légal et obligations du bailleur

🔑 Notions clés & Définitions

• Notice d’information obligatoire : Document annexé au contrat de location, destiné à informer les parties de leurs droits, obligations, et des possibilités de conciliation ou de recours en justice, conformément à la loi Mermaz.

📝 Points essentiels

• La location nue à usage d’habitation est encadrée par la loi Mermaz du 6 juillet 1989, modifiée par la loi ELAN et la loi climat et résilience.
• Le locataire doit utiliser le local à usage d’habitation au moins 8 mois par an, sauf exceptions (obligation professionnelle, santé, force majeure).
• Le bail doit être écrit (sous seing privé ou authentique) et comporter une notice d’information sur les droits, obligations et possibilités de recours.
• Depuis le 1er octobre 2023, une tentative de résolution amiable est obligatoire avant toute saisine du tribunal judiciaire pour litiges liés à la location.
• Le locataire doit utilisé le local à usage d’habitation au moins 8 mois par an sauf obligation pro ou raison de santé, cas de force majeure.

💡 À retenir

Le cadre légal de la location nue à usage d’habitation protège à la fois le locataire et le bailleur, en imposant des obligations d’information, de forme, et de procédure pour équilibrer leurs droits.

🧩 Compléments de couverture

1. Détail source à réviser : 1 : le droit de propriété Le droit de propriété est un droit sacré, en principe inviolable, inscrit dans la constitution (art 17), personne n’a en principe le droit d'empiéter sur votre droit de propriété. Ce dernier est (Source: "1 : le droit de propriété Le droit de propriété est un droit sacré, en principe inviolable, inscrit dans la constitution (art 17), personne n’a en principe le droit d'empiéter sur votre droit de propriété. Ce dernier est un droit réel contrairement à un droit personnel. Car le droit de propriété est attaché à la chose et non pas à la personne. Il est")
2. Détail source à réviser : de protéger ce droit de propriété. SECTION 1 : Meubles et immeubles Meuble : Ils peuvent être déplacer ou peuvent se déplacer eux-mêmes. Immeuble : les biens fixer au sol, attacher de façon durable ou incorporer à un aut (Source: "de protéger ce droit de propriété. SECTION 1 : Meubles et immeubles Meuble : Ils peuvent être déplacer ou peuvent se déplacer eux-mêmes. Immeuble : les biens fixer au sol, attacher de façon durable ou incorporer à un autre immeuble par nature. Les biens immeubles par destination = ce sont à la base des biens meubles qui sont devenu par leurs fonctions des")
3. Détail source à réviser : de la chose. SECTION 3 : Le démembrement du droit de propriété : Il fait naitre 2 éléments : - USUFRUIT : le détenteur est l’usufruitier il détient l’USUS et le FRUSTUS donc il vit dans le bien et en perçois les fruits. (Source: "de la chose. SECTION 3 : Le démembrement du droit de propriété : Il fait naitre 2 éléments : - USUFRUIT : le détenteur est l’usufruitier il détient l’USUS et le FRUSTUS donc il vit dans le bien et en perçois les fruits. - La NUE-PROPRIETE : (fait baisser les frais de succession) le détenteur de la NP est le nu-propriétaire, il détient l’ABUSUS.")
4. Détail source à réviser : d’un officier ministériel, en l’espèce le notaire. Avant la signature du contrat de vente il y a l’avant contrat, la signature de celui-ci engendre des csq identiques pour les parties à la signature d’un contrat. Le vend (Source: "d’un officier ministériel, en l’espèce le notaire. Avant la signature du contrat de vente il y a l’avant contrat, la signature de celui-ci engendre des csq identiques pour les parties à la signature d’un contrat. Le vendeur et l’acquéreur (promettant et bénéficiaire), ont la possibilité de formaliser leur accord dans un avant contrat de vente en y incluant")
5. Détail source à réviser : à acheter le bien mais qu’il s’offre la possibilité d’acheter ou non le bien pendant le délai spécifier dans l’acte. Durant cette période, le vendeur va immobiliser son bien donc il ne peut le vendre à personne d’autre e (Source: "à acheter le bien mais qu’il s’offre la possibilité d’acheter ou non le bien pendant le délai spécifier dans l’acte. Durant cette période, le vendeur va immobiliser son bien donc il ne peut le vendre à personne d’autre et c’est à l’issu du terme que le bénéficiaire aura le choix entre 2 options : • Soit il achète le bien et dans ce cas on dit qu’il")
6. Détail source à réviser : engagement.” il n’a d’ailleurs pas a motivé les raisons de son renoncement. S'il le fait c’est soit par notification soit par signification. → On notifie par voie postale et on signifie par commissaire de justice (meille (Source: "engagement.” il n’a d’ailleurs pas a motivé les raisons de son renoncement. S'il le fait c’est soit par notification soit par signification. → On notifie par voie postale et on signifie par commissaire de justice (meilleure moyen) ! Ce délai de 10j commence à courir à compter du lendemain de la 1ère présentation de la lettre recommandée ou du lendemain")
7. Détail source à réviser : contrepartie de l’immobilisation du bien par le vendeur, l’acquéreur va lui verser lors de la signature de la promesse une indemnité d’immobilisation. Elle se situe entre 5 ou 10% du prix de vente, si le bénéficiaire lèv (Source: "contrepartie de l’immobilisation du bien par le vendeur, l’acquéreur va lui verser lors de la signature de la promesse une indemnité d’immobilisation. Elle se situe entre 5 ou 10% du prix de vente, si le bénéficiaire lève l’option alors vente est définitive car il y a accord sur la chose et sur le prix et les parties sont alors engager mutuellement et")
8. Détail source à réviser : du contrat mais elles l’annulent si les événements prévus se réalisent. La transaction ne se réalisera pas en raison d’un événement indépendant des 2 parties. La PUV peut faire l’objet d’un acte authentique ou d’un acte (Source: "du contrat mais elles l’annulent si les événements prévus se réalisent. La transaction ne se réalisera pas en raison d’un événement indépendant des 2 parties. La PUV peut faire l’objet d’un acte authentique ou d’un acte sous SPV si SPV celui-ci doit être enregistré à la recette des impôts dans le délai de 10j à compter de son acceptation par le")
9. Détail source à réviser : Tant que le propriétaire vendeur ne sait pas prononcer sur l’achat, l’acquéreur n’a aucune garantie. Si le proprio décide de vendre, l’acquéreur ne peut plus revenir sur son engagement car il a donné son accord sur la pr (Source: "Tant que le propriétaire vendeur ne sait pas prononcer sur l’achat, l’acquéreur n’a aucune garantie. Si le proprio décide de vendre, l’acquéreur ne peut plus revenir sur son engagement car il a donné son accord sur la proposition faite. Article 1589-1 CIV “aucun versement ne peut être exiger de l’acquéreur sous peine de nullité de l’offre”. C- LE")
10. Détail source à réviser : donc il y aura une obligation d’exécuter. Le législateur, pour éviter de telle situation il peut être prévu dans le CDV « des clauses de dédit » (on les trouve seulement dans un CDV), celle-ci permettent aux parties de r (Source: "donc il y aura une obligation d’exécuter. Le législateur, pour éviter de telle situation il peut être prévu dans le CDV « des clauses de dédit » (on les trouve seulement dans un CDV), celle-ci permettent aux parties de renoncer à leur engagement moyennent le versement d’une somme d’argent. Le plus souvent il s’agit d’arrhes qui sont versée à titre de")
11. Détail source à réviser : détaillée - Sa superficie - Les conditions suspensives - Identité des parties - Mention si le prix est payé avec un prêt ou pas Si l’acquéreur ne recourt à aucun prêt il devra le mentionner manuscritement dans l’avant co (Source: "détaillée - Sa superficie - Les conditions suspensives - Identité des parties - Mention si le prix est payé avec un prêt ou pas Si l’acquéreur ne recourt à aucun prêt il devra le mentionner manuscritement dans l’avant contrat sous SPV et si finalement il recourt à un prêt il ne pourra pas se prévaloir de la condition suspensive de l’obtention de prêt. Si")
12. Détail source à réviser : de signature définitive de l’acte de vente par devant notaire, diagnostique obligatoire et les sûretés. (Servitude) Clause résolutoire = n’empêche pas le début de la réalisation du contrat mais l’annule si les événements (Source: "de signature définitive de l’acte de vente par devant notaire, diagnostique obligatoire et les sûretés. (Servitude) Clause résolutoire = n’empêche pas le début de la réalisation du contrat mais l’annule si les événements prévus se réalisent. C'est la transaction qui ne se réalise pas en raison d’un événement indépendant de la volonté des parties. Loi du")
13. Détail source à réviser : une étude géotechnique en amont devra être fournie par le vendeur. Loi du 22 août 2021 = Article 267, depuis le 1er janvier 2023 un carnet d’information sur le logement est établie par le propriétaire lors de sa construc (Source: "une étude géotechnique en amont devra être fournie par le vendeur. Loi du 22 août 2021 = Article 267, depuis le 1er janvier 2023 un carnet d’information sur le logement est établie par le propriétaire lors de sa construction ou à l’occasion de travaux de rénovation d’un logement déjà existant exerçant une influence non négligeable sur la performance")
14. Détail source à réviser : de vente on parle d’un contenue licite et certain article 1128 du CIV. S’agissant du prix de vente celui-ci doit être réel, sérieux, définit, cependant il peut arriver que le vendeur vende son bien à un prix inférieur au (Source: "de vente on parle d’un contenue licite et certain article 1128 du CIV. S’agissant du prix de vente celui-ci doit être réel, sérieux, définit, cependant il peut arriver que le vendeur vende son bien à un prix inférieur au prix du marché dans ce cas les articles 1674 et suivants du CIV dispose de la possibilité d’engager une action judiciaire devant le")
15. Détail source à réviser : du prix à l’acquéreur ou alors l’acquéreur conserve le bien moyennent le paiement de la différence du prix Titre 3 : Les effets de la vente SECTION 1 : Les obligations du propriétaire vendeur Ces obligations pèsent tout (Source: "du prix à l’acquéreur ou alors l’acquéreur conserve le bien moyennent le paiement de la différence du prix Titre 3 : Les effets de la vente SECTION 1 : Les obligations du propriétaire vendeur Ces obligations pèsent tout autant sur le propriétaire vendeur que sur son mandataire 1-Obligation d’information sur l’immeuble vendu. Il est tenu d’informer")
16. Détail source à réviser : lors de la livraison doit être uniquement dû à une usure normale. 3-Obligation de garantir l’acquéreur contre toute évictions de l’immeuble vendu. Il s’agit de l’obligation imposé par la loi au vendeur d’assurer à son ac (Source: "lors de la livraison doit être uniquement dû à une usure normale. 3-Obligation de garantir l’acquéreur contre toute évictions de l’immeuble vendu. Il s’agit de l’obligation imposé par la loi au vendeur d’assurer à son acquéreur une possession paisible du bien qui lui a vendu CAD en s’abstenant de manière perpétuelle de tout comportement qui serait")
17. Détail source à réviser : l’immeuble contre les vices cachés qui le rende impropre à sa destination CAD à l’habitation si c’est un logement ou bien qui diminue de façon importante l’usage auquel il est destiné. Cependant le vice doit être suffisa (Source: "l’immeuble contre les vices cachés qui le rende impropre à sa destination CAD à l’habitation si c’est un logement ou bien qui diminue de façon importante l’usage auquel il est destiné. Cependant le vice doit être suffisamment grave à tel point que l’acquéreur n’aurait pas acheter ou à un prix moins important s’il en avait eu connaissance. Le vice doit être")
18. Détail source à réviser : en diminution du prix vendu à condition qu’il soit en mesure de démontrer et prouver qu’il a été léser sur le prix ou sur la surface, il pourra demande l’octroi de DI s’il parvient à prouver que la faute du vendeur lui a (Source: "en diminution du prix vendu à condition qu’il soit en mesure de démontrer et prouver qu’il a été léser sur le prix ou sur la surface, il pourra demande l’octroi de DI s’il parvient à prouver que la faute du vendeur lui a causer un préjudice et qu’il y a un lien de causalité avec la faute. S'agissant des vices cachés, le vendeur peut s’exonérer de garantir")
19. Détail source à réviser : certaine période conformément aux dispositions de l’article 2258 du Code civil. La possession se caractérise par une attitude ainsi que par des actions du possesseur lequel va agir en véritable propriétaire alors qu’il n (Source: "certaine période conformément aux dispositions de l’article 2258 du Code civil. La possession se caractérise par une attitude ainsi que par des actions du possesseur lequel va agir en véritable propriétaire alors qu’il ne détient juridiquement aucun pouvoir de droit sur le bien, cela se traduit par 2 éléments : • ANIMUS = intention du possesseur de se")
20. Détail source à réviser : se cacher - Non-équivoque = à l’égard des tiers les actions du possesseur doivent être réaliser sans aucune ambiguïté dans la mesure où il se comporte en véritable propriétaire sans aucun doute possible. Le délai est de (Source: "se cacher - Non-équivoque = à l’égard des tiers les actions du possesseur doivent être réaliser sans aucune ambiguïté dans la mesure où il se comporte en véritable propriétaire sans aucun doute possible. Le délai est de 30 ans, Article 2272 du Code civil. Cependant si l’acquéreur voulait contracter avec le véritable propriétaire et s’il est de BF la durée")
21. Détail source à réviser : Section 1 : L’indivision C’est une situation juridique au sein de laquelle plusieurs personnes exercent des droits de même nature sur 1 ou plusieurs biens. Elle ne peut pas s’appliquer au démembrement du droit de proprié (Source: "Section 1 : L’indivision C’est une situation juridique au sein de laquelle plusieurs personnes exercent des droits de même nature sur 1 ou plusieurs biens. Elle ne peut pas s’appliquer au démembrement du droit de propriété car les parties n’ont pas les mêmes droits, alors que dans une indivision chaque coindivisaire est propriétaire de la totalité du bien")
22. Détail source à réviser : vertu des dispositions de l’article 815 du Code civil : “nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision”. Mais une décision de justice peut parfaitement empêcher un partage si ce dernier risque de présenter un d (Source: "vertu des dispositions de l’article 815 du Code civil : “nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision”. Mais une décision de justice peut parfaitement empêcher un partage si ce dernier risque de présenter un danger pour les autres coindivisaires. En effet cette convention qui est établie entre les coindivisaires eux-mêmes peut prévoir de")
23. Détail source à réviser : librement. (Acte de disposition). La convention rêver la forme d’un acte notarié publié au service de la publicité foncière, cette convention à une durée max de 5 ans. Elle peut être renouvelée ou prévoir un renouvelleme (Source: "librement. (Acte de disposition). La convention rêver la forme d’un acte notarié publié au service de la publicité foncière, cette convention à une durée max de 5 ans. Elle peut être renouvelée ou prévoir un renouvellement tacite si une clause du contrat en dispose. Si l’un des coindivisaires souhaite vendre sa part, dans ce cas les autres")
24. Détail source à réviser : d’administration, ils correspondent à un mandat d’administration de l’indivision qui est confié à un tiers ou à un coindivisaire. Comme la construction de baux. Ces actes nécessitent la majorité des 2tiers des droits ind (Source: "d’administration, ils correspondent à un mandat d’administration de l’indivision qui est confié à un tiers ou à un coindivisaire. Comme la construction de baux. Ces actes nécessitent la majorité des 2tiers des droits indivis et également ceci veut dire que pour le calcul ont doit prendre en considération la quote-part que possède chaque coindivisaire dans")
25. Détail source à réviser : de vendre en raison de l’opposition d’une minorité des coindivisaires, dans ce cas c’est le TJ qui est saisi et qui autorise ou non la vente en fonction des intérêts en présence. Section 2 : Les servitudes Dispositions d (Source: "de vendre en raison de l’opposition d’une minorité des coindivisaires, dans ce cas c’est le TJ qui est saisi et qui autorise ou non la vente en fonction des intérêts en présence. Section 2 : Les servitudes Dispositions de l’article 637 du Code civil, une servitude est une charge imposée à un immeuble qui est dénommé fond servant au profit d’un autre")
26. Détail source à réviser : ou non. Comme celle de vue ou de canalisation. C- Les servitudes conventionnelles Elles sont établies par contrat ou convention entre propriétaire comme une servitude d’interdiction de construire sur une partie de terrai (Source: "ou non. Comme celle de vue ou de canalisation. C- Les servitudes conventionnelles Elles sont établies par contrat ou convention entre propriétaire comme une servitude d’interdiction de construire sur une partie de terrain d’un commun accord. D- Les servitudes continues et discontinues Ce sont celles dont l’usage est ou peut être continue sans avoir")
27. Détail source à réviser : propriétaire n’a aucune issu légale ou une issue insuffisante sur la voie publique pour accéder à sa propriété il va pouvoir faire la demande d’une servitude de passage en exigeant un droit de passage sur le terrain vois (Source: "propriétaire n’a aucune issu légale ou une issue insuffisante sur la voie publique pour accéder à sa propriété il va pouvoir faire la demande d’une servitude de passage en exigeant un droit de passage sur le terrain voisin. Mais il ne doit s’agir en rien d’une facilité d’accès à la voie publique mais d’une nécessité. Soit caractère d’un accord")
28. Détail source à réviser : pourvu de portes ou de fenêtre laissant passer la lumière et permettant de voir la propriété voisine. Elle permet au propriétaire d’empêcher le regard du propriétaire du fond servant. Conformément aux dispositions de l’a (Source: "pourvu de portes ou de fenêtre laissant passer la lumière et permettant de voir la propriété voisine. Elle permet au propriétaire d’empêcher le regard du propriétaire du fond servant. Conformément aux dispositions de l’article 678 du Code civil, il est interdit de faire des ouvertures sur les murs a moins 1mètre80 du fond voisin et la distance se")
29. Détail source à réviser : ou inférieur à 2m la distance à respecter est de 50cm. Cela ne s’applique pas en cas d’usage locaux comme un règlement de copropriété. D- Le droit de surplomb du fond voisin Loi du 22 août 2021 = loi climat et résilience (Source: "ou inférieur à 2m la distance à respecter est de 50cm. Cela ne s’applique pas en cas d’usage locaux comme un règlement de copropriété. D- Le droit de surplomb du fond voisin Loi du 22 août 2021 = loi climat et résilience, porte la lutte contre le réchauffement climatique article 172 va créer l’article L113-5-1 du CCH, il dispose que lorsque le propriétaire")
30. Détail source à réviser : être l’unique solution s’agissant de cette isolation thermique par l’extérieur. Cela doit représenter le meilleur coût de mise en œuvre et énergétique. Afin de dédommager le propriétaire surplombé, une indemnité devra êt (Source: "être l’unique solution s’agissant de cette isolation thermique par l’extérieur. Cela doit représenter le meilleur coût de mise en œuvre et énergétique. Afin de dédommager le propriétaire surplombé, une indemnité devra être fixée pour que celui-ci soit dédommagé. Décret d’application = 23 juin 2022. Ce dernier précise les modalités de mise en œuvre de")
31. Détail source à réviser : ligne séparative entre 2 terrains et dont le coût est en principe réparti par moitié entre les 2 voisins. b. Prescription trentenaire Le propriétaire peut acquérir cette mitoyenneté du mur par le biais de la prescription (Source: "ligne séparative entre 2 terrains et dont le coût est en principe réparti par moitié entre les 2 voisins. b. Prescription trentenaire Le propriétaire peut acquérir cette mitoyenneté du mur par le biais de la prescription trentenaire, à ce titre, il convient pour lui de prouver, démontrer qu’il s’est comporté en véritable propriétaire de ce mur pendant")
32. Détail source à réviser : partie du mur qui est située au-delà de l’héberge appartient exclusivement au propriétaire du bâtiment le plus élevé. II- L'acquisition de la mitoyenneté Un propriétaire a le droit d’acquérir la mitoyenneté du mur qui sé (Source: "partie du mur qui est située au-delà de l’héberge appartient exclusivement au propriétaire du bâtiment le plus élevé. II- L'acquisition de la mitoyenneté Un propriétaire a le droit d’acquérir la mitoyenneté du mur qui sépare la propriété de son voisin. Pour cela, il doit lui adresser une LR par voie de notification soit lui faire signifier un acte de")
33. Détail source à réviser : le mur, à ce titre, il est recommandé d’obtenir l’autorisation écrite des parties concernée car s’il y a des nuisances il conviendra de prouver au juge que les nuisances sont insupportables et que la personne demande la (Source: "le mur, à ce titre, il est recommandé d’obtenir l’autorisation écrite des parties concernée car s’il y a des nuisances il conviendra de prouver au juge que les nuisances sont insupportables et que la personne demande la suspension des travaux et pourquoi pas l’octroi de DI en cas de préjudice. S'agissant de l’entretien du mur, il est assuré par chacun")
34. Détail source à réviser : devait apprécier le degré du trouble et apprécier le caractère excessif du trouble. Aujourd'hui la jurisprudence est inscrite dans le droit car il y a une nouvelle loi qui est celle du 15 avril 2024, fait entrer cette no (Source: "devait apprécier le degré du trouble et apprécier le caractère excessif du trouble. Aujourd'hui la jurisprudence est inscrite dans le droit car il y a une nouvelle loi qui est celle du 15 avril 2024, fait entrer cette notion avec la naissance de l’article 1253 du CIV = dispose du principe de responsabilité objective pour trouble anormaux de voisinage, il")
35. Détail source à réviser : vente en l’état futur d’achèvement La Vente en l’état futur d’achèvement = dans ce type de vente un acquéreur va acheter un bien immobilier neuf dont la construction n’est pas achevée L261-3 du CCH = l’acquéreur n’obtien (Source: "vente en l’état futur d’achèvement La Vente en l’état futur d’achèvement = dans ce type de vente un acquéreur va acheter un bien immobilier neuf dont la construction n’est pas achevée L261-3 du CCH = l’acquéreur n’obtient de droit que sur ce qui existe au départ à savoir sur le sol et éventuellement sur les constructions déjà existantes et c’est après qu’il")
36. Détail source à réviser : du bien. A- La forme du contrat Cela peut être un acte SSP signé entre les parties ou bien un acte notarié et que le vendeur va soit faire notifier ou réservataire ou signifier par acte de commissaire de justice à compte (Source: "du bien. A- La forme du contrat Cela peut être un acte SSP signé entre les parties ou bien un acte notarié et que le vendeur va soit faire notifier ou réservataire ou signifier par acte de commissaire de justice à compter du lendemain de la 1ère présentation du courriel notifiant le contrat de R ou bien de sa remise par tous moyens présentant de véritable")
37. Détail source à réviser : habitable approximative - Énumération des pièces principales des pièces de services ou de dépendances. - La situation du logement = immeuble, lotissement, copro... - Prix prévisionnel de vente et ses modalités de révisio (Source: "habitable approximative - Énumération des pièces principales des pièces de services ou de dépendances. - La situation du logement = immeuble, lotissement, copro... - Prix prévisionnel de vente et ses modalités de révision - Les conditions légales relative au dépôt de garantie - Les modalités de règlement du prix - La qualité de la construction - Les")
38. Détail source à réviser : de garantie qui sera remis soit sur un compte ouvert à son nom soit chez un notaire. Le montant de ce dépôt est limité à 5% du prix de vente ; si le contrat définitif est signé dans un délai d’un an, il sera de 2% et au- (Source: "de garantie qui sera remis soit sur un compte ouvert à son nom soit chez un notaire. Le montant de ce dépôt est limité à 5% du prix de vente ; si le contrat définitif est signé dans un délai d’un an, il sera de 2% et au-delà rien n’est exigé conformément aux dispositions de l’article R 261-28 du CCH. Dans 6 situations, à compter de la demande faite au")
39. Détail source à réviser : Il est signé par devant notaire, généralement avant le début des travaux et si les conditions de vente sont réunies. Ce contrat doit aussi décrire les travaux dont l’acquéreur s’est réservé l’exécution dans le contrat de (Source: "Il est signé par devant notaire, généralement avant le début des travaux et si les conditions de vente sont réunies. Ce contrat doit aussi décrire les travaux dont l’acquéreur s’est réservé l’exécution dans le contrat de réservation, article 75 de la Loi ELAN, 23 novembre 2018 évolution du logement et du numérique. Le projet d’acte de vente doit être")
40. Détail source à réviser : prix du logement à l’achèvement des travaux Le solde de 5% à la réception des travaux devra être versé, c’est une somme qui est consigné en cas de contestation ou de réserve quant à l’exécution des travaux. Lorsque le co (Source: "prix du logement à l’achèvement des travaux Le solde de 5% à la réception des travaux devra être versé, c’est une somme qui est consigné en cas de contestation ou de réserve quant à l’exécution des travaux. Lorsque le contrat de vente est conclu sous des conditions suspensives comme l’obtention d’un prêt aucun versement ne doit être effectué avant la")
41. Détail source à réviser : vendu = reflet de la relation contractuelle entre le promoteur immo vendeur et les différents entrepreneurs. Il s’agit de l’acte par lequel le promoteur immo vendeur accepte l’ouvrage avec ou sans réserve selon la présen (Source: "vendu = reflet de la relation contractuelle entre le promoteur immo vendeur et les différents entrepreneurs. Il s’agit de l’acte par lequel le promoteur immo vendeur accepte l’ouvrage avec ou sans réserve selon la présence de malfaçon ou non. En conséquence c’est donc le vendeur qui va inscrire les éventuels défauts apparents dans le procès-verbal de")
42. Détail source à réviser : de réserve la totalité du prix sera versé. IV- Les garanties et les assurances A. Les garanties en cours de construction La garantie extrinsèque d’achèvement des travaux = fourni par un organisme bancaire qui garantit l’ (Source: "de réserve la totalité du prix sera versé. IV- Les garanties et les assurances A. Les garanties en cours de construction La garantie extrinsèque d’achèvement des travaux = fourni par un organisme bancaire qui garantit l’acquéreur de l’achèvement des travaux. Elle peut être mise en œuvre par l’acquéreur en cas de défaillance financière du vendeur, celle-ci")
43. Détail source à réviser : non seulement lors de la construction mais aussi lors de la période précédant la plus tardive des 2 dates suivantes : - La réception des travaux - 1 mois après la prise de possession de l’immeuble par l’acquéreur Pendant (Source: "non seulement lors de la construction mais aussi lors de la période précédant la plus tardive des 2 dates suivantes : - La réception des travaux - 1 mois après la prise de possession de l’immeuble par l’acquéreur Pendant 1 an, à compter de la réception des travaux ou bien de l’expiration du délai d’un mois après la prise de possession à intenter")
44. Détail source à réviser : être retiré sans détériorer la structure de l’immeuble. Tous les éléments et accessoires font l’objet d’une garantie de bon fonctionnement pendant 2 ans et le délai court à compter de la réception du logement. L'acquéreu (Source: "être retiré sans détériorer la structure de l’immeuble. Tous les éléments et accessoires font l’objet d’une garantie de bon fonctionnement pendant 2 ans et le délai court à compter de la réception du logement. L'acquéreur n’a même à démontrer la faute de l’entreprise à l’origine des défauts couvert par la garantie. Principe exception. 4. la garantie")
45. Détail source à réviser : Mermaz du 6 juillet 1989, en encadre la location nue des locaux à usage principal ou unique (habitation et professionnel). Celle-ci à été modifiée par la loi ELAN du 23 novembre 2018 et par une loi climat et résilience d (Source: "Mermaz du 6 juillet 1989, en encadre la location nue des locaux à usage principal ou unique (habitation et professionnel). Celle-ci à été modifiée par la loi ELAN du 23 novembre 2018 et par une loi climat et résilience du 22 août 2021, celle-ci porte la lutte contre le dérèglement climatique et le renforcement de la résilience. Le locataire doit utilisé le")
46. Détail source à réviser : demandes liées au troubles anormaux du voisinage, celles relatives au bornage, aux distances de plantations ainsi qu’à l’élagage d’arbre, qu’elles sont les locations exclues de la loi MERMAZ : - Baux commerciaux - A usag (Source: "demandes liées au troubles anormaux du voisinage, celles relatives au bornage, aux distances de plantations ainsi qu’à l’élagage d’arbre, qu’elles sont les locations exclues de la loi MERMAZ : - Baux commerciaux - A usage strictement pro - Location rural - Location garage et etc. Le principe de la non discrimination à la location = article 1er de la loi")
47. Détail source à réviser : d’une quittance ou de dissimuler des obligations sera puni d’un an d’emprisonnement et de 20 000 euros d’amende. - Identité des parties - Caractéristiques du logement - Surface habitable - Prise d’effet - Loyer avec et h (Source: "d’une quittance ou de dissimuler des obligations sera puni d’un an d’emprisonnement et de 20 000 euros d’amende. - Identité des parties - Caractéristiques du logement - Surface habitable - Prise d’effet - Loyer avec et hors charges - Destination du logement - parties communes et privées - charges locative = jardins certaines clauses peuvent être déclarée")
48. Détail source à réviser : ou confessionnelle. NON ECRITE = Contraire aux dispositions de la loi et réputées n’avoir jamais étaient rédigées comme celle qui imposerait au locataire la facturation de l’état des lieux contradictoire et celui de sort (Source: "ou confessionnelle. NON ECRITE = Contraire aux dispositions de la loi et réputées n’avoir jamais étaient rédigées comme celle qui imposerait au locataire la facturation de l’état des lieux contradictoire et celui de sorti non établi par un commissaire. Celle qui interdirait au locataire de rechercher la responsabilité du propriétaire bailleur ou qui")
49. Détail source à réviser : Article 544 CIV : “la propriété est le droit de jouir et de disposer des choses de la manière la plus absolue pourvu qu’on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements (Source: "Article 544 CIV : “la propriété est le droit de jouir et de disposer des choses de la manière la plus absolue pourvu qu’on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements")
50. Détail source à réviser : - La NUE-PROPRIETE : (fait baisser les frais de succession) le détenteur de la NP est le nu-propriétaire, il détient l’ABUSUS (Source: "- La NUE-PROPRIETE : (fait baisser les frais de succession) le détenteur de la NP est le nu-propriétaire, il détient l’ABUSUS")
51. Détail source à réviser : On parle d’un délai de rétractation dans le cadre d’un avant-contrat et délai de réflexion s’il y a la signature d’un acte authentique sans avant-contrat, la durée est la même (Source: "On parle d’un délai de rétractation dans le cadre d’un avant-contrat et délai de réflexion s’il y a la signature d’un acte authentique sans avant-contrat, la durée est la même")
52. Détail source à réviser : 23 novembre 2018 porte également à 10j le délai de rétractation accordé aux bénéficiaires d’une PUV qui porte sur un terrain situé dans un lotissement soumis a permis d’aménager (Source: "23 novembre 2018 porte également à 10j le délai de rétractation accordé aux bénéficiaires d’une PUV qui porte sur un terrain situé dans un lotissement soumis a permis d’aménager")
53. Détail source à réviser : 1589-1 CIV “aucun versement ne peut être exiger de l’acquéreur sous peine de nullité de l’offre” (Source: "1589-1 CIV “aucun versement ne peut être exiger de l’acquéreur sous peine de nullité de l’offre”")
54. Détail source à réviser : 22 août 2021 = Article 267, depuis le 1er janvier 2023 un carnet d’information sur le logement est établie par le propriétaire lors de sa construction ou à l’occasion de travaux de rénovation d’un logement déjà existant (Source: "22 août 2021 = Article 267, depuis le 1er janvier 2023 un carnet d’information sur le logement est établie par le propriétaire lors de sa construction ou à l’occasion de travaux de rénovation d’un logement déjà existant exerçant une influence non négligeable sur la performance énergétique")
55. Détail source à réviser : 1674 et suivants du CIV dispose de la possibilité d’engager une action judiciaire devant le TJ afin d’obtenir l’annulation de la vente et la restitution du bien immobilier par l’acquéreur ou éventuellement le versement d (Source: "1674 et suivants du CIV dispose de la possibilité d’engager une action judiciaire devant le TJ afin d’obtenir l’annulation de la vente et la restitution du bien immobilier par l’acquéreur ou éventuellement le versement d’un complément de prix = action en rescision pour lésion")
56. Détail source à réviser : 1614 du Code civil, le bien doit être délivré dans l’état où il se trouve au moment de la vente (Source: "1614 du Code civil, le bien doit être délivré dans l’état où il se trouve au moment de la vente")
57. Détail source à réviser : Celle-ci est insérer dans le contrat de vente conformément aux dispositions de l’article 1643 du Code civil (Source: "Celle-ci est insérer dans le contrat de vente conformément aux dispositions de l’article 1643 du Code civil")
58. Détail source à réviser : tribunal judiciaire. TITRE 4 : Les atteintes au droit de propriété Article 17 de la DDHC “la propriété est spécifiquement le droit de propriété était un droit sacré” mais avec l’évolution il a cessé d’être démontrer qu’e (Source: "tribunal judiciaire. TITRE 4 : Les atteintes au droit de propriété Article 17 de la DDHC “la propriété est spécifiquement le droit de propriété était un droit sacré” mais avec l’évolution il a cessé d’être démontrer qu’en réalité l’inverse était présent car le droit de propriété rencontre des atteintes et même si ce droit e")
59. Détail source à réviser : = un partage peut être toujours provoqué à tout moment en vertu des dispositions de l’article 815 du Code civil : “nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision” (Source: "= un partage peut être toujours provoqué à tout moment en vertu des dispositions de l’article 815 du Code civil : “nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision”")
60. Détail source à réviser : 1. Les actes de conservations Les actes de conservations concernent tous les travails nécessaires à la conservation du bien, ils peuvent être décider par un seul coindivisaire conformément aux dispositions de l’article 8 (Source: "1. Les actes de conservations Les actes de conservations concernent tous les travails nécessaires à la conservation du bien, ils peuvent être décider par un seul coindivisaire conformément aux dispositions de l’article 815-2 du Code civil car ce sont des actes qui tendent à préserver le bien")
61. Détail source à réviser : Section 2 : Les servitudes Dispositions de l’article 637 du Code civil, une servitude est une charge imposée à un immeuble qui est dénommé fond servant au profit d’un autre immeuble dénommé fond dominant (Source: "Section 2 : Les servitudes Dispositions de l’article 637 du Code civil, une servitude est une charge imposée à un immeuble qui est dénommé fond servant au profit d’un autre immeuble dénommé fond dominant")
62. Détail source à réviser : C- Les distances de plantation Article 671 du Code civil, il dispose de l’obligation de respecter une certaine distance s’agissant des plantations en limite de propriété, elle est de 2m de la limite séparative du fond vo (Source: "C- Les distances de plantation Article 671 du Code civil, il dispose de l’obligation de respecter une certaine distance s’agissant des plantations en limite de propriété, elle est de 2m de la limite séparative du fond voisin, si la hauteur des plantations dépasse 2m ou inférieur à 2m la distance à respec")
63. Détail source à réviser : 22 août 2021 = loi climat et résilience, porte la lutte contre le réchauffement climatique article 172 va créer l’article L113-5-1 du CCH, il dispose que lorsque le propriétaire d’un bâtiment existant procède à l’isolati (Source: "22 août 2021 = loi climat et résilience, porte la lutte contre le réchauffement climatique article 172 va créer l’article L113-5-1 du CCH, il dispose que lorsque le propriétaire d’un bâtiment existant procède à l’isolation thermique par l’extérieur de ce bâtiment il bénéficie de ce que l’on appelle un droit de")
64. Détail source à réviser : b. Prescription trentenaire Le propriétaire peut acquérir cette mitoyenneté du mur par le biais de la prescription trentenaire, à ce titre, il convient pour lui de prouver, démontrer qu’il s’est comporté en véritable pro (Source: "b. Prescription trentenaire Le propriétaire peut acquérir cette mitoyenneté du mur par le biais de la prescription trentenaire, à ce titre, il convient pour lui de prouver, démontrer qu’il s’est comporté en véritable propriétaire de ce mur pendant 30ans de manière continue, paisible, publique et non-équivoque")
65. Détail source à réviser : 15 avril 2024, fait entrer cette notion avec la naissance de l’article 1253 du CIV = dispose du principe de responsabilité objective pour trouble anormaux de voisinage, il reprend les caractéristiques qui émanent de la j (Source: "15 avril 2024, fait entrer cette notion avec la naissance de l’article 1253 du CIV = dispose du principe de responsabilité objective pour trouble anormaux de voisinage, il reprend les caractéristiques qui émanent de la jurisprudence")
66. Détail source à réviser : B- Les clauses du contrat Article R 261-25 et suivants du CCH : - La surface habitable approximative - Énumération des pièces principales des pièces de services ou de dépendances (Source: "B- Les clauses du contrat Article R 261-25 et suivants du CCH : - La surface habitable approximative - Énumération des pièces principales des pièces de services ou de dépendances")
67. Détail source à réviser : - Le délai pendant lequel l’acquéreur peut revenir sur sa décision, le vendeur devant alors effectuer les travaux (Source: "- Le délai pendant lequel l’acquéreur peut revenir sur sa décision, le vendeur devant alors effectuer les travaux")
68. Détail source à réviser : 2. Il faut un plan côté et la notice technique du logement ainsi que le plan de l’ensemble mobilier (Source: "2. Il faut un plan côté et la notice technique du logement ainsi que le plan de l’ensemble mobilier")
69. Détail source à réviser : A. Les garanties en cours de construction La garantie extrinsèque d’achèvement des travaux = fourni par un organisme bancaire qui garantit l’acquéreur de l’achèvement des travaux (Source: "A. Les garanties en cours de construction La garantie extrinsèque d’achèvement des travaux = fourni par un organisme bancaire qui garantit l’acquéreur de l’achèvement des travaux")
70. Détail source à réviser : 3. La garantie biennale Concerne les éléments dissociables du bâtiment pouvant être retiré sans détériorer la structure de l’immeuble (Source: "3. La garantie biennale Concerne les éléments dissociables du bâtiment pouvant être retiré sans détériorer la structure de l’immeuble")
71. Détail source à réviser : 23 novembre 2018 et par une loi climat et résilience du 22 août 2021, celle-ci porte la lutte contre le dérèglement climatique et le renforcement de la résilience (Source: "23 novembre 2018 et par une loi climat et résilience du 22 août 2021, celle-ci porte la lutte contre le dérèglement climatique et le renforcement de la résilience")
72. Détail source à réviser : Je suis proprio d’un appart et d’un garage en copro j’aimerais conclure 2 baux d’instant pour que le garage ne soit pas soumis à un bail MERMAZ, est-ce-possible ? (Source: "Je suis proprio d’un appart et d’un garage en copro j’aimerais conclure 2 baux d’instant pour que le garage ne soit pas soumis à un bail MERMAZ, est-ce-possible ?")
73. Détail source à réviser : 9 avril 2024 = dite « loi habitat dégradé » dispose d’un nouvel article 3-4 inséré dans la loi MERMAZ, désormais le fait pour le bailleur ou pour ton intermédiaire de refuser l’établissement d’un contrat type de location (Source: "9 avril 2024 = dite « loi habitat dégradé » dispose d’un nouvel article 3-4 inséré dans la loi MERMAZ, désormais le fait pour le bailleur ou pour ton intermédiaire de refuser l’établissement d’un contrat type de location, de refuser la délivrance d’un reçu, d’une quittance ou de dissimuler des obligations sera")
74. Détail source à réviser : Celle-ci à été modifiée par la loi ELAN du 23 novembre 2018 et par une loi climat et résilience du 22 août 2021, celle-ci porte la lutte contre le dérèglement climatique et le renforcement de la résilience (Source: "Celle-ci à été modifiée par la loi ELAN du 23 novembre 2018 et par une loi climat et résilience du 22 août 2021, celle-ci porte la lutte contre le dérèglement climatique et le renforcement de la résilience")
75. Détail source à réviser : 9 avril 2024 : Habitat dégradé, elle dispose d’une accélération et d’une simplification de la rénovation énergétique de l’habitat dégradé et des grandes opérations d’aménagement et celle-ci elle dispose aussi que le doss (Source: "9 avril 2024 : Habitat dégradé, elle dispose d’une accélération et d’une simplification de la rénovation énergétique de l’habitat dégradé et des grandes opérations d’aménagement et celle-ci elle dispose aussi que le dossier de diagnostique techniques doit mentionner “s’il existe, les arrêtés pris au titre de la")
76. Détail source à réviser : A. - Adresse du bien vendu - Description du bien détaillée - Sa superficie - Les conditions suspensives - Identité des parties - Mention si le prix est payé avec un prêt ou pas Si l’acquéreur ne recourt à aucun prêt il d (Source: "A. - Adresse du bien vendu - Description du bien détaillée - Sa superficie - Les conditions suspensives - Identité des parties - Mention si le prix est payé avec un prêt ou pas Si l’acquéreur ne recourt à aucun prêt il devra le mentionner manuscritement dans l’avant contrat sous SPV et si finalement il recourt à un prêt il ne pourra pas se prévaloir de la...")
77. Détail source à réviser : 3. Les plans, les coupes et les élévations avec les côtes et l’indication de la surface des pièces et des dégagements (Source: "3. Les plans, les coupes et les élévations avec les côtes et l’indication de la surface des pièces et des dégagements")
78. Détail source à réviser : 4. Les attestations d’assurance en responsabilité décennale et celle dommage ouvrage (Source: "4. Les attestations d’assurance en responsabilité décennale et celle dommage ouvrage")
79. Détail source à réviser : 4. la garantie d’isolation phonique Garantie pendant 1 an à compter de la réception du bien vendu les travaux nécessaires au respect des normes minimales d’isolation phonique (Source: "4. la garantie d’isolation phonique Garantie pendant 1 an à compter de la réception du bien vendu les travaux nécessaires au respect des normes minimales d’isolation phonique")
80. Détail source à réviser : 6 juillet 1989, en encadre la location nue des locaux à usage principal ou unique (habitation et professionnel) (Source: "6 juillet 1989, en encadre la location nue des locaux à usage principal ou unique (habitation et professionnel)")
81. Détail source à réviser : 2023, la tentative de résolution amiable est obligatoire en cas de litige avant de saisir le TJ (Source: "2023, la tentative de résolution amiable est obligatoire en cas de litige avant de saisir le TJ")
82. Détail source à réviser : si la possibilité de conciliation ou de recours en justice. La loi du 9 avril 2024 = dite « loi habitat dégradé » dispose d’un nouvel article 3-4 inséré dans la loi MERMAZ, désormais le fait pour le bailleur ou pour ton (Source: "si la possibilité de conciliation ou de recours en justice. La loi du 9 avril 2024 = dite « loi habitat dégradé » dispose d’un nouvel article 3-4 inséré dans la loi MERMAZ, désormais le fait pour le bailleur ou pour ton intermédiaire de refuser l’établissement d’un contrat")
83. Détail source à réviser : Loi du 22 août 2021 = Article 267, depuis le 1er janvier 2023 un carnet d’information sur le logement est établie par le propriétaire lors de sa construction ou à l’occasion de travaux de rénovation d’un logement déjà ex (Source: "Loi du 22 août 2021 = Article 267, depuis le 1er janvier 2023 un carnet d’information sur le logement est établie par le propriétaire lors de sa construction ou à l’occasion de travaux de rénovation d’un logement déjà existant exerçant une influence non négligeable sur la performance énergétique")
84. Détail source à réviser : 5. L’état d’inspection des hypothèques (Source: "5. L’état d’inspection des hypothèques")
85. Détail source à réviser : 1792 du Code civil (Source: "1792 du Code civil")
86. Détail source à réviser : La loi du 9 avril 2024 = dite « loi habitat dégradé » dispose d’un nouvel article 3-4 inséré dans la loi MERMAZ, désormais le fait pour le bailleur ou pour ton intermédiaire de refuser l’établissement d’un contrat type d (Source: "La loi du 9 avril 2024 = dite « loi habitat dégradé » dispose d’un nouvel article 3-4 inséré dans la loi MERMAZ, désormais le fait pour le bailleur ou pour ton intermédiaire de refuser l’établissement d’un contrat type de location, de refuser la délivrance d’un reçu, d’une quittance ou de dissimuler des obligations sera puni d’un an d’emprisonnement")
87. Détail source à réviser : Article 1589-1 CIV “aucun versement ne peut être exiger de l’acquéreur sous peine de nullité de l’offre” (Source: "Article 1589-1 CIV “aucun versement ne peut être exiger de l’acquéreur sous peine de nullité de l’offre”")
88. Détail source à réviser : sur son engagement car il a donné son accord sur la proposition faite. Article 1589-1 CIV “aucun versement ne peut être exiger de l’acquéreur sous peine de nullité de l’offre”. C- LE COMPROMIS DE VENTE OU PROMESSE SYNALL (Source: "sur son engagement car il a donné son accord sur la proposition faite. Article 1589-1 CIV “aucun versement ne peut être exiger de l’acquéreur sous peine de nullité de l’offre”. C- LE COMPROMIS DE VENTE OU PROMESSE SYNALLAGMATIQUE DE VENTE Elle engage les 2 parties au contrat dans la mesure où le vendeur s’engage à vendre et l’acquére")
89. Détail source à réviser : ’un terrain non bâtit mais constructible qui est situé dans une zone exposée au phénomène “mouvement de terrain différentiel” consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols, une étude géotechnique en amont dev (Source: "’un terrain non bâtit mais constructible qui est situé dans une zone exposée au phénomène “mouvement de terrain différentiel” consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols, une étude géotechnique en amont devra être fournie par le vendeur. Loi du 22 août 2021 = Article 267")
90. Détail source à réviser : 2023 ou à défaut pour les devis accepter ou les travaux démarrer à compter de cette même date (Source: "2023 ou à défaut pour les devis accepter ou les travaux démarrer à compter de cette même date")
91. Détail source à réviser : 2. Les actes d’administration Les actes d’administration, ils correspondent à un mandat d’administration de l’indivision qui est confié à un tiers ou à un coindivisaire (Source: "2. Les actes d’administration Les actes d’administration, ils correspondent à un mandat d’administration de l’indivision qui est confié à un tiers ou à un coindivisaire")
92. Détail source à réviser : c. Présomption La loi à crée des présomptions en partant du fondement qu’un mur sépare en 2 propriétés et appartenant à 2 propriétaires différents est présumée mitoyen sauf preuve contraire, article 653 du Code civil (Source: "c. Présomption La loi à crée des présomptions en partant du fondement qu’un mur sépare en 2 propriétés et appartenant à 2 propriétaires différents est présumée mitoyen sauf preuve contraire, article 653 du Code civil")
93. Détail source à réviser : B. La garantie à la réception des travaux 1 (Source: "B. La garantie à la réception des travaux 1")
94. Détail source à réviser : 2. la garantie des vices cachés Le promoteur immobilier vendeur est responsable des vices non visibles qui portent atteinte à la solidité ou à la destination du logement en conséquence le vice caché doit représenter une (Source: "2. la garantie des vices cachés Le promoteur immobilier vendeur est responsable des vices non visibles qui portent atteinte à la solidité ou à la destination du logement en conséquence le vice caché doit représenter une certaine gravité, ils sont couverts par la garantie décennale dès la réception des travaux entre les entrepreneurs et le promoteur immo v...")
95. Détail source à réviser : 3. Les actes de dispositions Les actes de dispositions, peuvent avoir des conséquences graves sur le bien (Source: "3. Les actes de dispositions Les actes de dispositions, peuvent avoir des conséquences graves sur le bien")
96. Détail source à réviser : - Mettre en application une problématique et tenter de la résoudre à l’amiable devant un conciliateur de justice = tentative doit représenter un échec - Aller au tribunal et rendre une décision de justice = max 10min min (Source: "- Mettre en application une problématique et tenter de la résoudre à l’amiable devant un conciliateur de justice = tentative doit représenter un échec - Aller au tribunal et rendre une décision de justice = max 10min min 8 min - Rendre sujet et plan juridique TITRE 6 : les baux d’habitation et location nue Chapitre 1 : les location nue à usage d’habitatio...")

📅 Repères chronologiques

📊 Tableaux de Synthèse

Comparatif des biens meubles et immeubles

⚠️ Pièges & Confusions Fréquentes

1. Confusion entre biens meubles et immeubles, notamment pour les biens par destination.
2. Erreur sur la nature du démembrement, notamment la distinction entre usufruit et nue-propriété.
3. Mauvaise compréhension des effets du contrat de vente authentique versus avant-contrat.
4. Confusion entre servitudes légales, conventionnelles et naturelles.
5. Erreur sur la prescription trentenaire en mitoyenneté.
6. Confusion entre droits et obligations des voisins en mitoyenneté.
7. Mauvaise interprétation des règles de gestion en indivision.

✅ Checklist Examen

1. Comprendre la définition précise du droit de propriété.
2. Identifier les différents modes d’acquisition de la propriété.
3. Connaître les effets juridiques de la promesse unilatérale de vente.
4. Maîtriser les garanties légales liées à la vente immobilière.
5. Savoir distinguer les différentes formes d’indivision.
6. Identifier les types de servitudes et leur régime.
7. Connaître la procédure d’acquisition de la mitoyenneté.
8. Comprendre la responsabilité en cas de troubles anormaux du voisinage.
9. Maîtriser le principe du contrat de vente en l’état futur d’achèvement.
10. Connaître le cadre légal de la location nue à usage d’habitation.
11. Savoir distinguer les actes d’administration et de disposition.
12. Comprendre la présomption de mitoyenneté.