Principe de légalité — définition ?
Aucune peine sans norme légale préalable.
Nullum crimen, nulla poena — signification ?
Pas d'infraction ni de peine sans loi.
Bloc de constitutionnalité — rôle ?
Garantit la légitimité des lois pénales.
Séparation des pouvoirs — en droit pénal ?
Législateur crée, juge applique les normes.
Individualisation de la peine — principe ?
Le juge adapte la peine selon le condamné.
Peine encourue — définition ?
Sanction maximale prévue par la loi.
Peine prononcée — différence ?
Décision du juge pour un cas précis.
Peine exécutée — signification ?
Peine réellement appliquée ou aménagée.
Peines principales — exemples ?
Crimes, délits, contraventions selon gravité.
Peines complémentaires — rôle ?
S’ajoutent à la peine principale si prévu.
Sources du droit pénal — principales ?
Constitution, Code pénal, lois, règlements.
Application dans le temps — principe clé ?
Non-rétroactivité des lois plus sévères.
Rétroactivité in mitius — règle ?
Lois plus douces s’appliquent rétroactivement.
Interprétation téléologique — rôle ?
Comprendre le sens en visant l’esprit de la loi.
Interprétation stricte — principe ?
Respect du texte précis, limite du juge.
Applicabilité dans l’espace — principe ?
Loi s’applique sur le territoire, avec exceptions.
Conflit de lois dans le temps — règle ?
Lois plus sévères non rétroactives, plus douces oui.
Conflit de lois dans l’espace — principe ?
Principe de territorialité, exceptions extraterritorialité.
Teste tes connaissances avec un QCM de 9 questions sur Principes fondamentaux du droit pénal.
1. À qui est généralement attribuée la classification des peines principales et complémentaires dans le droit français ?
2. Quelles sont les causes principales permettant l’applicabilité de la loi pénale française dans l’espace ?
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