Fiche de révision : Principes fondamentaux du droit pénal

📋 Plan du Cours

1. Évolution et valeurs du principe de légalité pénale
2. Rôle du juge et interprétation dans l’application du droit pénal
3. Sources contemporaines du droit pénal : loi, règlements et ordonnances
4. Application temporelle de la norme pénale et conflits de lois dans le temps
5. Application territoriale de la norme pénale et principes de territorialité
6. Classification tripartite des infractions : crimes, délits et contraventions
7. Éléments constitutifs de l’infraction : matérialité et moralité
8. Personne pénalement responsable : responsabilité personnelle et des personnes morales
9. Infractions autonomes et responsabilité collective en droit pénal
10. Causes subjectives d’irresponsabilité pénale et imputabilité
11. Causes objectives d’irresponsabilité pénale : faits justificatifs et légitimation
12. Ordre ou autorisation légale comme cause objective d’irresponsabilité pénale

📖 1. Évolution et valeurs du principe de légalité pénale

🔑 Notions clés & Définitions

• Principe de légalité des délits et des peines : Principe juridique imposant que seules des lois claires, précises et préalablement établies peuvent définir les infractions et prévoir les sanctions, garantissant ainsi la prévisibilité et la sécurité juridique des citoyens.

📝 Points essentiels

• Le principe de légalité pénale a évolué d'un principe politique et formel à un principe plus substantiel, garantissant la prévisibilité des infractions et des peines pour les citoyens.
• Seule la loi peut fonder la répression pénale, excluant le rôle du juge ou d'autres entités privées, pour assurer la stabilité et la généralité du droit pénal.
• La loi est une source de droit pénal de meilleure qualité que la jurisprudence en raison de sa généralité, stabilité et vocation à s'appliquer à tous.
• Le principe de légalité garantit la prévisibilité des infractions et des peines, permettant aux citoyens de connaître à l'avance la portée de la loi.
• Or, en droit français, seule la loi peut fonder la répression pénale.

💡 À retenir

Le principe de légalité pénale a évolué pour garantir la primauté de la loi, assurant la sécurité juridique et la prévisibilité dans la répression pénale.

📖 2. Rôle du juge et interprétation dans l’application du droit pénal

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit pénal dans : Mode de création, dans ses modalités d’application, et dans ses méthodes d’interprétation.

📝 Points essentiels

• La spécificité du droit pénal réside dans ses modalités d’application et dans la rigueur de l’interprétation des normes pénales, ce qui empêche toute extension abusive de la répression.
• Le droit pénal impose une application stricte des textes pour éviter toute extension abusive de la répression, garantissant ainsi la prévisibilité et la proportionnalité des sanctions.
• En droit français, le juge pénal est soumis au principe d’interprétation stricte de la loi pénale, qui découle directement du principe de légalité des délits et des peines.
• L’idée est que le droit pénal va être là pour éviter l’arbitraire.

💡 À retenir

La rigueur et la limitation du pouvoir d’interprétation du juge en droit pénal sont essentielles pour protéger les droits fondamentaux, en assurant une application stricte et prévisible des normes pénales.

📖 3. Sources contemporaines du droit pénal : loi, règlements et ordonnances

🔑 Notions clés & Définitions

• Points clés : Les points clés du droit pénal contemporain incluent le principe de légalité qui impose que toute incrimination et sanction reposent sur un texte normatif préalable, principalement la loi, ainsi que le rôle important des règlements et ordonnances adoptés par le pouvoir exécutif depuis la Constitution de 1958.
• Protection : La protection offerte par le droit pénal repose sur la clarté, la précision et la prévisibilité des normes pénales, assurées par le principe de légalité qui limite l'arbitraire judiciaire en exigeant que seules des sources légales ou réglementaires conformes définissent les infractions et sanctions.
• Objectif : Assurer l'exercice libre et efficace des fonctions diplomatiques sans crainte de pressions ou de représailles politiques.
• Base juridique : La base juridique du droit pénal contemporain est principalement l'article 34 de la Constitution de 1958, qui attribue au législateur la compétence pour définir les crimes, délits et peines, tout en reconnaissant au pouvoir exécutif la possibilité d'édicter des règlements et ordonnances à valeur normative en matière pénale.
• Sources du droit pénal : Les sources du droit pénal comprennent principalement la loi, qui définit les infractions et les peines de manière claire et précise, ainsi que les règlements et ordonnances adoptés par le pouvoir exécutif depuis la Constitution de 1958, qui peuvent avoir une valeur normative sous certaines conditions.

📝 Points essentiels

• La loi est la source principale du droit pénal, définissant infractions et peines de manière claire et précise.
• Les règlements occupent un rôle important dans la création des normes pénales contemporaines sous certaines conditions.
• Section 2 – Les sources contemporaines du droit pénal Les sources du droit pénal présentent une spécificité liée au principe de légalité des délits et des peines, qui impose que toute incrimination et toute sanction reposent sur un texte préalable. Ce principe confère une place centrale à la loi, mais, sous la Ve République, les règlements occupent également un rôle important. I. La loi et le règlement : sources principales du droit pénal Le principe de légalité pénale exige que les infractions et les peines soient définies de manière claire et précise par un texte normatif. Traditionnellement, ce rôle appartient à la loi. Toutefois, depuis la Constitution de 1958, le pouvoir exécutif dispose aussi d’un pouvoir normatif pénal, notamment en matière contraventionnelle. En vertu de l’article 34 de la Constitution, la loi fixe les règles relatives aux crimes et aux délits ainsi qu’aux peines qui leur sont applicables. À l’inverse, l’article 37 attribue au pouvoir réglementaire — c’est-à-dire au gouvernement — la compétence pour édicter les contraventions. Par ailleurs, l’article 38 permet au Parlement de déléguer au gouvernement le pouvoir d’adopter des textes ayant valeur législative : ce sont les ordonnances. Adoptées sur habilitation parlementaire, elles acquièrent valeur de loi après ratification expresse ou implicite par le Parlement. Ainsi, le Code de procédure pénale a été
• Section 1 – Le principe de la légalité pénale I. Contenu et valeurs du principe de la légalité pénale A. Un contenu évolutif Le principe de la légalité des délits et des peines s’est enrichi avec le temps : on dit qu’il est passé d’un principe politique et formel à un principe plus substantiel. On parlait de principe “politique et formel” tel qu’énoncé par Beccaria sous l’Ancien Régime, qui met l’accent sur l’importance, la primauté voire même le monopole que possédait la loi comme source du droit pénal. Seule la loi peut fonder la répression (ce n’est pas le rôle du juge ou d’une entreprise privée). Cette conception de la légalité se base sur la qualité des sources : la loi, par sa généralité, sa stabilité et sa vocation à s'appliquer à tous, est une source du droit de meilleure qualité que la jurisprudence. C’est une source qui assure la prévisibilité. De plus, il est légitime : le droit pénal étant plus privatif de libertés, on trouve cette légitimité dans le contrat social auquel tous les individus adhèrent. Nous avons accepté de perdre notre liberté pour assurer un ordre social vivable. Ainsi, la seule source légitime de priver de liberté est la loi, en ce qu’elle est l’incarnation de la volonté générale. La légalité est donc un principe politique, et non seulement juridique. Aujourd’hui, on perçoit ce principe comme plus substantiel : la loi pénale exprime les valeurs

💡 À retenir

La loi est la source principale du droit pénal, définissant infractions et peines de manière claire et précise.

📖 4. Application temporelle de la norme pénale et conflits de lois dans le temps

🔑 Notions clés & Définitions

• Exemple : Réforme de la définition des agressions sexuelles et du viol Le législateur a modifié la définition des agressions sexuelles et du viol à l’article 222-22 du Code pénal.
• Conflit de lois dans le temps : La situation juridique qui se présente lorsque les faits sont commis avant l'entrée en vigueur d'une loi nouvelle mais jugés après, obligeant à déterminer si la loi ancienne ou la loi nouvelle doit s'appliquer.
• Norme pénale dans : Le cadre juridique qui régit l'application des règles pénales en fonction du moment où les faits ont été commis et du moment où la loi nouvelle entre en vigueur.
• Pénale dans le temps : Le principe fondamental de non-rétroactivité de la loi pénale plus sévère, qui interdit l'application rétroactive d'une loi pénale de fond plus sévère aux faits commis antérieurement, sauf exceptions prévues par le droit international ou en cas de lois plus douces qui s'appliquent immédiatement.

📝 Points essentiels

• Le conflit de lois dans le temps se pose lorsque les faits sont commis avant l’entrée en vigueur de la loi nouvelle mais jugés après.
• La loi pénale nouvelle ne s’applique pas aux faits déjà jugés définitivement avant son entrée en vigueur.
• Section 2 – Le champ d’application de la norme pénale dans l’espace L’article 113-2 du Code pénal pose le principe selon lequel la loi pénale française est avant tout territoriale : elle s’applique aux crimes et délits commis sur le territoire français. Ce principe découle du fait que l’État est responsable du maintien de l’ordre public sur son territoire, et que le droit pénal sanctionne les atteintes à cet ordre public. Ainsi, la territorialité du droit pénal est l’expression directe de la territorialité de la souveraineté étatique. Toutefois, ce principe ne suffit plus à lui seul face à une délinquance de plus en plus internationalisée. La loi pénale française peut donc, dans certains cas, s’appliquer à des faits commis à l’étranger, mais cette compétence ne peut pas être illimitée, car elle pourrait être perçue comme une ingérence par les autres États. Chaque État délimite ainsi lui-même l’étendue de sa compétence pénale. I. Les infractions commises sur le territoire de la République S’agissant des infractions commises sur le territoire de la République, l’article 113-2 consacre le principe de territorialité : la loi pénale française est applicable à toutes les infractions commises sur ce territoire, ce qui exprime la souveraineté de l’État. Ce principe est indissociable des principes de généralité et d’égalité : la loi pénale s’applique à toute personne présente sur le

💡 À retenir

Le conflit de lois dans le temps se pose lorsque les faits sont commis avant l’entrée en vigueur de la loi nouvelle mais jugés après.

📖 5. Application territoriale de la norme pénale et principes de territorialité

🔑 Notions clés & Définitions

• Norme pénale : Règle juridique édictée par la loi ou par des règlements, qui définit une infraction et prévoit une sanction, et qui s'applique principalement sur le territoire national selon le principe de territorialité.
• Pénale française : Droit pénal applicable en France, comprenant la loi, la jurisprudence, et les règlements, avec une application territoriale principale mais aussi des règles spécifiques d'application extraterritoriale dans certains cas.

📝 Points essentiels

• Des règles spécifiques permettent l’application extraterritoriale dans certains cas prévus par la loi, notamment pour des infractions commises à l’étranger ou impliquant des citoyens français.
• L’article 113-2 du Code pénal énonce que la loi pénale française s’applique principalement aux infractions commises sur le territoire français, mais peut aussi s’étendre à certains faits à l’étranger dans des conditions strictes.

💡 À retenir

L’article 113-2 du Code pénal énonce que la loi pénale française s’applique principalement aux infractions commises sur le territoire français, mais peut aussi s’étendre à certains faits à l’étranger dans des conditions strictes.

📖 6. Classification tripartite des infractions : crimes, délits et contraventions

🔑 Notions clés & Définitions

• Délit : Catégorie d'infraction pénale caractérisée par une gravité intermédiaire entre les crimes et les contraventions, assortie de peines spécifiques dont la durée maximale de réclusion est généralement de six ans.
• Crimes et délits : Deux catégories principales d'infractions pénales distinguées par leur gravité, les crimes étant les infractions les plus graves punies par des peines sévères, et les délits représentant des infractions de gravité moyenne avec des sanctions moins lourdes.
• Classification des infractions : Système juridique qui divise les infractions pénales en trois catégories — crimes, délits et contraventions — selon leur gravité, afin d'appliquer des procédures et sanctions adaptées à chaque niveau.
• Pour les délits : En matière de délits, la tentative est punissable uniquement pour certains délits, la prescription de l'action publique est de six ans, et la loi pénale peut s'appliquer sous condition de double incrimination pour des faits commis à l'étranger.
• Infractions commises : Le territoire de la République S’agissant des infractions commises sur le territoire de la République, l’article 113-2 consacre le principe de territorialité : la loi pénale française est applicable à toutes les infractions commises sur ce territoire, ce qui e

📝 Points essentiels

• Les infractions pénales sont classées par gravité en crimes, délits et contraventions selon l’article 111-1 du Code pénal.
• Cette classification permet de distinguer les infractions du plus au moins grave.
• Chaque catégorie d’infraction est assortie de procédures et de sanctions spécifiques.
• La classification facilite la catégorisation juridique des comportements humains.
• La classification permet donc un système qui applique une coercition des moyens plus ou moins forts selon la gravité de l’infraction, ce qui permet d’avoir un système pénal nuancé et adapté en fonction de cette gravité des comportements.
• Les peines contraventionnelles sont prévues à l’article 131-12 du Code pénal.

💡 À retenir

La hiérarchie des infractions en crimes, délits et contraventions constitue la structure fondamentale du droit pénal, permettant d'adapter les procédures et sanctions à la gravité des comportements.

📖 7. Éléments constitutifs de l’infraction : matérialité et moralité

🔑 Notions clés & Définitions

• Éléments constitutifs de l’infraction : La composition d’une infraction repose sur des éléments matériels, correspondant aux faits objectifs, et des éléments moraux, correspondant à l’intention ou la volonté de commettre l’infraction.
• Matérialité de l’infraction : Qu’il puisse y avoir répression, il faut une matérialité suffisante.
• Tente l’infraction lorsque : La tentative d’infraction se caractérise lorsque l’auteur commence à exécuter les actes matériels de l’infraction mais que le résultat n’est pas atteint ou a été empêché par une circonstance indépendante de sa volonté.

📝 Points essentiels

• Certaines infractions, comme la menace, n’exigent pas de résultat dommageable mais une intention punissable.
• L’homicide involontaire illustre une infraction avec atteinte effective à l’ordre social, même sans intention de tuer.
• Section 2 – Les éléments constitutifs de l’infraction Qu’est ce qu’on cherche à punir lorsque le droit pénal incrimine un comportement ? Est ce qu’il cherche à punir de manière objective un comportement qui a porté une atteinte effective à l’ordre social ? Ceci est la conception objective du droit pénal. Ou est ce qu’on cherche à appréhender un comportement révélateur d’une intention mauvaise, d’une volonté de porter atteinte à l’ordre social, révélateur d’une dangerosité ? Cette conception est plus subjective. Par exemple, prenons l’infraction de menace, prévue à l’article 222-17 du Code pénal. Il s’agit d’un délit, cette infraction ne porte pas concrètement atteinte à l’ordre social. Il n’y a pas de résultat dommageable. Autre exemple à l’article 221-6, le délit qui incrimine l’homicide involontaire. On a une atteinte effective à l’ordre social. À l’inverse, le comportement qui engendre cette mort peut être simplement une imprudence. Ce qui compte ici, ce n’est pas forcément l’intention ou la dangerosité de la personne, mais le résultat. Ce qui compte, c’est l’atteinte matérielle à l’ordre social. D’autres fois, c’est l’intention qui compte le plus. Donc en fonction des incriminations on met l’accent soit sur la subjectivité, soit sur l’objectivité. Dans les incriminations, on trouve forcément une matérialité punissable et un élément moral punissable, en tout cas pour les
• Il ne pouvait pas s’agir d’un homicide volontaire, car il n’y avait plus d’atteinte à la vie d’autrui : la victime était déjà morte. Il n’existait donc pas de lien de causalité entre les actes de P. et la mort de W. La qualification de meurtre ne pouvait donc pas être retenue. La Cour de cassation a néanmoins considéré que P. pouvait être poursuivi pour tentative de meurtre. En effet, il avait commencé à exécuter les actes matériels d’un meurtre — les coups portés et l’étranglement — et ces actes avaient manqué leur effet en raison d’une circonstance indépendante de sa volonté : le fait que la victime était déjà morte. Cette solution repose sur une conception subjective de la tentative, car matériellement l’acte ne pouvait pas entraîner la mort, mais l’intention de tuer de l’auteur était clairement établie. 2. La répression de la tentative La tentative d’infraction est réprimée de manière particulièrement sévère en droit pénal. En effet, la peine encourue par la personne qui tente de commettre une infraction est la même que celle encourue par la personne qui la consomme en tous ses éléments. Autrement dit, le droit pénal ne fait pas de distinction, du point de vue de la peine, entre l’auteur qui parvient à réaliser l’infraction et celui qui échoue dans sa réalisation. Cette règle traduit une conception subjective du droit pénal. En effet, ce qui justifie la sanction est avant

💡 À retenir

Il est essentiel de distinguer les composantes objectives, correspondant à la matérialité, et subjectives, correspondant à la moralité, qui fondent la responsabilité pénale.

📖 8. Personne pénalement responsable : responsabilité personnelle et des personnes morales

🔑 Notions clés & Définitions

• Responsabilité pénale des personnes morales : La responsabilité pénale applicable aux entités juridiques distinctes des personnes physiques, engagée lorsque l’infraction est commise par leurs organes ou représentants agissant pour leur compte, conformément aux dispositions légales spécifiques.
• Personne pénalement responsable : Une entité juridique, qu’elle soit une personne physique ou morale, à laquelle la loi attribue la responsabilité d’une infraction commise par son propre fait ou par l’intermédiaire de ses représentants.

📝 Points essentiels

• La responsabilité pénale incombe à la personne qui a commis l’infraction en tous ses éléments, y compris les tentatives et complices.
• La responsabilité pénale peut s’étendre aux personnes morales selon des règles spécifiques, notamment lorsque l’infraction est commise par leurs organes ou représentants.
• La participation directe désigne l’auteur principal de l’infraction, qui accomplit personnellement les éléments constitutifs de celle-ci.
• Les complices, qui facilitent ou provoquent l’infraction sans en être les auteurs directs, sont punissables au même titre que l’auteur principal.
• La responsabilité pénale inclut non seulement l’auteur direct, mais aussi les tentatives et les complices, ainsi que les personnes morales dans les conditions prévues par la loi.
• Section 1 – La personne pénalement responsable I. Le caractère personnel de la responsabilité pénale En droit pénal, la responsabilité pénale présente un caractère personnel. Cela signifie qu’elle ne peut être attribuée qu’à une personne juridique, c’est-à-dire une personne physique ou une personne morale. Elle ne peut donc pas être imputée à un animal, à une personne décédée, à un robot, à un fœtus ou à un élément de la nature. Ce principe est affirmé à l’article 121-1 du Code pénal, selon lequel la responsabilité pénale est personnelle. Autrement dit, une personne ne peut être tenue pénalement responsable que de son propre fait. Contrairement au droit civil, où il existe des hypothèses de responsabilité du fait d’autrui, le droit pénal repose sur l’idée que l’infraction ne peut être imputée qu’à une personne qui, par son propre comportement ou son propre agissement, a contribué à sa réalisation. Ainsi, une personne ne peut être condamnée pénalement que pour les faits qu’elle a elle-même commis ou auxquels elle a personnellement participé. II. Le cas de la personne morale Le droit pénal reconnaît également la responsabilité des personnes morales. Les personnes morales sont des entités juridiques reconnues par la loi qui représentent une collectivité humaine et patrimoniale. Bien qu’elles ne soient pas des personnes physiques, la loi leur attribue une personnalité juridique, ce
• Les effets La responsabilité pénale des personnes morales entraîne l’application de peines spécifiques prévues par le Code pénal aux articles 131-37 à 131-49.

💡 À retenir

La responsabilité pénale dépasse l’auteur direct de l’infraction pour inclure les tentatives, complices et personnes morales, ces dernières étant responsables lorsque l’infraction est commise par leurs organes ou représentants agissant pour leur compte.

📖 9. Infractions autonomes et responsabilité collective en droit pénal

🔑 Notions clés & Définitions

• Infractions autonomes : Infractions distinctes qui sanctionnent des comportements liés à une infraction principale, permettant de poursuivre des participants indirects, telles que le recel ou le blanchiment.
• Violence en réunion : Infraction collective caractérisée par la commission de violences par plusieurs personnes réunies sans organisation spécifique.
• Bande organisée : Infraction collective organisée définie à l’article 132-71 du Code pénal, impliquant un groupement structuré en vue de commettre des crimes ou délits.
• Droit pénal : Le droit pénal punit alors le manquement à une obligation.

📝 Points essentiels

• Les infractions autonomes permettent de sanctionner les participants indirects à une infraction principale, comme le recel et le blanchiment.
• La responsabilité collective concerne les infractions commises en groupe, aggravant la gravité des faits.
• La violence en réunion est une infraction collective non organisée.
• La bande organisée est une infraction collective organisée définie à l’article 132-71 du Code pénal.
• La participation collective constitue une circonstance aggravante en droit pénal.
• Ce dispositif est consacré à l’article 122-9 du Code pénal et constitue une véritable loi spéciale d’irresponsabilité.
• Néanmoins, le droit permet d’infliger aux personnes morales des amendes, des confiscations ou des interdictions d’exercer certaines activités commerciales, ce qui constitue un outil de permettant d’appréhender des comportements relevant d’une délinquance collective.

💡 À retenir

Les infractions autonomes permettent de sanctionner les participants indirects à une infraction principale, comme le recel et le blanchiment.

📖 10. Causes subjectives d’irresponsabilité pénale et imputabilité

🔑 Notions clés & Définitions

• La faute intentionnelle : Forme la plus grave de faute pénale, caractérisée par la conscience et le libre arbitre de l'auteur au moment de commettre l'infraction.
• Causes subjectives d’irresponsabilité pénale : Situations dans lesquelles l'acte ne peut être imputé à la conscience et au libre arbitre de l'individu, entraînant une exonération de la responsabilité pénale.
• Imputabilité morale : Capacité d'attribuer un acte à la conscience et à la volonté de l'individu, condition nécessaire pour engager la responsabilité pénale.

📝 Points essentiels

• Les causes subjectives d’irresponsabilité concernent l’imputabilité de l’acte à la conscience et au libre arbitre de l’individu.
• L’imputabilité morale exige que l’acte soit imputable à la conscience et à la volonté de l’individu.
• L’absence d’imputabilité morale peut exonérer la responsabilité pénale, notamment en cas de troubles psychiques abolissant le discernement.
• Les troubles psychiques abolissant le discernement constituent une cause subjective d’irresponsabilité.
• CHAPITRE 3 – LES CAUSES D’IRRESPONSABILITÉ OU D’ATTÉNUATION DE LA RESPONSABILITÉ Le droit pénal est spécifique face aux autres branches du droit. Ce qui caractérise le droit pénal c’est une sorte de rigidité. Seulement, certaines fois, des personnes peuvent commettre des infractions mais les circonstances peuvent justifier celles-ci. Il y a toute une série de situations dans lesquelles finalement l’infraction se trouve justifiée, expliquée, ou ne peut pas être imputée… Le droit pénal est certes rigide, mais la responsabilité pénale n’est pas toujours absolue : elle s’adapte aux circonstances. Les causes d’irresponsabilité pénales sont énumérées de manière simple et pédagogique aux articles 122-1 et suivant. En réalité, cette énumération de causes répond à des logiques très différentes. On peut distinguer les causes subjectives des causes objectives. Les causes subjectives empêchent au fond la caractérisation de l’infraction, sa qualification. Lorsqu’il y a une cause subjective, c’est que l’élément moral de l’infraction ne peut pas être caractérisé (par exemple, la folie est une cause subjective d’irresponsabilité pénale qui a pour conséquence que l’élément moral de l’infraction ne peut pas être établi). À l’inverse, les causes objectives d’irresponsabilité pénale viennent justifier ou légitimer une infraction qui est constituée en tous ses éléments (par exemple dans un état de légitime défense). Bien souvent, les causes subjectives comme objectives doivent être démontrées par la défense, car l’aspect de libre conscience est présumé.

💡 À retenir

La responsabilité pénale repose sur la conscience et le libre arbitre de l'individu, car seule une imputabilité morale permet de lui reprocher un acte.

📖 11. Causes objectives d’irresponsabilité pénale : faits justificatifs et légitimation

🔑 Notions clés & Définitions

• Faits justificatifs : Les faits justificatifs sont des situations particulières qui légitiment une infraction complète en justifiant l’acte, ce qui exclut la responsabilité pénale.
• Légitimation de l’infraction : La légitimation de l’infraction repose sur une configuration juridique spécifique qui justifie l’acte accompli, rendant licite ce qui serait autrement une infraction.
• Causes objectives d’irresponsabilité pénale : À l’inverse, les causes objectives d’irresponsabilité pénale viennent justifier ou légitimer une infraction qui est constituée en tous ses éléments (par exemple dans un état de légitime défense).

📝 Points essentiels

• Les causes objectives ne suppriment pas l’infraction mais justifient son acte, paralysant la répression.
• Les faits justificatifs légitiment l’infraction malgré sa constitution complète.
• Ces causes sont différentes des causes subjectives qui portent sur l’imputabilité.
• L’ordre ou l’autorisation légale est une cause objective d’irresponsabilité pénale prévue à l’article 122-4 alinéa 1 du Code pénal.
• Cette cause semble très encadrée : elle suppose une “erreur sur le droit” que l’individu n’était Section 2 – Les causes objectives Les causes objectives sont différentes des causes subjectives : elles ne font pas obstacle à la constitution de l’infraction car il manquerait un élément.
• L'ordre ou l'autorisation de la loi et le commandement de l'autorité légitime Cette cause d’irresponsabilité pénale est prévue à l’article 122-4 alinéa 1 du Code pénal qui dispose : “N'est pas pénalement responsable la personne qui accomplit un acte prescrit ou autorisé par des dispositions législatives ou réglementaires”.

💡 À retenir

Les causes objectives ne suppriment pas l’infraction mais justifient son acte, paralysant la répression.

📖 12. Ordre ou autorisation légale comme cause objective d’irresponsabilité pénale

🔑 Notions clés & Définitions

• Commandement de l’autorité légitime : Une directive émanant d’une autorité publique reconnue par la loi, à laquelle une personne est tenue d’obéir dans le cadre de ses fonctions.
• Cause d’irresponsabilité pénale : Une circonstance prévue par la loi qui empêche la reconnaissance de la responsabilité pénale d’une personne malgré la commission matérielle d’une infraction.
• Ordre ou l'autorisation : Une prescription légale ou réglementaire émanant d’une autorité compétente qui autorise ou commande la réalisation d’un acte, exonérant ainsi la responsabilité pénale de celui qui l’exécute.

📝 Points essentiels

• L’article 122-4 alinéa 1 du Code pénal prévoit que n’est pas pénalement responsable la personne agissant sur ordre ou autorisation légale.
• L’ordre ou l’autorisation doit être prescrit par des dispositions législatives ou réglementaires.
• Le commandement de l’autorité légitime constitue une cause objective d’irresponsabilité pénale.
• Cette cause justifie l’acte même si l’infraction est matériellement constituée.
• L’application de cette cause est strictement encadrée pour éviter les abus, notamment en excluant les actes manifestement illégaux.

💡 À retenir

L’exécution d’un ordre ou d’une autorisation légale peut exonérer la responsabilité pénale, à condition que cet ordre émane d’une autorité légitime et que l’acte ne soit pas manifestement illégal.

🧩 Compléments de couverture

1. Détail source à réviser : LIVRE À LIRE PENDANT LE SEMESTRE Robert Badinter, L'exécution Jean Yves Moyart, Maître Mô ★ Code Pénal à acheter avant le TD. ★ Manuel fortement recommandé (voir bibliographie de Pascal Beauvais). PROPOS INTRODUCTIFS L’a (Source: "LIVRE À LIRE PENDANT LE SEMESTRE Robert Badinter, L'exécution Jean Yves Moyart, Maître Mô ★ Code Pénal à acheter avant le TD. ★ Manuel fortement recommandé (voir bibliographie de Pascal Beauvais). PROPOS INTRODUCTIFS L’application du droit pénal dans le temps est différente du droit commun. Le rôle du juge est différent, il n’a pas le même")
2. Détail source à réviser : dans un système rationnel de normes et de règles. Le droit pénal est régi par le Code pénal, et par le Code de procédure pénale. Les 4 lois du 28 juillet 1992 établissent le nouveau Code pénal, en vigueur dès le 1er mars (Source: "dans un système rationnel de normes et de règles. Le droit pénal est régi par le Code pénal, et par le Code de procédure pénale. Les 4 lois du 28 juillet 1992 établissent le nouveau Code pénal, en vigueur dès le 1er mars 1994. Le droit pénal a donc une valeur législative, mais aussi une valeur réglementaire. Malgré cela, on trouve du droit pénal même")
3. Détail source à réviser : dans la délinquance qu’un terroriste. Il n’y a pas UNE délinquance, il y a des formes variées de déviance, des formes multiples d’atteinte à l’ordre social, avec chacune des explications différentes. Dans chaque forme, l (Source: "dans la délinquance qu’un terroriste. Il n’y a pas UNE délinquance, il y a des formes variées de déviance, des formes multiples d’atteinte à l’ordre social, avec chacune des explications différentes. Dans chaque forme, les explications peuvent être plurielles : sociologiques, urbaines, psychologiques ou psychiatriques, géographiques… il y a toujours une")
4. Détail source à réviser : sur les autres disciplines scientifiques pour les traduire en droit. Le droit pénal est donc pluridisciplinaire, et hautement politique : il définit ce à quoi on tient le plus. En fonction des pays, il traduit les concep (Source: "sur les autres disciplines scientifiques pour les traduire en droit. Le droit pénal est donc pluridisciplinaire, et hautement politique : il définit ce à quoi on tient le plus. En fonction des pays, il traduit les conceptions de l’ordre social qu’il faut protéger. Par exemple, parmi les tendances de droit pénal, on a beaucoup élargi la notion de")
5. Détail source à réviser : prenant l’article 221-1, on voit bien que la première phrase touche l'incrimination, et la seconde touche la pénalité. Cette phrase a trois composantes : le fait générateur, le résultat, et un lien de causalité. Pour l’a (Source: "prenant l’article 221-1, on voit bien que la première phrase touche l'incrimination, et la seconde touche la pénalité. Cette phrase a trois composantes : le fait générateur, le résultat, et un lien de causalité. Pour l’article 311-1, le texte d’incrimination se trouve à l’article 311-3 II. Les spécificités du droit pénal A. Les fonctions spécifiques du")
6. Détail source à réviser : une violence proscrite socialement (exemple : violences conjugales). L’infraction ne concerne pas que l’auteur et la victime, mais toute la société, la peine étant une réponse publique infligée par l’État. Le rattachemen (Source: "une violence proscrite socialement (exemple : violences conjugales). L’infraction ne concerne pas que l’auteur et la victime, mais toute la société, la peine étant une réponse publique infligée par l’État. Le rattachement au droit privé est cependant une spécificité française. III. Les grandes évolutions du droit pénal Dans les sociétés anciennes sans")
7. Détail source à réviser : est à l’origine de nombreuses erreurs judiciaires. Beccaria, jeune juriste italien, fait paraître un livre avec un impact énorme dans toute l’Europe, Le traité des délits et des peines. Il faut absolument que le droit pé (Source: "est à l’origine de nombreuses erreurs judiciaires. Beccaria, jeune juriste italien, fait paraître un livre avec un impact énorme dans toute l’Europe, Le traité des délits et des peines. Il faut absolument que le droit pénal soit clairement et strictement prévu dans la loi pour que les libertés puissent être exercées. De cette manière, le justiciable sait")
8. Détail source à réviser : la substance de l’infraction. En l’occurence, au Royaume-Uni, il était très prévisible que le viol entre époux allait devenir une infraction. L’arrêt du 21 janvier 2025, plus récent, sur le harcèlement moral rappelle cet (Source: "la substance de l’infraction. En l’occurence, au Royaume-Uni, il était très prévisible que le viol entre époux allait devenir une infraction. L’arrêt du 21 janvier 2025, plus récent, sur le harcèlement moral rappelle cette évolution. L’affaire concerne une vague de suicide de salariés suite à une politique de ressources humaines très brutale, dirigée par")
9. Détail source à réviser : d’application : la loi imprécise Le législateur adopte la loi suivante : « Toute personne qui se trouvera dans un lieu de manifestation contre le gouvernement sera punie de 2 ans d’emprisonnement. » Imaginons qu’un indiv (Source: "d’application : la loi imprécise Le législateur adopte la loi suivante : « Toute personne qui se trouvera dans un lieu de manifestation contre le gouvernement sera punie de 2 ans d’emprisonnement. » Imaginons qu’un individu allant simplement acheter du pain se retrouve dans la zone et soit poursuivi. Différents arguments juridiques seront invocables en")
10. Détail source à réviser : le délit d’homicide involontaire pouvait s’appliquer à la mort de cet enfant à naître. La Cour a répondu négativement : l’homicide involontaire suppose la mort d’une personne juridiquement reconnue, c’est-à-dire une pers (Source: "le délit d’homicide involontaire pouvait s’appliquer à la mort de cet enfant à naître. La Cour a répondu négativement : l’homicide involontaire suppose la mort d’une personne juridiquement reconnue, c’est-à-dire une personne née vivante et viable. Or, l’embryon ou le fœtus ne possède pas cette qualité juridique. En conséquence, la mort de l’enfant à naître")
11. Détail source à réviser : constitutionnelles Depuis la Seconde Guerre mondiale, on considère que le législateur ne peut plus être tout-puissant, notamment en raison des dérives observées sous les régimes totalitaires. Il est donc nécessaire de co (Source: "constitutionnelles Depuis la Seconde Guerre mondiale, on considère que le législateur ne peut plus être tout-puissant, notamment en raison des dérives observées sous les régimes totalitaires. Il est donc nécessaire de contrôler la loi afin de vérifier qu’elle respecte les droits humains et les libertés fondamentales. Dans ce contexte, le rôle du")
12. Détail source à réviser : européenne, une compétence pénale s’est progressivement affirmée : l’UE peut définir des infractions communes dans certains domaines particulièrement graves présentant une dimension transfrontière (souvent appelées « eur (Source: "européenne, une compétence pénale s’est progressivement affirmée : l’UE peut définir des infractions communes dans certains domaines particulièrement graves présentant une dimension transfrontière (souvent appelées « eurocrimes »). Elle a également instauré le mandat d’arrêt européen, mécanisme simplifié de remise d’une personne recherchée entre")
13. Détail source à réviser : c’est-à-dire une loi qui ne modifie pas le droit existant mais en clarifie le sens par des termes plus explicites (avis non contraignant). La chambre criminelle de la Cour de cassation (arrêt du 30 mars 2021) a jugé que, (Source: "c’est-à-dire une loi qui ne modifie pas le droit existant mais en clarifie le sens par des termes plus explicites (avis non contraignant). La chambre criminelle de la Cour de cassation (arrêt du 30 mars 2021) a jugé que, sur le fond, les dispositions étaient équivalentes. La loi s’applique donc immédiatement, y compris aux faits antérieurs non")
14. Détail source à réviser : la loi nouvelle, même pour des faits antérieurs. Si l’infraction est abrogée, cela met fin à l’exécution des peines correspondantes. Les règles relatives à l’application de la loi pénale dans le temps figurent aux articl (Source: "la loi nouvelle, même pour des faits antérieurs. Si l’infraction est abrogée, cela met fin à l’exécution des peines correspondantes. Les règles relatives à l’application de la loi pénale dans le temps figurent aux articles 112-1 à 112-4 du Code pénal. Ce principe a valeur constitutionnelle, reconnu par le Conseil constitutionnel dans la décision « Sécurité")
15. Détail source à réviser : poursuite en France des actes relevant notamment du tourisme sexuel. L’article 113-7 institue la compétence personnelle passive : la loi pénale française est applicable à tout crime ou à tout délit puni d’emprisonnement (Source: "poursuite en France des actes relevant notamment du tourisme sexuel. L’article 113-7 institue la compétence personnelle passive : la loi pénale française est applicable à tout crime ou à tout délit puni d’emprisonnement lorsque la victime est française au moment des faits. Contrairement à la compétence active, cette compétence ne suppose pas la condition")
16. Détail source à réviser : nécessaire. Dans deux décisions du 10 février et 15 décembre 2017, le Conseil constitutionnel déclare contraire au principe de nécessité une nouvelle incrimination de consultation habituelle de site internet terroriste. (Source: "nécessaire. Dans deux décisions du 10 février et 15 décembre 2017, le Conseil constitutionnel déclare contraire au principe de nécessité une nouvelle incrimination de consultation habituelle de site internet terroriste. Le seul fait de consulter un tel site était une infraction, pour éviter en amont le terrorisme. Or, on peut consulter un site par")
17. Détail source à réviser : peut être poursuivi. Pour un délit, il faut la condition de la double incrimination, et pour les contraventions, ce n’est pas possible. La classification permet donc un système qui applique une coercition des moyens plus (Source: "peut être poursuivi. Pour un délit, il faut la condition de la double incrimination, et pour les contraventions, ce n’est pas possible. La classification permet donc un système qui applique une coercition des moyens plus ou moins forts selon la gravité de l’infraction, ce qui permet d’avoir un système pénal nuancé et adapté en fonction de cette gravité")
18. Détail source à réviser : d'une fausse qualité, soit par l'abus d'une qualité vraie, soit par l'emploi de manoeuvres frauduleuses, de tromper une personne physique ou morale et de la déterminer ainsi, à son préjudice ou au préjudice d'un tiers, à (Source: "d'une fausse qualité, soit par l'abus d'une qualité vraie, soit par l'emploi de manoeuvres frauduleuses, de tromper une personne physique ou morale et de la déterminer ainsi, à son préjudice ou au préjudice d'un tiers, à remettre des fonds, des valeurs ou un bien quelconque, à fournir un service ou à consentir un acte opérant obligation ou décharge.” Ici")
19. Détail source à réviser : et est encadrée principalement par deux textes du Code pénal : les articles 121-4 et 121-5. L’article 121-5 du Code pénal définit la tentative comme constituée dès lors que, manifestée par un commencement d’exécution, el (Source: "et est encadrée principalement par deux textes du Code pénal : les articles 121-4 et 121-5. L’article 121-5 du Code pénal définit la tentative comme constituée dès lors que, manifestée par un commencement d’exécution, elle n’a été suspendue ou n’a manqué son effet qu’en raison de circonstances indépendantes de la volonté de son auteur. Deux conditions")
20. Détail source à réviser : celui qui la réalise effectivement. Ainsi, même si l’infraction n’a pas été consommée, la responsabilité pénale peut être engagée et la peine encourue est identique, car l’intention criminelle est la même. Par conséquent (Source: "celui qui la réalise effectivement. Ainsi, même si l’infraction n’a pas été consommée, la responsabilité pénale peut être engagée et la peine encourue est identique, car l’intention criminelle est la même. Par conséquent, le Code pénal repose en partie sur cette approche subjective : l’intention de commettre l’infraction est déterminante pour engager la")
21. Détail source à réviser : 3. Les infractions simples et les infractions à éléments matériels multiples Enfin, les infractions peuvent être distinguées selon la complexité de leur élément matériel. Certaines infractions sont simples : leur élément (Source: "3. Les infractions simples et les infractions à éléments matériels multiples Enfin, les infractions peuvent être distinguées selon la complexité de leur élément matériel. Certaines infractions sont simples : leur élément matériel repose sur un seul acte. Par exemple, le vol est une infraction à élément matériel simple, puisqu’il consiste dans la")
22. Détail source à réviser : de ces théories. Ce qui est certain, en revanche, c’est que la Cour de cassation exige l’existence d’un lien de causalité certain et non simplement hypothétique ou douteux. Un exemple est donné par un arrêt du 5 octobre (Source: "de ces théories. Ce qui est certain, en revanche, c’est que la Cour de cassation exige l’existence d’un lien de causalité certain et non simplement hypothétique ou douteux. Un exemple est donné par un arrêt du 5 octobre 2004. Dans cette affaire, la Cour de cassation a censuré une cour d’appel qui avait retenu la responsabilité pénale de")
23. Détail source à réviser : la culpabilité, c’est-à-dire l’état psychique de l’auteur au moment de l’infraction. Le droit pénal distingue alors différentes formes de faute pénale, plus ou moins graves. On oppose généralement deux grandes catégories (Source: "la culpabilité, c’est-à-dire l’état psychique de l’auteur au moment de l’infraction. Le droit pénal distingue alors différentes formes de faute pénale, plus ou moins graves. On oppose généralement deux grandes catégories : les fautes intentionnelles et les fautes non intentionnelles. Dans les infractions intentionnelles, l’intention peut prendre plusieurs")
24. Détail source à réviser : ou de négligence. Dans ces situations, la personne n’a pas voulu le dommage, mais elle a adopté un comportement dangereux ou insuffisamment prudent. Pour illustrer cette situation, on peut prendre l’exemple d’une entrepr (Source: "ou de négligence. Dans ces situations, la personne n’a pas voulu le dommage, mais elle a adopté un comportement dangereux ou insuffisamment prudent. Pour illustrer cette situation, on peut prendre l’exemple d’une entreprise de construction. Sur un chantier, des blocs de béton sont déplacés à l’aide d’une grue afin d’être chargés dans un camion. Un")
25. Détail source à réviser : précise destinée à protéger la sécurité. Par exemple, un directeur de compagnie de ferry qui embarque 400 passagers sur un bateau dont la capacité maximale est légalement fixée à 300 viole une obligation particulière de (Source: "précise destinée à protéger la sécurité. Par exemple, un directeur de compagnie de ferry qui embarque 400 passagers sur un bateau dont la capacité maximale est légalement fixée à 300 viole une obligation particulière de sécurité prévue par la réglementation maritime. Si un accident survient, sa responsabilité pénale pourra être engagée en tant qu’auteur")
26. Détail source à réviser : les sanctions applicables aux personnes morales peuvent être de nature patrimoniale, comme des amendes, ou consister en un retrait de droits. Cependant, ces peines ont une dimension collective qui soulève des problèmes s (Source: "les sanctions applicables aux personnes morales peuvent être de nature patrimoniale, comme des amendes, ou consister en un retrait de droits. Cependant, ces peines ont une dimension collective qui soulève des problèmes spécifiques. Par exemple, lorsqu’une société est condamnée pour escroquerie à une amende de 500 000 euros, ce n’est pas uniquement la")
27. Détail source à réviser : social et environnemental. A. Les conditions de la responsabilité pénale des personnes morales Le domaine de la responsabilité pénale des personnes morales concerne l’ensemble des personnes morales consacrées par la loi, (Source: "social et environnemental. A. Les conditions de la responsabilité pénale des personnes morales Le domaine de la responsabilité pénale des personnes morales concerne l’ensemble des personnes morales consacrées par la loi, à l’exception notable de l’État. L’État est exclu de ce champ car il joue de multiples rôles dans le système pénal : il est à la fois")
28. Détail source à réviser : une commune, le maire. ● Représentant : notion plus large que celle d’organe, ce sont toutes les personnes qui peuvent juridiquement représenter la personne morale, que ce soit en vertu de la loi, des statuts ou de dispo (Source: "une commune, le maire. ● Représentant : notion plus large que celle d’organe, ce sont toutes les personnes qui peuvent juridiquement représenter la personne morale, que ce soit en vertu de la loi, des statuts ou de dispositions contractuelles (délégation de pouvoirs). Ainsi, un directeur général peut déléguer certaines compétences à des directeurs")
29. Détail source à réviser : à l’infraction. Les règles d’imputation de l’infraction sont soumises au principe de légalité, exigeant que la loi soit claire, précise et prévisible. A. L’auteur de l’infraction L’article 121-4 du Code pénal définit l’a (Source: "à l’infraction. Les règles d’imputation de l’infraction sont soumises au principe de légalité, exigeant que la loi soit claire, précise et prévisible. A. L’auteur de l’infraction L’article 121-4 du Code pénal définit l’auteur comme celui qui commet l’infraction en tous ses éléments, ou celui qui tente l’infraction lorsque la tentative est")
30. Détail source à réviser : catégories de complicité. Les deux formes de complicité D’une part, l’alinéa 1 de l’article 121-7 vise la complicité par aide ou assistance. Il s’agit de tous les comportements qui facilitent concrètement la préparation (Source: "catégories de complicité. Les deux formes de complicité D’une part, l’alinéa 1 de l’article 121-7 vise la complicité par aide ou assistance. Il s’agit de tous les comportements qui facilitent concrètement la préparation ou la commission de l’infraction, comme le fait de fournir des armes ou d’assurer une surveillance pendant un cambriolage. D’autre part,")
31. Détail source à réviser : principal est déclaré pénalement irresponsable pour des raisons qui lui sont personnelles, par exemple parce qu’il a commis l’infraction sous l’emprise d’un trouble neuropsychique ayant altéré son discernement, cette irr (Source: "principal est déclaré pénalement irresponsable pour des raisons qui lui sont personnelles, par exemple parce qu’il a commis l’infraction sous l’emprise d’un trouble neuropsychique ayant altéré son discernement, cette irresponsabilité est subjective et personnelle. Dans ce cas, le complice est considéré comme ayant participé à l’infraction principale")
32. Détail source à réviser : en place une comptabilité fictive à l’aide de pièces falsifiées, un expert-comptable qui, en raison de ses fonctions, a l’obligation de détecter et de signaler ces irrégularités, mais qui s’abstient volontairement d’agir (Source: "en place une comptabilité fictive à l’aide de pièces falsifiées, un expert-comptable qui, en raison de ses fonctions, a l’obligation de détecter et de signaler ces irrégularités, mais qui s’abstient volontairement d’agir, peut être considéré comme complice. Son abstention ne constitue pas une simple passivité, mais une violation de ses obligations")
33. Détail source à réviser : droit pénal des affaires et terrorisme. Il ressort du dossier que la société Lafarge, leader mondial du ciment, exploitait une usine en Syrie. Entre 2012 et 2015, la Syrie et l’Irak sont marqués par des guerres civiles, (Source: "droit pénal des affaires et terrorisme. Il ressort du dossier que la société Lafarge, leader mondial du ciment, exploitait une usine en Syrie. Entre 2012 et 2015, la Syrie et l’Irak sont marqués par des guerres civiles, avec la présence de groupes terroristes contrôlant certains territoires, notamment l’État islamique autour de Rakka. L’usine Lafarge se")
34. Détail source à réviser : punis d’au moins cinq ans d’emprisonnement. » Ce qui est incriminé ici, c’est le fait de participer à un groupe structuré préparant des infractions. Cela permet, dès le stade de la préparation, d’appréhender l’ensemble d (Source: "punis d’au moins cinq ans d’emprisonnement. » Ce qui est incriminé ici, c’est le fait de participer à un groupe structuré préparant des infractions. Cela permet, dès le stade de la préparation, d’appréhender l’ensemble du groupe. Par exemple, dans des infractions comme le vol, l’escroquerie ou le trafic de stupéfiants, les activités criminelles génèrent")
35. Détail source à réviser : qu’au moment de l’infraction, l’individu avait conscience de ses actes. À priori, les individus sont conscients de ce qu’ils font, et il n’y a pas à rapporter la preuve de cette conscience. Or, cette présomption peut êtr (Source: "qu’au moment de l’infraction, l’individu avait conscience de ses actes. À priori, les individus sont conscients de ce qu’ils font, et il n’y a pas à rapporter la preuve de cette conscience. Or, cette présomption peut être renversée par la preuve d’une cause subjective d’irresponsabilité pénale. Au départ, on présume cette conscience car dans la plupart des")
36. Détail source à réviser : temps avant de la pousser par la fenêtre. Au moment où il l’a poussé, le jeune homme aurait eu des propos antisémites. Au cours de l'instruction, différents experts (jusqu'à 8) essaient de déduire si l’individu n’avait p (Source: "temps avant de la pousser par la fenêtre. Au moment où il l’a poussé, le jeune homme aurait eu des propos antisémites. Au cours de l'instruction, différents experts (jusqu'à 8) essaient de déduire si l’individu n’avait pas au moment des faits un trouble psychique ayant aboli le discernement. La Chambre criminelle va constater que dans les déclarations de")
37. Détail source à réviser : qu’en raison de sa minorité et de son jeune âge, le juge doit prendre conscience que le discernement est limité. On se fonde aussi sur l’utilitarisme : on peut toujours remettre des jeunes sur le bon chemin, il y a un fo (Source: "qu’en raison de sa minorité et de son jeune âge, le juge doit prendre conscience que le discernement est limité. On se fonde aussi sur l’utilitarisme : on peut toujours remettre des jeunes sur le bon chemin, il y a un fort espoir de sortie de la délinquance. Le droit pénal des adultes est applicable aux mineurs, car applicable à toute personne physique.")
38. Détail source à réviser : imprévisible retire toute idée de contrôle de l’individu sur ses actes : ici, dans la contrainte, l’individu n’a pas la capacité de vouloir (donc ce n’est pas une cause objective). Il n’a pas eu de contrôle sur ses faits (Source: "imprévisible retire toute idée de contrôle de l’individu sur ses actes : ici, dans la contrainte, l’individu n’a pas la capacité de vouloir (donc ce n’est pas une cause objective). Il n’a pas eu de contrôle sur ses faits et gestes. La contrainte est un événement qui se caractérise par une absence de volonté et de contrôle sur ses actes, ce qui supprime")
39. Détail source à réviser : la personne qui justifie avoir cru, par une erreur sur le droit qu'elle n'était pas en mesure d'éviter, pouvoir légitimement accomplir l'acte”. Cette cause semble très encadrée : elle suppose une “erreur sur le droit” qu (Source: "la personne qui justifie avoir cru, par une erreur sur le droit qu'elle n'était pas en mesure d'éviter, pouvoir légitimement accomplir l'acte”. Cette cause semble très encadrée : elle suppose une “erreur sur le droit” que l’individu n’était “pas en mesure d’éviter”. L’erreur doit donc porter sur une interprétation du droit mauvaise par l’agent. Cette")
40. Détail source à réviser : il existe une infraction de séquestration. Des policiers ont l’autorisation de le faire pour une garde à vue, ce qui est prévu par le Code de procédure pénale. Si la garde à vue dépasse le délai autorisé de 24h sans auto (Source: "il existe une infraction de séquestration. Des policiers ont l’autorisation de le faire pour une garde à vue, ce qui est prévu par le Code de procédure pénale. Si la garde à vue dépasse le délai autorisé de 24h sans autorisation du procureur, alors les policiers peuvent être poursuivis pour séquestration. Aussi, la violation du secret professionnel est une")
41. Détail source à réviser : restent licites dès lors qu’ils sont nécessaires et encadrés. Il existe également des situations dans lesquelles une infraction est commise en même temps qu’un droit fondamental est exercé. Dans ce cas, on assiste à une (Source: "restent licites dès lors qu’ils sont nécessaires et encadrés. Il existe également des situations dans lesquelles une infraction est commise en même temps qu’un droit fondamental est exercé. Dans ce cas, on assiste à une forme de paralysie de la répression pénale. Par exemple, un salarié qui souhaite prouver une discrimination dans son entreprise peut être")
42. Détail source à réviser : propos d’une affaire en Corse, un préfet avait ordonné à des gendarmes d’incendier, de nuit, des paillotes installées sur des plages, alors même que des instructions avaient été données pour leur démontage légal. Les pai (Source: "propos d’une affaire en Corse, un préfet avait ordonné à des gendarmes d’incendier, de nuit, des paillotes installées sur des plages, alors même que des instructions avaient été données pour leur démontage légal. Les paillotes furent retrouvées brûlées le lendemain matin. Les gendarmes poursuivis ont invoqué le commandement de l’autorité légitime pour")
43. Détail source à réviser : défendre un bien. Cela est consacré à l’article 122-5 alinéa 2 du Code pénal, qui dispose des conditions plus strictes que pour la légitime défense des personnes : “N'est pas pénalement responsable la personne qui, pour (Source: "défendre un bien. Cela est consacré à l’article 122-5 alinéa 2 du Code pénal, qui dispose des conditions plus strictes que pour la légitime défense des personnes : “N'est pas pénalement responsable la personne qui, pour interrompre l'exécution d'un crime ou d'un délit contre un bien, accomplit un acte de défense, autre qu'un homicide volontaire, lorsque")
44. Détail source à réviser : établir un danger, et celui-ci peut être à l’encontre d’un tiers. Le danger ne peut cependant pas être économique. Ainsi, une personne en situation de très grande précarité, qui commet un vol dans un supermarché pour nou (Source: "établir un danger, et celui-ci peut être à l’encontre d’un tiers. Le danger ne peut cependant pas être économique. Ainsi, une personne en situation de très grande précarité, qui commet un vol dans un supermarché pour nourrir ses enfants, peut invoquer un état de nécessité en faisant valoir que ses enfants sont menacés physiquement et que leur état de")
45. Détail source à réviser : dans des situations où l’agresseur n’est pas en train d’attaquer directement, par exemple lorsqu’il est de dos ou même en train de dormir. Deux idées s’opposent alors : d’une part, celle de violences continues qui mainti (Source: "dans des situations où l’agresseur n’est pas en train d’attaquer directement, par exemple lorsqu’il est de dos ou même en train de dormir. Deux idées s’opposent alors : d’une part, celle de violences continues qui maintiennent un danger permanent, et d’autre part, l’idée que ces moments peuvent constituer le seul moyen pour la victime de se défendre et")
46. Détail source à réviser : principe d’individualisation de la peine a une valeur constitutionnelle : il n’existe pas de peine automatique. Même s’il existe des exceptions, le juge peut toujours les contourner pour rester dans une logique d’individ (Source: "principe d’individualisation de la peine a une valeur constitutionnelle : il n’existe pas de peine automatique. Même s’il existe des exceptions, le juge peut toujours les contourner pour rester dans une logique d’individualisation. L’article 132-1 alinéa 3 précise que le juge doit tenir compte des circonstances de l’infraction, de la personnalité de")
47. Détail source à réviser : A. L’objet non juridique du droit pénal : la délinquance Le droit pénal, au fond, à pour objet d’appréhender un phénomène social que l’on peut appeler la criminalité, la délinquance, certains auteurs parlent de déviance (Source: "A. L’objet non juridique du droit pénal : la délinquance Le droit pénal, au fond, à pour objet d’appréhender un phénomène social que l’on peut appeler la criminalité, la délinquance, certains auteurs parlent de déviance")
48. Détail source à réviser : 2. L’incrimination Le droit pénal consiste à incriminer : définir précisément dans un texte normatif le comportement qui sera assorti d’une peine (Source: "2. L’incrimination Le droit pénal consiste à incriminer : définir précisément dans un texte normatif le comportement qui sera assorti d’une peine")
49. Détail source à réviser : Les spécificités du droit pénal A. Les fonctions spécifiques du droit pénal 1. La fonction répressive du droit pénal Il y a une fonction répressive du droit pénal qui en fait sa spécificité. Mais qu’est ce qui fait que l (Source: "Les spécificités du droit pénal A. Les fonctions spécifiques du droit pénal 1. La fonction répressive du droit pénal Il y a une fonction répressive du droit pénal qui en fait sa spécificité. Mais qu’est ce qui fait que l’État peut nous punir ? Le courant philosophique le plus classique est d’origine chrétienne et voit dans la peine le prix à payer d’un co...")
50. Détail source à réviser : 1791 : il consacre la légalité des incriminations des peines, adoucit les sanctions, essaye de limiter les peines corporelles, et contiendrait des définitions et éléments constitutifs des grandes infractions (Source: "1791 : il consacre la légalité des incriminations des peines, adoucit les sanctions, essaye de limiter les peines corporelles, et contiendrait des définitions et éléments constitutifs des grandes infractions")
51. Détail source à réviser : 6 août 2012 vient redéfinir l’infraction de manière plus précise à l’article 222-33 du Code pénal : “le harcèlement sexuel est le fait d’imposer à une personne, de façon répétée, des propos ou comportements à connotation (Source: "6 août 2012 vient redéfinir l’infraction de manière plus précise à l’article 222-33 du Code pénal : “le harcèlement sexuel est le fait d’imposer à une personne, de façon répétée, des propos ou comportements à connotation sexuelle qui, soit portent atteinte à sa dignité en raison de leur caractère dégradant ou")
52. Détail source à réviser : 20 janvier 1981 : nul ne peut être considéré comme coupable avant d’avoir été jugé (Source: "20 janvier 1981 : nul ne peut être considéré comme coupable avant d’avoir été jugé")
53. Détail source à réviser : c. Royaume-Uni du 29 novembre 1995, la Cour européenne des droits de l’homme a jugé que la jurisprudence peut faire évoluer l’interprétation d’une incrimination, parfois de manière plus sévère (Source: "c. Royaume-Uni du 29 novembre 1995, la Cour européenne des droits de l’homme a jugé que la jurisprudence peut faire évoluer l’interprétation d’une incrimination, parfois de manière plus sévère")
54. Détail source à réviser : 27 février 2017, l’action publique était déjà prescrite : le procureur ne peut donc plus poursuivre (Source: "27 février 2017, l’action publique était déjà prescrite : le procureur ne peut donc plus poursuivre")
55. Détail source à réviser : I. La division tripartite : crime, délit, contravention Certains auteurs parlent d’une “vaste classification des comportements humains” (Source: "I. La division tripartite : crime, délit, contravention Certains auteurs parlent d’une “vaste classification des comportements humains”")
56. Détail source à réviser : a) Les infractions formelles Le comportement matériel incriminé va vers ce résultat, mais celui-ci n’est pas arrivé (Source: "a) Les infractions formelles Le comportement matériel incriminé va vers ce résultat, mais celui-ci n’est pas arrivé")
57. Détail source à réviser : 1. Les infractions de commission et les infractions d’omission Les infractions de commission correspondent à une attitude active : elles impliquent la réalisation d’un acte positif, comme des gestes, des paroles, des écr (Source: "1. Les infractions de commission et les infractions d’omission Les infractions de commission correspondent à une attitude active : elles impliquent la réalisation d’un acte positif, comme des gestes, des paroles, des écrits ou tout autre comportement actif")
58. Détail source à réviser : A. La faute intentionnelle : le dol La faute intentionnelle constitue la forme la plus grave de faute pénale (Source: "A. La faute intentionnelle : le dol La faute intentionnelle constitue la forme la plus grave de faute pénale")
59. Détail source à réviser : 3. Dol aggravé, indéterminé, dépassé En principe, les mobiles de l’auteur — c’est-à-dire les raisons pour lesquelles il agit — ne constituent pas un élément de l’infraction (Source: "3. Dol aggravé, indéterminé, dépassé En principe, les mobiles de l’auteur — c’est-à-dire les raisons pour lesquelles il agit — ne constituent pas un élément de l’infraction")
60. Détail source à réviser : Ici, la question se pose : la responsabilité ne concerne-t-elle pas l’entreprise dans son ensemble, et pas seulement ses dirigeants ? De même, lorsqu’une entreprise comme Orange a mis en place une politique de harcèlemen (Source: "Ici, la question se pose : la responsabilité ne concerne-t-elle pas l’entreprise dans son ensemble, et pas seulement ses dirigeants ? De même, lorsqu’une entreprise comme Orange a mis en place une politique de harcèlement moral institutionnel sur ses salariés pour atteindre des o")
61. Détail source à réviser : 1998, 30 mai 2000 et 26 juin 2001) reconnaît que des salariés bénéficiant d’une délégation de pouvoir peuvent représenter la société et commettre des infractions engageant la responsabilité de la personne morale (Source: "1998, 30 mai 2000 et 26 juin 2001) reconnaît que des salariés bénéficiant d’une délégation de pouvoir peuvent représenter la société et commettre des infractions engageant la responsabilité de la personne morale")
62. Détail source à réviser : A. L’auteur de l’infraction L’article 121-4 du Code pénal définit l’auteur comme celui qui commet l’infraction en tous ses éléments, ou celui qui tente l’infraction lorsque la tentative est punissable (Source: "A. L’auteur de l’infraction L’article 121-4 du Code pénal définit l’auteur comme celui qui commet l’infraction en tous ses éléments, ou celui qui tente l’infraction lorsque la tentative est punissable")
63. Détail source à réviser : 8 janvier 2003, un individu transportait des stupéfiants et devait être poursuivi comme auteur principal d’une infraction d’exportation illicite (Source: "8 janvier 2003, un individu transportait des stupéfiants et devait être poursuivi comme auteur principal d’une infraction d’exportation illicite")
64. Détail source à réviser : 2. La répression de la complicité L’article 121-6 du Code pénal dispose que le complice est puni comme l’auteur, c’est-à-dire comme s’il avait lui-même commis l’infraction (Source: "2. La répression de la complicité L’article 121-6 du Code pénal dispose que le complice est puni comme l’auteur, c’est-à-dire comme s’il avait lui-même commis l’infraction")
65. Détail source à réviser : I. Le trouble psychique (ou neuropsychique) ayant aboli le discernement On retrouve le trouble psychique à l’article 122-1 du Code pénal : “N'est pas pénalement responsable la personne qui était atteinte, au moment des f (Source: "I. Le trouble psychique (ou neuropsychique) ayant aboli le discernement On retrouve le trouble psychique à l’article 122-1 du Code pénal : “N'est pas pénalement responsable la personne qui était atteinte, au moment des faits, d'un trouble psychique ou neuropsychique ayant aboli son discernement ou le contrôle de ses actes”")
66. Détail source à réviser : 2005 de la Chambre criminelle, on considère que le malaise physique est une cause d’irresponsabilité pénale (article 122-2) (Source: "2005 de la Chambre criminelle, on considère que le malaise physique est une cause d’irresponsabilité pénale (article 122-2)")
67. Détail source à réviser : 14 mars 2026, la Cour de cassation a rejeté de manière ferme toute idée d’autorisation de la loi : le droit de correction parentale n’est pas une cause d’irresponsabilité pénale (Source: "14 mars 2026, la Cour de cassation a rejeté de manière ferme toute idée d’autorisation de la loi : le droit de correction parentale n’est pas une cause d’irresponsabilité pénale")
68. Détail source à réviser : II. La légitime défense La légitime défense est une cause d’irresponsabilité pénale prévue par l’article 122-5 du Code pénal (Source: "II. La légitime défense La légitime défense est une cause d’irresponsabilité pénale prévue par l’article 122-5 du Code pénal")
69. Détail source à réviser : 18 juillet 1944 prévoyait qu’il s’agissait d’une présomption irréfragable, mais un revirement jurisprudentiel écarte ce caractère par les arrêts de Cours d’assises du 18 décembre 1957 et du 27 février 1958 (Source: "18 juillet 1944 prévoyait qu’il s’agissait d’une présomption irréfragable, mais un revirement jurisprudentiel écarte ce caractère par les arrêts de Cours d’assises du 18 décembre 1957 et du 27 février 1958")
70. Détail source à réviser : IV. La protection pénale du lanceur d’alerte La protection pénale du lanceur d’alerte a été introduite dans le Code pénal par la loi du 9 décembre 2016 (Source: "IV. La protection pénale du lanceur d’alerte La protection pénale du lanceur d’alerte a été introduite dans le Code pénal par la loi du 9 décembre 2016")
71. Détail source à réviser : A. Conditions On retrouve les conditions de l’état de nécessité à l’article 122-7 du Code pénal (Source: "A. Conditions On retrouve les conditions de l’état de nécessité à l’article 122-7 du Code pénal")
72. Détail source à réviser : 2 février 2016, puis intégrée dans le Code de la santé publique (article L1110-5-2) : « A la demande du patient d’éviter toute souffrance et de ne pas subir d’obstination déraisonnable, une sédation profonde et continue (Source: "2 février 2016, puis intégrée dans le Code de la santé publique (article L1110-5-2) : « A la demande du patient d’éviter toute souffrance et de ne pas subir d’obstination déraisonnable, une sédation profonde et continue provoquant une altération de la conscience maintenue jusqu’au décès, associée à une analgésie")
73. Détail source à réviser : 22 septembre 2021, la Cour refuse que les actions militantes fondées sur l’urgence climatique puissent être justifiées par l’état de nécessité (s’il y a d'autres moyens pour éviter le danger que de commettre une infracti (Source: "22 septembre 2021, la Cour refuse que les actions militantes fondées sur l’urgence climatique puissent être justifiées par l’état de nécessité (s’il y a d'autres moyens pour éviter le danger que de commettre une infraction, alors celle-ci ne peut pas être justifiée)")
74. Détail source à réviser : 19 novembre 2002 et du 7 février 2007, la chambre criminelle a refusé d’admettre ce fait justificatif (Source: "19 novembre 2002 et du 7 février 2007, la chambre criminelle a refusé d’admettre ce fait justificatif")
75. Détail source à réviser : 1789 et l’article 7 de la Convention européenne des droits de l’homme : la non-rétroactivité de la loi pénale de fond plus sévère (Source: "1789 et l’article 7 de la Convention européenne des droits de l’homme : la non-rétroactivité de la loi pénale de fond plus sévère")
76. Détail source à réviser : 23 mars 2019 a réduit les possibilités d’aménagement des peines d’emprisonnement : avant, l’aménagement était possible pour les peines jusqu’à 2 ans (Source: "23 mars 2019 a réduit les possibilités d’aménagement des peines d’emprisonnement : avant, l’aménagement était possible pour les peines jusqu’à 2 ans")
77. Détail source à réviser : 25 novembre 2020, chambre criminelle, qui considère désormais que la société absorbante peut être tenue responsable des infractions commises par la société absorbée, même si elle n’a pas elle-même commis ces infractions (Source: "25 novembre 2020, chambre criminelle, qui considère désormais que la société absorbante peut être tenue responsable des infractions commises par la société absorbée, même si elle n’a pas elle-même commis ces infractions")
78. Détail source à réviser : I. L'ordre ou l'autorisation de la loi et le commandement de l'autorité légitime Cette cause d’irresponsabilité pénale est prévue à l’article 122-4 alinéa 1 du Code pénal qui dispose : “N'est pas pénalement responsable l (Source: "I. L'ordre ou l'autorisation de la loi et le commandement de l'autorité légitime Cette cause d’irresponsabilité pénale est prévue à l’article 122-4 alinéa 1 du Code pénal qui dispose : “N'est pas pénalement responsable la personne qui accomplit un acte prescrit ou autorisé par des dispositions législatives ou réglementaires”")
79. Détail source à réviser : A. L'ordre ou l'autorisation de la loi ou du règlement L’article L435-1 du Code de la sécurité intérieure dispose “Dans l'exercice de leurs fonctions et revêtus de leur uniforme ou des insignes extérieurs et apparents de (Source: "A. L'ordre ou l'autorisation de la loi ou du règlement L’article L435-1 du Code de la sécurité intérieure dispose “Dans l'exercice de leurs fonctions et revêtus de leur uniforme ou des insignes extérieurs et apparents de leur qualité, les agents de la police nationale et les militaires de la gendarmerie nationale peuvent, outre les cas mentionnés à l'arti...")
80. Détail source à réviser : L. 1110-5-1, dans le cas où le médecin arrête un traitement de maintien en vie, celui-ci applique une sédation profonde et continue provoquant une altération de la conscience maintenue jusqu’au décès, associée à une anal (Source: "L. 1110-5-1, dans le cas où le médecin arrête un traitement de maintien en vie, celui-ci applique une sédation profonde et continue provoquant une altération de la conscience maintenue jusqu’au décès, associée à une analgésie")
81. Détail source à réviser : L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles (Source: "L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles")
82. Détail source à réviser : C. Présomption de légitime défense L’article 122-6 du Code pénal prévoit une présomption de légitime défense : “Est présumé avoir agi en état de légitime défense celui qui accomplit l'acte : Pour repousser, de nuit, l'en (Source: "C. Présomption de légitime défense L’article 122-6 du Code pénal prévoit une présomption de légitime défense : “Est présumé avoir agi en état de légitime défense celui qui accomplit l'acte : Pour repousser, de nuit, l'entrée par effraction, violence ou ruse dans un lieu habité ; Pour se défendre contre les auteurs de vols ou de pillages exécutés avec viol...")
83. Détail source à réviser : 1994, visant à le moderniser avec une innovation supplémentaire : la responsabilité pénale des personnes morales (Source: "1994, visant à le moderniser avec une innovation supplémentaire : la responsabilité pénale des personnes morales")
84. Détail source à réviser : II. Les lois pénales de forme L’article 112-2 du Code pénal régit l’application dans le temps des lois pénales de forme (Source: "II. Les lois pénales de forme L’article 112-2 du Code pénal régit l’application dans le temps des lois pénales de forme")
85. Détail source à réviser : B. Infraction consommé, infraction tentée La tentative n’est pas une infraction en elle-même, contrairement par exemple à l’association de malfaiteurs qui constitue une infraction autonome (Source: "B. Infraction consommé, infraction tentée La tentative n’est pas une infraction en elle-même, contrairement par exemple à l’association de malfaiteurs qui constitue une infraction autonome")
86. Détail source à réviser : 1. Les conditions de la tentative punissable Selon l’article 121-4 du Code pénal, la tentative est punissable de manière générale pour les crimes, car elle révèle déjà une dangerosité importante (Source: "1. Les conditions de la tentative punissable Selon l’article 121-4 du Code pénal, la tentative est punissable de manière générale pour les crimes, car elle révèle déjà une dangerosité importante")
87. Détail source à réviser : C. Les effets La responsabilité pénale des personnes morales entraîne l’application de peines spécifiques prévues par le Code pénal aux articles 131-37 à 131-49 (Source: "C. Les effets La responsabilité pénale des personnes morales entraîne l’application de peines spécifiques prévues par le Code pénal aux articles 131-37 à 131-49")
88. Détail source à réviser : 13 décembre 1956 : on distingue le mineur sans discernement, sans conscience de ses actes qui ne peut pas être jugé pénalement, et le mineur capable de discernement, qui peut être considéré comme responsable pénalement (Source: "13 décembre 1956 : on distingue le mineur sans discernement, sans conscience de ses actes qui ne peut pas être jugé pénalement, et le mineur capable de discernement, qui peut être considéré comme responsable pénalement")
89. Détail source à réviser : Les violences incluent une dimension morale et physique : jusqu'où peut-on pousser l’idée ? En vertu de la loi Leonetti du 22 avril 2005, des permissions sont données au corps médical lorsqu’une personne est condamnée et (Source: "Les violences incluent une dimension morale et physique : jusqu'où peut-on pousser l’idée ? En vertu de la loi Leonetti du 22 avril 2005, des permissions sont données au corps médical lorsqu’une personne est condamnée et se trouve dans de grandes souffrances. Il existe d’une part")
90. Détail source à réviser : 1789 consacre en son article 8 le principe de légalité des délits et des peines : “La Loi ne doit établir que des peines strictement et évidemment nécessaires, et nul ne peut être puni qu'en vertu d'une Loi établie et pr (Source: "1789 consacre en son article 8 le principe de légalité des délits et des peines : “La Loi ne doit établir que des peines strictement et évidemment nécessaires, et nul ne peut être puni qu'en vertu d'une Loi établie et promulguée antérieurement au délit, et légalement appliquée”")
91. Détail source à réviser : 27 février 2017, c’était 1 an pour les contraventions (inchangé), 3 ans pour les délits et 10 ans pour les crimes Selon l’article 112-2, alinéa 4 du Code pénal : Les lois relatives à la prescription de l’action publique (Source: "27 février 2017, c’était 1 an pour les contraventions (inchangé), 3 ans pour les délits et 10 ans pour les crimes Selon l’article 112-2, alinéa 4 du Code pénal : Les lois relatives à la prescription de l’action publique s’appliquent immédiatement aux infractions commises avant leur entrée en vigueur lorsque la pre")
92. Détail source à réviser : 13 juin 1972, la Chambre criminelle considère comme coupables d’un meurtre plusieurs participants d’une rixe, parmis lesquels il était impossible de déterminer qui avait porté le coup fatal : ici, la Cour de cassation n’ (Source: "13 juin 1972, la Chambre criminelle considère comme coupables d’un meurtre plusieurs participants d’une rixe, parmis lesquels il était impossible de déterminer qui avait porté le coup fatal : ici, la Cour de cassation n’individualise pas la responsabilité")
93. Détail source à réviser : 1. Les conditions de la complicité Principe et définition de la complicité La complicité est encadrée par les articles 121-6 et 121-7 du Code pénal (Source: "1. Les conditions de la complicité Principe et définition de la complicité La complicité est encadrée par les articles 121-6 et 121-7 du Code pénal")
94. Détail source à réviser : 2012 et 2015, la Syrie et l’Irak sont marqués par des guerres civiles, avec la présence de groupes terroristes contrôlant certains territoires, notamment l’État islamique autour de Rakka (Source: "2012 et 2015, la Syrie et l’Irak sont marqués par des guerres civiles, avec la présence de groupes terroristes contrôlant certains territoires, notamment l’État islamique autour de Rakka")
95. Détail source à réviser : 26 février 2021, l’article 122-8 renvoi à ce Code (Source: "26 février 2021, l’article 122-8 renvoi à ce Code")
96. Détail source à réviser : 28 décembre 1900, la Chambre criminelle a refusé le bénéfice de la contrainte au propriétaire d’une forêt en Corse qui avait donné l’accès à son terrain à des bandits qui le menaçaient (Source: "28 décembre 1900, la Chambre criminelle a refusé le bénéfice de la contrainte au propriétaire d’une forêt en Corse qui avait donné l’accès à son terrain à des bandits qui le menaçaient")

📅 Repères chronologiques

📊 Tableaux de Synthèse

Classification des infractions

Sources et application du droit pénal

⚠️ Pièges & Confusions Fréquentes

1. Confusion entre responsabilité personnelle et responsabilité des personnes morales.
2. Mélanger les infractions autonomes et la responsabilité collective.
3. Confondre la portée de la loi et la jurisprudence.
4. Ignorer l’application extraterritoriale dans certains cas.
5. Confusion entre infractions de gravité différente.
6. Mauvaise compréhension des causes objectives d’irresponsabilité.
7. Confusion entre principe de légalité et principe de proportionnalité.

✅ Checklist Examen

1. Revoir l’évolution du principe de légalité pénale.
2. Maîtriser le rôle du juge et l’interprétation stricte.
3. Comprendre la classification tripartite des infractions.
4. Savoir distinguer infractions autonomes et responsabilité collective.
5. Étudier les causes subjectives et objectives d’irresponsabilité.
6. Connaître l’application territoriale et extraterritoriale.
7. Identifier les sources contemporaines du droit pénal.
8. Analyser les principes de territorialité.
9. Étudier la jurisprudence récente sur la complicité.
10. Maîtriser les notions de fait générateur, résultat et lien de causalité.
11. Comprendre la spécificité du droit pénal dans la société.