Fiche de révision : Gestion et procédures policières essentielles

📋 Plan du Cours

1. Registres de police : personnes gardées à vue, écrou, objets trouvés, armement collectif
2. Gestion chronologique des événements et des emplois
3. Réception des déclarations d'usagers
4. Mesures de sécurité : palpation, fouille de sécurité et fouille intégrale
5. Surveillance et règles administratives en garde à vue
6. Principes, formes et règles de la patrouille
7. Règles de consultation des fichiers et catégories de recherche
8. Utilisation et traitement des données des caméras piéton
9. Équipements et dispositifs lumineux des véhicules de police
10. Notions juridiques : urgence, état de nécessité et dérogations au code de la route
11. Intervention en cas d'alerte à la bombe : procédure et responsabilités
12. Gestion de l'ivresse publique et mesures de police administrative

📖 1. Registres de police : personnes gardées à vue, écrou, objets trouvés, armement collectif

🔑 Notions clés & Définitions

• Nota : Mention ajoutée dans un document ou registre pour préciser une information particulière ou une exception.
• Il peut s'agir : ➢ des individus arrêtés en ivresse publique et manifeste, ➢ des auteurs de conduite en état d’ivresse, ➢ des individus arrêtés pour un autre délit, qui font l’objet d’une mesure de garde à vue mais à qui les droits seront notifiés après complet dégrisement.
• La fouille de sécurité : Inspection visant à détecter la présence d'objets dangereux ou interdits sur une personne ou dans ses effets, réalisée sans déshabillage complet sauf autorisation légale, incluant le retrait d'objets tels que ceintures ou lacets.
• Objets trouvés : Objets remis au commissariat par une personne, faisant l'objet d'un inventaire détaillé signé par l'inventeur et consignés dans un registre spécifique, avec indication de leur destination ultérieure.
• Armement collectif : Ensemble des armes détenues collectivement par un service de police, dont la gestion, la détention et la distribution sont consignées dans un registre spécifique.

📝 Points essentiels

• Le registre des personnes gardées à vue consigne toutes les informations relatives aux individus placés en garde à vue, incluant leur identité, la date et l'heure de la mesure, les droits notifiés, les repas, fouilles, entretiens et déplacements.
• Le registre d'écrou enregistre les entrées et sorties des détenus dans les établissements pénitentiaires, notamment pour les individus arrêtés en état d'ivresse publique manifeste, les auteurs de conduite en état d'ivresse, ou ceux placés en garde à vue avec notification différée des droits.
• Le registre des objets trouvés recense tous les objets découverts, avec un inventaire détaillé signé par l'inventeur, et consigne leur destination ultérieure.
• Le registre d'armement collectif détaille la gestion, la détention et la distribution des armes détenues collectivement par les services de police, sous la responsabilité de fonctionnaires désignés.
• ADMINISTRATIVES 1. Le billet d’ordre Ce document remis par l’O.P.J doit être conservé, à disposition des policiers ayant en charge la surveillance des gardés à vue. 2. Le registre des personnes gardées à vue Ce registre doit être renseigné. Il mentionne, outre les informations figurant sur l’ordre de garde à vue, la mise en œuvre d’une éventuelle fouille de sécurité avec déshabillage non intégral de la personne et les raisons l’ayant motivée, la liste des objets qui ont été provisoirement soustraits à la personne faisant l’objet de la mesure, ainsi que l’ensemble des événements survenus et les horaires correspondants, qu’ils donnent lieu à l’extraction du local de GAV ou non (ex : visite avocat / médecin, sortie pour audition / perquisition, repas …) B. LES CONDITIONS
• Seules peuvent lui être imposées les mesures de sécurité strictement nécessaires (palpation de sécurité, retrait d’objets ou d’effets pouvant constituer un danger (ex : lacets de chaussures, ceinture, écharpe), fouille de sécurité). D. LA SURVEILLANCE Les policiers doivent veiller à empêcher toute évasion. Les risques peuvent être plus particulièrement envisagés lors : ➢ des entrées et sorties de chambre de sûreté, toilettes, etc. ; ➢ de la pose ou de l’enlèvement des menottes (vérifier le menottage) ; ➢ lors des déplacements et notamment aux passages devant les issues du service (portes, cour, cage d'escalier, hall de réception) ; ➢ de chaque prise en charge. 1. La surveillance dans les cellules A- Généralités : Les locaux de garde à vue permettent une surveillance directe. Il convient de garder à l'esprit que les individus en mauvaise santé ou émotifs peuvent mal supporter une détention momentanée. Ainsi, les fonctionnaires doivent rendre compte de tout signe inquiétant. En cas de malaise ou de crise d’épilepsie, un appel immédiat aux sapeurs-pompiers ou SAMU doit être effectué. D’une manière générale, aucune initiative ne doit être prise par un policier seul, le gardé à vue pouvant simuler à des fins d’évasion. Une attention particulière doit être portée aux mineurs gardés à vue. Leur détention se fait dans un local différent de celui des adultes. Tout incident doit faire

💡 À retenir

Le registre des personnes gardées à vue consigne toutes les informations relatives aux individus placés en garde à vue, incluant leur identité, la date et l'heure de la mesure, les droits notifiés, les repas, fouilles, entretiens et déplacements.

📖 2. Gestion chronologique des événements et des emplois

🔑 Notions clés & Définitions

• Gestion chronologique des événements : Consiste en la saisie, de tous les événements traités (d’initiative comme sur réquisition), par tous les services de sécurité publique et par les unités de renfort (CRS, EGM voire polices municipales).
• Gestion des emplois : Saisie et organisation des heures de travail de tous les fonctionnaires, sans distinction, afin d'assurer une couverture optimale des interventions.

📝 Points essentiels

• La gestion chronologique des événements permet de suivre précisément la succession des faits et interventions lors d'une opération policière.
• La gestion des emplois du temps organise les horaires et missions des agents pour optimiser la couverture opérationnelle.
• Le respect de la chronologie est essentiel pour la reconstitution des faits et la rédaction des rapports officiels.
• ➢ l’établissement fidèle des faits lors de comptes rendus d’interventions.

💡 À retenir

La gestion chronologique des événements permet de suivre précisément la succession des faits et interventions lors d'une opération policière.

📖 3. Réception des déclarations d'usagers

🔑 Notions clés & Définitions

• Déclaration d'usagers : Signalement ou plainte formulé par un usager destiné à informer les services de police d'une situation nécessitant une intervention ou une attention particulière.
• Réception des déclarations d 'usagers : Processus par lequel les policiers accueillent, écoutent, enregistrent et prennent en compte les déclarations des usagers en respectant les procédures afin d'assurer la fiabilité des informations recueillies.

📝 Points essentiels

• La réception des déclarations doit être effectuée avec rigueur pour assurer la fiabilité des informations recueillies.
• L'application facilite la saisie et le suivi des plaintes ou signalements.
• Le policier doit garantir l'accueil, l'écoute et la prise en compte des déclarations dans le respect des procédures.
• ( le sifflet, les gants blancs, les tenues réflectorisées, les bâtons lumineux …).Il doit s’équiper des protections individuelles avant de descendre du véhicule. Le policier en intervention /Retour sommaire 87 Mis à jour le 15/06/2025 ACADÉMIE DE POLICE II. LE POSTE DE RÉGULATION Ce poste est souvent installé à une intersection où l’on constate une forte circulation. Il peut aussi être mis en place sur un rétrécissement temporaire en réalisant l'alternance du passage. La première exigence pour assurer la mission est d'être visible. L'équipement sera adapté à cette nécessité (vêtements réfléchissants, bâtons lumineux de nuit...). Le port des gants blancs facilite la compréhension des signaux par les usagers. Le policier doit être dans une position de sécurité et ne pas gêner la progression des véhicules. L'attitude adoptée doit être dynamique et énergique en évitant une trop grande raideur dans les gestes. Le policier donne alternativement le passage aux courants de circulation. Le policier peut également occuper le rôle d’aide-régulateur qui consiste à : ➢ surveiller le trafic ; ➢ intervenir sur les infractions ; ➢ renseigner le public ; ➢ arrêter la circulation d'une file sur ordre du régulateur. MISSION ➢ Les priorités de passage se font de manière alternée : Il convient cependant d’assurer une priorité à l'axe qui supporte le plus de circulation en évitant cependant les
• RIELLES 1. L’alimentation Sauf exceptions circonstancielles, les personnes gardées à vue doivent être alimentées avec des repas chauds, donnés aux heures habituelles. Les menus sont définis selon les principes religieux dont elles font état. 2. L’hygiène Les cellules doivent être maintenues dans un bon état de propreté et disposer des éléments d'hygiène nécessaires : les services de police doivent veiller à conserver des locaux permettant le repos auquel les personnes gardées à vue peuvent prétendre. 3. La mise à disposition d’effets personnels durant l'audition Le gardé à vue peut disposer, au cours de son audition, d’objets nécessaires au respect de sa dignité (art. 63-6 C.P.P.). Il s’agit de s’assurer que l’intéressé entend, comprend et signe en parfaite connaissance de cause les différents procès-verbaux. À l’issue de chaque acte, ces objets (lunettes, appareil auditif, etc.) sont retirés au gardé à vue. Une vigilance particulière doit être apportée aux opérations successives de retrait et de restitution. Le policier en intervention /Retour sommaire 9 Mis à jour le 15/06/2025 ACADÉMIE DE POLICE C. LES MESURES DE SÉCURITÉ Les mesures de sécurité ont pour objet de s’assurer qu’une personne gardée à vue ne détient aucun objet susceptible d’être dangereux pour elle-même ou pour autrui. En aucun cas, ces mesures ne peuvent consister en une fouille intégrale de la personne.

💡 À retenir

Valoriser l'accueil et la prise en charge des usagers permet de renforcer la qualité du service public et la confiance dans l'institution policière.

📖 4. Mesures de sécurité : palpation, fouille de sécurité et fouille intégrale

🔑 Notions clés & Définitions

• Palpation de sécurité : Mesure administrative sommaire et externe consistant à appliquer les mains par-dessus les vêtements et accessoires d’une personne contrôlée ou interpellée afin de détecter la présence d’objets dangereux sans déshabiller la personne.
• Fouille de sécurité : Mesure administrative plus approfondie réalisée sur une personne retenue ou sous mandat de justice, consistant en une inspection limitée aux vêtements et effets personnels sans déshabillage complet, effectuée par un policier du même sexe.
• Fouille intégrale : Mesure consistant en un déshabillage complet de la personne avec mise à nu pour rechercher des objets dissimulés, réalisée dans un local fermé, par une personne du même sexe, sous le contrôle d’un officier de police judiciaire et dans le respect de la confidentialité.

📝 Points essentiels

• La palpation de sécurité est une inspection rapide et sommaire visant à détecter des objets dangereux sans déshabiller la personne, réalisée par application des mains par-dessus les vêtements.
• Ces mesures doivent être justifiées par des motifs précis, réalisées dans le respect des droits, de la dignité des personnes et en tenant compte du genre, notamment pour les personnes transgenres.
• La palpation est, par conséquent une mesure de sécurité, de nature administrative, sommaire et externe, pratiquée par tout policier qui consiste à appliquer les mains par- dessus les vêtements, les accessoires vestimentaires et les objets transportés (casquette, sac à dos, banane, etc.) d’une personne contrôlée ou interpellée, afin de déceler tout objet susceptible d’être dangereux pour elle-même ou pour autrui.
• ➢ dans le cadre des missions de surveillance des personnes interpellées, retenues dans les locaux de police, lors des différents déplacements de ces personnes et également en cas d’interruption de surveillance, les fonctionnaires de police peuvent effectuer une palpation de sécurité ayant pour objet de s’assurer que la personne concernée ne détient aucun objet dangereux pour elle-même ou pour autrui.

💡 À retenir

La palpation de sécurité est une inspection rapide et sommaire visant à détecter des objets dangereux sans déshabiller la personne, réalisée par application des mains par-dessus les vêtements.

📖 5. Surveillance et règles administratives en garde à vue

🔑 Notions clés & Définitions

• Mesure de garde : Décision prise par un officier de police judiciaire permettant de retenir une personne dans un lieu sécurisé pour les nécessités d'une enquête, encadrée par des règles strictes concernant la durée, les droits et la surveillance.
• Personnes placées en garde : Il rédige, à l’attention du gradé ou de l’officier de garde à vue, un billet (ou un ordre) comportant tous les renseignements utiles à la tenue du registre des personnes placées en garde à vue (identité, motif de garde à vue, cadre d’enquête,).
• Gradé de garde : ➢ L’officier ou le gradé de garde à vue : Il a en charge le suivi administratif de l’ensemble des personnes en garde à vue, en liaison avec les O.P.J.

📝 Points essentiels

• La surveillance en garde à vue vise à prévenir les risques d'évasion, d'automutilation ou d'agression.
• Les règles administratives encadrent la durée, les droits et les conditions de la garde à vue, incluant les visites et contrôles externes.
• Le policier doit consigner toutes les actions et observations dans les registres appropriés.
• Le non-respect des règles de consultation des dossiers en garde à vue entraîne des sanctions disciplinaires.
• Seules peuvent lui être imposées les mesures de sécurité strictement nécessaires (palpation de sécurité, retrait d’objets ou d’effets pouvant constituer un danger (ex : lacets de chaussures, ceinture, écharpe), fouille de sécurité). D. LA SURVEILLANCE Les policiers doivent veiller à empêcher toute évasion. Les risques peuvent être plus particulièrement envisagés lors : ➢ des entrées et sorties de chambre de sûreté, toilettes, etc. ; ➢ de la pose ou de l’enlèvement des menottes (vérifier le menottage) ; ➢ lors des déplacements et notamment aux passages devant les issues du service (portes, cour, cage d'escalier, hall de réception) ; ➢ de chaque prise en charge. 1. La surveillance dans les cellules A- Généralités : Les locaux de garde à vue permettent une surveillance directe. Il convient de garder à l'esprit que les individus en mauvaise santé ou émotifs peuvent mal supporter une détention momentanée. Ainsi, les fonctionnaires doivent rendre compte de tout signe inquiétant. En cas de malaise ou de crise d’épilepsie, un appel immédiat aux sapeurs-pompiers ou SAMU doit être effectué. D’une manière générale, aucune initiative ne doit être prise par un policier seul, le gardé à vue pouvant simuler à des fins d’évasion. Une attention particulière doit être portée aux mineurs gardés à vue. Leur détention se fait dans un local différent de celui des adultes. Tout incident doit faire
• Les suites du non-respect des règles de consultation ➢ sanctions disciplinaires Tout usage non conforme peut être qualifié de faute professionnelle, de nature à justifier une sanction disciplinaire.

💡 À retenir

Une surveillance rigoureuse et le respect strict des règles administratives garantissent la légalité et la sécurité en garde à vue.

📖 6. Principes, formes et règles de la patrouille

🔑 Notions clés & Définitions

• Il s’agit : Une mission de surveillance et d'intervention visant à prévenir et détecter les infractions.
• Patrouille : Une mission de police consistant à surveiller un secteur et intervenir en cas d'incident pour assurer la sécurité publique.
• Policier en intervention /Retour sommaire : Le policier en intervention /Retour sommaire 9 Mis à jour le 15/06/2025 ACADÉMIE DE POLICE C.

📝 Points essentiels

• Les formes de patrouille incluent la patrouille pédestre, motorisée et mixte, adaptées aux contextes opérationnels.
• Les principes de patrouille imposent la discrétion, la vigilance, la réactivité et le respect des procédures.
• La communication radioélectrique est un outil essentiel pour la coordination des patrouilles.
• Lors des patrouilles portées au sein de quartiers sensibles, il est fortement conseillé : ➢ De ne s’engager que sur des itinéraires connus et ne pas hésiter à effectuer un détour pour éviter une équipages de patrouille.
• LES RÈGLES À RESPECTER Il est essentiel de prendre quelques précautions pour assurer une bonne communication radio : ➢ S’assurer avant la mission du bon fonctionnement des appareils radio.

💡 À retenir

Comprendre les différentes formes et principes de patrouille permet d'optimiser la présence policière et l'efficacité opérationnelle.

📖 7. Règles de consultation des fichiers et catégories de recherche

🔑 Notions clés & Définitions

• Consultation : L'action d'accéder aux fichiers informatisés par les policiers dans le respect strict des finalités autorisées, telles que la recherche d'identité ou d'antécédents, conformément à la législation.
• Les personnes faisant l’objet : ➢ de décisions judiciaires mentionnées à l’article 230-19 du code de procédure pénale (mandat de recherche, interdiction de paraître dans certains lieux, interdiction du territoire, inscription au FIJAIT…), y compris celles ordonnées par un autre État de l’UE
• Catégories de recherche : Différentes mesures de recherches sont regroupées dans 21 catégories.
• Recherche simple : Un mode d'interrogation du fichier des personnes recherchées (FPR) utilisant obligatoirement le nom, avec la possibilité d'ajouter le prénom et la date de naissance, pour une recherche basique.

📝 Points essentiels

• Les fichiers policiers regroupent des données sur les personnes, véhicules, objets et infractions.
• Les catégories de recherche définissent les critères et finalités des consultations, comme la recherche d'identité ou d'antécédents.
• La consultation des fichiers est strictement encadrée pour protéger la vie privée et éviter les usages abusifs.
• Tout usage non conforme des fichiers entraîne des sanctions disciplinaires et pénales.
• Les fichiers sont exploités par des services spécialisés comme le Service national de police scientifique (SNPS).
• Judiciaires. L'art. 230-19 C.P.P. dresse la liste des peines ou des mesures judiciaires donnant lieu à l'inscription au FPR : mandats de recherche, peines alternatives ou complémentaires, interdiction de sortie du territoire, personnes inscrites au fichier national automatisé des auteurs d'infractions terroristes, personnes inscrites au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes, interdiction de stade, y compris les interdictions prévues par une mesure de protection pénale ou civile ordonnée par un autre État de l’UE., les interdictions de paraître dans certains lieux ou de rencontrer certaines personnes (7°, 8° ou 9° art.41-1 C.P.P. et 9°, 10° ou 11° art. 41-2 C.P.P.), de participer à des manifestations sur la voie publique (en application de l'article 131-32-1 du code pénal) et les interdictions de détenir un animal prévues à l’article 131-21-2 du code pénal Les données sont effacées en cas d'aboutissement de la recherche ou d'extinction, du motif de l'inscription. MODE D'INTERROGATION Le FPR est accessible, directement sur des postes équipés de CHEOPS NG, aux utilisateurs habilités et pour les besoins exclusifs des missions qui leur sont confiées. Les consultations font l'objet d'un enregistrement comprenant l'identification du consultant, la date, l'heure et les données visionnées. Plusieurs possibilités sont offertes à un
• 15/06/2025 ACADÉMIE DE POLICE LE TRAITEMENT D’ANTÉCÉDENTS JUDICIAIRES (T.A.J.) ou TRAITEMENT DE PROCÉDURES JUDICIAIRES (T.P.J.) T.A.J. : appellation conforme à l’article R. 40-23 du code de procédure pénale. T.P.J. : appellation utilisée dans la police nationale après avis du Conseil d’État. LIEU D’EXPLOITATION Service central de documentation criminelle (SCDC/ DNPJ) 31 avenue Franklin Roosevelt 69134 ECULLY Cedex. CONTENU Il contient les données recueillies dans le cadre des procédures établies par les services de la police nationale, de la gendarmerie nationale, de certains agents des douanes ou issues des traitements gérés par des organismes de coopération internationale de police judiciaire ou des services de police étrangers. Les données recueillies concernent :
  • les personnes physiques ou morales à l’encontre desquelles sont réunis lors d’une enquête des indices graves et concordants rendant vraisemblable leur participation à la commission d’un crime, d’un délit ou d’une contravention de 5°classe prévues aux articles R. 625-1 à R. 625- 3, R. 627-7, R. 625-9, R. 635-1, R. 635-3 à R. 635-5, R . 645-1, R. 645-2 et R. 645-5 à R. 645-15 du code pénal ;
  • les victimes des infractions précitées ;
  • les personnes faisant l’objet d’une enquête ou d’une instruction pour recherche des causes de la mort, de blessures graves ou d’une disparition (art. 74 et 74-1 C.P.P.). Dans le

💡 À retenir

Respecter les règles strictes de consultation garantit la légalité et la protection des données personnelles lors de l'accès aux fichiers policiers.

📖 8. Utilisation et traitement des données des caméras piéton

🔑 Notions clés & Définitions

• Nature : Internés administratifs en état d’évasion Conduite à tenir : appréhender l’intéressé, prendre toutes les mesures de sécurité utiles et aviser d’urgence le service demandeur qui donnera les indications et les instructions nécessaires.
• CAMÉRAS PIÉTON : Les caméras piétons enregistrent les interventions policières et peuvent être utilisées comme preuve dans des procédures judiciaires.

📝 Points essentiels

• L'utilisation de la caméra piéton vise à renforcer la transparence et la sécurité lors des interventions.
• La caméra piéton est un dispositif individuel permettant d'enregistrer les interventions policières.

💡 À retenir

Maîtriser l'usage des caméras piéton permet de concilier sécurité opérationnelle et respect des droits.

📖 9. Équipements et dispositifs lumineux des véhicules de police

🔑 Notions clés & Définitions

• Véhicules de police : Véhicules administratifs utilisés par les fonctionnaires de police, équipés de dispositifs lumineux et sonores spéciaux pour signaler leur présence et bénéficier d'un droit de priorité lors d'interventions urgentes.

📝 Points essentiels

• Les équipements lumineux doivent être utilisés conformément aux règles pour assurer la sécurité routière et l'efficacité des interventions.
• La connaissance des différents types de signaux lumineux est essentielle pour la conduite en intervention.

💡 À retenir

Savoir utiliser les dispositifs lumineux permet de garantir la visibilité et la sécurité lors des interventions routières.

📖 10. Notions juridiques : urgence, état de nécessité et dérogations au code de la route

🔑 Notions clés & Définitions

• État de nécessité : 6 - État de nécessité Ainsi le policier pourra pénétrer dans un appartement
• Code de la route : du code de la route énumère la liste des véhicules prioritaires qui comprend les véhicules de police.
• Véhicules d'intérêt : VÉHICULES D’INTÉRÊT GÉNÉRAL (art.

📝 Points essentiels

• L'urgence justifie certaines actions immédiates pour protéger des personnes ou des biens.
• L'état de nécessité permet de déroger à certaines règles en cas de danger imminent, sous conditions de nécessité et proportionnalité.
• Les dérogations au code de la route sont encadrées et réservées aux situations d'intervention urgente, avec utilisation obligatoire des avertisseurs sonores et lumineux spéciaux.
• Ces notions doivent être appliquées avec discernement et dans le respect des principes juridiques.
• Dans les cas justifiés par l’urgence de la mission, et à condition qu’il soit fait usage des avertisseurs spéciaux, certaines règles édictées par le code de la route ne sont pas applicables aux conducteurs des véhicules d'intérêt général.
• RIELLES 1. L’alimentation Sauf exceptions circonstancielles, les personnes gardées à vue doivent être alimentées avec des repas chauds, donnés aux heures habituelles. Les menus sont définis selon les principes religieux dont elles font état. 2. L’hygiène Les cellules doivent être maintenues dans un bon état de propreté et disposer des éléments d'hygiène nécessaires : les services de police doivent veiller à conserver des locaux permettant le repos auquel les personnes gardées à vue peuvent prétendre. 3. La mise à disposition d’effets personnels durant l'audition Le gardé à vue peut disposer, au cours de son audition, d’objets nécessaires au respect de sa dignité (art. 63-6 C.P.P.). Il s’agit de s’assurer que l’intéressé entend, comprend et signe en parfaite connaissance de cause les différents procès-verbaux. À l’issue de chaque acte, ces objets (lunettes, appareil auditif, etc.) sont retirés au gardé à vue. Une vigilance particulière doit être apportée aux opérations successives de retrait et de restitution. Le policier en intervention /Retour sommaire 9 Mis à jour le 15/06/2025 ACADÉMIE DE POLICE C. LES MESURES DE SÉCURITÉ Les mesures de sécurité ont pour objet de s’assurer qu’une personne gardée à vue ne détient aucun objet susceptible d’être dangereux pour elle-même ou pour autrui. En aucun cas, ces mesures ne peuvent consister en une fouille intégrale de la personne.

💡 À retenir

Comprendre les fondements juridiques qui autorisent des dérogations en situation d'urgence permet d'agir efficacement tout en respectant la législation.

📖 11. Intervention en cas d'alerte à la bombe : procédure et responsabilités

🔑 Notions clés & Définitions

• Alerte à la bombe : Une situation signalant la présence ou la suspicion d'un engin explosif, déclenchant une procédure spécifique de sécurisation, d'évacuation, de recherche, de neutralisation et de gestion des risques.
• Intervention /Retour sommaire : Une action coordonnée visant à sécuriser la zone, évacuer les personnes, neutraliser la menace et gérer les risques liés à un engin explosif suspect.

📝 Points essentiels

• Les responsabilités sont clairement définies entre les services de police, pompiers et autorités locales.
• La coordination interservices est essentielle pour la réussite de l'intervention.
• Les autorités administratives et judiciaires compétentes sont ensuite informées, ainsi que les services de secours, si besoin, (sapeurs-pompiers, SAMU, EDF-GDF, etc.) et le responsable du bâtiment.

💡 À retenir

Comprendre la procédure et les responsabilités permet une intervention efficace et sécurisée en cas d'alerte à la bombe.

📖 12. Gestion de l'ivresse publique et mesures de police administrative

🔑 Notions clés & Définitions

• Lieu : L'endroit où se déroule une intervention ou un événement, essentiel pour la coordination des actions et l'application des mesures.
• Shoot : Terme non défini dans le contenu fourni.
• Speed : Terme non défini dans le contenu fourni.
• Ivresse publique : L'état manifeste d'une personne en état d'intoxication alcoolique en public, susceptible de causer des troubles à l'ordre public et soumis à des mesures de police administrative.

📝 Points essentiels

• La gestion de l'ivresse publique vise à prévenir les troubles à l'ordre public liés à l'alcool.
• Les mesures de police administrative comprennent la prévention, la verbalisation et l'orientation des personnes en état d'ivresse.
• Le policier doit appliquer ces mesures dans le respect des droits et de la dignité des personnes concernées.
• Les procédures incluent parfois des contrôles d'alcoolémie et des mesures de rétention administrative.
• RIELLES 1. L’alimentation Sauf exceptions circonstancielles, les personnes gardées à vue doivent être alimentées avec des repas chauds, donnés aux heures habituelles. Les menus sont définis selon les principes religieux dont elles font état. 2. L’hygiène Les cellules doivent être maintenues dans un bon état de propreté et disposer des éléments d'hygiène nécessaires : les services de police doivent veiller à conserver des locaux permettant le repos auquel les personnes gardées à vue peuvent prétendre. 3. La mise à disposition d’effets personnels durant l'audition Le gardé à vue peut disposer, au cours de son audition, d’objets nécessaires au respect de sa dignité (art. 63-6 C.P.P.). Il s’agit de s’assurer que l’intéressé entend, comprend et signe en parfaite connaissance de cause les différents procès-verbaux. À l’issue de chaque acte, ces objets (lunettes, appareil auditif, etc.) sont retirés au gardé à vue. Une vigilance particulière doit être apportée aux opérations successives de retrait et de restitution. Le policier en intervention /Retour sommaire 9 Mis à jour le 15/06/2025 ACADÉMIE DE POLICE C. LES MESURES DE SÉCURITÉ Les mesures de sécurité ont pour objet de s’assurer qu’une personne gardée à vue ne détient aucun objet susceptible d’être dangereux pour elle-même ou pour autrui. En aucun cas, ces mesures ne peuvent consister en une fouille intégrale de la personne.
• LES MESURES DE SÉCURITÉ Constituent des mesures de sécurité : ➢ la palpation de sécurité, ➢ la fouille de sécurité.

💡 À retenir

Savoir appliquer les mesures adaptées pour gérer l'ivresse publique tout en respectant les droits fondamentaux.

🧩 Compléments de couverture

1. Détail source à réviser : DE POLICE LE POLICIER EN INTERVENTION (socle initial) 1 _ LA PRISE DE SERVICE • La prise de service : l'appel page 1 • Les principaux registres du poste page 3 • Les applications "main courante" et "déclaration d'usagers (Source: "DE POLICE LE POLICIER EN INTERVENTION (socle initial) 1 _ LA PRISE DE SERVICE • La prise de service : l'appel page 1 • Les principaux registres du poste page 3 • Les applications "main courante" et "déclaration d'usagers" page 5 • Mesures de sécurité, la fouille intégrale page 7 • La gestion humaine et matérielle de la garde à vue page 9 •")
2. Détail source à réviser : ensuite sur le registre des objets trouvés. Dans certaines villes, la charge de la tenue de ce registre peut incomber aux personnels de mairie. V. LE REGISTRE DE L’ARMEMENT COLLECTIF Les armes collectives sont conservées (Source: "ensuite sur le registre des objets trouvés. Dans certaines villes, la charge de la tenue de ce registre peut incomber aux personnels de mairie. V. LE REGISTRE DE L’ARMEMENT COLLECTIF Les armes collectives sont conservées à l'armurerie du commissariat et ne sont mises à disposition du personnel qu'à titre provisoire, pour des gardes statiques et des")
3. Détail source à réviser : autrui. Le déshabillage complet est interdit. Il peut aller jusqu’aux sous-vêtements, ou à l'ultime couche de vêtements. La personne peut être invitée à retirer l'ensemble de ses accessoires vestimentaires (bretelle, cei (Source: "autrui. Le déshabillage complet est interdit. Il peut aller jusqu’aux sous-vêtements, ou à l'ultime couche de vêtements. La personne peut être invitée à retirer l'ensemble de ses accessoires vestimentaires (bretelle, ceinture, cravate, lacets…) et un sous-vêtement (en particulier le soutien gorge) et dès lors que son port peut constituer un danger pour")
4. Détail source à réviser : aux fins d’avis au magistrat. En retour, l’O.P.J. informe de la décision le policier chargé de la surveillance, afin qu’il la mette en œuvre. En cas de prolongation, les représentants légaux du mineur, le tuteur ou curat (Source: "aux fins d’avis au magistrat. En retour, l’O.P.J. informe de la décision le policier chargé de la surveillance, afin qu’il la mette en œuvre. En cas de prolongation, les représentants légaux du mineur, le tuteur ou curateur du majeur protégé, ainsi que l’avocat qui les assiste en sont avisés. Le placement sous vidéosurveillance est une mesure")
5. Détail source à réviser : ou susceptibles de prendre la fuite. Une surveillance effective lors de tout déplacement dans les locaux Les risques d’évasions sont accrus lors de tout déplacement de la personne interpellée (entrées/sorties des locaux, (Source: "ou susceptibles de prendre la fuite. Une surveillance effective lors de tout déplacement dans les locaux Les risques d’évasions sont accrus lors de tout déplacement de la personne interpellée (entrées/sorties des locaux, toilettes, bureaux des enquêteurs, parking, cour du commissariat…). Selon la configuration des lieux et les éventuelles failles de")
6. Détail source à réviser : convient de se déplacer en restant toujours vigilant, en observant les zones de danger potentiel et en se tenant suffisamment à distance pour : ➢ se protéger des jets de projectiles, ➢ déceler la présence d’individus en (Source: "convient de se déplacer en restant toujours vigilant, en observant les zones de danger potentiel et en se tenant suffisamment à distance pour : ➢ se protéger des jets de projectiles, ➢ déceler la présence d’individus en position haute, susceptibles de venir prendre à partie les policiers ou alerter les autres personnes. Une attention toute particulière")
7. Détail source à réviser : chuintements. ➢ Utiliser le code phonique international pour épeler noms, prénoms et lettres des plaques d’immatriculation. ➢ Les communications radio doivent se faire à l’écart de la ou des personnes concernées pour pré (Source: "chuintements. ➢ Utiliser le code phonique international pour épeler noms, prénoms et lettres des plaques d’immatriculation. ➢ Les communications radio doivent se faire à l’écart de la ou des personnes concernées pour préserver la confidentialité des réponses. ➢ Ne jamais mentionner le nom des policiers ou autorités, énoncer seulement l’indicatif radio de")
8. Détail source à réviser : BAC 100 Groupe de sécurité de proximité GSP 100 Unité d’ordre public : UOP 100 Brigade ou compagnie ou section BI ou CI ou SI 100 Brigade d’assistance administrative et judiciaire BAAJ 100 Brigade cynophile CYNO 100 Brig (Source: "BAC 100 Groupe de sécurité de proximité GSP 100 Unité d’ordre public : UOP 100 Brigade ou compagnie ou section BI ou CI ou SI 100 Brigade d’assistance administrative et judiciaire BAAJ 100 Brigade cynophile CYNO 100 Brigade motocycliste TM 100 Brigade de sécurité routière BSR 100 Brigade de sécurisation des transports STC 100 Brigade équestre BE")
9. Détail source à réviser : d’infractions liées à une utilisation frauduleuse de données. Le fait de procéder à une consultation non autorisée, de faire un usage détourné des informations ou de les divulguer à des tiers non autorisés expose le poli (Source: "d’infractions liées à une utilisation frauduleuse de données. Le fait de procéder à une consultation non autorisée, de faire un usage détourné des informations ou de les divulguer à des tiers non autorisés expose le policier à des poursuites et condamnations pénales (art. 226-13, 226-17, 226-20 à 226-23 C.P.). Le policier en intervention /Retour")
10. Détail source à réviser : par procédure permet de retrouver l’ensemble des objets, volés ou découverts, rattachés à une procédure PN ou GN. L’unité ou service, ainsi que le n° de PV et l’année de procédure doivent être connus. • la recherche par (Source: "par procédure permet de retrouver l’ensemble des objets, volés ou découverts, rattachés à une procédure PN ou GN. L’unité ou service, ainsi que le n° de PV et l’année de procédure doivent être connus. • la recherche par fichier utilisée dans le cas où la recherche doit être effectuée sur un grand nombre d’objets. • la recherche au profit de la")
11. Détail source à réviser : deux champs) • La base étrangère à consulter (obligatoire) quel que soit le champ de recherche préalablement rempli • La date de la recherche afin de pouvoir accéder à l'historique des propriétaires (facultatif) Le motif (Source: "deux champs) • La base étrangère à consulter (obligatoire) quel que soit le champ de recherche préalablement rempli • La date de la recherche afin de pouvoir accéder à l'historique des propriétaires (facultatif) Le motif de la requête (obligatoire). BASE EUROPÉENNE D’IDENTIFICATION DES VÉHICULES (EUVID ou EUFID) FINALITÉ EUVID est un logiciel diffusé et")
12. Détail source à réviser : précises (une procédure, une personne physique (MEC ou victime), une personne morale (MEC ou victime), un objet ou moyen de transport). • rapprocher : permet de croiser des critères de recherche (personne physique (MEC), (Source: "précises (une procédure, une personne physique (MEC ou victime), une personne morale (MEC ou victime), un objet ou moyen de transport). • rapprocher : permet de croiser des critères de recherche (personne physique (MEC), procédure, photo de personne, photo de signe particulier, photo d’objet). RENSEIGNEMENTS OBTENUS ➢ Personnes mises en cause : ✗")
13. Détail source à réviser : documents 4° Les agents de l'Agence nationale des titres sécurisés chargés de la mise en œuvre du traitement. Pour les besoins exclusifs de leurs missions, peuvent être destinataires des données du traitement : 1° Les ag (Source: "documents 4° Les agents de l'Agence nationale des titres sécurisés chargés de la mise en œuvre du traitement. Pour les besoins exclusifs de leurs missions, peuvent être destinataires des données du traitement : 1° Les agents chargés de l'application de la réglementation relative aux documents des services du ministère de l'intérieur et des services du")
14. Détail source à réviser : de façon permanente (si l’une des immatriculations porte une garantie active). Nota : La loi impose aux assureurs un délai de 3 jours pour alimenter le FVA de tout nouveau contrat, ou des modifications apportées à un con (Source: "de façon permanente (si l’une des immatriculations porte une garantie active). Nota : La loi impose aux assureurs un délai de 3 jours pour alimenter le FVA de tout nouveau contrat, ou des modifications apportées à un contrat existant. Le policier en intervention /Retour sommaire 39 Mis à jour le 15/06/2025 ACADÉMIE DE POLICE MODE D'INTERROGATION AIDE")
15. Détail source à réviser : COMPARAISON Il est possible de procéder à un prélèvement sur une personne à l'encontre de laquelle il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu'elle a commis un crime ou un délit. Ce prélèvement permet (Source: "COMPARAISON Il est possible de procéder à un prélèvement sur une personne à l'encontre de laquelle il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu'elle a commis un crime ou un délit. Ce prélèvement permet uniquement d’effectuer une comparaison avec les données contenues dans le fichier, l’enregistrement des empreintes génétiques de la")
16. Détail source à réviser : infraction ; • L’identification dans un cadre judiciaire des personnes décédées ainsi que l’identification des personnes découvertes grièvement blessées dont l’identité n’a pas pu être établie ; • L’identification dans u (Source: "infraction ; • L’identification dans un cadre judiciaire des personnes décédées ainsi que l’identification des personnes découvertes grièvement blessées dont l’identité n’a pas pu être établie ; • L’identification dans un cadre extrajudiciaire des personnes décédées dont l’identité n’est pas établie, des victimes de catastrophes naturelles ou des")
17. Détail source à réviser : 706-53-5 C.P.P.). • Les services de police et de gendarmerie sont avisés de l’inscription d’une personne se trouvant ou emménageant sur leur circonscription et de tout manquement d’un inscrit au devoir de présentation. M (Source: "706-53-5 C.P.P.). • Les services de police et de gendarmerie sont avisés de l’inscription d’une personne se trouvant ou emménageant sur leur circonscription et de tout manquement d’un inscrit au devoir de présentation. MODE D’INTERROGATION • Par les autorités judiciaires ; • Par les préfets et certaines administrations de l’Etat (liste fixé par décret) :")
18. Détail source à réviser : sécurisé, aux autorités et administrations suivantes : • Aux autorités judiciaires. • Aux officiers de police judiciaire : ✗ Dans le cadre de procédures concernant une des infractions prévues aux articles 421-1 à 421-6 d (Source: "sécurisé, aux autorités et administrations suivantes : • Aux autorités judiciaires. • Aux officiers de police judiciaire : ✗ Dans le cadre de procédures concernant une des infractions prévues aux articles 421-1 à 421-6 du code penal ou à l’article l'article L. 224-1 du code de la sécurité intérieure et pour l’exercice des diligences prévues aux")
19. Détail source à réviser : pas de comprendre la portée de l'information donnée - cass. Crim. Du 02 mai 2024). Le consentement des personnes filmées n'est pas requis. Une éventuelle opposition de leur part ne fait donc pas obstacle à la poursuite d (Source: "pas de comprendre la portée de l'information donnée - cass. Crim. Du 02 mai 2024). Le consentement des personnes filmées n'est pas requis. Une éventuelle opposition de leur part ne fait donc pas obstacle à la poursuite de l'enregistrement. Ces personnes bénéficient d’un droit d’accès aux enregistrements qui peut être exercé auprès de la CNIL. C.")
20. Détail source à réviser : d'un policier, frappe un autre agent et dégrade un véhicule. Exploité, l’enregistrement vidéo de la caméra piéton permet de caractériser l’infraction, d’identifier l’auteur et de l’interpeller. - Les policiers ont été co (Source: "d'un policier, frappe un autre agent et dégrade un véhicule. Exploité, l’enregistrement vidéo de la caméra piéton permet de caractériser l’infraction, d’identifier l’auteur et de l’interpeller. - Les policiers ont été contraints de faire usage du PIE pour maîtriser un mis en cause. L’enregistrement des caméras piéton a démontré le bien-fondé de")
21. Détail source à réviser : propres et récents, car la durée de vie du revêtement est limitée à 6 ans environ, ➢ devront utiliser de préférence les feux lumineux à éclats plutôt que les feux lumineux fixes ou tournants ; les premiers ont une propri (Source: "propres et récents, car la durée de vie du revêtement est limitée à 6 ans environ, ➢ devront utiliser de préférence les feux lumineux à éclats plutôt que les feux lumineux fixes ou tournants ; les premiers ont une propriété "répulsive" (attirent l'attention des usagers sans diminuer leur capacité de réaction), les seconds ont une propriété "attractive"")
22. Détail source à réviser : spéciaux (sonores et lumineux) qui leur est réservée. Une catégorie différente d’avertisseurs spéciaux est réservée aux véhicules d'intérêt général bénéficiant de facilités de passage (ambulances, véhicules d’interventio (Source: "spéciaux (sonores et lumineux) qui leur est réservée. Une catégorie différente d’avertisseurs spéciaux est réservée aux véhicules d'intérêt général bénéficiant de facilités de passage (ambulances, véhicules d’intervention des sociétés gestionnaires d'infrastructures électriques et gazières …). Dans les cas justifiés par l’urgence de la mission, et à")
23. Détail source à réviser : véhicule de police est détruit. Quel est le contexte ? Si la culture policière présente souvent l'interpellation comme un objectif essentiel, chacun doit comprendre que la poursuite d'un véhicule fait la plupart du temps (Source: "véhicule de police est détruit. Quel est le contexte ? Si la culture policière présente souvent l'interpellation comme un objectif essentiel, chacun doit comprendre que la poursuite d'un véhicule fait la plupart du temps prendre aux policiers et aux usagers des risques extrêmement importants au regard de l'enjeu en cours. La poursuite de véhicule, deux ou")
24. Détail source à réviser : – étrangère ➢ Le nombre d'occupants ➢ Le signalement sommaire du conducteur ➢ La direction prise ➢ Particularités : autocollants, éraflures, chocs apparents… Le policier en intervention /Retour sommaire 64 Mis à jour le (Source: "– étrangère ➢ Le nombre d'occupants ➢ Le signalement sommaire du conducteur ➢ La direction prise ➢ Particularités : autocollants, éraflures, chocs apparents… Le policier en intervention /Retour sommaire 64 Mis à jour le 15/06/2025 ACADÉMIE DE POLICE LA PALPATION DE SÉCURITÉ Article R. 434-16 du code de la sécurité intérieure : « ….La palpation de")
25. Détail source à réviser : ou de stupéfiants, agressivité…), ➢ à la personnalité (existence et nature d’antécédents lorsque la consultation de traitements de données à caractère personnel est possible). Une palpation postérieure à un contrôle d’id (Source: "ou de stupéfiants, agressivité…), ➢ à la personnalité (existence et nature d’antécédents lorsque la consultation de traitements de données à caractère personnel est possible). Une palpation postérieure à un contrôle d’identité qui n’a révélé aucune infraction ne se justifie plus dans la mesure où les policiers qui sont intervenus n’ont pas constaté de")
26. Détail source à réviser : ses vêtements. • j’évite de placer la personne dans une position vexatoire (palpation avec appui sur le mur, amené au sol, bras levés...). • je procède à une palpation d'une personne du même sexe que moi. • je réalise la (Source: "ses vêtements. • j’évite de placer la personne dans une position vexatoire (palpation avec appui sur le mur, amené au sol, bras levés...). • je procède à une palpation d'une personne du même sexe que moi. • je réalise la palpation à l’abri du regard du public. 3. Je procède à la palpation de sécurité en utilisant la technique de pince La palpation doit")
27. Détail source à réviser : sommaire 72 Mis à jour le 15/06/2025 73 Mis à jour le 15/06/2025 74 Mis à jour le 15/06/2025 75 Mis à jour le 15/06/2025 76 Mis à jour le 15/06/2025 25 avril 2017 Policier, je travaille sur la voie publique : puis-je int (Source: "sommaire 72 Mis à jour le 15/06/2025 73 Mis à jour le 15/06/2025 74 Mis à jour le 15/06/2025 75 Mis à jour le 15/06/2025 76 Mis à jour le 15/06/2025 25 avril 2017 Policier, je travaille sur la voie publique : puis-je interdire d'être filmé ? De quoi s'agit-il? Aujourd'hui, tout le monde peut, à l'aide de son téléphone portable, et plus largement grâce")
28. Détail source à réviser : * recherche d’identité Environnement familial fragilisé Signal fort Immersion dans une famille radicalisée Signaux faibles Traumatismes personnels ou dont l’individu a été témoin * violences, incestes * suivi psychiatriq (Source: "* recherche d’identité Environnement familial fragilisé Signal fort Immersion dans une famille radicalisée Signaux faibles Traumatismes personnels ou dont l’individu a été témoin * violences, incestes * suivi psychiatrique de l’un des parents * repli sur soi * agressions sexuelles Environnement social Signaux faibles Fragilité sociale * difficulté")
29. Détail source à réviser : la sécurité de l'intervention et ceux chargés d'effectuer les constatations. Les mesures de sécurité revêtent une grande importance car les accidents de policiers survenus à la suite de cette mission représentent 7,2 % d (Source: "la sécurité de l'intervention et ceux chargés d'effectuer les constatations. Les mesures de sécurité revêtent une grande importance car les accidents de policiers survenus à la suite de cette mission représentent 7,2 % du total des accidents des fonctionnaires de police répartis comme suit : ➢ en allant sur les lieux 16 % ➢ en constatant 78 % ➢ en")
30. Détail source à réviser : à ses dépendances, aux lignes téléphoniques ; ➢ Un véhicule transportant des marchandises dangereuses a subi des dégâts importants ; ➢ L’accident a causé la mort ou des blessures à un animal domestique. Les services de p (Source: "à ses dépendances, aux lignes téléphoniques ; ➢ Un véhicule transportant des marchandises dangereuses a subi des dégâts importants ; ➢ L’accident a causé la mort ou des blessures à un animal domestique. Les services de police peuvent également être amenés à intervenir dans les cas suivants : ➢ Sur réquisition d’un conducteur (dégâts particulièrement")
31. Détail source à réviser : Les signaux manuels sont exécutés sans rigidité mais avec énergie et précision. SIGNAUX DE PASSAGE : FEU VERT L'agent régulateur ouvre la voie à un ou plusieurs véhicules en se plaçant parallèlement à leur axe de marche (Source: "Les signaux manuels sont exécutés sans rigidité mais avec énergie et précision. SIGNAUX DE PASSAGE : FEU VERT L'agent régulateur ouvre la voie à un ou plusieurs véhicules en se plaçant parallèlement à leur axe de marche les bras tendus horizontalement et latéralement. SIGNAUX PRÉPARATOIRES D'ARRÊT : FEU ORANGE Le bras droit ou gauche est levé")
32. Détail source à réviser : doit avoir eu : ➢ conscience de commettre un acte illicite, ➢ la volonté de pénétrer ou de se maintenir dans le domicile d’autrui malgré l’opposition de l’occupant ou à son insu. 2. La répression VIOLATION DE DOMICILE PA (Source: "doit avoir eu : ➢ conscience de commettre un acte illicite, ➢ la volonté de pénétrer ou de se maintenir dans le domicile d’autrui malgré l’opposition de l’occupant ou à son insu. 2. La répression VIOLATION DE DOMICILE PAR UN PARTICULIER • INFRACTION SIMPLE Violation de domicile par un particulier ▪ Pas de circonstances aggravantes 226-4 C.P. 3 ans - 45 000")
33. Détail source à réviser : 96 Mis à jour le 15/06/2025 ACADÉMIE DE POLICE 4 - La perquisition en enquête préliminaire art. 75 et 76 C.P.P. La pénétration au domicile est soumise à l’autorisation préalable et écrite de la personne chez laquelle l’o (Source: "96 Mis à jour le 15/06/2025 ACADÉMIE DE POLICE 4 - La perquisition en enquête préliminaire art. 75 et 76 C.P.P. La pénétration au domicile est soumise à l’autorisation préalable et écrite de la personne chez laquelle l’opération a lieu. En cas de crime ou de délit puni d’une peine d’emprisonnement égale ou supérieure à 3 ans, l’OPJ uniquement et seulement")
34. Détail source à réviser : tapages nocturnes Il s'agit d'une atteinte à la tranquillité publique entre le coucher et le lever du soleil. Le tapage nocturne est répréhensible lorsqu'il a lieu sur la voie publique, à l'intérieur d'un local ou d'une (Source: "tapages nocturnes Il s'agit d'une atteinte à la tranquillité publique entre le coucher et le lever du soleil. Le tapage nocturne est répréhensible lorsqu'il a lieu sur la voie publique, à l'intérieur d'un local ou d'une habitation dès lors qu'il peut être perçu en dehors par des voisins ou des passants, même si la tranquillité d'une seule personne a été")
35. Détail source à réviser : la durée de l’I.T.T. Certaines sanctions pénales sont aggravées, lorsqu’elles sont commises au sein du couple, pour les infractions suivantes : ➢ tortures et actes de barbarie, ➢ violences ayant entraîné la mort sans int (Source: "la durée de l’I.T.T. Certaines sanctions pénales sont aggravées, lorsqu’elles sont commises au sein du couple, pour les infractions suivantes : ➢ tortures et actes de barbarie, ➢ violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner, ➢ meurtre, ➢ violences volontaires (ayant entraîné une mutilation ou infirmité permanente, une I.T.T. supérieure à 8")
36. Détail source à réviser : de soin, la mise à l’épreuve. Si une incarcération est décidée, sa responsabilité en incombe à l’autorité judiciaire qui a pris la décision, en aucun cas à la victime qui a révélé les faits. ➢ Le mis en cause peut être p (Source: "de soin, la mise à l’épreuve. Si une incarcération est décidée, sa responsabilité en incombe à l’autorité judiciaire qui a pris la décision, en aucun cas à la victime qui a révélé les faits. ➢ Le mis en cause peut être poursuivi par le parquet même en l’absence ou de retrait de plainte. ➢ Le dépôt de plainte pour des faits de violences au sein du")
37. Détail source à réviser : de pas, traces de peinture, traces d’outils, impacts de balle, traces biologiques (sang, sperme, salive…), traces papillaires... Des objets tels que arme, douille/étui, balle, cagoule, gant, lettre ou document d’identité (Source: "de pas, traces de peinture, traces d’outils, impacts de balle, traces biologiques (sang, sperme, salive…), traces papillaires... Des objets tels que arme, douille/étui, balle, cagoule, gant, lettre ou document d’identité,... constituent des indices. Une méthodologie rigoureuse de préservation doit donc être suivie : c’est le protocole d’intervention des")
38. Détail source à réviser : par toute information utile. Lien Protocole d’intervention des primo-intervenants Lien 112 Mis à jour le 15/06/2025 ACADÉMIE DE POLICE LES BAGAGES ABANDONNÉS, OUBLIÉS, LES OBJETS, ENGINS OU VÉHICULES SUSPECTS LES ALERTES (Source: "par toute information utile. Lien Protocole d’intervention des primo-intervenants Lien 112 Mis à jour le 15/06/2025 ACADÉMIE DE POLICE LES BAGAGES ABANDONNÉS, OUBLIÉS, LES OBJETS, ENGINS OU VÉHICULES SUSPECTS LES ALERTES À LA BOMBE Qu'il intervienne sur une découverte de munitions ou d'engins de guerre (mines, grenades, obus, bombes, etc.), de bagages")
39. Détail source à réviser : autre produit et ne pas le recouvrir ; ➢ ne pas produire de vibrations sonores, thermiques ou mécaniques à proximité de son environnement ; ➢ établir un périmètre de sécurité d'un rayon de 100 mètres par rapport à l'Obje (Source: "autre produit et ne pas le recouvrir ; ➢ ne pas produire de vibrations sonores, thermiques ou mécaniques à proximité de son environnement ; ➢ établir un périmètre de sécurité d'un rayon de 100 mètres par rapport à l'Objet ou a l’Engin Suspect si celui-ci se trouve à l'intérieur d'un local (prendre en considération l’évacuation des locaux des étages")
40. Détail source à réviser : d’un téléphone mobile abandonné. 2. La procédure de recherche En cas d’alerte à la bombe, il convient d’effectuer une opération de recherche, sous la responsabilité du maître des lieux ou de son représentant, afin de loc (Source: "d’un téléphone mobile abandonné. 2. La procédure de recherche En cas d’alerte à la bombe, il convient d’effectuer une opération de recherche, sous la responsabilité du maître des lieux ou de son représentant, afin de localiser un éventuel objet non identifié, lequel, en cas de découverte, doit être traité comme s’il s’agissait d’un engin explosif. Si")
41. Détail source à réviser : sommaire 119 Mis à jour le 15/06/2025 II. CLASSIFICATION DES SUBSTANCES VÉNÉNEUSES A. Les substances d'origine naturelle Produits Description Conditionnement Principaux effets Herbe de cannabis (kif, marijuana, chanvre i (Source: "sommaire 119 Mis à jour le 15/06/2025 II. CLASSIFICATION DES SUBSTANCES VÉNÉNEUSES A. Les substances d'origine naturelle Produits Description Conditionnement Principaux effets Herbe de cannabis (kif, marijuana, chanvre indien, ganja, zamal…). • Feuilles, fleurs séchées et broyées à la manière du tabac • Couleur verdâtre à ocre • Odeur poivrée • Vendue dans")
42. Détail source à réviser : cristalline, inodore, soluble dans l'alcool et très soluble dans l'eau sous forme de sels. • Hallucinogène le plus puissant connu à ce jour. • La dose efficace commence à 25 microgrammes donc invisible à l'œil nu Le LSD (Source: "cristalline, inodore, soluble dans l'alcool et très soluble dans l'eau sous forme de sels. • Hallucinogène le plus puissant connu à ce jour. • La dose efficace commence à 25 microgrammes donc invisible à l'œil nu Le LSD est donc dilué sur des supports imprégnés (buvard, pointe graphite, gélatine) et plus rarement dans des comprimés ou des gélules ou")
43. Détail source à réviser : porte garante d’elle (art. L. 3341-1 C.S.P.). I. CHAMP D’APPLICATION L’ivresse publique et manifeste est punie de l’amende prévue pour les contraventions de la 2ème classe. (art. R. 3353-1 C.S.P.). Pour être réprimée ell (Source: "porte garante d’elle (art. L. 3341-1 C.S.P.). I. CHAMP D’APPLICATION L’ivresse publique et manifeste est punie de l’amende prévue pour les contraventions de la 2ème classe. (art. R. 3353-1 C.S.P.). Pour être réprimée elle doit répondre à deux conditions : ➢ être manifeste, c’est-à-dire évidente, constatable par tout le monde, ➢ et publique, c’est-à-dire")
44. Détail source à réviser : a recouvré la raison, elle peut être placée par un officier ou un agent de police judiciaire sous la responsabilité d’une personne qui se porte garante d’elle (art. L. 3341-1 al. 2 C.S.P. ). La remise à un tiers peut int (Source: "a recouvré la raison, elle peut être placée par un officier ou un agent de police judiciaire sous la responsabilité d’une personne qui se porte garante d’elle (art. L. 3341-1 al. 2 C.S.P. ). La remise à un tiers peut intervenir à tout moment, à l’hôpital, au service avant ou après son placement en chambre de sûreté. Nota : Si la personne est prise en")
45. Détail source à réviser : constituant le second niveau d’organisation de l’ossature, sont par exemple : ➢ le secours à de nombreuses victimes, ➢ l’évacuation des populations, ➢ l’hébergement, le ravitaillement, le soutien et le réconfort des popu (Source: "constituant le second niveau d’organisation de l’ossature, sont par exemple : ➢ le secours à de nombreuses victimes, ➢ l’évacuation des populations, ➢ l’hébergement, le ravitaillement, le soutien et le réconfort des populations sinistrées. En complément au plan ORSEC et pour faire face à des risques particuliers des dispositions spécifiques ont été mises en")
46. Détail source à réviser : de soupçonner l'usage (joindre PV) Mesure(s) par appareil homologué (marge d’erreur prise en compte) Refuse de se soumettre aux épreuves de vérifications () 1er contrôle Taux mesuré mg/l d'air expiré 1er contrôle Taux r _(Source: "de soupçonner l'usage (joindre PV) Mesure(s) par appareil homologué (marge d’erreur prise en compte) Refuse de se soumettre aux épreuves de vérifications () 1er contrôle Taux mesuré mg/l d'air expiré 1er contrôle Taux retenu mg/l d'air expiré Le :  CAS DU DÉPASSEMENT DE LA VITESSE MAXIMALE AUTORISÉE DE 2ème contrôle Taux mesuré mg/l d'air expiré")_
47. Détail source à réviser : information complémentaire, il vous appartient de vous renseigner auprès du service indiqué au recto (Rubrique 7) pour connaître les suites données à cette affaire. Cas particulier du prélèvement sanguin ou salivaire Vou (Source: "information complémentaire, il vous appartient de vous renseigner auprès du service indiqué au recto (Rubrique 7) pour connaître les suites données à cette affaire. Cas particulier du prélèvement sanguin ou salivaire Vous avez fait l'objet d'un prélèvement sanguin dans le cadre d'un contrôle de votre imprégnation alcoolique ou d’un prélèvement sanguin")
48. Détail source à réviser : 2008-8433-D du 23 décembre 2008 relative à page 73 l'enregistrement et diffusion éventuelle d'images et de paroles de fonctionnaires de police dans l'exercice de leurs fonctions (Source: "2008-8433-D du 23 décembre 2008 relative à page 73 l'enregistrement et diffusion éventuelle d'images et de paroles de fonctionnaires de police dans l'exercice de leurs fonctions")
49. Détail source à réviser : 2025 ACADÉMIE DE POLICE 3° - Des droits dont elle bénéficie en application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, à l'exception du droit d'opposition (droit d’accès, (Source: "2025 ACADÉMIE DE POLICE 3° - Des droits dont elle bénéficie en application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, à l'exception du droit d'opposition (droit d’accès, de rectification, d’effacement et de limitation)")
50. Détail source à réviser : 2025 FM n° 29 8 février 2023 Maîtriser le risque d'évasion et de fuite De quoi s'agit-il (Source: "2025 FM n° 29 8 février 2023 Maîtriser le risque d'évasion et de fuite De quoi s'agit-il")
51. Détail source à réviser : IV. LES PRINCIPES DE LA PATROUILLE Quel que soit le moyen de locomotion utilisé, les principes suivants devront être respectés : ➢ Maintenir une liaison radio constante avec le centre d'information et de commandement (Source: "IV. LES PRINCIPES DE LA PATROUILLE Quel que soit le moyen de locomotion utilisé, les principes suivants devront être respectés : ➢ Maintenir une liaison radio constante avec le centre d'information et de commandement")
52. Détail source à réviser : 2025 ACADÉMIE DE POLICE Le policier en intervention /Retour sommaire 25 Mis à jour le 15/06/2025 26 Mis à jour le 15/06/2025 27 Mis à jour le 15/06/2025 28 Mis à jour le 15/06/2025 ACADÉMIE DE POLICE LES PRINCIPAUX FICHI (Source: "2025 ACADÉMIE DE POLICE Le policier en intervention /Retour sommaire 25 Mis à jour le 15/06/2025 26 Mis à jour le 15/06/2025 27 Mis à jour le 15/06/2025 28 Mis à jour le 15/06/2025 ACADÉMIE DE POLICE LES PRINCIPAUX FICHIERS Les policiers doivent connaître et respecter les finalités et les règles d'utili")
53. Détail source à réviser : 2025 ACADÉMIE DE POLICE RENSEIGNEMENTS OBTENUS Données à caractère personnel et informations enregistrées dans FOVeS : (Source: "2025 ACADÉMIE DE POLICE RENSEIGNEMENTS OBTENUS Données à caractère personnel et informations enregistrées dans FOVeS :")
54. Détail source à réviser : 2025 ACADÉMIE DE POLICE LIEU D’EXPLOITATION Direction nationale de la Sécurité Publique/Sous-Direction des Missions de Sécurité/Division des Activités Judiciaires D (Source: "2025 ACADÉMIE DE POLICE LIEU D’EXPLOITATION Direction nationale de la Sécurité Publique/Sous-Direction des Missions de Sécurité/Division des Activités Judiciaires D")
55. Détail source à réviser : L. 2223-42 du code général des collectivités territoriales et 87 du code civil et du décret n°2012-125 du 30 janvier 2012 relatif à la procédure extrajudiciaire d’identification des personnes décédées ; • Les empreintes (Source: "L. 2223-42 du code général des collectivités territoriales et 87 du code civil et du décret n°2012-125 du 30 janvier 2012 relatif à la procédure extrajudiciaire d’identification des personnes décédées ; • Les empreintes digitales et palmaires issues ou susceptibles d’être issues de personnes disparues faisant l’objet de recherche au titre de l’article 26...")
56. Détail source à réviser : 2015-912 du 24 juillet 2015, est tenu sous le contrôle du magistrat dirigeant le service du Casier judiciaire national (Source: "2015-912 du 24 juillet 2015, est tenu sous le contrôle du magistrat dirigeant le service du Casier judiciaire national")
57. Détail source à réviser : 2025 FM N° 30 07 Avril 2023 L'utilité de la caméra piéton De quoi s'agit-il (Source: "2025 FM N° 30 07 Avril 2023 L'utilité de la caméra piéton De quoi s'agit-il")
58. Détail source à réviser : 2025 Références - Articles L241-1 et R241-1 et suivants du code de la sécurité intérieure - Instruction conjointe DGPN 2022-1793D et DGGN 044679 du 14/09/2022 relative à l’emploi des caméras piétons - Note DGPN 2022-1793 (Source: "2025 Références - Articles L241-1 et R241-1 et suivants du code de la sécurité intérieure - Instruction conjointe DGPN 2022-1793D et DGGN 044679 du 14/09/2022 relative à l’emploi des caméras piétons - Note DGPN 2022-1793D du 28/10/2022 relative à l’emploi des « caméra- piéton » mises en dotation dans le")
59. Détail source à réviser : 2025 25 mars 2019 Accidents graves lors de poursuites de véhicules : le jeu en vaut-il la chandelle (Source: "2025 25 mars 2019 Accidents graves lors de poursuites de véhicules : le jeu en vaut-il la chandelle")
60. Détail source à réviser : 2025 ACADÉMIE DE POLICE Le policier en intervention /Retour sommaire 68 Mis à jour le 15/06/2025 MEMO 24 avril 2017 Palpation de sécurité : comment faire (Source: "2025 ACADÉMIE DE POLICE Le policier en intervention /Retour sommaire 68 Mis à jour le 15/06/2025 MEMO 24 avril 2017 Palpation de sécurité : comment faire")
61. Détail source à réviser : 2025 73 Mis à jour le 15/06/2025 74 Mis à jour le 15/06/2025 75 Mis à jour le 15/06/2025 76 Mis à jour le 15/06/2025 25 avril 2017 Policier, je travaille sur la voie publique : puis-je interdire d'être filmé (Source: "2025 73 Mis à jour le 15/06/2025 74 Mis à jour le 15/06/2025 75 Mis à jour le 15/06/2025 76 Mis à jour le 15/06/2025 25 avril 2017 Policier, je travaille sur la voie publique : puis-je interdire d'être filmé")
62. Détail source à réviser : II. LA SÉCURITÉ AVANT LES CONSTATATIONS Le responsable devra mettre en place une signalisation avancée dite "de danger", destinée à assurer la sécurité des personnes intervenantes : ➢ un panneau "tri-flash" portant l'ins (Source: "II. LA SÉCURITÉ AVANT LES CONSTATATIONS Le responsable devra mettre en place une signalisation avancée dite "de danger", destinée à assurer la sécurité des personnes intervenantes : ➢ un panneau "tri-flash" portant l'inscription "accident" sera installé de part et d'autre de l'obstacle à environ 150 mètres")
63. Détail source à réviser : a. Élément légal L'article 226-4 du code pénal définit et réprime le délit de violation de domicile par un particulier (Source: "a. Élément légal L'article 226-4 du code pénal définit et réprime le délit de violation de domicile par un particulier")
64. Détail source à réviser : a. Élément légal L'article 432-8 du code pénal prévoit et réprime le délit de violation de domicile par un "fonctionnaire" (Source: "a. Élément légal L'article 432-8 du code pénal prévoit et réprime le délit de violation de domicile par un "fonctionnaire"")
65. Détail source à réviser : A. En l'absence d’atteinte à la personne La situation apparaît peu grave : tapage, cris, insultes, bris de meubles constituent les éléments essentiels du différend qui peut être alors de nature contraventionnelle (Source: "A. En l'absence d’atteinte à la personne La situation apparaît peu grave : tapage, cris, insultes, bris de meubles constituent les éléments essentiels du différend qui peut être alors de nature contraventionnelle")
66. Détail source à réviser : 2025 ACADÉMIE DE POLICE Le policier en intervention /Retour sommaire 108 Mis à jour le 15/06/2025 109 Mis à jour le 15/06/2025 ACADÉMIE DE POLICE Le policier en intervention /Retour sommaire 110 Mis à jour le 15/06/2025 (Source: "2025 ACADÉMIE DE POLICE Le policier en intervention /Retour sommaire 108 Mis à jour le 15/06/2025 109 Mis à jour le 15/06/2025 ACADÉMIE DE POLICE Le policier en intervention /Retour sommaire 110 Mis à jour le 15/06/2025 FM n°28 28 février 2022 Primo-intervenant sur une scène d'infraction De quoi s'agit-")
67. Détail source à réviser : 3. Personnes porteuses ou soupçonnées de porter un Engin Explosif improvisé ou une arme d’épaule ➢ Détection de comportements suspects : ✗ Nervosité ; ✗ Agitation ; ✗ Sudation ; ✗ Effet tunnel (Source: "3. Personnes porteuses ou soupçonnées de porter un Engin Explosif improvisé ou une arme d’épaule ➢ Détection de comportements suspects : ✗ Nervosité ; ✗ Agitation ; ✗ Sudation ; ✗ Effet tunnel")
68. Détail source à réviser : 2025 ACADÉMIE DE POLICE GLOSSAIRE OBJET SUSPECT : Objets de toutes formes et de toutes natures déclarés suspects mais dont le contenu est inconnu (Source: "2025 ACADÉMIE DE POLICE GLOSSAIRE OBJET SUSPECT : Objets de toutes formes et de toutes natures déclarés suspects mais dont le contenu est inconnu")
69. Détail source à réviser : 25. Défonce ou Foncede : état de l'usager après l'emploi de stupéfiants (Source: "25. Défonce ou Foncede : état de l'usager après l'emploi de stupéfiants")
70. Détail source à réviser : R. 3353-1 du code de la santé publique, doit donner lieu à la rédaction d'un procès-verbal ordinaire faisant ressortir tous les signes extérieurs caractérisant l’ivresse (Source: "R. 3353-1 du code de la santé publique, doit donner lieu à la rédaction d'un procès-verbal ordinaire faisant ressortir tous les signes extérieurs caractérisant l’ivresse")
71. Détail source à réviser : 2025 ACADÉMIE DE POLICE Le policier en intervention /Retour sommaire 135 Mis à jour le 15/06/2025 136 Mis à jour le 15/06/2025 137 Mis à jour le 15/06/2025 ACADÉMIE DE POLICE Le policier en intervention /Retour sommaire (Source: "2025 ACADÉMIE DE POLICE Le policier en intervention /Retour sommaire 135 Mis à jour le 15/06/2025 136 Mis à jour le 15/06/2025 137 Mis à jour le 15/06/2025 ACADÉMIE DE POLICE Le policier en intervention /Retour sommaire 138 Mis à jour le 15/06/2025 139 Mis à jour le 15/06/2025")
72. Détail source à réviser : 15/06/2025 73 Mis à jour le 15/06/2025 74 Mis à jour le 15/06/2025 75 Mis à jour le 15/06/2025 76 Mis à jour le 15/06/2025 25 avril 2017 Policier, je travaille sur la voie publique : puis-je interdire d'être filmé ? De q (Source: "15/06/2025 73 Mis à jour le 15/06/2025 74 Mis à jour le 15/06/2025 75 Mis à jour le 15/06/2025 76 Mis à jour le 15/06/2025 25 avril 2017 Policier, je travaille sur la voie publique : puis-je interdire d'être filmé ? De quoi s'agit-il? Aujourd'hui, tout le monde peut, à l'aide de")
73. Détail source à réviser : Le policier en intervention /Retour sommaire 72 Mis à jour le 15/06/2025 73 Mis à jour le 15/06/2025 74 Mis à jour le 15/06/2025 75 Mis à jour le 15/06/2025 76 Mis à jour le 15/06/2025 25 avril 2017 Policier, je travaill (Source: "Le policier en intervention /Retour sommaire 72 Mis à jour le 15/06/2025 73 Mis à jour le 15/06/2025 74 Mis à jour le 15/06/2025 75 Mis à jour le 15/06/2025 76 Mis à jour le 15/06/2025 25 avril 2017 Policier, je travaille sur la voie publique : puis-je interdire d'être filmé")
74. Détail source à réviser : 15/06/2025 109 Mis à jour le 15/06/2025 ACADÉMIE DE POLICE Le policier en intervention /Retour sommaire 110 Mis à jour le 15/06/2025 FM n°28 28 février 2022 Primo-intervenant sur une scène d'infraction De quoi s'agit-il? (Source: "15/06/2025 109 Mis à jour le 15/06/2025 ACADÉMIE DE POLICE Le policier en intervention /Retour sommaire 110 Mis à jour le 15/06/2025 FM n°28 28 février 2022 Primo-intervenant sur une scène d'infraction De quoi s'agit-il? Les premières mesures conservatoires prises par un policier")
75. Détail source à réviser : Le policier en intervention /Retour sommaire 107 Mis à jour le 15/06/2025 ACADÉMIE DE POLICE Le policier en intervention /Retour sommaire 108 Mis à jour le 15/06/2025 109 Mis à jour le 15/06/2025 ACADÉMIE DE POLICE Le po (Source: "Le policier en intervention /Retour sommaire 107 Mis à jour le 15/06/2025 ACADÉMIE DE POLICE Le policier en intervention /Retour sommaire 108 Mis à jour le 15/06/2025 109 Mis à jour le 15/06/2025 ACADÉMIE DE POLICE Le policier en intervention /Retour sommaire 110 Mis à jour le 15/06/2025 FM n°28 28 février 2022 Primo-intervenant sur une scène d'infraction...")
76. Détail source à réviser : 134 Mis à jour le 15/06/2025 ACADÉMIE DE POLICE Le policier en intervention /Retour sommaire 135 Mis à jour le 15/06/2025 136 Mis à jour le 15/06/2025 137 Mis à jour le 15/06/2025 ACADÉMIE DE POLICE Le policier en interv (Source: "134 Mis à jour le 15/06/2025 ACADÉMIE DE POLICE Le policier en intervention /Retour sommaire 135 Mis à jour le 15/06/2025 136 Mis à jour le 15/06/2025 137 Mis à jour le 15/06/2025 ACADÉMIE DE POLICE Le policier en intervention /Retour sommaire 138 Mis à jour le 15/06/2025 139 Mis à jour le 15/06/2025")
77. Détail source à réviser : 2012-125 du 30 janvier 2012 relatif à la procédure extrajudiciaire d’identification des personnes décédées ; (Source: "2012-125 du 30 janvier 2012 relatif à la procédure extrajudiciaire d’identification des personnes décédées ;")
78. Détail source à réviser : Retour sommaire 67 Mis à jour le 15/06/2025 ACADÉMIE DE POLICE Le policier en intervention /Retour sommaire 68 Mis à jour le 15/06/2025 MEMO 24 avril 2017 Palpation de sécurité : comment faire ? De quoi s’agit-il ? La pa (Source: "Retour sommaire 67 Mis à jour le 15/06/2025 ACADÉMIE DE POLICE Le policier en intervention /Retour sommaire 68 Mis à jour le 15/06/2025 MEMO 24 avril 2017 Palpation de sécurité : comment faire ? De quoi s’agit-il ? La palpation de sécurité est l’opération qui consiste à appliquer")
79. Détail source à réviser : I. QUELQUES DÉFINITIONS Accoutumance : état résultant de la consommation répétée d'une drogue et entraînant une certaine dépendance psychique (Source: "I. QUELQUES DÉFINITIONS Accoutumance : état résultant de la consommation répétée d'une drogue et entraînant une certaine dépendance psychique")
80. Détail source à réviser : R. 224-6 d’une mesure alternative à la suspension du permis de conduire par une installation aux frais du conducteur sur son véhicule personnel d’un dispositif EAD (Source: "R. 224-6 d’une mesure alternative à la suspension du permis de conduire par une installation aux frais du conducteur sur son véhicule personnel d’un dispositif EAD")
81. Détail source à réviser : elle ?" (AMARIS) • Le signalement descriptif page 63 • La palpation de sécurité page 65 • "Palpation de sécurité : Comment faire ?" (AMARIS) page 69 • Le menottage page 71 • Note DGPN n°2008-8433-D du 23 décembre 2008 re (Source: "elle ?" (AMARIS) • Le signalement descriptif page 63 • La palpation de sécurité page 65 • "Palpation de sécurité : Comment faire ?" (AMARIS) page 69 • Le menottage page 71 • Note DGPN n°2008-8433-D du 23 décembre 2008 relative à page 73 l'enregistrement et diffusion éventuelle d'images et d")
82. Détail source à réviser : 2025 ACADÉMIE DE POLICE Le policier en intervention /Retour sommaire 4 Mis à jour le 15/06/2025 ACADÉMIE DE POLICE LES APPLICATIONS "MAIN COURANTE" ET "DÉCLARATION D'USAGERS" La main courante remplit plusieurs fonctions (Source: "2025 ACADÉMIE DE POLICE Le policier en intervention /Retour sommaire 4 Mis à jour le 15/06/2025 ACADÉMIE DE POLICE LES APPLICATIONS "MAIN COURANTE" ET "DÉCLARATION D'USAGERS" La main courante remplit plusieurs fonctions : ➢ la gestion chronologique des événements, ➢ la gestion des emplois et des activit")
83. Détail source à réviser : 2025 ACADÉMIE DE POLICE Le policier en intervention /Retour sommaire 62 Mis à jour le 15/06/2025 ACADÉMIE DE POLICE LE SIGNALEMENT DESCRIPTIF Le policier doit savoir relever rapidement les éléments déterminants d'un sign (Source: "2025 ACADÉMIE DE POLICE Le policier en intervention /Retour sommaire 62 Mis à jour le 15/06/2025 ACADÉMIE DE POLICE LE SIGNALEMENT DESCRIPTIF Le policier doit savoir relever rapidement les éléments déterminants d'un signalement descriptif et utiliser celui-ci pour identifier une personne ou un véhicule")
84. Détail source à réviser : 2010-569 du 28 mai 2010 (Source: "2010-569 du 28 mai 2010")
85. Détail source à réviser : L. 5132-1 du code de la santé publique définit les substances vénéneuses en 3 catégories : les substances stupéfiantes, les substances psychotropes et les substances inscrites sur la liste I et la liste II définies à l’a (Source: "L. 5132-1 du code de la santé publique définit les substances vénéneuses en 3 catégories : les substances stupéfiantes, les substances psychotropes et les substances inscrites sur la liste I et la liste II définies à l’article L")
86. Détail source à réviser : 2025 ACADÉMIE DE POLICE Directeur des opérations de secours (DOS) : maire ou préfet (suivant le cas) : Cas Acteurs DOS directeur des opérations de secours Accident simple Services de secours (intervention courante) Maire (Source: "2025 ACADÉMIE DE POLICE Directeur des opérations de secours (DOS) : maire ou préfet (suivant le cas) : Cas Acteurs DOS directeur des opérations de secours Accident simple Services de secours (intervention courante) Maire Accident important Services de secours (avec moyens renforcés) Maire Accident avec")
87. Détail source à réviser : L. 233-1-1 DU CODE DE LA ROUTE PERTE DE POINTS DU PERMIS DE CONDUIRE : L'INFRACTION GÉNÉRANT LA MESURE DE RÉTENTION ENTRAINE UN RETRAIT DE POINTS DU PERMIS DE CONDUIRE (VOIR INFORMATION AU VERSO) 4 Renseignements sur le (Source: "L. 233-1-1 DU CODE DE LA ROUTE PERTE DE POINTS DU PERMIS DE CONDUIRE : L'INFRACTION GÉNÉRANT LA MESURE DE RÉTENTION ENTRAINE UN RETRAIT DE POINTS DU PERMIS DE CONDUIRE (VOIR INFORMATION AU VERSO) 4 Renseignements sur le conducteur ou l'accompagnateur Nom : Prénom : Date naissance : Lieu naissance : Domicile : Profession : À : Téléphone : 5 Renseignements...")
88. Détail source à réviser : L. 233-1-1 du code de la route Pour ces huit situations : ► Le formulaire de rétention qui vous est remis, à titre de récépissé, mentionne la date et l’heure à partir desquelles il vous est interdit de conduire et décrit (Source: "L. 233-1-1 du code de la route Pour ces huit situations : ► Le formulaire de rétention qui vous est remis, à titre de récépissé, mentionne la date et l’heure à partir desquelles il vous est interdit de conduire et décrit la procédure qui vous est applicable")
89. Détail source à réviser : AMARIS) • Le signalement descriptif page 63 • La palpation de sécurité page 65 • "Palpation de sécurité : Comment faire ?" (AMARIS) page 69 • Le menottage page 71 • Note DGPN n°2008-8433-D du 23 décembre 2008 relative à (Source: "AMARIS) • Le signalement descriptif page 63 • La palpation de sécurité page 65 • "Palpation de sécurité : Comment faire ?" (AMARIS) page 69 • Le menottage page 71 • Note DGPN n°2008-8433-D du 23 décembre 2008 relative à page 73 l'enregistrement et diffusion éventuelle d'images et")
90. Détail source à réviser : aits à la personne faisant l’objet de la mesure, ainsi que l’ensemble des événements survenus et les horaires correspondants, qu’ils donnent lieu à l’extraction du local de GAV ou non (ex : visite avocat / médecin, sorti (Source: "aits à la personne faisant l’objet de la mesure, ainsi que l’ensemble des événements survenus et les horaires correspondants, qu’ils donnent lieu à l’extraction du local de GAV ou non (ex : visite avocat / médecin, sortie pour audition / perquisition, repas …) B. LES CONDITIONS MATÉRIELLES 1. L’alimentation Sauf exceptions circonstancielles, les personnes...")
91. Détail source à réviser : L. 256-1 du code de la sécurité intérieure ne font pas l’objet de procès-verbaux et n’ont pas à être intégrés dans la procédure judiciaire (Source: "L. 256-1 du code de la sécurité intérieure ne font pas l’objet de procès-verbaux et n’ont pas à être intégrés dans la procédure judiciaire")
92. Détail source à réviser : Le policier en intervention /Retour sommaire 12 Mis à jour le 15/06/2025 FM n° 29 8 février 2023 Maîtriser le risque d'évasion et de fuite De quoi s'agit-il? De nombreux incidents liés à des évasions, fuites ou tentative (Source: "Le policier en intervention /Retour sommaire 12 Mis à jour le 15/06/2025 FM n° 29 8 février 2023 Maîtriser le risque d'évasion et de fuite De quoi s'agit-il? De nombreux incidents liés à des évasions, fuites ou tentatives mettent en évidence les risques liés à la privation de lib")
93. Détail source à réviser : I. LES BUTS DE LA PATROUILLE Effectuer correctement une patrouille signifie qu'à son issue un double rôle a été rempli : ➢ ÊTRE VU : la dissuasion et la prévention sont les buts primordiaux de la patrouille (Source: "I. LES BUTS DE LA PATROUILLE Effectuer correctement une patrouille signifie qu'à son issue un double rôle a été rempli : ➢ ÊTRE VU : la dissuasion et la prévention sont les buts primordiaux de la patrouille")
94. Détail source à réviser : II. LES DIFFÉRENTES FORMES DE PATROUILLE La patrouille de police peut s'effectuer selon des modalités différentes, notamment à pied, en deux-roues (cyclomoteur, moto ou VTT), en automobile (ou en fourgon) (Source: "II. LES DIFFÉRENTES FORMES DE PATROUILLE La patrouille de police peut s'effectuer selon des modalités différentes, notamment à pied, en deux-roues (cyclomoteur, moto ou VTT), en automobile (ou en fourgon)")
95. Détail source à réviser : I. LES RÈGLES À RESPECTER Il est essentiel de prendre quelques précautions pour assurer une bonne communication radio : ➢ S’assurer avant la mission du bon fonctionnement des appareils radio (Source: "I. LES RÈGLES À RESPECTER Il est essentiel de prendre quelques précautions pour assurer une bonne communication radio : ➢ S’assurer avant la mission du bon fonctionnement des appareils radio")
96. Détail source à réviser : F. Les indicatifs des piétons Pour un piéton sur un point particulier l’indicatif est TP suivi d’un numéro défini dans les instructions du dispositif du service d’ordre (ex : TP 1, TP 2 …) (Source: "F. Les indicatifs des piétons Pour un piéton sur un point particulier l’indicatif est TP suivi d’un numéro défini dans les instructions du dispositif du service d’ordre (ex : TP 1, TP 2 …)")

📅 Repères chronologiques

📊 Tableaux de Synthèse

Comparatif des registres de police

⚠️ Pièges & Confusions Fréquentes

1. Confusion entre fouille de sécurité et déshabillage complet interdit
2. Mauvaise gestion des délais de garde à vue
3. Omission de consigner toutes les actions dans les registres
4. Utilisation incorrecte des dispositifs lumineux des véhicules de police
5. Confusion entre urgence et état de nécessité
6. Mauvaise application des règles d'hygiène et d'alimentation en garde à vue
7. Mauvaise compréhension des dérogations au code de la route lors d'interventions urgentes

✅ Checklist Examen

1. Vérifier la conformité des registres avec la réglementation
2. S'assurer du bon fonctionnement des dispositifs lumineux des véhicules
3. Revoir les procédures de fouille et de palpation de sécurité
4. Réviser les règles de surveillance en garde à vue
5. Étudier les cas d'urgence et de dérogation au code de la route
6. Mettre à jour la connaissance des différents types de patrouilles
7. Vérifier la maîtrise des indicatifs radio et des signaux piétons
8. S'assurer de la connaissance des principes de gestion chronologique des événements
9. Réviser les procédures en cas d'alerte à la bombe
10. S'assurer de la compréhension des mesures de sécurité et de leur application