Principe de légalité — définition ?
Seules des lois claires définissent infractions et sanctions.
Évolution du principe — de quoi ?
De principe politique et formel à principe substantiel.
Rôle du juge — dans le droit pénal ?
Interpréter strictement les normes pour éviter abus.
Sources contemporaines — principales ?
Loi, règlements, ordonnances.
Application temporelle — principe clé ?
Non-rétroactivité de la loi pénale plus sévère.
Conflit de lois dans le temps — quand ?
Faits antérieurs à la loi nouvelle jugés après.
Application territoriale — principe ?
Loi française s’applique principalement sur le territoire.
Infractions classifiées — quelles catégories ?
Crimes, délits, contraventions.
Éléments constitutifs — deux ?
Matérialité et moralité.
Responsabilité personnelle — principe ?
Responsabilité limitée à l’auteur de l’acte.
Responsabilité des personnes morales — quand ?
Pour infractions commises par leurs organes ou représentants.
Infractions autonomes — exemples ?
Recel, blanchiment, violence en réunion.
Responsabilité collective — concerne ?
Infractions en groupe, aggravation de la gravité.
Causes subjectives — ex ?
Troubles psychiques abolissant le discernement.
Imputabilité — condition ?
Capacité de l’individu à connaître et vouloir l’acte.
Faits justificatifs — rôle ?
Légitiment l’acte, excluant responsabilité.
Loi ou autorisation — cause ?
Exonère si acte accompli sur ordre légal.
Ordre légitime — définition ?
Directive d’une autorité reconnue par la loi.
Légitime défense — principe ?
Exonère responsabilité si acte nécessaire pour se protéger.
Irresponsabilité subjective — exemple ?
Troubles psychiques ou troubles du discernement.
Irresponsabilité objective — exemple ?
Légitime défense, état de nécessité.
Cause objective — définition ?
Faits justificatifs ou légitimation légale.
Responsabilité pénale — principe ?
Personne ou entité responsable selon ses actes.
Classification infractions — but ?
Adapter sanctions à la gravité.
Teste tes connaissances avec un QCM de 12 questions sur Principes fondamentaux du droit pénal.
1. Quel est le rôle principal de la loi dans le cadre du principe de légalité pénale ?
2. Quel est le rôle principal du juge pénal dans l’application du droit pénal ?
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