Fiche de révision : Les acteurs et la souveraineté en droit international

📋 Plan du Cours

1. Interactions et acteurs des relations internationales en droit international
2. Spécificités de la société internationale contemporaine : fermeture et décentralisation
3. Rôle des organisations internationales dans la coopération et la décentralisation des relations internationales
4. Modes d’acquisition de la souveraineté étatique et reconnaissance internationale
5. Formes, effets et conditions juridiques de la reconnaissance des États souverains
6. Distinction entre reconnaissance de la souveraineté d’un État et reconnaissance de son gouvernement
7. Droit des peuples à disposer d’eux-mêmes : évolution, contenu et limites
8. Assise territoriale de la souveraineté : définition, éléments et modes d’acquisition
9. Finalité, révision et droit dérivé des traités constitutifs des organisations internationales
10. Perte et acquisition de la qualité de membre des organisations internationales
11. Personnalité juridique des organisations internationales dans les ordres juridiques interne et international
12. Les compétences normatives En DI, les compétences normatives = capacité d’une organisation à produire du droit dérivé des

📖 1. Interactions et acteurs des relations internationales en droit international

🔑 Notions clés & Définitions

• Ordre juridique : Ensemble coordonné de normes dotées de force obligatoire à l'égard de sujets déterminés, dont la méconnaissance entraîne des conséquences définies, applicable dans le contexte du droit international.
• Droit des étrangers : = ensemble des mesures qui visent à protéger l'intégrité physique mais aussi les biens des personnes dépourvues de la nationalité sur le territoire duquel elle se trouve.
• Le droit international : Ensemble de normes et d’institutions destinées à régir les relations entre acteurs publics et privés sur la scène internationale, caractérisé par l'absence d'autorité supérieure contraignante et une application dépendante de la volonté des États.

📝 Points essentiels

• Les relations internationales regroupent les interactions entre États, organisations internationales, ONG et entreprises multinationales sur la scène internationale.
• Le droit international est un ensemble de normes et institutions régissant les relations entre acteurs publics et privés à l'international.
• Lorsqu’en droit interne un juge prononce une décision, celle-ci a FO mais en DI un État lésé dans ses droits peut juger opportun de ne pas demander réparation du préjudice subi (en cas de relation politique) et si un Etat veut faire valoir ses droits, il est lui même tenu de mettre en place des mesures pour contraindre l’Etat condamné à respecter ses engagements : en DI il n’existe pas de force publique qui contraint les Etats à respecter leur engagement 2 aspects du droit des relations internationales : - Le droit est devenu un instrument important pour régir les Relations Internationales en offrant aux Etats une opportunité de régler leur différend en recourant à des moyens de règlement pacifique des conflits - Le DI repose sur une structure (l’ordre juridique internationale) qui possède un certain nb de défauts mais elle a pour vertu d’organiser le comportement des Etats sur la scène internationale Comment l’ordre juridique international permet-il de garantir et d’harmoniser les relations entre les différents acteurs du DI ?
• Partie 1 - L’élaboration du droit des relations internationales Quand il s’agit de s'intéresser à l’ordre juridique, le théoricien du droit s'intéresse à 2 choses : - La source du pouvoir qui fonde cet ordre juridique - La manière dont ce pouvoir organise le fonctionnement des institutions afin de garantir l’autorité du système juridique Puisque le DI s'insère dans un ordre juridique international, cet ordre juridique peut être étudié de la même manière que les ordres juridiques du droit interne. Titre I - Les sujets du DI Du PDV de la doctrine, un SDD = entité dotée, par les normes d’un ordre juridique déterminé, d’un ensemble de droits et d’obligations ainsi que les capacités nécessaires à leur exercice. En DI, cette notion de SDD évolue substantiellement après la 2nd GM. > jusqu’à la 1ere moitié du XX : la notion de SDD Internationale est réduite à une seule entité ; l’Etat > Mais à partir de 1949, un avis consultatif de la Cour Internationale de Justice affirme que l’ONU ainsi que la plupart des OI, sont aussi dotés de la PJ. En parallèle, les grandes OI vont développer des outils juridictionnels (Cour de justice…) pour permettre aux particuliers de faire directement reconnaître leur droit (Cour EDH) mais aussi permettre aux Etats de poursuivre des particuliers (Ex ; recours à certaines juridictions ad hoc > tribunaux de Nuremberg… TPIY…) AJD nouveau SDD international : les

💡 À retenir

Comprendre la diversité des acteurs et la nature juridique des interactions internationales permet de saisir le cadre global des relations internationales.

📖 2. Spécificités de la société internationale contemporaine : fermeture et décentralisation

🔑 Notions clés & Définitions

• Société internationale contemporaine : Ensemble des États et autres acteurs internationaux caractérisé par une fermeture limitant l'accès à ses membres, ainsi que par une décentralisation du pouvoir entre ces acteurs.

📝 Points essentiels

• La société internationale contemporaine est caractérisée par une fermeture, limitant l'accès à ses membres, mais aussi par une décentralisation du pouvoir entre acteurs.
• Jusqu'au XIXe siècle, il n'existait pas de véritable société internationale organisée, les États administrant librement leur territoire sans contraintes internationales.

💡 À retenir

La société internationale moderne est à la fois fermée mais décentralisée, ce qui conditionne ses interactions.

📖 3. Rôle des organisations internationales dans la coopération et la décentralisation des relations internationales

🔑 Notions clés & Définitions

• Traité constitutif : Un accord international ayant pour vocation de créer une organisation internationale en instituant ses organes et en établissant les règles qui régissent leurs compétences et leur fonctionnement.
• Compétences déclarées et implicites : Les attributions d'une organisation internationale qui sont soit explicitement prévues dans ses traités constitutifs, soit déduites de sa pratique et des décisions des juridictions lorsque les situations concrètes dépassent ce qui est expressément prévu.
• Organisations internationales : Des entités instituées par un traité ou un autre instrument juridique, régies par le droit international, dotées d'une personnalité juridique propre et soumises à la règle Pacta Sunt Servanda, ce qui les oblige à respecter les obligations contractées avec d'autres sujets du droit international.
• Dans les faits : Traités sont trop rigides pour appréhender toutes les situations concrètes > on observe l’émergence de compétences implicites non-déclarées dans les traités souvent déduites par les juridictions à partir du cadre général fixé par les traités.

📝 Points essentiels

• Les organisations internationales sont créées par des traités constitutifs qui définissent leur finalité et leurs compétences.
• Les compétences normatives permettent aux organisations de produire du droit dérivé opposable à elles-mêmes et aux États membres, incluant des règlements internes et externes.
• Pour les révisions coutumières : Mécanismes de révision qui ne sont pas directements prévus par le traité, qui peuvent être même contraire aux traités, mais qui vont acquérir un statut coutumier du fait de leur pratique répétée (Ex : Art 27 de la Charte des Nations Unies qui nous dit que pour le vote de résolution par le Conseil de Sécurité, l'abstention de l’un des Etats membres permanents est constitutif d’un véto empêchant l’approbation mais dans les faits les Etats ont tous reconnu que l’abstention d’un membre permanent n’était pas constitutive d’un véto.) Cette coutume est reconnue par un avis de la CIJ du 21 Juin 1971 relatif à la Namibie B - Le droit dérivé des organisations internationales L’une des spécificités des traités constitutifs est de créer un nouvel ordre juridique hiérarchisé au sein de l’organisation.
• Chapitre 2 - Les organisations internationales En particulier depuis la 2nd moitié du XXeme OI = Toute organisation instituée par un traité ou par un autre instrument, régie par le DI et dotée d’une personnalité juridique internationale propre Les OI sont soumises à la règle Pacta Su Servanda, sont tenues de respecter les obligations auxquelles elles ont souscrites dans le cadre des accords passés avec les autres sujets du DI Ces OI ne sont pas tenus aux mêmes obligations que les Etats compte tenu de leur statut de sujet dérivé du DI Les OI entretiennent un rapport ambivalent avec les Etats car leur existence dépend des Etats qu’ils les ont crée, mais leur statut de sujet autonome leur confère une indépendance fonctionnelle vis-à-vis des Etats Section I - La dépendance des organisations vis-à-vis des Etats Les OI prennent une pluralité de formes et poursuivent une diversité de finalités > OI dites régionales (Mercosur, EU) ou universelle (ONU, OMS, OMC). > La finalité peut être générale (favoriser la paix) ou spécifique (FMI). Ces OI peuvent être organisées selon une logique d’intégration (ex : UE > Abandon d’une partie de la souveraineté pour l’exercice de certaines compétences) et une logique de coopération (ONU) Les Etats ont en commun la volonté d'exercer une influence sur le droit de cette OI pour mieux maîtriser son fonctionnement et ainsi mieux faire valoir leur intérêt. L'ONU est composée de 2 organes : - L’assemblée générale des Nations Unies (193 Etats = 1 voix par Etat) - Le Conseil de sécurité des Nations Unies (15 membres = 5 membres permanents, 10 membres temporaires renouvelés chaque année pour moitié) Membres permanents : Chine, France, RU, Russie, USA.

💡 À retenir

Les organisations internationales sont créées par des traités constitutifs qui définissent leur finalité et leurs compétences.

📖 4. Modes d’acquisition de la souveraineté étatique et reconnaissance internationale

🔑 Notions clés & Définitions

• Reconnaissance : Acte par lequel un État admet qu’une entité tierce déterminée réunie bien à raison des éléments qui la composent et des modalités de sa formation, les conditions nécessaires à la possession de la PJ plénière dans l’ordre international.
• Acquisition de la souveraineté : recours à certaines juridictions ad hoc > tribunaux de Nuremberg… TPIY…) AJD nouveau SDD international : les Section 1 - Acquisition de la souveraineté de l’Etat La notion de souveraineté est liée à celle de l’indépendance des Etats.

📝 Points essentiels

• La souveraineté étatique peut s'acquérir par colonisation suivie de déclaration d'indépendance, fusion, scission ou sécession d'États.
• La reconnaissance internationale est un acte par lequel un État admet qu'une entité possède la personnalité juridique plénière dans l'ordre international.
• Seulement 23 Etats ont signé le traité depuis 1978. Conséquences sur la responsabilité des Etats ; > En matière de responsabilité internationale du nouvel Etat, en principe un Etat qui serait auteur d’un acte administratif l’Etat est le seul responsable de cet acte administratif PB : Que se passe-t-il si l’Etat auteur de cet acte disparaît ? Il n'est donc plus tenu responsable de cet acte administratif. > Cela peut causer de graves préjudices, en particulier aux administrés. Ex : Un Etat est doté d’un certain nombre de compétence régalienne La seule solution : lorsque le nouvel Etat s’engage à assumer certaines responsabilités de son prédécesseur : il sera par ex possible de faire un recours en justice devant une nouvelle juridiction Section III - Les attributs de la souveraineté En DI, la reconnaissance politique de la souveraineté de l’Etat implique la reconnaissance juridique de la personnalité internationale, qui dit personne dit SDD, donc dotés d’un ensemble de droits et d’obligations imputables à l’Etat I - La personnalité internationale de l’Etat En tant que PM du DI, l’Etat constitue à la fois un corps et un sujet. Un corps distinct de tous les pv qui le compose. Mais l’Etat constitue aussi un sujet en ce qu’il se trouve capable d’agir et responsable de ses actes et cela emporte plusieurs conséquences. Puisque l’Etat est un sujet, il est capable de nouer des relations
• Chapitre 2 - Les organisations internationales En particulier depuis la 2nd moitié du XXeme OI = Toute organisation instituée par un traité ou par un autre instrument, régie par le DI et dotée d’une personnalité juridique internationale propre Les OI sont soumises à la règle Pacta Su Servanda, sont tenues de respecter les obligations auxquelles elles ont souscrites dans le cadre des accords passés avec les autres sujets du DI Ces OI ne sont pas tenus aux mêmes obligations que les Etats compte tenu de leur statut de sujet dérivé du DI Les OI entretiennent un rapport ambivalent avec les Etats car leur existence dépend des Etats qu’ils les ont crée, mais leur statut de sujet autonome leur confère une indépendance fonctionnelle vis-à-vis des Etats Section I - La dépendance des organisations vis-à-vis des Etats Les OI prennent une pluralité de formes et poursuivent une diversité de finalités > OI dites régionales (Mercosur, EU) ou universelle (ONU, OMS, OMC). > La finalité peut être générale (favoriser la paix) ou spécifique (FMI). Ces OI peuvent être organisées selon une logique d’intégration (ex : UE > Abandon d’une partie de la souveraineté pour l’exercice de certaines compétences) et une logique de coopération (ONU) Les Etats ont en commun la volonté d'exercer une influence sur le droit de cette OI pour mieux maîtriser son fonctionnement et ainsi mieux faire valoir leur intérêt. L'ONU est composée de 2 organes : - L’assemblée générale des Nations Unies (193 Etats = 1 voix par Etat) - Le Conseil de sécurité des Nations Unies (15 membres = 5 membres permanents, 10 membres temporaires renouvelés chaque année pour moitié) Membres permanents : Chine, France, RU, Russie, USA.

💡 À retenir

La reconnaissance internationale est un acte par lequel un État admet qu'une entité possède la personnalité juridique plénière dans l'ordre international.

📖 5. Formes, effets et conditions juridiques de la reconnaissance des États souverains

🔑 Notions clés & Définitions

• Reconnaissance : Acte par lequel un État admet qu’une entité tierce déterminée réunie bien à raison des éléments qui la composent et des modalités de sa formation, les conditions nécessaires à la possession de la PJ plénière dans l’ordre international.

📝 Points essentiels

• La reconnaissance peut être explicite, par un acte formel, ou implicite, par un comportement laissant entendre la reconnaissance.
• Reconnaître un État, c’est reconnaître sa souveraineté et ses qualités juridiques sur la scène internationale.
• L’indépendance d’un État repose sur des critères objectifs (territoire, population, gouvernement, capacité de relations internationales) et subjectifs (reconnaissance par d’autres États).

💡 À retenir

Distinguer les formes et conséquences juridiques de la reconnaissance des États permet de comprendre son rôle fondamental en droit international.

📖 6. Distinction entre reconnaissance de la souveraineté d’un État et reconnaissance de son gouvernement

🔑 Notions clés & Définitions

• Opportunité politique : On va pouvoir lier de nouvelles relations avec ce gouvernement.
• Souveraineté de l’Etat : Qualité juridique conférée à un État par la reconnaissance de sa souveraineté sur son territoire, impliquant son indépendance et sa capacité à exercer ses prérogatives sans ingérence extérieure.
• Nouvel Etat : Entité souveraine qui résulte de la création ou de la reconnaissance d’un nouveau territoire indépendant, distinct de tout État préexistant, souvent suite à une sécession ou une décolonisation.

📝 Points essentiels

• La reconnaissance de l’État implique la reconnaissance de sa souveraineté sur la scène internationale.
• La reconnaissance d’un gouvernement concerne uniquement l’administration d’un État déjà existant, sans créer un nouvel État.
• Il est possible de reconnaître un gouvernement sans reconnaître un nouvel État, souvent pour des raisons d’opportunité politique.

💡 À retenir

Clarifier la différence juridique et politique entre reconnaître un État souverain et reconnaître son gouvernement permet de mieux comprendre leur impact en droit international.

📖 7. Droit des peuples à disposer d’eux-mêmes : évolution, contenu et limites

🔑 Notions clés & Définitions

• Apatride : Statut juridique d'une personne qui ne possède la nationalité d'aucun État, résultant d'une absence de reconnaissance de nationalité ou de la perte de celle-ci.
• Droit des peuples à disposer d’eux-mêmes : Principe du droit international affirmé dès la Révolution française et renforcé par les résolutions 1514 et 2625 de l’Assemblée générale de l’ONU, qui reconnaît aux peuples non autonomes ou colonisés le droit à l’indépendance politique et à la souveraineté.

📝 Points essentiels

• Le droit des peuples à disposer d’eux-mêmes est un principe affirmé dès la Révolution française et renforcé par les résolutions 1514 et 2625 de l’ONU.
• Ce droit concerne principalement les peuples non autonomes ou colonisés et vise leur indépendance politique.
• La notion comporte des limites, notamment la distinction entre sécession légitime et sécession-remède, afin d’éviter les conflits et la fragmentation excessive.

• Art 1er de la Charte : principe du droit des peuples à disposer d’eux mêmes Deux résolutions de l’AG qui renforce ce principe : - 14 décembre 1960, résolution 1514 qui réaffirme le droit à l’indépendance des peuples et des pays coloniaux > Contexte : de nb colonisés Etats ont rejoint les Nations Unies, et sont donc favorables à cette résolution - 24 octobre 1970, résolution 2625 qui aménage et formule le principe d’autodétermination.

• Celles-ci demeurent toujours politique, le DI ne parviendra jamais à les faire garantir : Soft Law principe incitatif II - L’accession de l’indépendance autorisé par le droit Le cas où s’applique un principe très important : le droit des peuples à disposer d’eux-mêmes.

💡 À retenir

Le droit des peuples à disposer d’eux-mêmes, affirmé dès la Révolution française et renforcé par l’ONU, concerne principalement les peuples colonisés ou non autonomes, tout en étant soumis à des limites destinées à prévenir les conflits et la fragmentation excessive des États.

📖 8. Assise territoriale de la souveraineté : définition, éléments et modes d’acquisition

🔑 Notions clés & Définitions

• Acquisition du titre dérivé : Modalité d’acquisition de la souveraineté par transfert de l’autorité d’un État à un autre, notamment par cession conventionnelle ou forcée via traité.
• Assise de la souveraineté : Exercice de l’autorité de l’État sur un territoire, comprenant l’ensemble des compétences propres à l’État souverain exercées sur un espace terrestre, maritime et aérien défini.
• Définition : Cette vision ne correspond plus à la manière dont l’État exerce son autorité sur son territoire et sa population : il ne vend plus son territoire Définition : l’espace à l’intérieur duquel s’exerce les compétences propres à l’état souverain Notion composite rassemblant 3 éléments : le territoire terrestre, le territoire maritime (zone maritime strictement adjacente à la côte) territoire aérien (espace atmosphérique situé au-dessus du territoire terrestre et du territoire maritime).

📝 Points essentiels

• Le territoire est l’espace à l’intérieur duquel s’exercent les compétences propres à l’État souverain, comprenant le territoire terrestre, maritime et aérien.
• Le titre dérivé correspond au transfert de souveraineté d’un État à un autre, réalisé notamment par cession conventionnelle ou forcée via traité.
• Chapitre 2 - Les organisations internationales En particulier depuis la 2nd moitié du XXeme OI = Toute organisation instituée par un traité ou par un autre instrument, régie par le DI et dotée d’une personnalité juridique internationale propre Les OI sont soumises à la règle Pacta Su Servanda, sont tenues de respecter les obligations auxquelles elles ont souscrites dans le cadre des accords passés avec les autres sujets du DI Ces OI ne sont pas tenus aux mêmes obligations que les Etats compte tenu de leur statut de sujet dérivé du DI Les OI entretiennent un rapport ambivalent avec les Etats car leur existence dépend des Etats qu’ils les ont crée, mais leur statut de sujet autonome leur confère une indépendance fonctionnelle vis-à-vis des Etats Section I - La dépendance des organisations vis-à-vis des Etats Les OI prennent une pluralité de formes et poursuivent une diversité de finalités > OI dites régionales (Mercosur, EU) ou universelle (ONU, OMS, OMC). > La finalité peut être générale (favoriser la paix) ou spécifique (FMI). Ces OI peuvent être organisées selon une logique d’intégration (ex : UE > Abandon d’une partie de la souveraineté pour l’exercice de certaines compétences) et une logique de coopération (ONU) Les Etats ont en commun la volonté d'exercer une influence sur le droit de cette OI pour mieux maîtriser son fonctionnement et ainsi mieux faire valoir leur intérêt. L'ONU est composée de 2 organes : - L’assemblée générale des Nations Unies (193 Etats = 1 voix par Etat) - Le Conseil de sécurité des Nations Unies (15 membres = 5 membres permanents, 10 membres temporaires renouvelés chaque année pour moitié) Membres permanents : Chine, France, RU, Russie, USA.
• Section IV - Les limites de la souveraineté Cette notion de souveraineté peut couvrir deux aspects : - Un aspect positif : droit reconnu à un Etat d’exercer pleinement ses compétences sur ses sujets et sur son territoire - Un aspect négatif : L’obligation faite à ce même Etat de s’abstenir de toute ingérence dans l’exercice des compétences d’un Etat tiers Deux limites de la souveraineté de l’Etat : - Le respect de la souveraineté des autres Etats - Le respect du droit des ressortissants étrangers présents sur le territoire I - Le respect des droits des Etats tiers En vertu du principe d’égalité souveraine entre les Etats, l’obligation au respect des droits des Etats tiers s’exprime dans le principe de non-intervention dégagé par la CIJ le 9 Avril 1949 - Décision CIJ - Albanie VS RU “Détroit de Corfou” > RU organise une opération de déminage en mer territoriale d’Albanie sans demander son consentement avant de pénétrer.

💡 À retenir

Le territoire est l’espace à l’intérieur duquel s’exercent les compétences propres à l’État souverain, comprenant le territoire terrestre, maritime et aérien.

📖 9. Finalité, révision et droit dérivé des traités constitutifs des organisations internationales

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit dérivé : Le droit dérivé correspond à l'ensemble des règles élaborées par une organisation internationale sur la base de son droit primaire, telles que règlements, directives ou décisions.

📝 Points essentiels

• Le traité constitutif a une vocation constitutive, créant l'organisation et définissant ses objectifs.
• La règle générale pour modifier un traité constitutif est l’unanimité des États membres, garantissant leur accord sur les changements.
• Ces 5 membres sont les seuls à avoir un droit de veto (les décisions se prennent à la majorité des membres mais il suffit qu’un seul de ces 5 Etats s’oppose à la décision pour que la décision soit abandonnée) I - Influence des Etats sur le droit des organisations Le droit des OI est constitué par deux types de règles, de normes juridiques : - Le droit primaire (ensemble des traités constitutifs qui permettent l’existence de ces organisations : Ex : Charte de San Francisco / Traité sur l’UE) - Le droit dérivé (Ensemble des règles produites par les organisations elles-mêmes sur la base du droit primaire : Ex : règlement, directive, décision par ex pour l’UE) A - Le droit primaire des traités constitutifs Un traité constitutif est une catégorie particulière de traité ayant pour vocation spécifique de créer une nouvelle OI. Un traité constitutif dispose de caractéristiques propres qui vont le distinguer des autres traités à la fois concernant sa finalité mais aussi concernant ses modalités de révision.
• Pour les révisions coutumières : Mécanismes de révision qui ne sont pas directements prévus par le traité, qui peuvent être même contraire aux traités, mais qui vont acquérir un statut coutumier du fait de leur pratique répétée (Ex : Art 27 de la Charte des Nations Unies qui nous dit que pour le vote de résolution par le Conseil de Sécurité, l'abstention de l’un des Etats membres permanents est constitutif d’un véto empêchant l’approbation mais dans les faits les Etats ont tous reconnu que l’abstention d’un membre permanent n’était pas constitutive d’un véto.) Cette coutume est reconnue par un avis de la CIJ du 21 Juin 1971 relatif à la Namibie B - Le droit dérivé des organisations internationales L’une des spécificités des traités constitutifs est de créer un nouvel ordre juridique hiérarchisé au sein de l’organisation.

💡 À retenir

Les traités constitutifs ont une importance juridique majeure car ils créent l'organisation et fixent ses règles, leur révision étant soumise à une rigueur particulière, notamment l'unanimité des États.

📖 10. Perte et acquisition de la qualité de membre des organisations internationales

🔑 Notions clés & Définitions

• Qualité de membre : La qualité de membre désigne le statut d'un État au sein d'une organisation internationale, qui peut être obtenu soit à la création de l'organisation, soit par une adhésion ultérieure soumise à une procédure technique et politique.
• Relations internationales : Les relations internationales correspondent aux interactions diplomatiques, politiques et juridiques entre États, incluant la capacité de conclure des actes juridiques internationaux et de reconnaître le statut d'autres États.
• Conseil de sécurité : Ex : Attentat du 11 Septembre 2001 > Le Conseil de Sécurité de l’ONU va prononcer des sanctions ciblées contre certains suspects des attentats.

📝 Points essentiels

• L’adhésion implique une procédure technique et politique, vérifiant la capacité de l’État à respecter les engagements de l’organisation.
• La perte de qualité de membre peut résulter du retrait volontaire, de l’exclusion ou d’autres mécanismes prévus par l’organisation.
• Chapitre 2 - Les organisations internationales En particulier depuis la 2nd moitié du XXeme OI = Toute organisation instituée par un traité ou par un autre instrument, régie par le DI et dotée d’une personnalité juridique internationale propre Les OI sont soumises à la règle Pacta Su Servanda, sont tenues de respecter les obligations auxquelles elles ont souscrites dans le cadre des accords passés avec les autres sujets du DI Ces OI ne sont pas tenus aux mêmes obligations que les Etats compte tenu de leur statut de sujet dérivé du DI Les OI entretiennent un rapport ambivalent avec les Etats car leur existence dépend des Etats qu’ils les ont crée, mais leur statut de sujet autonome leur confère une indépendance fonctionnelle vis-à-vis des Etats Section I - La dépendance des organisations vis-à-vis des Etats Les OI prennent une pluralité de formes et poursuivent une diversité de finalités > OI dites régionales (Mercosur, EU) ou universelle (ONU, OMS, OMC). > La finalité peut être générale (favoriser la paix) ou spécifique (FMI). Ces OI peuvent être organisées selon une logique d’intégration (ex : UE > Abandon d’une partie de la souveraineté pour l’exercice de certaines compétences) et une logique de coopération (ONU) Les Etats ont en commun la volonté d'exercer une influence sur le droit de cette OI pour mieux maîtriser son fonctionnement et ainsi mieux faire valoir leur intérêt. L'ONU est composée de 2 organes : - L’assemblée générale des Nations Unies (193 Etats = 1 voix par Etat) - Le Conseil de sécurité des Nations Unies (15 membres = 5 membres permanents, 10 membres temporaires renouvelés chaque année pour moitié) Membres permanents : Chine, France, RU, Russie, USA.
• Lorsqu’en droit interne un juge prononce une décision, celle-ci a FO mais en DI un État lésé dans ses droits peut juger opportun de ne pas demander réparation du préjudice subi (en cas de relation politique) et si un Etat veut faire valoir ses droits, il est lui même tenu de mettre en place des mesures pour contraindre l’Etat condamné à respecter ses engagements : en DI il n’existe pas de force publique qui contraint les Etats à respecter leur engagement 2 aspects du droit des relations internationales : - Le droit est devenu un instrument important pour régir les Relations Internationales en offrant aux Etats une opportunité de régler leur différend en recourant à des moyens de règlement pacifique des conflits - Le DI repose sur une structure (l’ordre juridique internationale) qui possède un certain nb de défauts mais elle a pour vertu d’organiser le comportement des Etats sur la scène internationale Comment l’ordre juridique international permet-il de garantir et d’harmoniser les relations entre les différents acteurs du DI ?

💡 À retenir

L’adhésion implique une procédure technique et politique, vérifiant la capacité de l’État à respecter les engagements de l’organisation.

📖 11. Personnalité juridique des organisations internationales dans les ordres juridiques interne et international

🔑 Notions clés & Définitions

• Ordre juridique international : L'ensemble des règles et principes qui régissent les relations entre les sujets du droit international, notamment les États et les organisations internationales, sans qu'il s'agisse d'un ordre interne.

📝 Points essentiels

• Les organisations internationales ne sont pas des États et leur personnalité juridique interne dépend des législations nationales.
• La personnalité juridique internationale des organisations est reconnue progressivement, notamment par la jurisprudence de la CIJ.
• La reconnaissance de la personnalité juridique internationale confère aux organisations des droits et obligations distincts de ceux des États membres.

💡 À retenir

Comprendre la double dimension de la personnalité juridique des organisations internationales et son impact sur leur fonctionnement.

📖 12. Les compétences normatives En DI, les compétences normatives = capacité d’une organisation à produire du droit dérivé des

🔑 Notions clés & Définitions

• Compétences déclarées : Capacités explicitement attribuées à une organisation internationale par ses traités constitutifs, définissant les domaines dans lesquels elle est autorisée à agir.
• Compétences implicites : Capacités déduites de la pratique et des décisions juridictionnelles, qui ne sont pas expressément prévues dans les traités mais émergent pour permettre à l'organisation de remplir ses missions.
• Compétences opératoires : Capacités relatives à la mise en œuvre et à l’exécution des décisions et politiques adoptées par l’organisation, assurant leur application concrète.

📝 Points essentiels

• Les compétences déclarées sont celles explicitement attribuées par les traités constitutifs.
• Les compétences implicites sont déduites de la pratique et des décisions juridictionnelles, souvent en dehors des compétences formellement prévues.
• Les compétences normatives permettent la production de règles de droit dérivé opposables à l’organisation et aux États membres.
• Les compétences opératoires concernent la mise en œuvre et l’exécution des décisions et politiques de l’organisation.
• Chapitre 2 - Les organisations internationales En particulier depuis la 2nd moitié du XXeme OI = Toute organisation instituée par un traité ou par un autre instrument, régie par le DI et dotée d’une personnalité juridique internationale propre Les OI sont soumises à la règle Pacta Su Servanda, sont tenues de respecter les obligations auxquelles elles ont souscrites dans le cadre des accords passés avec les autres sujets du DI Ces OI ne sont pas tenus aux mêmes obligations que les Etats compte tenu de leur statut de sujet dérivé du DI Les OI entretiennent un rapport ambivalent avec les Etats car leur existence dépend des Etats qu’ils les ont crée, mais leur statut de sujet autonome leur confère une indépendance fonctionnelle vis-à-vis des Etats Section I - La dépendance des organisations vis-à-vis des Etats Les OI prennent une pluralité de formes et poursuivent une diversité de finalités > OI dites régionales (Mercosur, EU) ou universelle (ONU, OMS, OMC). > La finalité peut être générale (favoriser la paix) ou spécifique (FMI). Ces OI peuvent être organisées selon une logique d’intégration (ex : UE > Abandon d’une partie de la souveraineté pour l’exercice de certaines compétences) et une logique de coopération (ONU) Les Etats ont en commun la volonté d'exercer une influence sur le droit de cette OI pour mieux maîtriser son fonctionnement et ainsi mieux faire valoir leur intérêt. L'ONU est composée de 2 organes : - L’assemblée générale des Nations Unies (193 Etats = 1 voix par Etat) - Le Conseil de sécurité des Nations Unies (15 membres = 5 membres permanents, 10 membres temporaires renouvelés chaque année pour moitié) Membres permanents : Chine, France, RU, Russie, USA.

💡 À retenir

Les compétences déclarées sont celles explicitement attribuées par les traités constitutifs.

🧩 Compléments de couverture

1. Détail source à réviser : internationales = Ensemble d’interactions entre différents acteurs de l’ordre juridique international. Parmi ces acteurs : Les Etats, les Organisations internationales, les ONG, les entreprises multinationales. Ces inter (Source: "internationales = Ensemble d’interactions entre différents acteurs de l’ordre juridique international. Parmi ces acteurs : Les Etats, les Organisations internationales, les ONG, les entreprises multinationales. Ces interactions peuvent être étudiées de différentes manières du PDV de la politique et de la diplomatie, des échanges économiques, de")
2. Détail source à réviser : librement leur territoire sans être contraint au respect de normes internationales. Jusqu'à la fin du XIXème, le DI se limite aux traités passés entre les Etats pour réglementer leur relation Fin XIXeme : le temps des gr (Source: "librement leur territoire sans être contraint au respect de normes internationales. Jusqu'à la fin du XIXème, le DI se limite aux traités passés entre les Etats pour réglementer leur relation Fin XIXeme : le temps des grandes conquêtes est terminé, les Etats ne peuvent plus étendre leur territoire et sont contraints de protéger leur frontière et de")
3. Détail source à réviser : de la Société des Nations à prévenir la 2nd GM > L’Affirmation de la solidarité des États et des peuples des Nations Unies par la Charte des Nations Unies >>> à l’origine la société des nations voulait revaloriser les fo (Source: "de la Société des Nations à prévenir la 2nd GM > L’Affirmation de la solidarité des États et des peuples des Nations Unies par la Charte des Nations Unies >>> à l’origine la société des nations voulait revaloriser les fondements du droit internationale mais la charte des Nations Unies va + loin : affirme des exigences, valorise le développement de la")
4. Détail source à réviser : pour certains il s’agit juste de relations politiques. En droit interne, je peux dire qu’un droit ou qu’une obligation existe dès lors qu’une atteinte à ce droit emporte des conséquences juridiques. > Peut-on en dire aut (Source: "pour certains il s’agit juste de relations politiques. En droit interne, je peux dire qu’un droit ou qu’une obligation existe dès lors qu’une atteinte à ce droit emporte des conséquences juridiques. > Peut-on en dire autant du droit international ? I - Existence du droit international S’accorder sur l’existence du DI revient à se demander s’il est possible")
5. Détail source à réviser : se transforme dans les faits dans une contrainte juridique véritable ? Du PDV empirique, le DI semble être suivi d’effets parce que les Etats qui agissent dans l’illégalité prennent en général grand soin de justifier le (Source: "se transforme dans les faits dans une contrainte juridique véritable ? Du PDV empirique, le DI semble être suivi d’effets parce que les Etats qui agissent dans l’illégalité prennent en général grand soin de justifier le caractère légal de leur conduite (Ex : action d'Israël à Gaza : argument utilisé : légitime défense de l’armée israélienne qui sait")
6. Détail source à réviser : seul garant de l’autorité de la loi, c’est l’Etat (idée d’une puissance publique qui élabore des lois qui s’imposent à tous de manière objective) - En droit interne différence procédurales : hiérarchie entre les normes E (Source: "seul garant de l’autorité de la loi, c’est l’Etat (idée d’une puissance publique qui élabore des lois qui s’imposent à tous de manière objective) - En droit interne différence procédurales : hiérarchie entre les normes En DI, c’est différent : > Décision 7 novembre 1927 - France contre Turquie (Affaire du Lotus) - Cour Permanente de Justice Internationale ;")
7. Détail source à réviser : Etats entre-eux, puisqu'il n’existe pas d’autorité supérieure qui serait capable de contraindre les Etats à respecter le droit, chaque Etat est libre de décider des conséquences qu’il entend donner à l’atteinte reconnue (Source: "Etats entre-eux, puisqu'il n’existe pas d’autorité supérieure qui serait capable de contraindre les Etats à respecter le droit, chaque Etat est libre de décider des conséquences qu’il entend donner à l’atteinte reconnue de ses droits. Lorsqu’en droit interne un juge prononce une décision, celle-ci a FO mais en DI un État lésé dans ses droits peut juger")
8. Détail source à réviser : des formes d’Etats. Le DI est par ex indifférent au nb d’individus qui composent cet Etat…à la superficie…à la forme d’autorité… Section 1 - Acquisition de la souveraineté de l’Etat La notion de souveraineté est liée à c (Source: "des formes d’Etats. Le DI est par ex indifférent au nb d’individus qui composent cet Etat…à la superficie…à la forme d’autorité… Section 1 - Acquisition de la souveraineté de l’Etat La notion de souveraineté est liée à celle de l’indépendance des Etats. Pour être considérée comme souveraine sur son territoire, toute autorité doit être préalablement")
9. Détail source à réviser : un éclatement partagé 4) La sécession = l’ancien État va survivre, il ne disparaît pas. Un ancien pays colonisé qui va ainsi se démarquer d’ancien empires coloniaux (colonies ou URSS) L’ensemble de ces consensus n’appliq (Source: "un éclatement partagé 4) La sécession = l’ancien État va survivre, il ne disparaît pas. Un ancien pays colonisé qui va ainsi se démarquer d’ancien empires coloniaux (colonies ou URSS) L’ensemble de ces consensus n’applique pas automatiquement la reconnaissance de la souveraineté des nv États. De nb États autoproclamés ne sont pas reconnus à")
10. Détail source à réviser : qui souhaitent tout de même soutenir sa reconnaissance internationale (Palestine reconnu par 150 Etats) Elle peut être notamment : - Individuelle : un seul État, au cas par cas, (cela explique PK les Etats mettent plusie (Source: "qui souhaitent tout de même soutenir sa reconnaissance internationale (Palestine reconnu par 150 Etats) Elle peut être notamment : - Individuelle : un seul État, au cas par cas, (cela explique PK les Etats mettent plusieurs années à accéder à l’indépendance comme la Palestine) - Collective : plusieurs Etats reconnaissent par l’intermédiaire d’une OI (2011,")
11. Détail source à réviser : nécessaire de démontrer des relations juridiques Certains ont essayé de faire valoir une 3ème voie : Reconnaissance à la fois déclarative mais aussi constitutive (cumul des deux critères) En réalité, cette reconnaissance (Source: "nécessaire de démontrer des relations juridiques Certains ont essayé de faire valoir une 3ème voie : Reconnaissance à la fois déclarative mais aussi constitutive (cumul des deux critères) En réalité, cette reconnaissance ne résulte pas du droit mais de la politique. > Entreprendre des relations juridiques avec ce nouvel État se fait à la discrétion des")
12. Détail source à réviser : armée. Art 2 §4 de la Charte des Nations Unis / Résolution de l’AG des Nations Unies de 1970 votée à la majorité « nulle acquisition territoriale obtenu par la menace ou l’emploie de la force ne sera reconnu comme légale (Source: "armée. Art 2 §4 de la Charte des Nations Unis / Résolution de l’AG des Nations Unies de 1970 votée à la majorité « nulle acquisition territoriale obtenu par la menace ou l’emploie de la force ne sera reconnu comme légale » - Quand un nouvel Etat ne respecte pas un certain nb d’élément : principe d’Etat de droit, de la démocratie, des Dt humains et des Dt")
13. Détail source à réviser : un instrument de la promotion de l’État 1) L’évolution de la notion du droit des peuples à disposer d’eux-mêmes Cette idée apparaît pour la première fois durant la Rev FR = rôle très important dans la formation de plusie (Source: "un instrument de la promotion de l’État 1) L’évolution de la notion du droit des peuples à disposer d’eux-mêmes Cette idée apparaît pour la première fois durant la Rev FR = rôle très important dans la formation de plusieurs grandes nations européennes Ex : Italie affirme ce Dt pour encourager l’unification sous Garibaldi en 1861 Droit des anciens États")
14. Détail source à réviser : fin au colonialisme 2) Encouragent la décolonisation en coopérant avec l’ONU pour accélérer le processus (ex voter des résolutions pour faire pressions sur les anciens Etats coloniaux) 3) Les limites de la notion : la qu (Source: "fin au colonialisme 2) Encouragent la décolonisation en coopérant avec l’ONU pour accélérer le processus (ex voter des résolutions pour faire pressions sur les anciens Etats coloniaux) 3) Les limites de la notion : la question de la “sécession-remède” Ce principe ne doit pas être confondu avec : - le droit à l’identité culturelle des peuples")
15. Détail source à réviser : la Syrie, la Turquie, l’Iran et l’Irak. CSQ : cela éclate le territoire du Kurdistan instabilité politique La CI va mettre en place quelques outils : Possible de recourir à un vote lors d’une AG ou une autre organisation (Source: "la Syrie, la Turquie, l’Iran et l’Irak. CSQ : cela éclate le territoire du Kurdistan instabilité politique La CI va mettre en place quelques outils : Possible de recourir à un vote lors d’une AG ou une autre organisation nationale afin de déterminer si les revendications entrent dans le droit des peuples à disposer d’eux-mêmes Par les États, le recours à")
16. Détail source à réviser : sur un territoire Terra Nullius - Acquisition du titre dérivé : le transfert de l’autorité d’un État à un autre État (plus commune) A - L’acquisition du titre originaire A l’origine, la référence à cette notion “Terra Nu (Source: "sur un territoire Terra Nullius - Acquisition du titre dérivé : le transfert de l’autorité d’un État à un autre État (plus commune) A - L’acquisition du titre originaire A l’origine, la référence à cette notion “Terra Nullius” va être employée par les grandes puissances coloniales à l’époque des grandes découvertes (XVème / XVIème) et ensuite")
17. Détail source à réviser : frontières exactes du territoire occupé. Cet acte général va être précisé jusqu’à aujourd’hui par la jurisprudence car il n’est pas exact de dire que tous les territoires dans le monde relèvent de la souveraineté des Éta (Source: "frontières exactes du territoire occupé. Cet acte général va être précisé jusqu’à aujourd’hui par la jurisprudence car il n’est pas exact de dire que tous les territoires dans le monde relèvent de la souveraineté des États. La jurisprudence va venir préciser l’occupation matérielle : - La CJI en 1933 insiste sur une occupation épisodique souveraineté du")
18. Détail source à réviser : le XXeme) Ex ; vente de la Louisiane, territoire de la nation française pour 43 millions de francs aux EU en 1803 par Napoléon pour financer ses guerres de conquête en Europe. - Cession forcée = Cession à l'issue d’un co (Source: "le XXeme) Ex ; vente de la Louisiane, territoire de la nation française pour 43 millions de francs aux EU en 1803 par Napoléon pour financer ses guerres de conquête en Europe. - Cession forcée = Cession à l'issue d’un conflit armé, mais bien qu’elle soit forcée, elle passe par le biais d’un traité. Ex : Cession de l'Alsace et de la Moselle suite à la")
19. Détail source à réviser : frontière est la ligne territoriale qui délimite le territoire terrestre et maritime sur lequel s’exerce l’autorité de l’Etat. PBK : Compte tenu de la continuité de la plupart des Etats de la planète, les frontières sont (Source: "frontière est la ligne territoriale qui délimite le territoire terrestre et maritime sur lequel s’exerce l’autorité de l’Etat. PBK : Compte tenu de la continuité de la plupart des Etats de la planète, les frontières sont en général le résultat d’un compromis politique qui cherche à prendre en compte les données naturelles mais aussi les intérêts")
20. Détail source à réviser : d’une limite entre les territoires portuguais et espagnols du nouveau monde Le traité peut fixer les frontières sur les limites naturelles des Etats (on respecte les chaînes de montagne par ex) Ce traité peut aussi fixer (Source: "d’une limite entre les territoires portuguais et espagnols du nouveau monde Le traité peut fixer les frontières sur les limites naturelles des Etats (on respecte les chaînes de montagne par ex) Ce traité peut aussi fixer des limites artificielles en faisant prévaloir la liberté de choix des Etats ou la prise en compte des limites administratives")
21. Détail source à réviser : ottaman) mais ces mutations peuvent aussi résulter des processus de décolonisation. Plusieurs formes de mutation : - des réunions d'État (RDA/RFA en 1991) - Création d’un nouvel Etat (les Etats décolonisés notamment) - S (Source: "ottaman) mais ces mutations peuvent aussi résulter des processus de décolonisation. Plusieurs formes de mutation : - des réunions d'État (RDA/RFA en 1991) - Création d’un nouvel Etat (les Etats décolonisés notamment) - Scission d’Etat (séparation entre 2 États > Érythrée qui est issu de la scission avec l'Éthiopie en 1993) - La dislocation d’Etat")
22. Détail source à réviser : X pays accède à l’indépendance” derrière cette question il y a “souhaitez-vous OUI ou NON appartenir à un autre système juridique et que vos droits évoluent et que vous en perdez certains”. Le référendum permet de s’assu (Source: "X pays accède à l’indépendance” derrière cette question il y a “souhaitez-vous OUI ou NON appartenir à un autre système juridique et que vos droits évoluent et que vous en perdez certains”. Le référendum permet de s’assurer de la volonté de la population d’un Etat d’accéder à l’indépendance. > Mise en place d’un droit d’option : le nouvel État va accéder")
23. Détail source à réviser : posent : - avenir des traités ? - la responsabilité internationale du nouvel Etat Conséquences sur l'avenir des traités : > la question varie selon qu’on se situe dans le cadre coutumier (droit applicable sans distinctio (Source: "posent : - avenir des traités ? - la responsabilité internationale du nouvel Etat Conséquences sur l'avenir des traités : > la question varie selon qu’on se situe dans le cadre coutumier (droit applicable sans distinction à tous les Etats) ou dans le cadre conventionnel fixé par la Convention de Vienne de 1978 >> En droit coutumier : - Sont considérés")
24. Détail source à réviser : ou atténuer les relations politiques entre les Etats (Trump qui veut déplacer l’ambassade à Israël de Tel Aviv à Jérusalem : permet de renforcer un lien) Découle de cette capacité, la capacité pour les Etats de produire (Source: "ou atténuer les relations politiques entre les Etats (Trump qui veut déplacer l’ambassade à Israël de Tel Aviv à Jérusalem : permet de renforcer un lien) Découle de cette capacité, la capacité pour les Etats de produire des actes juridiques internationaux comme les traités. Ce critère va être retenu pour évaluer la qualité d’un Etat. Permet de")
25. Détail source à réviser : ou les personnes et les activités prenant place ou exercés à l’intérieur de son territoire Cette définition repose sur une distinction traditionnelle entre le dominium (capacité à faire valoir des droits réels sur son es (Source: "ou les personnes et les activités prenant place ou exercés à l’intérieur de son territoire Cette définition repose sur une distinction traditionnelle entre le dominium (capacité à faire valoir des droits réels sur son espace et ses biens) et l’imperium (capacité à exercer son autorité sur les gens ou la population) A - les compétences de l’Etat sur son")
26. Détail source à réviser : personnes étrangères qui se situent sur le territoire national, cela est encadré par les accords internationaux. A l’égard des nationaux, l’Etat exerce ses compétences à la fois sur les PP et sur les PM. Concernant les P (Source: "personnes étrangères qui se situent sur le territoire national, cela est encadré par les accords internationaux. A l’égard des nationaux, l’Etat exerce ses compétences à la fois sur les PP et sur les PM. Concernant les PP, l’Etat attribue la nationalité aux PP soit de manière automatique (droit du sang), soit de manière conditionnée (droit du sol). L’Etat")
27. Détail source à réviser : cette entreprise sur ce territoire. L’entreprise ne sera autorisée à obtenir la nationalité française qu’à la condition de s’engager à créer un certain nombre de postes sur le territoire. Il existe un équivalent de la na (Source: "cette entreprise sur ce territoire. L’entreprise ne sera autorisée à obtenir la nationalité française qu’à la condition de s’engager à créer un certain nombre de postes sur le territoire. Il existe un équivalent de la nationalité qui va concerner des biens : véhicules avec le principe de l’attribution d’une immatriculation. La circulation de certains")
28. Détail source à réviser : de concourir à la concurrence entre les Etats (ex : questions relatives à l’extradition des personnes arrêtées, à l’accès au soin des ressortissants étrangers) L’établissement de ces règles de coopération est en réalité (Source: "de concourir à la concurrence entre les Etats (ex : questions relatives à l’extradition des personnes arrêtées, à l’accès au soin des ressortissants étrangers) L’établissement de ces règles de coopération est en réalité peu influencé par le DI et varient selon la qualité des relations diplomatiques entre les Etats. Section IV - Les limites de la")
29. Détail source à réviser : faites par un autre Etat au compétence territoriale d’un Etat tiers (La Biélorussie en 2022 qui autorise le passage de l’armée russe pour attaquer l’Ukraine par le Nord) Ce principe de non-intervention évolue ensuite ave (Source: "faites par un autre Etat au compétence territoriale d’un Etat tiers (La Biélorussie en 2022 qui autorise le passage de l’armée russe pour attaquer l’Ukraine par le Nord) Ce principe de non-intervention évolue ensuite avec une résolution des NU “2625” du 24 Octobre 1970 > Désormais aucun Etat ou groupe d’Etats n’a le droit d’intervenir directement")
30. Détail source à réviser : naturelles/conflits armés) >> En cas de conflit armé il existe une distinction entre l’aide humanitaire civile (intervention d’ONG ou d’OI) et l'assistance humanitaire militaire avec le déploiement de force armée pour pr (Source: "naturelles/conflits armés) >> En cas de conflit armé il existe une distinction entre l’aide humanitaire civile (intervention d’ONG ou d’OI) et l'assistance humanitaire militaire avec le déploiement de force armée pour protéger une population locale (recours aux casques bleus) >> Ces interventions humanitaires sont souvent critiquées par les Etats")
31. Détail source à réviser : qui garantissent des droits minimums aux étrangers quelque soit leur nationalité. Ces traités sont aussi complétés par des conventions bilatérales ou multilatérales qui visent à encadrer certaines activités spécifiques ( (Source: "qui garantissent des droits minimums aux étrangers quelque soit leur nationalité. Ces traités sont aussi complétés par des conventions bilatérales ou multilatérales qui visent à encadrer certaines activités spécifiques (Accord de Schengen) L'intérêt de ces coutumes et de ces traités internationaux est d’harmoniser la protection internationale pour toutes")
32. Détail source à réviser : Les étrangers ne vont pas pouvoir se prévaloir de la protection diplomatique dans 2 cas : - S’ils sont réfugiés (les Etats d'accueil sont tenus de leur accorder l’asile politique. Si cet asile ne leur est pas accordé, il (Source: "Les étrangers ne vont pas pouvoir se prévaloir de la protection diplomatique dans 2 cas : - S’ils sont réfugiés (les Etats d'accueil sont tenus de leur accorder l’asile politique. Si cet asile ne leur est pas accordé, il existe une protection qui est assurée à ces demandeurs d’asiles : Le haut commissariat des Nations unies aux réfugiés.) - Si ces")
33. Détail source à réviser : a pour finalité d’instituer des organes (Parlement Européen, Assemblée générale de l’ONU) et d'établir des règles qui régissent la compétence de ces organes et qui organisent leur fonctionnement. Les Etats ne sont pas to (Source: "a pour finalité d’instituer des organes (Parlement Européen, Assemblée générale de l’ONU) et d'établir des règles qui régissent la compétence de ces organes et qui organisent leur fonctionnement. Les Etats ne sont pas toujours d’accord sur ces finalités et cela explique que les traités sont toujours assorties de nombreuses réserves (par ex les")
34. Détail source à réviser : de l’UE de remplir ses obligations - La question préjudicielle = juge national qui est tenu d’appliquer le droit européen et adresse à la CJUE une question préjudicielle pour s’assurer de la conformité des normes nationa (Source: "de l’UE de remplir ses obligations - La question préjudicielle = juge national qui est tenu d’appliquer le droit européen et adresse à la CJUE une question préjudicielle pour s’assurer de la conformité des normes nationales avec les normes européennes La CIJ, à la différence de la CJUE, ne rend pas des décisions obligatoires mais seulement des avis qui")
35. Détail source à réviser : du Sécurité de l’ONU en soutenant les sanctions - Le respect de la décision de la CJUE qui enjoignait aux Etats membres de ne pas respecter la résolution Ce problème va pousser la doctrine et les États à demander un renf (Source: "du Sécurité de l’ONU en soutenant les sanctions - Le respect de la décision de la CJUE qui enjoignait aux Etats membres de ne pas respecter la résolution Ce problème va pousser la doctrine et les États à demander un renforcement de la compétence de la CIJ pour trancher les litiges relevant du droit de l’ONU Les juridictions internationales sont les")
36. Détail source à réviser : : l’OI va chercher à s’assurer que l’Etat est bien en mesure de respecter ses engagements futurs au sein de l’organisation (Ex ; Processus d’adhésion à l’UE ; un Etat est soumis à un mécanisme de pré-adhésion avec un ens (Source: ": l’OI va chercher à s’assurer que l’Etat est bien en mesure de respecter ses engagements futurs au sein de l’organisation (Ex ; Processus d’adhésion à l’UE ; un Etat est soumis à un mécanisme de pré-adhésion avec un ensemble de paramètres à respecter comme la démocratie, l’Etat de droit / Conseil de Sécurité de l’ONU et son AG vont prendre des")
37. Détail source à réviser : Cette contribution volontaire est parfois un levier politique dans la mesure où l’Etat qui contribue le + aura la + grande influence > Le retrait d’un gros contributeur a une incidence sur le fonctionnement de l’organisa (Source: "Cette contribution volontaire est parfois un levier politique dans la mesure où l’Etat qui contribue le + aura la + grande influence > Le retrait d’un gros contributeur a une incidence sur le fonctionnement de l’organisation (Ex : Retrait des EU de l’Office de soutien de réfugiés de Cisjordanie) 2) La perte de la qualité de membre L’Etat membre")
38. Détail source à réviser : peut varier selon l’atteinte commise par l’Etat aux obligations de l’OI >> Sanction économique avec un non-versement de fonds européen à la Hongrie suite à des atteintes répétées au droit humain B - La concurrence des Et (Source: "peut varier selon l’atteinte commise par l’Etat aux obligations de l’OI >> Sanction économique avec un non-versement de fonds européen à la Hongrie suite à des atteintes répétées au droit humain B - La concurrence des Etats concernant le fonctionnement des institutions La structure interne des OI varie selon la finalité poursuivit par l’organisation. Il est")
39. Détail source à réviser : représentativité de tous les Etats au sein de l’AG des Nations Unies (1 Etat = 1 voix) mais il n’est plus question du principe d’égalité avec le siège permanent et le droit de veto des membres du Conseil de sécurité) - L (Source: "représentativité de tous les Etats au sein de l’AG des Nations Unies (1 Etat = 1 voix) mais il n’est plus question du principe d’égalité avec le siège permanent et le droit de veto des membres du Conseil de sécurité) - Les OI peuvent aussi inviter d’autres acteurs à participer sans vote aux discussions au sein des assemblées : les OI peuvent inviter des")
40. Détail source à réviser : peut-elle exister ? Ces OI se voient reconnaître par les Etats une capacité juridique pour exister et affirmer leur PJ sur le droit interne. Les traités constitutifs des OI intègrent toujours des clauses visant à reconna (Source: "peut-elle exister ? Ces OI se voient reconnaître par les Etats une capacité juridique pour exister et affirmer leur PJ sur le droit interne. Les traités constitutifs des OI intègrent toujours des clauses visant à reconnaître la capacité juridique de ces organisations (Art 104 de la Charte des Nations Unies) Cette capacité reconnu par les traités")
41. Détail source à réviser : la capacité d’action.) Ni les traités ni les juridictions ne considèrent la reconnaissance juridique de cette personnalité. - Reconnaissance jurisprudentielle qui intervient à partir de 1949 : en 1948, un agent de Nation (Source: "la capacité d’action.) Ni les traités ni les juridictions ne considèrent la reconnaissance juridique de cette personnalité. - Reconnaissance jurisprudentielle qui intervient à partir de 1949 : en 1948, un agent de Nations Unies est assassiné par un militaire dans une mission qu’il menait en Palestine. l’ONU va saisir la CIJ pour savoir si elle peut se")
42. Détail source à réviser : des traités. Traits caractéristiques de cette PJ Internationale sauf dispositions contraires : - Droit de conclure des traités avec des Etats membres, avec des Etats tiers ou avec d’autres organisations internationales. (Source: "des traités. Traits caractéristiques de cette PJ Internationale sauf dispositions contraires : - Droit de conclure des traités avec des Etats membres, avec des Etats tiers ou avec d’autres organisations internationales. - Cette PJ permet de disposer d’un droit de légation active et passive > droit de légation active = envoyer des représentants auprès")
43. Détail source à réviser : et implicites des organisations La doctrine s’est rapidement interrogée autour de la question de savoir si une OI créée par des Etats souverains, peut-elle se voir reconnaître des compétences qui ne lui ont pas été spéci (Source: "et implicites des organisations La doctrine s’est rapidement interrogée autour de la question de savoir si une OI créée par des Etats souverains, peut-elle se voir reconnaître des compétences qui ne lui ont pas été spécifiquement attribuées par ses auteurs ? Ce que disent les traités constitutifs, ce n’est jamais ce qui résulte de la pratique. Dans les")
44. Détail source à réviser : elle-même mais aussi aux Etats membres. 2 types de pv réglementaires des organisations. - Un pouvoir réglementaire interne : celui qui vise l’organisation elle-même. Se manifeste dans des règlements intérieurs mais aussi (Source: "elle-même mais aussi aux Etats membres. 2 types de pv réglementaires des organisations. - Un pouvoir réglementaire interne : celui qui vise l’organisation elle-même. Se manifeste dans des règlements intérieurs mais aussi dans des règles relatives au fonctionnement général de l’organisation comme des règlements financiers concernant le budget")
45. Détail source à réviser : Etats va se heurter à un principe fondamentale qui caractérise l'État : la souveraineté >> Comment demeurer un Etat souverain et accepter dans la même dynamique d’accepter de décentraliser une partie de son pv à des OI ? (Source: "Etats va se heurter à un principe fondamentale qui caractérise l'État : la souveraineté >> Comment demeurer un Etat souverain et accepter dans la même dynamique d’accepter de décentraliser une partie de son pv à des OI ? II - Une société en conflit contrainte de délibérer La soci")
46. Détail source à réviser : 1945 > Mais le respect du DI demeure hétérogène et varie en fonction des intérêts stratégiques des Etats (agression russe en Ukraine) > Remise en cause de la légitimité du DI concernant la protection des droits humains ( (Source: "1945 > Mais le respect du DI demeure hétérogène et varie en fonction des intérêts stratégiques des Etats (agression russe en Ukraine) > Remise en cause de la légitimité du DI concernant la protection des droits humains (déportation d’enfants ukrainien par l’armée russe) + principe d’interdiction du reco")
47. Détail source à réviser : 7 novembre 1927 - France contre Turquie (Affaire du Lotus) - Cour Permanente de Justice Internationale ; affirme “les RDD liant les Etats procèdent de la volonté de ceux-ci” : dans cette décision la Cour affirme un aspec (Source: "7 novembre 1927 - France contre Turquie (Affaire du Lotus) - Cour Permanente de Justice Internationale ; affirme “les RDD liant les Etats procèdent de la volonté de ceux-ci” : dans cette décision la Cour affirme un aspect distinctif… >> Absence d’autorité supérieure : les traités internationaux sont directement él")
48. Détail source à réviser : 1933 qui établit 4 critères constitutifs de l’Etat : - Un territoire - Une population vivant sur le territoire - Un gouvernement qui gouverne la population vivant sur le territoire - Une capacité de ce gouvernement de re (Source: "1933 qui établit 4 critères constitutifs de l’Etat : - Un territoire - Une population vivant sur le territoire - Un gouvernement qui gouverne la population vivant sur le territoire - Une capacité de ce gouvernement de rentrer en relation avec d’autres Etats Définition minimaliste permettant une pluralit")
49. Détail source à réviser : A- Les modalités d’accession On distingue en général 4 modes d’accessions : 1) La colonisation de nouveaux territoires et la déclaration d’indépendance de l’État sur ce territoire 2) La fusion d’États = regroupement de p (Source: "A- Les modalités d’accession On distingue en général 4 modes d’accessions : 1) La colonisation de nouveaux territoires et la déclaration d’indépendance de l’État sur ce territoire 2) La fusion d’États = regroupement de plusieurs États pour donner naissance à un entité nouvelle. Ex : en 1776, déclarations des 13 colonies 3) La scission = un État qui donne...")
50. Détail source à réviser : cela explique PK les Etats mettent plusieurs années à accéder à l’indépendance comme la Palestine) - Collective : plusieurs Etats reconnaissent par l’intermédiaire d’une OI (2011, Soudan du Sud a été reconnu comme tel pa (Source: "cela explique PK les Etats mettent plusieurs années à accéder à l’indépendance comme la Palestine) - Collective : plusieurs Etats reconnaissent par l’intermédiaire d’une OI (2011, Soudan du Sud a été reconnu comme tel par l’AG des NU 5j après son indépendance) 2) Effets de reconnaissance a) Reconnaissance de la souveraineté de l’État et du gvmt Reconnaîtr...")
51. Détail source à réviser : 16 décembre 1966 = le Pacte Interna sur les Droits Civils et Politiques & le Pacte Interna sur les Droits Sociaux et Culturels Décision CIJ 30 juin 1995 concernant le Timor Oriental et le principe d’autodétermination : l (Source: "16 décembre 1966 = le Pacte Interna sur les Droits Civils et Politiques & le Pacte Interna sur les Droits Sociaux et Culturels Décision CIJ 30 juin 1995 concernant le Timor Oriental et le principe d’autodétermination : la Cour va reconnaître le caractère Erga Omnes du droit des peuples à disposer d’eux-mêmes 2) Le")
52. Détail source à réviser : 2018 et 2021) Section 2 : l’assise de la souveraineté Assise de la souveraineté = exercice de l’autorité de l'État sur son territoire Territoire pour la doctrine = idée que le territoire est un corps, qqch de fixe et imm (Source: "2018 et 2021) Section 2 : l’assise de la souveraineté Assise de la souveraineté = exercice de l’autorité de l'État sur son territoire Territoire pour la doctrine = idée que le territoire est un corps, qqch de fixe et immuable")
53. Détail source à réviser : 26 Février 1885 permet d’adopter l’acte général qui régit encore aujourd’hui l’acquisition des territoires sans maître : exigence d’une occupation matérielle, et exigence de notification aux autres États des frontières e (Source: "26 Février 1885 permet d’adopter l’acte général qui régit encore aujourd’hui l’acquisition des territoires sans maître : exigence d’une occupation matérielle, et exigence de notification aux autres États des frontières exactes du territoire occupé")
54. Détail source à réviser : 1967 : l’ONU s’oppose à l’annexion par Israël de certains territoires de la Cisjordanie (Source: "1967 : l’ONU s’oppose à l’annexion par Israël de certains territoires de la Cisjordanie")
55. Détail source à réviser : 1991) - Création d’un nouvel Etat (les Etats décolonisés notamment) - Scission d’Etat (séparation entre 2 États > Érythrée qui est issu de la scission avec l'Éthiopie en 1993) - La dislocation d’Etat (explosion de l’Etat (Source: "1991) - Création d’un nouvel Etat (les Etats décolonisés notamment) - Scission d’Etat (séparation entre 2 États > Érythrée qui est issu de la scission avec l'Éthiopie en 1993) - La dislocation d’Etat (explosion de l’Etat > Ex-Yougoslavie en 1991) PB : ces mutations vont emporter de nombreuses évolutions")
56. Détail source à réviser : 1978 >> En droit coutumier : - Sont considérés comme intransférables tous les traités politiques > Ex : accords militaires, traités d’assistance mutuelle entre les Etats - Sont considérés comme transférable au nouvel Eta (Source: "1978 >> En droit coutumier : - Sont considérés comme intransférables tous les traités politiques > Ex : accords militaires, traités d’assistance mutuelle entre les Etats - Sont considérés comme transférable au nouvel Etat les traités territoriaux fixant la frontière avec les autres Etats ou les traités")
57. Détail source à réviser : Les Etats vont accéder à des juridictions internationales : il existe des juridictions qui ne sont seulement accessibles aux Etats que pour permettre de régler un certain nombre de différends (Source: "Les Etats vont accéder à des juridictions internationales : il existe des juridictions qui ne sont seulement accessibles aux Etats que pour permettre de régler un certain nombre de différends")
58. Détail source à réviser : De ce PDV le droit international distingue 2 sortes de compétence : - Les compétences réservées = compétences qui ne dépendent d’aucun accord international (Source: "De ce PDV le droit international distingue 2 sortes de compétence : - Les compétences réservées = compétences qui ne dépendent d’aucun accord international")
59. Détail source à réviser : cipe de non-intervention dégagé par la CIJ le 9 Avril 1949 - Décision CIJ - Albanie VS RU “Détroit de Corfou” > RU organise une opération de déminage en mer territoriale d’Albanie sans demander son consentement avant de (Source: "cipe de non-intervention dégagé par la CIJ le 9 Avril 1949 - Décision CIJ - Albanie VS RU “Détroit de Corfou” > RU organise une opération de déminage en mer territoriale d’Albanie sans demander son consentement avant de pénétrer. L’Albanie saisit la CIJ pour s’opposer")
60. Détail source à réviser : 2022 qui autorise le passage de l’armée russe pour attaquer l’Ukraine par le Nord) Ce principe de non-intervention évolue ensuite avec une résolution des NU “2625” du 24 Octobre 1970 > Désormais aucun Etat ou groupe d’Et (Source: "2022 qui autorise le passage de l’armée russe pour attaquer l’Ukraine par le Nord) Ce principe de non-intervention évolue ensuite avec une résolution des NU “2625” du 24 Octobre 1970 > Désormais aucun Etat ou groupe d’Etats n’a le droit d’intervenir directement ou indirectement sur le territoire d’un au")
61. Détail source à réviser : 2020 : crise du Covid où de nombreux vols ont été annulés : les ambassades ont aidé aux rapatriements) - En cas de protection diplomatique contentieuse : la personne étrangère va devoir épuiser toutes les voies de recour (Source: "2020 : crise du Covid où de nombreux vols ont été annulés : les ambassades ont aidé aux rapatriements) - En cas de protection diplomatique contentieuse : la personne étrangère va devoir épuiser toutes les voies de recours qui se trouvent à sa disposition au sein de l’Etat sur le territoire duquel elle s")
62. Détail source à réviser : 2) La révision des traités constitutifs Mode de révision prévu par le traité lui-même ou mode de révision fondé sur une norme coutumière qui serait né de la pratique (Source: "2) La révision des traités constitutifs Mode de révision prévu par le traité lui-même ou mode de révision fondé sur une norme coutumière qui serait né de la pratique")
63. Détail source à réviser : 2007 qui doit : - Veiller à la conformité des actes produits par les différentes institutions de l’UE vis-à-vis des traités (actes de la banque centrale européenne, de la commission…) - Veiller à la conformité du droit d (Source: "2007 qui doit : - Veiller à la conformité des actes produits par les différentes institutions de l’UE vis-à-vis des traités (actes de la banque centrale européenne, de la commission…) - Veiller à la conformité du droit des Etats vis-à-vis du droit de l’UE")
64. Détail source à réviser : 1945 : l’URSS va décider unilatéralement d’ajouter de nouveaux critères d’adhésion pour limiter l’intégration dans l’ONU de certains Etats occidentaux) Les nouveaux Etats disposent des mêmes droits et des mêmes obligatio (Source: "1945 : l’URSS va décider unilatéralement d’ajouter de nouveaux critères d’adhésion pour limiter l’intégration dans l’ONU de certains Etats occidentaux) Les nouveaux Etats disposent des mêmes droits et des mêmes obligations que les autres Etats au sein de l’organisation une fois intégrés")
65. Détail source à réviser : 1983 quand les EU ont décidé de se retirer de l’UNESCO pour protester contre une polarisation politique au profit des Etats socialistes alors même que les EU financent à l’époque + d’¼ du budget de l’organisation) - L’ex (Source: "1983 quand les EU ont décidé de se retirer de l’UNESCO pour protester contre une polarisation politique au profit des Etats socialistes alors même que les EU financent à l’époque + d’¼ du budget de l’organisation) - L’exclusion temporaire ou définitive d’un Etat d’une organisation : procédure exceptionn")
66. Détail source à réviser : 11 Avril 1949 - Avis CIJ - Réparation des dommages subis au service des Nations Unies > l’ONU est une OI placée en face de ses membres (Source: "11 Avril 1949 - Avis CIJ - Réparation des dommages subis au service des Nations Unies > l’ONU est une OI placée en face de ses membres")
67. Détail source à réviser : 1949 : en 1948, un agent de Nations Unies est assassiné par un militaire dans une mission qu’il menait en Palestine (Source: "1949 : en 1948, un agent de Nations Unies est assassiné par un militaire dans une mission qu’il menait en Palestine")
68. Détail source à réviser : 1) Les compétences normatives En DI, les compétences normatives = capacité d’une organisation à produire du droit dérivé des traités, CAD des RDD opposables à l’organisation elle-même mais aussi aux Etats membres (Source: "1) Les compétences normatives En DI, les compétences normatives = capacité d’une organisation à produire du droit dérivé des traités, CAD des RDD opposables à l’organisation elle-même mais aussi aux Etats membres")
69. Détail source à réviser : 11 avril 1949 par la CIJ va confirmer que l’ONU est bien doté de la PJ et qu’elle peut mener une action contre Israël On peut considérer que cet avis se prolonge dans 2 directions : - Certaines OI vont commencer à affirm (Source: "11 avril 1949 par la CIJ va confirmer que l’ONU est bien doté de la PJ et qu’elle peut mener une action contre Israël On peut considérer que cet avis se prolonge dans 2 directions : - Certaines OI vont commencer à affirmer explicitement leur PJ internationale dans les traités constitutifs (Traité de Rome de 1957")
70. Détail source à réviser : 1958 reconnaît la capacité de la CPI à l’Art 53-2 ou Art 88-1 qui reconnaît la capacité juridique de l’UE) En pratique, la capacité juridique des OI diffèrent des autres PM (Source: "1958 reconnaît la capacité de la CPI à l’Art 53-2 ou Art 88-1 qui reconnaît la capacité juridique de l’UE) En pratique, la capacité juridique des OI diffèrent des autres PM")
71. Détail source à réviser : Ex : en 1776, déclarations des 13 colonies 3) La scission = un État qui donne naissance à deux ou plusieurs entités étatiques Ex : la Yougoslavie avec un éclatement partagé 4) La sécession = l’ancien État va survivre, il (Source: "Ex : en 1776, déclarations des 13 colonies 3) La scission = un État qui donne naissance à deux ou plusieurs entités étatiques Ex : la Yougoslavie avec un éclatement partagé 4) La sécession = l’ancien État va survivre, il ne disparaît pas. Un ancien pays colonisé qui va ainsi se démarquer d’ancien empires coloniaux (colonies ou URSS) L’ensemble de ces cons...")
72. Détail source à réviser : 2022 après l’invasion de l’Ukraine >>>> Mais effet pervers : des millions de citoyens russes qui souhaitent exercer un recours contre leur propre État ne pourront plus accéder à la CEDH Existe dans les traités constituti (Source: "2022 après l’invasion de l’Ukraine >>>> Mais effet pervers : des millions de citoyens russes qui souhaitent exercer un recours contre leur propre État ne pourront plus accéder à la CEDH Existe dans les traités constitutifs une diversité de sanctions dont la portée peut varier selon l’atteinte commise pa")
73. Détail source à réviser : 1919 : date du traité de Versailles qui crée l'ancêtre de l’ONU qui est la société des nations : pour 1ere fois, la doctrine va considérer la société des Nations comme une organisation dotée d’une PJ propre mais limité t (Source: "1919 : date du traité de Versailles qui crée l'ancêtre de l’ONU qui est la société des nations : pour 1ere fois, la doctrine va considérer la société des Nations comme une organisation dotée d’une PJ propre mais limité toutefois par le principe de spécialité (limite la capacité d’action")
74. Détail source à réviser : 1) L’évolution de la notion du droit des peuples à disposer d’eux-mêmes Cette idée apparaît pour la première fois durant la Rev FR = rôle très important dans la formation de plusieurs grandes nations européennes Ex : Ita (Source: "1) L’évolution de la notion du droit des peuples à disposer d’eux-mêmes Cette idée apparaît pour la première fois durant la Rev FR = rôle très important dans la formation de plusieurs grandes nations européennes Ex : Italie affirme ce Dt pour encourager l’unification sous Garibaldi en 1861 Droit des anciens États colonisés à proclamer leur indépendance")
75. Détail source à réviser : 1970 : Saddam Hussein envahit le Koweït Toute cession doit faire intervenir au moins à minima une convention selon l’ONU (Source: "1970 : Saddam Hussein envahit le Koweït Toute cession doit faire intervenir au moins à minima une convention selon l’ONU")
76. Détail source à réviser : 10 octobre 2002 - Cameroun contre Nigeria : C’est la délimitation qui prévaut sur la démarcation (Source: "10 octobre 2002 - Cameroun contre Nigeria : C’est la délimitation qui prévaut sur la démarcation")
77. Détail source à réviser : 2) La perte de la qualité de membre L’Etat membre d’une OI peut perdre sa qualité de membre suite à : - Retrait volontaire ; explicitement rendu possible par le traité constitutif (Art 50 de l’UE qui va faire peser certa (Source: "2) La perte de la qualité de membre L’Etat membre d’une OI peut perdre sa qualité de membre suite à : - Retrait volontaire ; explicitement rendu possible par le traité constitutif (Art 50 de l’UE qui va faire peser certaines contraintes sur un État qui serait désireux de quitter l’UE) > Existe des cas où le traité ne prévoit rien : dans ce cas la menace d...")
78. Détail source à réviser : A) Les compétences déclarées et implicites des organisations La doctrine s’est rapidement interrogée autour de la question de savoir si une OI créée par des Etats souverains, peut-elle se voir reconnaître des compétences (Source: "A) Les compétences déclarées et implicites des organisations La doctrine s’est rapidement interrogée autour de la question de savoir si une OI créée par des Etats souverains, peut-elle se voir reconnaître des compétences qui ne lui ont pas été spécifiquement attribuées par ses auteurs")
79. Détail source à réviser : 1) La colonisation de nouveaux territoires et la déclaration d’indépendance de l’État sur ce territoire 2) La fusion d’États = regroupement de plusieurs États pour donner naissance à un entité nouvelle (Source: "1) La colonisation de nouveaux territoires et la déclaration d’indépendance de l’État sur ce territoire 2) La fusion d’États = regroupement de plusieurs États pour donner naissance à un entité nouvelle")
80. Détail source à réviser : 3) La scission = un État qui donne naissance à deux ou plusieurs entités étatiques Ex : la Yougoslavie avec un éclatement partagé 4) La sécession = l’ancien État va survivre, il ne disparaît pas (Source: "3) La scission = un État qui donne naissance à deux ou plusieurs entités étatiques Ex : la Yougoslavie avec un éclatement partagé 4) La sécession = l’ancien État va survivre, il ne disparaît pas")
81. Détail source à réviser : c) Le caractère discrétionnaire de la reconnaissance La reconnaissance dépend du bon vouloir des autres États : certains s'abstiennent de la reconnaissance par intérêts politiques (Source: "c) Le caractère discrétionnaire de la reconnaissance La reconnaissance dépend du bon vouloir des autres États : certains s'abstiennent de la reconnaissance par intérêts politiques")
82. Détail source à réviser : Elles fixent aussi un régime d’obligations qui vont peser sur les États de la CI : 1) S’adressent aux puissances de mettre rapidement fin au colonialisme 2) Encouragent la décolonisation en coopérant avec l’ONU pour accé (Source: "Elles fixent aussi un régime d’obligations qui vont peser sur les États de la CI : 1) S’adressent aux puissances de mettre rapidement fin au colonialisme 2) Encouragent la décolonisation en coopérant avec l’ONU pour accélérer le processus (ex voter des résolutions pour faire pressions sur les anciens Etats coloniaux) 3) Les limites de la notion : la quest...")
83. Détail source à réviser : Mais peut-on assimiler les deux aussi simplement ? 2 évolutions importantes : - Reconnaissance doctrinale à partir de 1919 : date du traité de Versailles qui crée l'ancêtre de l’ONU qui est la société des nations : pour (Source: "Mais peut-on assimiler les deux aussi simplement ? 2 évolutions importantes : - Reconnaissance doctrinale à partir de 1919 : date du traité de Versailles qui crée l'ancêtre de l’ONU qui est la société des nations : pour 1ere fois, la doctrine va considérer la société des Nations")
84. Détail source à réviser : QUID de la reconnaissance de la PJ d’une OI par les Etats tiers ? Ex : le Chili doit-il nécessairement reconnaître telle organisation, lui est-elle opposable ? 2) Les effets de la reconnaissance de la PJ internationale d (Source: "QUID de la reconnaissance de la PJ d’une OI par les Etats tiers ? Ex : le Chili doit-il nécessairement reconnaître telle organisation, lui est-elle opposable ? 2) Les effets de la reconnaissance de la PJ internationale des organisations Dans son avis de 1949, la CIJ ne fait qu'as")
85. Détail source à réviser : Ex : le Chili doit-il nécessairement reconnaître telle organisation, lui est-elle opposable ? 2) Les effets de la reconnaissance de la PJ internationale des organisations Dans son avis de 1949, la CIJ ne fait qu'assimile (Source: "Ex : le Chili doit-il nécessairement reconnaître telle organisation, lui est-elle opposable ? 2) Les effets de la reconnaissance de la PJ internationale des organisations Dans son avis de 1949, la CIJ ne fait qu'assimiler ce qui avait été développé par la doctrine, à savoir que l")
86. Détail source à réviser : 1776, déclarations des 13 colonies 3) La scission = un État qui donne naissance à deux ou plusieurs entités étatiques Ex : la Yougoslavie avec un éclatement partagé 4) La sécession = l’ancien État va survivre, il ne disp (Source: "1776, déclarations des 13 colonies 3) La scission = un État qui donne naissance à deux ou plusieurs entités étatiques Ex : la Yougoslavie avec un éclatement partagé 4) La sécession = l’ancien État va survivre, il ne disparaît pas")
87. Détail source à réviser : 1962) - Implicite : un Etat tiers va agir avec un nouvel État de la même manière qu’avec ses homologues (conclure un traité international) Elle peut être aussi de dt ou de fait : - De droit : reconnaissance définitive pa (Source: "1962) - Implicite : un Etat tiers va agir avec un nouvel État de la même manière qu’avec ses homologues (conclure un traité international) Elle peut être aussi de dt ou de fait : - De droit : reconnaissance définitive par laquelle un ou plusieurs Etats s’engagent définitivement à ne pas porter atteinte")
88. Détail source à réviser : 1970 votée à la majorité « nulle acquisition territoriale obtenu par la menace ou l’emploie de la force ne sera reconnu comme légale » - Quand un nouvel Etat ne respecte pas un certain nb d’élément : principe d’Etat de d (Source: "1970 votée à la majorité « nulle acquisition territoriale obtenu par la menace ou l’emploie de la force ne sera reconnu comme légale » - Quand un nouvel Etat ne respecte pas un certain nb d’élément : principe d’Etat de droit, de la démocratie, des Dt humains et des Dt des minorités")
89. Détail source à réviser : 1991, les Etats membres de la communauté européenne vont reconnaître les États issus de la dislocation de l’ancien État de la Yougoslavie à condition seulement de respecter 4 grands critères : Respecter les dispositions (Source: "1991, les Etats membres de la communauté européenne vont reconnaître les États issus de la dislocation de l’ancien État de la Yougoslavie à condition seulement de respecter 4 grands critères : Respecter les dispositions internationales relatives à l’Etat de droit, à la démocratie et aux Dt de l’homme Ob")
90. Détail source à réviser : 3 février 1994 - Cour International de Justice - Libye contre Chad Qu’il soit originaire ou qu’il soit dérivé, les titres territoriaux ne peuvent pas être attribués sans bénéficier d’une connaissance exacte des frontière (Source: "3 février 1994 - Cour International de Justice - Libye contre Chad Qu’il soit originaire ou qu’il soit dérivé, les titres territoriaux ne peuvent pas être attribués sans bénéficier d’une connaissance exacte des frontières du territoire")
91. Détail source à réviser : 1992) - Délimitation juridictionnelle ; recours à une juridiction = cas où les Etats ne s’entendent pas et vont confier à une juridiction mais aussi à un arbitre le soin de trancher un litige (arbitres qui sont souvent d (Source: "1992) - Délimitation juridictionnelle ; recours à une juridiction = cas où les Etats ne s’entendent pas et vont confier à une juridiction mais aussi à un arbitre le soin de trancher un litige (arbitres qui sont souvent des Etats-tiers)")
92. Détail source à réviser : 2013 à la France d’intervenir dans la lutte contre le terrorisme) - Intervention humanitaire = accord passé par un Etat avec un autre Etat pour faire face à une situation de crise (catastrophes naturelles/conflits armés) (Source: "2013 à la France d’intervenir dans la lutte contre le terrorisme) - Intervention humanitaire = accord passé par un Etat avec un autre Etat pour faire face à une situation de crise (catastrophes naturelles/conflits armés) >> En cas de conflit armé il existe une distinction entre l’aide humanitaire civile")
93. Détail source à réviser : 28 Septembre 1954) ratifié par 98 États Chapitre 2 - Les organisations internationales En particulier depuis la 2nd moitié du XXeme OI = Toute organisation instituée par un traité ou par un autre instrument, régie par le (Source: "28 Septembre 1954) ratifié par 98 États Chapitre 2 - Les organisations internationales En particulier depuis la 2nd moitié du XXeme OI = Toute organisation instituée par un traité ou par un autre instrument, régie par le DI et dotée d’une personnalité juridique internationale propre Les OI sont soumises à la règle P")
94. Détail source à réviser : 3 septembre 2008 : situation délicate car les Etats membres de l’UE se sont retrouvées tenus par 2 injonctions contradictoires : - Le respect de la résolution du Conseil du Sécurité de l’ONU en soutenant les sanctions - (Source: "3 septembre 2008 : situation délicate car les Etats membres de l’UE se sont retrouvées tenus par 2 injonctions contradictoires : - Le respect de la résolution du Conseil du Sécurité de l’ONU en soutenant les sanctions - Le respect de la décision de la CJUE qui enjoignait aux Etats membres de ne pas respecter la rés")
95. Détail source à réviser : - Reconnaissance jurisprudentielle qui intervient à partir de 1949 : en 1948, un agent de Nations Unies est assassiné par un militaire dans une mission qu’il menait en Palestine (Source: "- Reconnaissance jurisprudentielle qui intervient à partir de 1949 : en 1948, un agent de Nations Unies est assassiné par un militaire dans une mission qu’il menait en Palestine")
96. Détail source à réviser : 2) Les effets de la reconnaissance de la PJ internationale des organisations Dans son avis de 1949, la CIJ ne fait qu'assimiler ce qui avait été développé par la doctrine, à savoir que la PJ est régie par le principe de (Source: "2) Les effets de la reconnaissance de la PJ internationale des organisations Dans son avis de 1949, la CIJ ne fait qu'assimiler ce qui avait été développé par la doctrine, à savoir que la PJ est régie par le principe de spécialité")

📅 Repères chronologiques

📊 Tableaux de Synthèse

Différences entre États et Organisations Internationales

⚠️ Pièges & Confusions Fréquentes

1. Confondre reconnaissance de la souveraineté et reconnaissance du gouvernement.
2. Confusion entre reconnaissance explicite et implicite.
3. Mélanger les effets juridiques de la reconnaissance avec ses aspects politiques.
4. Confondre droit primaire et droit dérivé des organisations internationales.
5. Ignorer la distinction entre la personnalité juridique des États et des organisations.
6. Confondre la capacité de produire du droit dérivé avec la compétence normative.
7. Sous-estimer l'importance de la pratique répétée dans la formation des règles coutumières.

✅ Checklist Examen

1. Comprendre la différence entre reconnaissance explicite et implicite.
2. Maîtriser les critères objectifs et subjectifs de la souveraineté.
3. Savoir distinguer la reconnaissance d’un État et celle d’un gouvernement.
4. Connaître le rôle du traité constitutif dans la création d’une organisation.
5. Identifier les mécanismes de révision des traités constitutifs.
6. Différencier droit primaire et droit dérivé des organisations internationales.
7. Reconnaître l’impact de la pratique répétée sur la coutume internationale.
8. Comprendre la distinction entre personnalité juridique des États et des OI.
9. Savoir comment la reconnaissance influence la capacité à produire du droit dérivé.
10. Connaître l’évolution historique du droit international depuis la Société des Nations.