QCM : Les acteurs et la souveraineté en droit international — 12 questions

Explication

Le passage explique que, contrairement au droit interne où une décision de justice a force obligatoire (FO) et est contrainte par une autorité, en droit international il n’existe pas de force publique contraignante. Un État lésé peut choisir de ne pas demander réparation, et c’est à l’État demandeur de mettre en œuvre des mesures pour faire respecter ses droits. À revoir : Interactions et acteurs des relations internationales en droit international. Appui du cours : « Lorsqu’en droit interne un juge prononce une décision, celle-ci a FO mais en DI un État lésé dans ses droits peut juger opportun de ne pas demander réparation du préjudice subi (en cas de relation politique) et si un Etat veut faire valoir ses droits, il est… »

Explication

La société internationale contemporaine est définie comme un ensemble d'États et d'autres acteurs internationaux caractérisé par une fermeture limitant l'accès à ses membres, ainsi que par une décentralisation du pouvoir entre ces acteurs, comme indiqué dans la source. À revoir : Spécificités de la société internationale contemporaine : fermeture et décentralisation. Appui du cours : « Société internationale contemporaine : Ensemble des États et autres acteurs internationaux caractérisé par une fermeture limitant l'accès à ses membres, ainsi que par une décentralisation du pouvoir entre ces acteurs. »

Explication

Le traité constitutif est défini comme un accord international ayant pour vocation de créer une organisation internationale en instituant ses organes et en établissant les règles qui régissent leurs compétences et leur fonctionnement, ce qui correspond à la première option. À revoir : Rôle des organisations internationales dans la coopération et la décentralisation des relations internationales. Appui du cours : « - **Traité constitutif** : Un accord international ayant pour vocation de créer une organisation internationale en instituant ses organes et en établissant les règles qui régissent leurs compétences et leur fonctionnement. »

Explication

La reconnaissance internationale consiste précisément en l'admission par un État qu'une entité possède la personnalité juridique plénière, ce qui signifie qu'elle est pleinement reconnue comme sujet de droit international. Les autres propositions ne sont pas mentionnées comme conséquences dans le passage. À revoir : Modes d’acquisition de la souveraineté étatique et reconnaissance internationale. Appui du cours : « La reconnaissance internationale est un acte par lequel un État admet qu'une entité possède la personnalité juridique plénière dans l'ordre international. »

Explication

La reconnaissance sert à reconnaître la souveraineté et les qualités juridiques d’un État sur la scène internationale, comme indiqué dans la source. Les autres options ne correspondent pas à ce rôle fondamental. À revoir : Formes, effets et conditions juridiques de la reconnaissance des États souverains. Appui du cours : « Reconnaître un État, c’est reconnaître sa souveraineté et ses qualités juridiques sur la scène internationale. »

Explication

La reconnaissance d’un État signifie reconnaître sa souveraineté sur la scène internationale et la création d’une entité indépendante. En revanche, reconnaître un gouvernement concerne uniquement l’administration d’un État déjà existant, sans créer un nouvel État, souvent motivé par une opportunité politique. À revoir : Distinction entre reconnaissance de la souveraineté d’un État et reconnaissance de son gouvernement. Appui du cours : « - La reconnaissance de l’État implique la reconnaissance de sa souveraineté sur la scène internationale. - La reconnaissance d’un gouvernement concerne uniquement l’administration d’un État déjà existant, sans créer un nouvel État. - Il est possible de… »

Explication

Le droit des peuples à disposer d’eux-mêmes concerne principalement les peuples non autonomes ou colonisés et vise leur indépendance politique, comme indiqué dans la source. À revoir : Droit des peuples à disposer d’eux-mêmes : évolution, contenu et limites. Appui du cours : « - Le droit des peuples à disposer d’eux-mêmes est un principe affirmé dès la Révolution française et renforcé par les résolutions 1514 et 2625 de l’ONU. - Ce droit concerne principalement les peuples non autonomes ou colonisés et vise leur indépendance… »

Explication

L'acquisition du titre dérivé est définie comme le transfert de souveraineté d’un État à un autre, notamment par cession conventionnelle ou forcée via traité, selon le passage exact du texte. À revoir : Assise territoriale de la souveraineté : définition, éléments et modes d’acquisition. Appui du cours : « Acquisition du titre dérivé : Modalité d’acquisition de la souveraineté par transfert de l’autorité d’un État à un autre, notamment par cession conventionnelle ou forcée via traité. »

Explication

L'avis de la CIJ relatif à la Namibie, qui reconnaît une pratique coutumière concernant le vote au Conseil de Sécurité, a été rendu le 21 juin 1971, comme indiqué dans le passage exact du texte. À revoir : Finalité, révision et droit dérivé des traités constitutifs des organisations internationales. Appui du cours : « Cette coutume est reconnue par un avis de la CIJ du 21 Juin 1971 relatif à la Namibie »

Explication

La qualité de membre est définie comme le statut d'un État au sein d'une organisation internationale, obtenu soit à la création, soit par adhésion, ce qui correspond à la première option. Les autres options concernent des capacités ou rôles différents non équivalents à la qualité de membre. À revoir : Perte et acquisition de la qualité de membre des organisations internationales. Appui du cours : « La qualité de membre désigne le statut d'un État au sein d'une organisation internationale, qui peut être obtenu soit à la création de l'organisation, soit par une adhésion ultérieure soumise à une procédure technique et politique. »

Explication

Le texte indique que la personnalité juridique interne des organisations dépend des législations nationales, tandis que la reconnaissance de leur personnalité juridique internationale est progressive et assurée notamment par la jurisprudence de la CIJ, montrant une différence claire entre les deux ordres juridiques. À revoir : Personnalité juridique des organisations internationales dans les ordres juridiques interne et international. Appui du cours : « - Les organisations internationales ne sont pas des États et leur personnalité juridique interne dépend des législations nationales. - La personnalité juridique internationale des organisations est reconnue progressivement, notamment par la jurisprudence de… »

Explication

Les compétences normatives sont définies comme la capacité d’une organisation à produire des règles de droit dérivé qui sont opposables à l’organisation elle-même ainsi qu’aux États membres, comme l’indique clairement le passage cité. À revoir : Les compétences normatives En DI, les compétences normatives = capacité d’une organisation à produire du droit dérivé des. Appui du cours : « Les compétences normatives permettent la production de règles de droit dérivé opposables à l’organisation et aux États membres. »