CEDH — rôle ?
Veiller au respect de la Convention européenne des droits de l’homme
Délai de saisine — durée ?
6 mois après la décision nationale
Recours internes — obligation ?
Obligatoire sauf recours inefficace ou inexacts
CEDH — rôle?
Assure le respect de la Convention européenne.
Délai saisine?
6 mois après décision nationale définitive.
Recours internes — obligation?
Épuisement obligatoire sauf recours inefficace.
Procédure — principalement?
Écrite, avec audience exceptionnelle.
Décision de la Cour — types?
Violation constatée, réparation, arrêt pilote.
Responsabilité de l’État?
Mettre fin à la violation et exécuter l’arrêt.
Renvoi en Grande Chambre?
Pour affaires exceptionnelles, demande dans 3 mois.
Teste tes connaissances avec un QCM de 10 questions sur Procédure et rôle de la CEDH.
1. Lors de la saisine de la Cour, il est essentiel de :
2. Quelle est la règle concernant l'invalidation d'une loi nationale par la Cour européenne des droits de l’homme ?
Révisez le cours complet dans la fiche de révision de Procédure et rôle de la CEDH.
Voir la fiche →Importe ton cours et l'IA génère des flashcards en 30 secondes.
Générateur de flashcards