Exonération buts idéaux
Seuil CHF 20'000, activités non économiques
Capital propre imposable
Capital social, réserves, fonds étrangers
Répartition intercantonale
Méthodes directe ou indirecte, évaluation CSI
Exonération buts idéaux — conditions?
Affectation irrévocable, seuil CHF 20'000, demande au Bureau.
Capital propre — composants?
Capital social, réserves, fonds étrangers assimilés.
Méthodes de répartition — types?
Directe (comptabilité) ou indirecte (actifs, chiffre d'affaires).
Domicile fiscal — principe?
Principal (art. 3 LIFD), accessoire (art. 4-5 LIFD).
Procédures fiscales — étapes key?
Déclaration, contrôle, recours, révision, délai 30 jours.
Infractions — types?
Contraventions et délits, sanctions diverses.
Prescription pour taxation?
5 ans, perception 10 ans, délits 15 ans.
Teste tes connaissances avec un QCM de 10 questions sur Fiscalité des personnes morales poursuivant des buts idéaux.
1. Quelle méthode peut être utilisée pour la répartition intercantonale des éléments imposables d'une personne morale en Suisse ?
2. Quel élément est inclus dans le calcul du capital propre imposable d'une société de capitaux en Suisse ?
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