Incident d’instance — définition ?
Événement modifiant la procédure selon le CPC.
Effet des incidents d’instance ?
Suspension, interruption ou extinction de l’instance.
Jonction d’instance — rôle ?
Éviter décisions contradictoires en regroupant liées.
Conditions de la jonction ?
Lien étroit entre instances, même parties ou cause différentes.
Finalité de la disjonction ?
Jugement séparé pour demandes ou instances risquant de retarder.
Disjonction — condition principale ?
Demande incidente pouvant retarder le jugement principal.
Effet procédural de la jonction ?
Décisions distinctes, procédure autonome pour chaque instance.
Jonction et jugements ?
Procès séparés, pas de fusion des effets ou recours.
Jonction — impact sur conclusions ?
Peut statuer sur conclusions antérieures sans nouvelles déposées.
Parties et jonction — lien juridique ?
Aucune création de lien juridique, autonomie conservée.
Décision de jonction — qui décide ?
Juge de la mise en état ou juridiction saisie.
Recours contre jonction ?
Insusceptible sauf référé-provision, décision souveraine.
Autorité compétente pour disjonction ?
Juge de la mise en état ou juridiction saisie.
Effet de la disjonction ?
Procédures séparées, jugement distinct, autonomie maintenue.
Effet sur la procédure écrite ?
Gestion spécifique, pas de fusion des conclusions.
Création de liens par jonction ?
Aucune, mesure d’administration sans lien juridique.
Testez vos connaissances avec un QCM de 8 questions sur Procédures de Jonction et Disjonction d'Instance.
1. Quelle affirmation correspond au sujet « Définition et effets des incidents d’instance selon le Code de procédure civile » ?
2. Quelle affirmation correspond au sujet « Principe et conditions de la jonction d’instance pour éviter les décisions contradictoires » ?
Révisez le cours complet dans la fiche de révision de Procédures de Jonction et Disjonction d'Instance.
Voir la fiche →Importe ton cours et l'IA génère des flashcards en 30 secondes.
Générateur de flashcards