Hiérarchie des sources internes — définition ?
Organisation des normes fiscales selon leur rang.
Bloc de constitutionnalité — rôle ?
Encadre l'organisation du droit fiscal.
Principe de légalité — application ?
Loi fixe assiette, taux, recouvrement.
Code général des impôts — contenu ?
Sources législatives et réglementaires fiscales.
Doctrine administrative fiscale — nature ?
Interprétation hiérarchique de la norme fiscale.
Publication doctrine — condition ?
Doit être publiée avant la déclaration.
Opposabilité doctrine — limite ?
Publication préalable et non rétroactive.
Conventions fiscales internationales — objectif ?
Lutte contre double imposition et fraude.
Effet des conventions non fiscales — sur le droit fiscal ?
Influence indirecte via garanties fondamentales.
Marché commun UE — principe ?
Libre circulation et harmonisation TVA.
Principe d'égalité — limite ?
Différenciations justifiées par intérêt général.
Annualité de l'impôt — principe ?
Autorisation annuelle par loi de finances.
Faculté contributive — définition ?
Capacité à supporter l'impôt selon ressources.
Sources réglementaires — exemples ?
Décrets, ordonnances, codification.
Doctrine fiscale — effets pour contribuables ?
Interprétation hiérarchique, limite la sécurité juridique.
Conditions publication doctrine — pour opposabilité ?
Publication avant déclaration ou recouvrement.
Conventions internationales — lutte contre ?
Double imposition, discriminations, fraude.
Incidences CEDH sur fiscalité — exemple ?
Respect du droit de propriété, large marge d'appréciation.
Droit fiscal UE — objectif principal ?
Assurer le marché commun et harmoniser la TVA.
Principes fondamentaux issus de DDHC — exemples ?
Égalité, propriété, nécessité, liberté.
Testez vos connaissances avec un QCM de 10 questions sur Principes fondamentaux du droit fiscal.
1. Comment un agent du fisc doit-il utiliser la doctrine administrative fiscale dans l'application du droit ?
2. Comment appliquer le principe d'égalité devant l'impôt dans la gestion fiscale ?
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