Protection des actifs immatériels numériques — notion ?
Protection des droits sur les biens immatériels en ligne.
Nom de domaine — rôle ?
Identifier unique d’un site web.
Action en concurrence déloyale — but ?
Réparer l’atteinte à un nom de domaine.
Marque — protection ?
Signe distinctif enregistré pour produits/services.
Base de données — définition ?
Recueil organisé d’éléments accessibles électroniquement.
Droit sui generis — domaine ?
Protection spécifique du producteur de bases de données.
Régime juridique des bases — objectif ?
Protéger la forme et le contenu de la base.
Responsabilité sociale — acteurs ?
Entreprises et parties prenantes.
Liberté contractuelle — limite ?
Respect de la loi et bonne foi.
Consentement — exigence ?
Accord mutuel pour valider un contrat.
Objet du contrat — condition ?
Légal, licite et déterminé.
Rôle des agents économiques — ?
Produire, échanger, consommer.
Fonctionnement du marché — catégories ?
Relations de concurrence, coopération, échange.
Asymétries d’information — définition ?
Inégalité d’informations entre parties.
Externalités — effets ?
Bénéfices ou coûts non pris en compte dans le prix.
Politique économique — but ?
Réguler et orienter l’économie.
Micro/macro — environnement ?
Niveau d’analyse pour décision.
RGPD — objectif ?
Encadrer traitement et protection des données personnelles.
Délégué à la protection — rôle ?
Informer, contrôler conformité RGPD.
CNIL — fonction ?
Autorité de contrôle et sanction.
Droit d’oubli — signification ?
Effacement des données personnelles.
Double-clic — étape ?
Validation et formation du contrat électronique.
Externalités positives — exemple ?
Innovation, formation, environnement.
Externalités négatives — exemple ?
Pollution, nuisances.
Testez vos connaissances avec un QCM de 24 questions sur Protection des actifs immatériels numériques.
1. Quel fondement permet d’agir contre l’usage fautif d’un nom de domaine par un tiers lorsque l’on veut réparer un préjudice subi ?
2. Quelle protection confère un dépôt de nom de domaine auprès de l’INPI lorsqu’il est utilisé comme marque ?
Révisez le cours complet dans la fiche de révision de Protection des actifs immatériels numériques.
Voir la fiche →Importe ton cours et l'IA génère des flashcards en 30 secondes.
Générateur de flashcards