Créancier chirographaire — définition ?
Créancier sans garantie particulière, dépendant du gage commun.
Gage commun — principe ?
Garantie collective sur tous les biens du débiteur.
Action oblique — rôle ?
Permet au créancier d’agir à la place du débiteur.
Action paulienne — objectif ?
Rendre inopposables des actes frauduleux du débiteur.
Action en simulation — but ?
Faire produire effet à un contrat dissimulé.
Obligation n’a d’intérêt que si ?
Le débiteur peut être exécuté sur ses biens.
Créancier chirographaire — pas de ?
Saisie privilégiée, partage du gage commun.
Biens du débiteur — constituant ?
Gage commun, réparti entre créanciers.
Action oblique — ouverte quand ?
Quand la carence du débiteur compromet ses droits.
Caution profane — caractéristique ?
Personne non avertie, régime protecteur.
Caution avertie — caractéristique ?
Personne expérimentée, régime moins protecteur.
Obligation de dépendance — règle ?
Caution ne peut pas dépasser l’obligation principale.
Cautionnement simple — avantage ?
Discussion et division des responsabilités.
Cautionnement solidaire — avantage ?
Poursuite immédiate, pas de division.
Cautionnement réel — nature ?
Sûreté portant sur un bien, pas caution personnelle.
Article 1415 — concerne ?
Protection du conjoint contre engagement sans consentement.
Article 1422 — interdit ?
Affectation seule des biens communs à une garantie.
Capacité de caution — condition ?
Être sain d’esprit, pas mineur non émancipé.
Erreur sur la personne — concerne ?
Identité ou qualité du débiteur.
Cause du cautionnement — définition ?
Relation entre créancier et débiteur, crédit.
Cautionnement indéfini — caractéristique ?
Montant non chiffré, risque de disproportion.
Extinction accessoire — par quoi ?
Paiement, nullité, remise, etc.
Extinction principale — par quoi ?
Paiement, novation, remise, etc.
Poursuite caution — règles ?
Exigibilité de la dette, information, recours.
Testez vos connaissances avec un QCM de 24 questions sur Introduction aux sûretés et cautionnements.
1. Quel est le rôle du gage commun des créanciers dans l’exécution d’une obligation ?
2. Quelle action permet au créancier d’agir à la place du débiteur lorsque l’inaction de celui-ci menace ses droits ?
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